Rapport présenté par M. Jacques TARDIEU au nom des commissions économique et financière, fiscale, juridique, et du travail et des questions sociales

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rapport présenté par M. Jacques TARDIEU au nom des commissions économique et financière, fiscale, juridique, et du travail et des questions sociales"

Transcription

1 POUR UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE A LA CREATION D ENTREPRISE Réactions de la Chambre de commerce et d industrie de Paris au projet de loi «Pour l initiative économique» Rapport présenté par M. Jacques TARDIEU au nom des commissions économique et financière, fiscale, juridique, et du travail et des questions sociales et adopté par l Assemblée générale du 23 janvier 2003

2 2 PRISES DE POSITION La Chambre de commerce et d industrie de Paris (CCIP) a, de longue date, émis des propositions afin de faciliter la vie et la compétitivité de l entreprise, de sa création à sa transmission. Aujourd hui, l occasion lui est à nouveau donnée de faire connaître les besoins du tissu économique sur ce sujet. Un projet de loi vient, en effet, d être présenté par M. DUTREIL, Secrétaire d Etat aux PME, au commerce et à l artisanat, aux professions libérales et à la consommation, dont le but est de développer la création d entreprise. On ne peut que souscrire très largement aux différentes thématiques abordées, qui sont au cœur des préoccupations des chefs d entreprise. Néanmoins, dans la poursuite de ses travaux antérieurs, la CCIP a formulé les observations et propositions techniques suivantes : En premier lieu, sur la simplification de l environnement juridique de la création d entreprise : - Approuver le principe d une SARL au capital librement fixé par les associés, à la condition que de nombreuses actions de formation et de sensibilisation soient menées auprès des entrepreneurs sur la nécessité de disposer de fonds propres suffisants et d outils d analyse financière performants. En complément, engager une réflexion d ensemble visant à renforcer la protection des cautions, personnes physiques ; - Renoncer au récépissé de création d entreprise (RCE) qui porterait atteinte à l efficacité du système d accompagnement sans avantage pratique déterminant ; - Approuver les possibilités de création, modification ou cessation d entreprise par voie électronique en s assurant que celles-ci répondent aux recommandations déjà énoncées par la CCIP en la matière et que des «ponts» efficaces soient instaurées vers les réseaux de conseils et d accompagnement du créateur afin d éviter l isolement de ce dernier ; - Retoucher les dispositions relatives à la domiciliation de la société en local d habitation : reformuler l article 4 et abroger l article 5 du projet de loi afin de fondre, dans un même texte, les articles L du Code commerce et L du Code de la construction et de l habitation ; - Approuver la mesure de protection de la résidence principale de l entrepreneur individuel. En deuxième lieu, sur le dispositif de transition entre le statut de salarié et celui d entrepreneur : - Ne pas priver d effet les clauses d exclusivité en raison du risque de concurrence déloyale et laisser les parties au contrat en décider librement ; - Approuver le souci d alléger les charges sociales personnelles du créateur mais, plutôt que des systèmes complexes de report, préférer une cotisation de début d activité sur une assiette forfaitaire réduite dès lors que l activité non salariée est marginale ; leur faire connaître l importance exacte de leur contribution aux organismes sociaux dont ils relèvent et les inciter a provisionner les sommes correspondantes ; - Mener une réflexion pour assouplir les modalités d octroi de délais de paiement par les organismes sociaux ;

3 3 - Assurer une transition entre le statut de salarie et celui d entrepreneur par un dispositif d incitation financière pour les entreprises qui négocient avec leur salarié un retrait progressif d activité, de préférence a l instauration d un droit généralisé au temps partiel ; - Approuver la création du «contrat d accompagnement» mais faire relever son bénéficiaire du régime des non-salariés, plus naturellement destiné aux dirigeants d entreprise que le régime général. En troisième lieu, sur le financement de l initiative économique : - Soutenir vigoureusement la création des fonds d investissement de proximité, en demandant à ce que la fiscalité associée soit prolongée au moins jusqu en 2009 ; et les autoriser à investir jusqu à 49 % du capital ou des droits de vote des entreprises soutenues ; - Approuver le relèvement substantiel (triplement) des limites de la réduction d impôt pour souscription au capital de PME (199 terdecies OA), et le doublement des plafonds de déduction des pertes en capital. Les montants retenus dans ces deux cas se rapprochent sensiblement des propositions de la CCIP ; - Approuver le souci de lever le blocage qu occasionne, sur la distribution de crédits aux entreprises, la définition ancienne du taux de l usure. Mais éviter la fixation de seuils en valeur absolue, excessifs en période de taux bas et peu propices à la concurrence entre établissement de crédit. En quatrième et dernier lieu, sur les dispositions fiscales en matière de transmission de l entreprise : - Approuver particulièrement le relèvement des seuils, trop longtemps figés, d exonération des plus-values de cession de fonds de commerce des petites entreprises, ainsi que les mécanismes fort bienvenus d exonération partielle, destinés à amortir les effets de seuil ; - Soutenir l instruction à venir permettant d étaler le paiement de l impôt sur les plus-values en fonction du calendrier de règlement du prix. Mais également tenir compte des clauses sur la variation du prix de cession ; - Adopter pour les plus-values d autres mesures plus amples : notamment la prise en compte de la durée de détention, comme en matière de plus-values immobilières des particuliers, par un coefficient d érosion monétaire et un abattement, ainsi que l instauration d une exonération pour cause de remploi ; - Agréer l instauration d une réduction d impôt pour les intérêts d emprunts contractés pour l acquisition de parts ou d actions de sociétés, en ce qu elle permet d assurer une certaine neutralité fiscale dans le choix de la forme juridique de l entreprise ; - Approuver l alignement de la fiscalité des donations d entreprises sur celle des successions, par l extension de l abattement de 50 % sur la valeur de l entreprise, sous la condition de la signature d un pacte d actionnaires. Cette mesure est de nature à atténuer dans de nombreux cas le coût des transmissions d entreprise.

4 4 SOMMAIRE PREMIER THÈME : SIMPLIFICATION DE LA CREATION D ENTREPRISE 7 I De la SARL au capital librement fixé 8 II - Du récépissé de création d entreprise (RCE) 10 III - De l immatriculation de l entreprise en ligne 11 IV De la domiciliation de la société en local d habitation 12 V De la protection de la résidence principale du chef d entreprise 14 DEUXIEME THÈME : TRANSITION ENTRE LE STATUT DE SALARIE ET CELUI D ENTREPRENEUR 16 I De la clause d exclusivité 17 II De l exonération des cotisations sociales 18 III Des dispositions relatives au congé et à la période de temps partiel pour la création d entreprise 19 IV De l accompagnement à la création d une activité économique 21 V Du report du paiement des cotisations sociales 21 VI Des aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d entreprise 22 TROISIEME THÈME : FINANCEMENT DE L INITIATIVE ÉCONOMIQUE 23 I - Des fonds d'investissement de proximité 24 II De l incitation fiscale à l apport en fonds propres dans les entreprises 26 III De l assouplissement des conditions de prêt aux entreprises 29

5 5 QUATRIEME THÈME : TRANSMISSION DE L ENTREPRISE 32 I Du relèvement du seuil d'exonération des plus-values 33 II De l adaptation du paiement de l'impôt aux modalités de paiement du prix 39 III - De la réduction d'impôt en cas de reprise financée par un prêt 40 IV De l exonération des droits de mutation pour les donations aux salariés 42 V - De l'encouragement à la transmission anticipée d'entreprise 44 VI De l harmonisation des droits d'enregistrement sur les cessions 46

6 6 Notre pays est aujourd hui riche de projets et de personnes souhaitant les réaliser. Malheureusement, de trop nombreux obstacles viennent encore freiner l initiative économique. Les chiffres sont, à cet égard, éloquents : entreprises sont créées chaque année en France contre près de à la fin des années 1980 et le nombre d entreprises créées, rapporté au nombre d habitants, est sensiblement plus faible dans notre pays qu en Grande-Bretagne ou aux Etats-Unis 1. Alors justement comment conforter et pérenniser l esprit d entreprendre? Comment alléger les formalités requises tout en sécurisant? Dans le but de vivifier notre tissu économique et de développer la création d entreprise, le Premier Ministre Jean-Pierre RAFFARIN et le Secrétaire d'état aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation Renaud DUTREIL, ont ainsi annoncé différentes orientations du projet de loi sur l'initiative économique, lors du Colloque de Lyon "Encourager et développer la création d'entreprise", le 7 octobre Ce texte, dont la philosophie répond, en grande partie, aux aspirations du monde des affaires, a été, après de larges concertations, présenté au Conseil des ministres du 18 décembre 2002 et sera examiné au Parlement en février La future loi fera ensuite l'objet de décrets d'application afin de permettre sa mise en œuvre dans le courant de l'année, au plus tard à la rentrée Les mesures s articulent autour de cinq préoccupations principales visant toutes à stimuler l esprit d entreprendre : - Faire de la création un acte accessible à tous, simple et rapide ; - Lancer des passerelles vers l entreprise ; - Financer l initiative économique ; - Accompagner socialement les projets ; - Faciliter la reprise et la transmission d entreprises. Toutes ces thématiques sont au cœur des préoccupations des chefs d entreprise et doivent en ce sens être saluées positivement. Toutefois, dans la poursuite de ses travaux antérieurs 2, notre Compagnie souhaite se prononcer sur le détail technique de ces différentes mesures. Si elles sont, pour la plupart, proches de ses propositions, il n en demeure pas moins que des observations ponctuelles peuvent encore être formulées pour améliorer ce dispositif. 1 Selon l exposé des motifs du projet de loi de M. Dutreil. 2 Cf. la plaquette «Propositions de la CCIP pour des PME-TPE performantes» à l occasion du «projet de loi d orientation pour les petites entreprises» présenté par M. François Patriat. Par ailleurs, plus de 4000 acteurs et décideurs du monde économique, associatif et social ont été consultés par M. Dutreil en août 2002 sur la base d un document de consultation et d orientation, intitulé "Encourager et développer la création d entreprise", auquel la CCIP et l ACFCI ont répondu.

7 7 PREMIER THÈME : SIMPLIFICATION DE LA CREATION D ENTREPRISE Faire de la création un acte accessible à tous, simple et rapide

8 8 I DE LA SARL AU CAPITAL LIBREMENT FIXE A/ Disposition du projet de loi : article 1er L article 1 er du projet de loi prévoit de laisser aux associés le soin de fixer librement le montant du capital social dans les statuts de la SARL. Cette mesure se traduirait par une modification des dispositions de l article L du Code de commerce et par une abrogation de son dernier alinéa, qui prévoit un capital réduit à 300 euros pour les SARL de presse. B/ Appréciation de la CCIP Tout le monde s accorde à dire qu un mythe entoure aujourd hui le recours à la SARL : l idée que le capital social de 7500 euros serait un gage suffisant pour les créanciers, quelle que soit l activité de l entreprise. En effet, en pratique, la somme d argent apportée pour constituer le capital est immédiatement utilisée pour financer le démarrage de l activité : en cas de difficultés financières de l entreprise, elle sera donc difficilement recouvrable par les créanciers. De plus, la somme de 7500 euros ne correspond à aucune réalité économique. Elle apparaît tantôt excessive (exemple : une EURL dont l activité est le télétravail au domicile du gérant ou encore une activité artisanale nécessitant peu de matériel mais exploitée sous la forme de SARL), tantôt insuffisante au regard des besoins réels de l entreprise, lesquels sont liés à la nature de l activité et aux conditions d exploitation (exemple : activité de négoce, de fabrication ). Preuve en est par le passé (notamment avant l adoption de la loi NRE), l attrait suscité par les SARL à capital variable 3 et, depuis cette réforme, la faculté largement utilisée de libérer partiellement le capital d une SARL au moment de sa constitution. Dès lors, l abandon de l idée d un capital minimum figé légalement 4 est salutaire dans le sens où il appartient à chaque entrepreneur et à ses conseils de fixer le montant du capital idéal en fonction de l activité projetée. Au demeurant, cette mesure participe à la nécessaire responsabilisation des créateurs. Mais attention, la jurisprudence 5 tend, d ores et déjà, à considérer qu un gérant commet une faute de gestion en constituant une entreprise sous-capitalisée dès sa création. L abandon d un minimum légal et la pleine liberté laissée aux associés pour la fixation du capital pourrait donner prise à un nouvel essor de cette jurisprudence, sauf à garantir l existence de fonds propres suffisants. A cet égard, la réalisation d un plan prévisionnel de financement devrait être largement encouragée. 3 Rapport de M. Saillard, «SARL à capital variable : propositions de réforme», 25 juin L idée initiale d un capital minimum de 1 euro a été opportunément abandonnée. En effet, elle aurait pu laisser croire, à tort, que la création d une société pratiquement sans apports financiers devenait une possibilité à laquelle on pouvait largement recourir. C était une erreur psychologique et culturelle aboutissant en réalité à un nouveau leurre. 5 Cf. rapport de M. Saillard, précité.

9 9 Par ailleurs, force est de constater l exigence quasi-systématique du cautionnement personnel du dirigeant de SARL, dont la responsabilité devient en réalité illimitée à l égard de certains créanciers «privilégiés». Or, cette tendance risque de s amplifier avec la mesure proposée dans le projet de loi présenté par M. Dutreil. Cela suppose que la vigilance des créateurs, sur cette question, soit particulièrement accrue. En outre, si l article 1 er du projet de loi était adopté en l état, quelles en seraient les éventuelles incidences sur les autres dispositions non modifiées- du Code de commerce régissant la SARL? Notamment quid de la faculté de libération partielle du capital social au moment de la constitution (art. L du Code de commerce) ; est-elle encore utile dans tous les cas de figure (par exemple capital très faible)? Quid des seuils conditionnant l intervention des commissaires aux apports (art. L du Code de commerce)? L abandon d un capital social minimum pour la SARL doit être approuvé d une manière générale afin encourager la création d entreprise. Néanmoins, il faut se méfier d un effet pervers qui consisterait, pour les futurs créateurs, à dangereusement sous-évaluer leurs besoins en trésorerie et, corrélativement, à engager trop largement leur patrimoine personnel, voire celui de leur famille, via des cautionnements irréfléchis. Dès lors, il faut insister, auprès des entrepreneurs, sur la nécessité de disposer de fonds propres suffisants et d outils d analyse financière performants. Seule l exacte adéquation entre le capital social, les fonds propres et les besoins réels de la structure permettront de donner les meilleures chances de pérennité aux jeunes entreprises. Dans cette optique, la mesure préconisée par le projet de loi devrait s accompagner d actions de sensibilisation et de formation à destination des futurs créateurs, les incitant fortement à établir un plan prévisionnel de financement. Cette réalisation pourrait éventuellement conditionner l octroi d aides, notamment en matière fiscale. Le dispositif du projet de loi ne pourra être vraiment efficace qu accompagné d une réflexion pouvant assurer une protection renforcée des cautions, personnes physiques, dans le respect, bien entendu, des garanties des créanciers 6. Tout d abord, on pourrait limiter le recours par les établissements financiers au cautionnement à titre gratuit consenti par des personnes physiques pour garantir des prêts accordés aux entreprises. Ensuite, le développement de garanties alternatives, notamment les sûretés réelles (nantissement sur fonds de commerce, nantissement sur outillage et matériel), pourrait être envisagé. Enfin, plus largement, il faudrait s interroger sur l opportunité de professionnaliser le cautionnement lorsqu il s agit de garantir des dettes d entreprise et/ou de mutualiser les risques y afférents. 6 La CCIP entend mener, pour sa part, cette étude.

10 10 II - DU RECEPISSE DE CREATION D ENTREPRISE (RCE) A/ Disposition du projet de loi : article 2 Le projet de loi pour l initiative économique prévoit d instaurer un récépissé de création d entreprise délivré gratuitement par le greffier du tribunal dès le dépôt d un dossier de demande d immatriculation complet et comportant les principales caractéristiques de la société en formation, dont le numéro d identification unique. L idée est d autoriser le créateur à accomplir les démarches administratives nécessaires et retirer les fonds provenant de la libération des parts sociales, avant même l immatriculation de la société. L exposé des motifs précise que ce RCE serait valable pendant une durée de quinze jours, en vue de permettre au greffier du tribunal de commerce d opérer les vérifications utiles. Au terme de ce délai, l extrait d immatriculation définitif serait remis au créateur. B/ Appréciation de la CCIP Cette mesure a pour ambition de faciliter les démarches accomplies par le créateur et/ou les futurs associés pendant la période de formation de la société. Toutefois, dans sa formulation actuelle son efficacité pratique est des plus douteuse. Rappelons que l essentiel pour une création réussie est qu un accompagnement étroit du créateur soit possible à toutes les étapes de son projet. C est ce à quoi s engage notamment la CCIP par le biais de ses services d accueil et de conseil à la création d entreprise des quatre délégations qui animent les «Espaces Entreprendre» 7. Or, il semblerait que le dispositif proposé ne facilite pas cette démarche. Tout d abord, la modification majeure par rapport au droit positif réside dans la faculté offerte aux fondateurs munis du RCE de retirer les fonds avant même l immatriculation ; ce qui n est absolument pas possible aujourd hui. On peut être sensible, en faveur de cette mesure, à certaines difficultés évoquées par les créateurs qui ont bloqué leurs fonds jusqu à l immatriculation mais peuvent en avoir besoin pendant la période de formation (par exemple, cas de la signature du bail). Néanmoins, les risques de détournement de ces sommes, dès la délivrance du RCE, ne doivent pas être négligés. Le système bancaire risque d ailleurs d être réticent à effectuer un tel déblocage alors que les vérifications du greffe n ont pas été opérées. Ensuite, le RCE apparaît comme un véritable «pré-extrait K-bis», d une validité limitée à quinze jours, ce délai permettant la vérification du dossier. Or, n y-a-t-il pas là un paradoxe? A ce jour l article 31 alinéa 1 du décret du 30 mai 1984 relatif au RCS impose déjà au greffier de procéder à l inscription de l entreprise dans le délai d un jour franc dès la réception du dossier si celui-ci s avère complet Dans ces conditions, le RCE ferait donc double emploi avec l extrait K-bis, dont la valeur juridique est définitive et incontestable. 7 Avec créateurs accueillis annuellement dans ses quatre Espaces Entreprendre, la CCIP consacre des moyens importants pour favoriser la qualité de la démarche entrepreneuriale et améliorer l environnement des créateurs et des nouveaux dirigeants.

11 11 Enfin, la portée de la mesure est douteuse quant à la simplification des démarches du créateur et son accompagnement nécessaire. Elle implique en effet soit une double démarche auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) et du greffe soit, pour bénéficier au plus vite du certificat, le dépôt unique - mais sans assistance - d un dossier complet au greffe 8. Or les CFE sont le véhicule principal de l accueil du créateur dans sa phase de préparation, d orientation vers les formations nécessaires et les organismes d appui et de conseil, avant pendant et après la création. Le risque est donc grand d une dégradation du tissu d accompagnement du créateur pourtant essentiel à la survie de la nouvelle entreprise. Dès lors, on ne perçoit pas l intérêt pratique de cette mesure. La CCIP suggère donc l abandon de la création du «Récépissé de création d entreprise» et l abrogation de l article 2 du projet de loi. III - DE L IMMATRICULATION DE L ENTREPRISE EN LIGNE A/ Disposition du projet de loi : article 3 L article 3 du projet de loi prévoit d autoriser la création, la modification ou la cessation d entreprise par voie électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d Etat. B/ Appréciation de la CCIP La dématérialisation des procédures présente de très nombreux avantages et doit être considérée comme un des outils majeurs de la politique des simplifications administratives. Le recours accru aux technologies de l information et de la télécommunication est synonyme de gain de temps pour les entreprises, de réduction des intermédiaires dans les démarches à accomplir, de souplesse Aussi, la CCIP demande-t-elle depuis plusieurs années la généralisation des téléprocédures avec, en parallèle, le développement des téléservices. Surtout, le souhait de permettre l immatriculation en ligne de son activité, doit être salué. A terme, cela signifie la possibilité de remplir en ligne les différents formulaires, sans que le créateur ait à se présenter lui-même à un guichet. 8 Procédure dite de «l article 3» du décret du 19 juillet 1996 relatif aux CFE.

12 12 Les possibilités de création, modification ou cessation d entreprise par voie électronique doivent être approuvées dès lors que des «ponts» efficaces sont instaurés vers les réseaux de conseil et d accompagnement du créateur afin d éviter l isolement de ce dernier et qu elles répondent aux recommandations déjà énoncées par la CCIP en la matière qui doivent : - être attractives à travers une meilleure lisibilité des avantages que les entreprises peuvent en retirer ; - ne pas entraîner de surcoût, tout en comportant une garantie d'exécution dans les délais d'une formalité obligatoire ; - accroître la qualité de l'information produite, en offrant une sécurité de la transmission et un appui personnalisé en ligne ; - être adaptées aux entreprises, en fonction de leur degré d équipement et de leur compétence, ou encore de la nationalité de leur représentant (prévoir dans ce cadre la traduction obligatoire dans au moins une langue étrangère des pages internet) ; - bénéficier d une harmonisation afin que les sites déconcentrés et/ou décentralisés répondent à une architecture commune. Par ailleurs, il faudra que le décret prenne en compte les contraintes techniques, notamment concernant les modalités de paiement et l envoi (dématérialisé ou physique) des pièces justificatives. Sur ce dernier point, on pourrait utilement recommander qu une parfaite collaboration entre les services et un échange de données informatisées soient mise en place. On peut ici imaginer qu au lieu d une photocopie de justificatif, le service administratif chargé de le fournir, l adresse luimême, via les procédures numériques, au service qui en fait la demande. IV DE LA DOMICILIATION DE LA SOCIETE EN LOCAL D HABITATION A/ Dispositions du projet de loi : articles 4 et 5 Le projet de loi envisage dans ses articles 4 et 5 d aménager les conditions de domiciliation du siège des entreprises. S agissant, en premier lieu, de la faculté de domiciliation dans le local d habitation du dirigeant (actuel article L du Code de commerce), de nouvelles conditions sont posées, distinguant clairement les personnes physiques des personnes morales. Pour les premières et lors de la création d une entreprise, l exercice d une activité et la domiciliation au lieu d habitation de l entrepreneur deviendraient possibles sans limitation de durée, à défaut de dispositions législatives ou contractuelles s y opposant. Les personnes morales pourraient, quant à elles, être domiciliées à l adresse de leur représentant légal, au moment de la création, pour une durée en principe illimitée, mais

13 13 réduite à cinq ans (et non plus deux ans) en cas de dispositions législatives ou contractuelles contraires. B/ Appréciation de la CCIP D un point de vue général, ces propositions vont dans le sens des préconisations de la CCIP 9. Néanmoins plusieurs questions demeurent en suspens et ces mesures, trop lacunaires en l état actuel de leur rédaction, mériteraient d être développées. De façon générale, on observera que traiter de manière séparée les personnes physiques et les personnes morales n apparaît pas justifié. a) Sur la domiciliation En premier lieu, la majeure partie des règlements de copropriété contenant justement des clauses s opposant à de telles domiciliations, le nouveau dispositif sera très vite vidé de sa substance. Le plus souvent, il s avèrera inapplicable aux personnes physiques, consacrant ainsi un recul par rapport au droit positif 10, et se traduira, pour les personnes morales, par une application de la nouvelle limitation à cinq ans de la domiciliation de l entreprise dans le local d habitation du dirigeant. En second lieu, le nouveau positionnement des dispositions consacrées à la domiciliation collective, dans un paragraphe dédié exclusivement aux personnes morales (nouvel article L du Code de commerce) semble réserver uniquement cette possibilité à ces dernières. Elle est pourtant actuellement ouverte à tous. Là encore, une telle solution est contestable en ce qu elle aboutit en réalité à limiter les facilités offertes aux créateurs. L efficacité des sociétés de domiciliation collective est indéniable et en réserver l usage aux seules personnes morales serait regrettable. b) Sur l exercice d une activité dans le local d habitation du créateur Enfin, il faut noter que le problème de la combinaison de ce nouveau texte avec les dispositions de l article L du Code de la construction et de l habitation 11, bien qu abordé (article 5 du projet de loi), n est qu imparfaitement réglé. En effet, en ajoutant à cet article une précision indiquant qu il s applique «également» aux représentants légaux des personnes morales, dans la limite de cinq ans, le projet de loi crée une distorsion avec les personnes physiques ayant recours à ce mécanisme et pour lesquelles aucune limitation de durée n est prévue. En définitive, ce projet de texte apparaît peu protecteur des intérêts des entreprises, surtout et paradoxalement s agissant des entrepreneurs individuels. Au vu de ces observations, notre Compagnie se positionne en faveur de la combinaison de l article L du Code de commerce et de l article L du Code de la construction et de l habitation, lesquels doivent absolument être coordonnés et non pas modifiés séparément comme le suggère le projet de loi. C est 9 Cf. sur cette question, le rapport de M. Pallaruelo du 25 octobre Qui peut aujourd hui bénéficier, en pareil cas, d une domiciliation de deux ans. 11 Qui vise non pas «la domiciliation administrative» mais «l exercice d une activité commerciale» dans un local d habitation, dès lors qu elle ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises,

14 14 pourquoi, la CCIP préconise de reformuler l article 4 et d abroger l article 5 du projet de loi en tenant compte des propositions suivantes : prévoir, pour le créateur d une entreprise individuelle ou d une société exerçant son activité à son domicile et y ayant fixé le siège ou l adresse de son entreprise, la faculté de se maintenir au lieu d habitation, au-delà de la période de cinq ans et tant que dure l exploitation, dès lors que son activité répond aux critères actuellement posés par l article L du Code de la construction et de l habitation. Par ailleurs, dans l hypothèse où ces dernières conditions ne seraient pas remplies, aucune activité commerciale ne pourrait être exercée au domicile de l entrepreneur ou du dirigeant, mais la faculté de domiciliation limitée à cinq ans serait conservée ; pour ce faire, fondre les articles L du Code de commerce et L du Code de la construction et de l habitation ; abroger par là même l article L du Code de la construction et de l habitation ; permettre la domiciliation temporaire d une entreprise dans le local d habitation de son dirigeant pendant cinq ans, même en cas de changement de domicile de celui-ci pendant cette période ; préserver, pour toute personne, physique ou morale, la possibilité d opter pour la domiciliation collective en maintenant l article L du Code de commerce en l état. V DE LA PROTECTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DU CHEF D ENTREPRISE A/ Disposition du projet de loi : article 6 Afin de réduire la prise de risque de l entrepreneur individuel pour lequel aucune distinction n est établie entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé, il est proposé de lui permettre de déclarer insaisissables par ses créanciers les droits qu il détient sur sa résidence principale. Cette possibilité ne concernera que les créances nées à l occasion de l activité professionnelle du créateur et postérieures à sa déclaration. Cette dernière devra être faite par acte notarié et sera publiée au moins au bureau des hypothèques, voire dans un registre de publicité légale ou dans un journal d annonces légales. B/ Appréciation de la CCIP L efficacité de cette disposition est intrinsèquement liée à la nature du patrimoine de l entrepreneur individuel, qui ne correspond pas toujours au cas de figure visé par le projet de loi. Néanmoins, il s agit d une premier pas satisfaisant : les biens déclarés insaisissables restant limités à la seule résidence principale, notre Compagnie ne peut qu approuver cette mesure de protection des entrepreneurs individuels.

15 15

16 16 DEUXIEME THÈME : TRANSITION ENTRE LE STATUT DE SALARIE ET CELUI D ENTREPRENEUR Lancer des passerelles vers l entreprise Accompagner socialement les projets

17 17 Les dispositions envisagées par le Gouvernement tendent fort judicieusement à faciliter la préparation et le démarrage d une activité non salariée. Même si les obstacles que le texte contribue à lever peuvent paraître secondaires, leur élimination peut favoriser les démarches de création. Certains choix opérés par les pouvoirs publics peuvent dans certains cas présenter des inconvénients ; des propositions alternatives sont alors formulées ci-après. I DE LA CLAUSE D EXCLUSIVITE A/ Disposition du projet de loi : article 7 Le texte entend supprimer toute effectivité de la clause d exclusivité contenue dans le contrat de travail du salarié dès lors que celui-ci crée ou reprend une entreprise, pour une durée d un an courant à compter de l inscription au registre du commerce et des sociétés 12. Il est précisé toutefois que, en cas de passage à temps partiel du salarié pour création ou reprise d entreprise (voir article 9), la durée de l avenant conclu à cette fin s ajoute à la durée d un an évoquée ci-dessus. L inopposabilité de la clause d exclusivité ne concerne pas les VRP, dont le statut exclut précisément l exercice d une autre activité. B/ Appréciation de la CCIP On peut noter que l inopposabilité d une clause d exclusivité ne prive pas de ce seul fait l entreprise des moyens de se protéger d actes de concurrence déloyale, celle-ci pouvant en tout état de cause être sanctionnée si le salarié procédait à la création ou à la reprise d une activité concurrente. Néanmoins, on peut légitimement évoquer le cas où le salarié, sans développer une activité directement concurrente, utilise ses connaissances techniques pour créer une entreprise dont l activité connexe à celle de son employeur le conduirait à offrir ses services aux concurrents de celui-ci. Quoi qu il en soit, alors que la clause d exclusivité permet justement d écarter ces risques, le projet de loi, au contraire, peut conduire à exposer les entreprises à un nouvel aléa judiciaire, puisqu il reviendrait en cas de litige au juge de reconnaître, ou non, l existence d une concurrence déloyale. En outre, l insertion d une clause d exclusivité dans le contrat de travail peut avoir pour finalité de garantir à l entreprise la pleine et entière disponibilité du salarié. Ce souci concerne au premier chef des salariés dont le domaine d expertise ou l importance stratégique pour l entreprise sont incompatibles avec une double activité. Pour toutes ces raisons, la CCIP suggère de laisser les parties au contrat déterminer librement la compatibilité du cumul de l activité salariée avec une autre activité, en d autres termes de garantir en toute circonstance la portée des clauses d exclusivité et, par conséquent, de supprimer l article 7.

18 18 II DE L EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES A/ Disposition du projet de loi : article 8 Il est envisagé d exonérer, à sa demande, tout créateur ou repreneur d entreprise des cotisations dont il est normalement redevable dès lors qu il relève déjà du régime général au titre d au moins une activité salariée exercée par ailleurs. Cette exonération, d une durée maximale d un an, s appliquerait jusqu à ce que l intéressé cesse son ou ses activités salariées. B/ Appréciation de la CCIP On peut a priori être séduit par une disposition qui propose de limiter la multiplicité des prélèvements sociaux sur les revenus tirés, par une même personne, d activités différentes. En particulier, depuis l alignement des prestations en nature du régime des non-salariés sur celles du régime général et la création d indemnités journalières dans le régime des commerçants, la double cotisation devient effectivement une surcharge financière incomprise. Seul le principe de solidarité professionnelle, qui fonde les régimes par répartition permet-il de légitimer encore cette double charge. A l inverse, le versement d une cotisation d assurance vieillesse dans chacun des régimes doit être différemment analysée, puisque les prélèvements effectués sont créateurs de droits (pour le calcul de la pension future). Il n y a donc pas à proprement parler de cotisation indue, d autant que le principe de solidarité énoncé ci-dessus a également vocation à s appliquer. En outre, on doit relever que la suppression de tout prélèvement social durant la première année pourrait constituer un avantage concurrentiel artificiel, qui ne serait pas souhaitable et pourrait en tout cas instaurer des conditions factices de viabilité au démarrage de l activité. Pour autant, en cas de création d entreprise, en parallèle d une autre activité professionnelle, une minoration des charges serait opportune durant la première année. 12 Ou à compter de la déclaration de début d une activité professionnelle agricole ou indépendante.

19 19 C est pourquoi la CCIP préconise que les créateurs d entreprise soient très précisément informés de la montée en charge progressive du coût de leur protection sociale et incités à provisionner les sommes correspondantes. Il y a lieu également d instaurer un véritable droit à une réduction des assiettes forfaitaires applicables en début d activité 13 dès lors que le demandeur, qui prévoit pour la première année d activité de faibles revenus, fait la preuve d assujettissements multiples aux régimes obligatoires de protection sociale, les cotisations restant régularisables à terme, en fonction des revenus réellement tirés de l activité créée. Cette solution éviterait à la fois les conséquences négatives (pour l ensemble des parties prenantes) de prélèvements trop importants en cas d activité peu lucrative la première année et celles d une exonération pure et simple en cas de revenus conséquents. Enfin, une réflexion est à mener pour assouplir les modalités d octroi, par les organismes sociaux dont relève l entrepreneur, de délais de paiement en cas de difficultés. Par ailleurs, en cas d assujettissement multiple au régime des salariés, les prélèvements sont opérés sur des montants réels, au fur et à mesure du versement de la rémunération du dirigeant. Si là encore une exonération totale de charges paraît contestable, il est important d assurer pleinement l application des textes qui permettent de minorer l importance des prélèvements sociaux : contrairement à certaines pratiques, le mandataire social relevant du régime général et exerçant par ailleurs une activité salariée doit bénéficier comme les salariés à employeurs multiples d une proratisation des plafonds de cotisation. III DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE ET A LA PERIODE DE TEMPS PARTIEL POUR LA CREATION D ENTREPRISE A/ Disposition du projet de loi : article 9 Le texte prévoit d instituer, au profit du salarié, un droit au temps partiel en cas de projet de création ou de reprise d entreprise. Le contrat de travail fait alors l objet d un avenant précisant les modalités du temps partiel, dont la durée est fixée à un an, renouvelable une fois, dans les mêmes conditions que l actuel congé pour création d entreprise. B/ Appréciation de la CCIP La transition du statut de salarié à celui de créateur d entreprise est un pas qu il est parfois difficile de franchir dans de bonnes conditions dans la mesure où la cessation totale d activité (au moyen par exemple du congé de création d entreprise ou, a fortiori, d une démission) prive le porteur de projet de tout revenu tant que son activité n est pas rentable. La solution adoptée le plus souvent est celle du licenciement, qui garantit au salarié un montant d indemnité et le bénéfice des allocations de chômage. Cette pratique n est pas saine et 13 Les organismes sociaux sont en effet aujourd hui libres d accepter, ou non, une minoration de ces assiettes.

20 20 présente des risques indéniables en cas de contestation ultérieure du licenciement (par le salarié comme par les organismes sociaux URSSAF et ASSEDIC, notamment). Il y a donc lieu de proposer un dispositif assurant un départ progressif du salarié de l entreprise (qui vaut mieux en tout état de cause qu une rupture brutale, même assortie d un préavis de deux ou trois mois). Rien n empêche aujourd hui les parties au contrat de travail de convenir d une telle transition en organisant un passage à temps partiel. Pour autant, il convient de faire en sorte que la participation des entreprises, comme celle de tous les parties prenantes de cette politique globale voulue par les pouvoirs publics, soit plus active qu elle ne l est aujourd hui. Tel est le sens du droit au passage à temps partiel prévu par le texte. Cependant, par la généralité du droit qu il envisage, il ne paraît pas approprié pour au moins deux raisons. D une part, alors que le congé pour création d entreprise existant 14 est suffisamment dissuasif à l égard des demandes non réellement motivées par un projet réel et sérieux, les entreprises risqueraient d'être confrontées à une multiplicité de demandes de pure convenance. D autre part, le contrôle de la réalité du projet de création (ou de reprise) se poserait avec bien plus de force qu'aujourd'hui (où la demande d'une absence totale laisse précisément présumer de la réalité du projet). Ces risques sont d autant plus à craindre que les conditions posées pour bénéficier de ce droit seraient assouplies (ancienneté de 24 mois au lieu de 36 ; délai de prévenance ramené de 3 à 2 mois). En dépit de la possibilité donnée à l employeur de s opposer à la demande de passage à temps partiel en cas de «conséquences préjudiciables à l entreprise», on doit être réservé face à une mesure qui, par la généralité du droit ouvert, pourrait aboutir à un contentieux abondant sur le caractère préjudiciable ou non de la demande. En revanche, on peut avancer l idée d un dispositif incitatif facilitant le passage à l acte des salariés porteurs de projet en permettant, sur le modèle du crédit d impôt formation, à l entreprise de déduire les dépenses occasionnées par le remplacement du salarié qui s absente totalement (dans le cadre du congé pour création d entreprise actuel) ou partiellement (en cas de passage à temps partiel) pour créer son entreprise. Les entreprises auraient ainsi un intérêt financier à négocier des retraits partiels d activité avec les porteurs de projets. La CCIP préconise par conséquent de surseoir à l instauration d un droit pour le salarié à passer à temps partiel en cas de création d entreprise et suggère une réflexion en vue d élaborer un dispositif financièrement incitatif pour l entreprise sur le modèle du crédit d impôt formation. 14 Soit un congé total, sans solde, d une durée d un an.

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A

LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A 5 juillet 2010 Service Juridique LOI N 2010-658 DU 15 JUIN 2010 RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (E.I.R.L.) (J.O. du 16 juin) Présentée comme une réforme fondamentale pour

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L)

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L) L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (E.I.R.L) L EIRL Définition L EIRL : Pourquoi? Comment? Mise en garde Formalités Coûts des formalités Régime fiscal Définition Régime social Avantages

Plus en détail

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF = FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant

Plus en détail

Immobilier professionnel

Immobilier professionnel Immobilier professionnel Les atouts de la SCI QUILVEST FAMILY OFFICE Introduction La détermination du mode de détention des locaux professionnels constitue un choix important, auquel sont confrontés les

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL 1. POURQUOI? Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération FICHE TECHNIQUE Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération SOMMAIRE : I) LES ACCORDS ET PLANS D ACTION EN FAVEUR DES SALARIES

Plus en détail

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul...

SOMMAIRE. Mesures relatives aux travailleurs indépendants... 2. Cotisations sociales d assurance maladie : Déplafonnement de l assiette de calcul... Nouvelles Mesures Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Plus d informations sur www.apce.com Loi n 20121404 du 17 décembre 2012 SOMMAIRE Mesures relatives aux travailleurs indépendants...

Plus en détail

VOTRE MANDAT DE GESTION

VOTRE MANDAT DE GESTION VOTRE MANDAT DE GESTION PRÉSENTATION DU MANDAT DE GESTION La souscription au capital d une PME offre 2 avantages fiscaux : / Une réduction d ISF à hauteur de 50% dans la limite de 45 000 Le souscripteur

Plus en détail

RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 6 JUIN 2012

RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 6 JUIN 2012 Société anonyme avec Conseil d Administration Au capital social de 7 097 879 Siège social : 155 avenue de la Rochelle, 79000 Niort B 025 580 143 RCS Niort RESOLUTIONS PROPOSEES AU VOTE DE L ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

LES NOUVELLES MODALITES DE L AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE)

LES NOUVELLES MODALITES DE L AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE) LES NOUVELLES MODALITES DE L AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE) I QU EST-CE QUE L ACCRE L ACCRE est une aide individuelle apportée au créateur ou repreneur d une entreprise.

Plus en détail

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ :

SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : LOI N 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION SÉLECTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT DIRECTEMENT LA PUBLICITÉ : CHAPITRE II Publicité et information de l emprunteur Article

Plus en détail

LE STATUT DU COLLABORATEUR LIBERAL LOIT DU 2 AOUT 2005 ART. 18

LE STATUT DU COLLABORATEUR LIBERAL LOIT DU 2 AOUT 2005 ART. 18 1 LE STATUT DU COLLABORATEUR LIBERAL LOIT DU 2 AOUT 2005 ART. 18 La loi du 2 août 2005, art. 18, a crée un nouveau mode d exercice des professions libérales : celui de collaborateur libéral. Deux professions

Plus en détail

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés Par l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont mis en place

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général)

Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général) Vous êtes à la retraite et vous souhaitez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et sur votre protection sociale Si vous créez une entreprise, vous serez affilié et cotiserez

Plus en détail

FICHE PRATIQUE SCPI QU EST-CE QU UNE SCPI? AVANTAGES DE L INVESTISSEMENT IMMOBILIER CONTRAINTES DE LA GESTION «EN DIRECT» LES ATOUTS DES SCPI

FICHE PRATIQUE SCPI QU EST-CE QU UNE SCPI? AVANTAGES DE L INVESTISSEMENT IMMOBILIER CONTRAINTES DE LA GESTION «EN DIRECT» LES ATOUTS DES SCPI FICHE PRATIQUE SCPI QU EST-CE QU UNE SCPI? La Société Civile de Placement Immobilier est un organisme de placement collectif qui a pour objet l acquisition et la gestion d un patrimoine immobilier locatif

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts

La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR A l origine, la Société par Actions Simplifiée (SAS) a été créée (par la loi n 94-1 du 13 novembre

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Thème 2 : Les structures et les organisations DROIT Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Compétences : - Identifier les motivations du ou des créateur (s) - Justifier le choix d une structure

Plus en détail

Créer son entreprise lorsqu on est demandeur d emploi

Créer son entreprise lorsqu on est demandeur d emploi FÉVRIER 2015 ENTREPRENEURS N 15 ENTREPRENDRE LES MINI-GUIDES BANCAIRES lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Créer son entreprise lorsqu on est demandeur d emploi Ce guide

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1 SOMMAIRE Préambule 3 I.Les dispositions relatives au Compte Epargne Temps applicables à la Ville de Rouen 4 Article1.Les bénéficiaires 4

Plus en détail

EURO, AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ET EPARGNE SALARIALE : UNE INTERFERENCE LEGISLATIVE A SUPPRIMER

EURO, AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ET EPARGNE SALARIALE : UNE INTERFERENCE LEGISLATIVE A SUPPRIMER EURO, AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ET EPARGNE SALARIALE : UNE INTERFERENCE LEGISLATIVE A SUPPRIMER Rapport présenté par Mme BOUILLET-LAROUSSE au nom des Commissions juridique et du travail et des questions

Plus en détail

ENTREPRENDRE EN FAMILLE

ENTREPRENDRE EN FAMILLE ENTREPRENDRE EN FAMILLE Lorsqu une personne décide de créer ou de reprendre une entreprise, le futur chef d entreprise est confronté au financement de son projet, mais aussi, à la protection de ses biens

Plus en détail

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public Le Conseil de la concurrence (commission

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) est la première mesure prévue par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Plus en détail

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Janvier 2007 La convention AERAS s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé Fédération française des sociétés d assurances Centre

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Plus en détail

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée

en10 points L entrepreneur individuel à responsabilité limitée L entrepreneur individuel à responsabilité limitée en10 points Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d État chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des

Plus en détail

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX

FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX FLASH INFO JURIDIQUE FORMES JURIDIQUES D EXERCICE TRANSMISSIONS D ENTREPRISE BAUX COMMERCIAUX I. Différentes formes juridiques d exercice de son activité : L entreprise individuelle ou la Société - A :

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt

Plus en détail

1. faciliter la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) :

1. faciliter la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) : Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité

Plus en détail

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien)

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) TITRE 1 : NATURE DE LA GARANTIE DE RACHAT Article 1 er : Nature et portée de la garantie Une garantie de rachat est offerte par l organisme

Plus en détail

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir!

11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! 11-1 - Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Avec l EIRL Artisanat, tout ce que vous risquez c est de réussir! Av Depuis janvier 2011, les créateurs d entreprises artisanales ou artisans

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE

TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE CONSTITUTION DE L ENTREPRISE en Nom Collectif A Nombre d associés L entrepreneur seul. Au moins 2 associés. Tous commerçants. Un associé unique, personne physique ou personne morale (mais qui ne peut être

Plus en détail

STATUT DU CONJOINT COLLABORATEUR

STATUT DU CONJOINT COLLABORATEUR STATUT DU CONJOINT FICHE CONSEIL Page : 1/6 Le statut du conjoint collaborateur : Une obligation mais aussi une opportunité Sites certifiés : et Les textes : Loi en faveur des PME du 2 août 2005. Décret

Plus en détail

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008.

Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. J28 Sur la base de La loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008. Le statut de l auto entrepreneur : L article 8 de la Loi institue le

Plus en détail

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE 27/02/2015 L EURL - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dotée de la personnalité morale, n est pas une nouvelle forme de société ; c est

Plus en détail

Les garanties et leur sort dans les procédures collectives : cas de synthèse

Les garanties et leur sort dans les procédures collectives : cas de synthèse Les garanties et leur sort dans les procédures collectives : cas de synthèse I - La SAS PLASTICAUTO est une PME dont l activité industrielle se situe dans le secteur économique de la construction automobile.

Plus en détail

La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi

La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi La Loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue une prime de partage des profits, ou

Plus en détail

Nom du Document : ARBITRER ENTRE L ACHAT D UN FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL L ACQUISITION DE TITRES D UNE SOCIETE FICHE CONSEIL

Nom du Document : ARBITRER ENTRE L ACHAT D UN FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL L ACQUISITION DE TITRES D UNE SOCIETE FICHE CONSEIL ARBITRER ENTRE L ACHAT D UN FONDS DE COMMERCE OU ARTISANAL ET L ACQUISITION DE TITRES D UNE SOCIETE FICHE CONSEIL Page : 1/5 Est-il plus intéressant d acheter un fonds de commerce ou les titres d une société?

Plus en détail

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE

P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE P A T R I C K M I C H A U D C A B I N E T D ' A V O C A T S ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE PLUS VALUES DE CESSIONS D ACTIONS Contribuables fiscalement domiciliés en France Régime 2013/2014 Art. 17

Plus en détail

Soirée Débat: Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas changer de structure juridique pour l EIRL?

Soirée Débat: Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas changer de structure juridique pour l EIRL? Soirée Débat: Entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs : pourquoi ne pas changer de structure juridique pour l EIRL? Intervenant :Nicolas CAMPELS PRESENTATION DE L EIRL Pourquoi? Ce nouveau statut

Plus en détail

EXONERATION FISCALE ET SOCIALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

EXONERATION FISCALE ET SOCIALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EXONERATION FISCALE ET SOCIALE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Rapport présenté par Madame Claudie PAYET, au nom de la Commission de l emploi et des affaires sociales et adopté au Bureau du 28 juin 2007, selon

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

L EIRL. Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L EIRL. Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée L EIRL. Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée Présentation de l EIRL Pourquoi? -Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre : protéger les

Plus en détail

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005

Lettre d Information Juridique et Fiscale. 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005 Lettre d Information Juridique et Fiscale 18 janvier 2006 4 ème Trimestre 2005 1. Informatique et Libertés ALERTES PROFESSIONNELLES La loi «SARBANES OXLEY», adoptée aux Etats-Unis, impose aux filiales

Plus en détail

Le statut du conjoint dans l entreprise

Le statut du conjoint dans l entreprise 12 Les fiches pratiques de législation Le statut du conjoint dans l entreprise Pour plus d informations 02 32 100 500 Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex

Plus en détail

Cessation d activité. Cessation d activité : les procédures à suivre

Cessation d activité. Cessation d activité : les procédures à suivre Cessation d activité Cessation d activité : les procédures à suivre Adie Conseil Cessation d activité Introduction Cette fiche récapitule les formalités de cessation pour les cas les plus fréquemment rencontrés

Plus en détail

PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS

PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS becret OGER INTERNATIONAL [Sélectionnez la date] Service Ressources Humaines OGER INTERNATIONAL Avril 2012 PREAMBULE Constatant que le taux d emploi des 55-64

Plus en détail

Camille de Rocca Serra Député de la Corse-du-Sud CREATION D UN FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITE SPECIFIQUE A LA CORSE

Camille de Rocca Serra Député de la Corse-du-Sud CREATION D UN FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITE SPECIFIQUE A LA CORSE CREATION D UN FONDS D INVESTISSEMENT DE PROXIMITE SPECIFIQUE A LA CORSE DOSSIER DE PRESSE JANVIER 2007 Un outil moderne haut de gamme d épargne et d investissement en faveur du financement de l économie

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, industriels, commerçants Le statut de votre conjoint Édition février 2015 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut et quels droits pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul

Plus en détail

«Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h

«Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h «Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h Quelle forme juridique pour entreprendre? RDV de la Création d Entreprise du 18 novembre 2015 Maître Nathalie MEILLAND-PLANCHE, Avocat Cabinet

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

---------------------------

--------------------------- F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur

Plus en détail

La participation au financement de la protection sociale complémentaire

La participation au financement de la protection sociale complémentaire F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 La participation au financement de la protection sociale complémentaire L E S S E N T I E L Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 (JO du 10 novembre 2011) pris pour

Plus en détail

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours.

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours. Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 4 avril 2013

Plus en détail

Fiscal : TVA et frais de restaurant

Fiscal : TVA et frais de restaurant NOTE D INFORMATION 2013/16 du 20 septembre 2013 Fiscal : TVA et frais de restaurant La récupération de la TVA sur les factures relatives aux frais de représentation et de réception est subordonnée à un

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL Nom du Document : EPARGNE SALARIALE Page : 1/7 EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise

Plus en détail

La formation professionnelle des salariés : principes généraux

La formation professionnelle des salariés : principes généraux 2 nd forum des associations Juin 2013 - Goyave La formation professionnelle des salariés : principes généraux Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi

Plus en détail

N 1502 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 1502 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI - 3 Document mis en distribution le 16 mars 2004 N 1502 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 10 mars 2004. PROJET

Plus en détail

LES FORMES JURIDIQUES

LES FORMES JURIDIQUES 1 LES FORMES JURIDIQUES Les structures juridiques de l Entreprise Il existe deux types de structures juridiques: L Entreprise Individuelle ou E.I. et l E.I. Responsabilité Limitée La société et plus particulièrement

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE 65 TABLEAU COMPARATIF Texte du projet de loi Texte adopté par l Assemblée nationale Propositions de la Commission PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ÉQUILIBRE FINANCIER

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER Les particuliers qui ont recours à des services visés à l article L.129-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou

Plus en détail

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires 3 Conciliation prud homale Conciliation devant le bureau de conciliation Pour les contestations relatives au licenciement (et non sur la rupture

Plus en détail

Les conventions entre actionnaires devraient-elles tenir compte des dividendes déterminés?

Les conventions entre actionnaires devraient-elles tenir compte des dividendes déterminés? Dossier Les conventions entre actionnaires devraient-elles tenir compte des dividendes déterminés? par Johanne Dubé, avocate, LL.M. fisc. Depuis le début de janvier 2006, de nouvelles règles fiscales ont

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 Relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l article R. 314-1

Plus en détail

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL

Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL Près de 50 %* des entreprises du secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants sont exploitées sous forme de SARL 33 %* sont exploitées en nom propre (entreprise individuelle ou personnelle) Structures juridiques

Plus en détail

Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS)

Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS) Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS) Le 13 février 2007, le Parlement luxembourgeois a adopté une loi introduisant le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS). Cette nouvelle loi remplace la loi du

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

fip hexagone patrimoine 1 ÉLIGIBLE À LA RÉDUCTION D ISF ET D IRPP PLACEMENT D UNE DURÉE DE 8 ANS

fip hexagone patrimoine 1 ÉLIGIBLE À LA RÉDUCTION D ISF ET D IRPP PLACEMENT D UNE DURÉE DE 8 ANS fip hexagone patrimoine 1 ÉLIGIBLE À LA RÉDUCTION D ISF ET D IRPP PLACEMENT D UNE DURÉE DE 8 ANS FIP hexagone patrimoine 1 Avantage fiscal à l entrée d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) d impôt

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

Comment protéger ma résidence principale en tant que travailleur indépendant? La déclaration d insaisissabilité.

Comment protéger ma résidence principale en tant que travailleur indépendant? La déclaration d insaisissabilité. Comment protéger ma résidence principale en tant que travailleur indépendant? La déclaration d insaisissabilité. Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises,

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE

PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE Annexe Conv GDXX/15 PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE Entre, La Communauté d Agglomération du Grand Dole Dont le siège est fixé Place de L Europe 39100 DOLE Représentée par son Président

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

UN GROUPE REGIONAL POUR VOUS ACCOMPAGNER ET VOUS CONSEILLER. 12 Experts-comptables associés 100 collaborateurs 12 agences 6 pôles de compétences

UN GROUPE REGIONAL POUR VOUS ACCOMPAGNER ET VOUS CONSEILLER. 12 Experts-comptables associés 100 collaborateurs 12 agences 6 pôles de compétences UN GROUPE REGIONAL POUR VOUS ACCOMPAGNER ET VOUS CONSEILLER 12 Experts-comptables associés 100 collaborateurs 12 agences 6 pôles de compétences 2 NOTRE AMBITION ANDERNOS ARCACHON BIGANOS BORDEAUX GUJAN

Plus en détail

Le compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) Le compte épargne-temps (CET) Synthèse Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d une rémunération, immédiate ou différée,

Plus en détail

Règlement intérieur. Plateforme France Initiative. du Pays du centre Bretagne

Règlement intérieur. Plateforme France Initiative. du Pays du centre Bretagne Règlement intérieur Plateforme France Initiative du Pays du centre Bretagne Centre Bretagne Initiative 5 r u e F e r d i n a n d L e T é n o B P 1 2-2 2 2 1 0 P L E M E T Tél. : 02 96 66 32 22 - Fax :

Plus en détail

Chapitre 4 : Trouver des financements

Chapitre 4 : Trouver des financements Chapitre 4 : Trouver des financements L'entrepreneur a le choix, dans le cadre de son projet de création ou de reprise d'entreprise, entre plusieurs sources de financement. On distingue généralement deux

Plus en détail

La convention AERAS * emprunter. s assurer et. avec un risque aggravé. de santé. * La convention est téléchargeable sur www.gema.

La convention AERAS * emprunter. s assurer et. avec un risque aggravé. de santé. * La convention est téléchargeable sur www.gema. La convention AERAS * s assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé * La convention est téléchargeable sur www.gema.fr GEMA, 9, rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris - janvier 2007 1 Convention

Plus en détail

Loi de Modernisation de l Economie (LME) Son impact au regard du droit des sociétés

Loi de Modernisation de l Economie (LME) Son impact au regard du droit des sociétés Loi de Modernisation de l Economie (LME) Son impact au regard du droit des sociétés Les dispositions relatives à la réforme des sociétés commerciales prévues dans la loi n 2008-776 de modernisation de

Plus en détail

Saint Max. FCPI-FIP : Comment bénéficier de la performance et de la réduction d impôts? Lundi 15 décembre 2008-18h30

Saint Max. FCPI-FIP : Comment bénéficier de la performance et de la réduction d impôts? Lundi 15 décembre 2008-18h30 FCPI-FIP : Comment bénéficier de la performance et de la réduction d impôts? Lundi 15 décembre 2008-18h30 Saint Max Francis VENNER AVENIR CONSEIL PATRIMOINE 6 clos de la tuilerie - 54460 LIVERDUN tél :

Plus en détail

GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS N 383 699 048 RCS PARIS

GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS N 383 699 048 RCS PARIS GENERALE DE SANTE SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 42.320.396,25 EUROS SIEGE SOCIAL : 96, AVENUE D IENA 75116 PARIS N 383 699 048 RCS PARIS ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 6 JUIN 2012 RESULTATS DES

Plus en détail

La Lettre fiscale n 1 / Juin 2008 Sommaire Editorial

La Lettre fiscale n 1 / Juin 2008 Sommaire Editorial La Lettre fiscale n 1 / Juin 2008 Sommaire Taxe professionnelle 2 Impôt de solidarité sur la fortune 4 Editorial Le cabinet Simon Associés s agrandit et développe un pôle fiscal en accueillant Pierrick

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2011 COM(2011) 832 final 2007/0229 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

La pluriactivité : une solution attractive à manier avec précaution

La pluriactivité : une solution attractive à manier avec précaution ALERTE ACTUALITE Mois mai 2010 La pluriactivité : une solution attractive à manier avec précaution Dans le contexte de crise économique que traverse notre pays, combiner deux activités peut constituer

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Votre dossier doit être déposé par vous-même au Greffe ou par un avocat ou un mandataire muni d un pouvoir. Un dossier reçu par voie postale n est pas

Plus en détail