STATUT. Favoriser le développement des rapports économiques et commerciaux entre la France et l Italie.

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1 STATUT Art. 1 Constitution, dénomination et siège social Est fondée, avec une durée illimitée, la Chambre Française de Commerce et d Industrie en Italie (ci-après dénommée Association ), association dont l activité s étend à tout le territoire italien. L Association est régie par les présents Statuts. L Association a son siège social à Milan Via Leone XIII, 10. L Association est pourvue d un Code Ethique. Art. 2 Objets sociaux L Association a pour objet social : Favoriser le développement des rapports économiques et commerciaux entre la France et l Italie. Recueillir et divulguer toute information nécessaire à la promotion des échanges industriels et commerciaux entre la France et l Italie. Elle collabore directement avec les divers Ministères français et italiens, avec les corps diplomatiques, les corps consulaires ainsi qu avec d autres Chambres de Commerce. Promouvoir entre ses adhérents et à l extérieur, dans le respect de ses propres ressources et disponibilités organisationnelles, la diffusion d informations, d avis, d interventions concernant notamment les activités suivantes : a) textes législatifs, conventions et accords concernant le commerce et l industrie et toute modification qui leur sont apportées ; b) l exécution des travaux et l organisation des services publics qui touchent au commerce, à l industrie et aux services. Avoir une activité d édition et publier, par tout moyen de communication disponible, toute information en conformité avec l objet social. Fournir toute information de caractère légal, notamment sur les lois françaises, italiennes et communautaires, en signaler et en fournir les interprétations correctes y compris en recourant à des avis ou conseils internes ou de tiers. Collaborer avec les autres Chambres de Commerce, l UCCIFE, l ACFCI et UNIONCAMERE à travers la signature si nécessaire de conventions spécifiques. Favoriser le placement des personnes en recherche d emploi auprès de ses adhérents grâce à l organisation de présentations et de rendez-vous. Emettre des avis sur la création et l organisation d instituts d enseignement en Italie. 1

2 S engager pour la conciliation et l arbitrage amiable en matière de commerce, entre citoyens du même pays ou de pays différents. Mettre en œuvre et développer toute initiative ou activité retenue utile pour atteindre les objectifs de l Association. Organiser des rencontres, éditer des publications, organiser des événements pour ses adhérents et pour des tiers, sans exclusion aucune, avec la faculté d en déterminer librement les paramètres économiques et promouvoir toute initiative qui favorise la poursuite des buts de l Association. L Association peut, en outre, et en complémentarité effectuer des opérations mobilières et immobilières de tout genre et nature, ayant pertinence directe ou indirecte avec l objet social et retenues opportunes et utiles pour l atteinte de l objet social lui-même. L Association est apolitique et ne poursuit pas de but lucratif. Art. 3 Fonds commun Le fonds commun de l Association est constitué par : a) les cotisations annuelles des associés ; le montant en est fixé par le Conseil d Administration en accord avec le Comité Exécutif ; b) les donations et les biens transmis à l Association ; c) les éventuels excédents annuels de gestion ; d) les biens patrimoniaux acquis pour le fonctionnement de l association ; e) les intérêts actifs et les rentes patrimoniales ; f) toute entrée dérivant des prestations de services fournies aux associés ou aux entreprises qui demandent assistance à l association. Le fonds commun est utilisé pour pourvoir aux dépenses de fonctionnement de l Association. Le fonds commun demeure indivisible pendant toute la durée de l Association. Les associés qui, pour toute raison, perdent la qualité de membre avant la dissolution, ne peuvent en aucune manière prétendre à la répartition et à l affection de parts à valoir sur le fonds commun. Pour toute la durée de vie de l Association, ne peuvent être distribués aux adhérents, même indirectement, les éventuels bénéfices de gestion ainsi que les fonds, réserves ou capital. Art. 4 Membres actifs Peuvent adhérer à l association : les entreprises françaises et italiennes établies en Italie, France et à l étranger, les organismes et les personnes juridiques françaises, italiennes ou étrangères qui adhèrent à l objet social, représentées par un administrateur, directeur, dirigeant ou cadre expressément délégué par le représentant légal de la société, ainsi que tous les professionnels libéraux et les personnes physiques qui partagent les activités de l association et s engagent à les réaliser. Les commerçants et les industriels faillis, ainsi que toute personne condamnées à une peine de réclusion ou tout autre peine pour des délits financiers, des délits contre l administration publique ou pour tout délit qui touche à la moralité professionnelle ne peuvent adhérer à l Association. 2

3 Art. 5 - Membres honoraires Le Conseil d Administration peut nommer en qualité de membres honoraires de l Association : - les bienfaiteurs; - les anciens associés; - les commerçants et industriels qui ont cessé leur activité; - les professionnels libéraux qui n exercent plus la profession; - tout associé ou personne physique qui a apporté une contribution importante à l Association. Art. 6 - Membres de droit Sont membres de droit de l Association : - l Ambassadeur de France en Italie; - Le Consul Général de France à Milan; - Le Chef des Services Economiques de l Ambassade de France. L Ambassadeur de France en Italie est Président honoraire de l Association. Le Consul Général de France à Milan est vice-président honoraire de l Association. Art. 7 - Droits des Associés Les membres actifs ont droit de participation et de vote actif et passif au sein des organes de l Association pourvu qu ils respectent les obligations statutaires et soient à jour de cotisation. Art. 8 - Devoirs des Associés L adhésion à l Association implique le respect des présents Statuts et du Code Ethique ainsi que le paiement de la cotisation annuelle. Art. 9 Admission de nouveaux adhérents La demande d adhésion doit être adressée au Président et contenir l acceptation expresse des présents Statuts et du Code Ethique. Les personnes physiques ou juridiques qui demandent l admission doivent être en possession des critères de légalité et de moralité professionnelle définis dans le Code Ethique et à l art. 4 2ème alinéa des présents statuts. L admission des nouveaux adhérents fait l objet d une délibération du Conseil d Administration. Art. 10 Démission et exclusion des adhérents. La qualité d adhérent n est pas transmissible. 3

4 Tout adhérent qui entend résilier son adhésion doit en donner communication au Président par lettre recommandée avec trois mois de préavis. Les adhérents sont exclus de l Association sur délibération du Conseil d Administration dans les cas suivants : a) en cas de non respect grave des obligations statutaires ou contenues dans le Code Ethique; b) perte des critères requis pour l admission comme définis à l art. 9 ; c) non-paiement de la cotisation dans les trois mois suivant l appel à cotisation effectué par l organe compétent de l association ou le secrétariat par lettre recommandée AR. La décision cosignée par le Président est envoyée à l intéressé par lettre recommandée AR. Art. 11 Les organes de l Association Les organes de l association sont : a) l Assemblée Générale des adhérents; ; b) le Conseil d Administration; c) le Comité Exécutif; d) le Président et les Vice-présidents au nombre maximum de cinq; e) le Trésorier; f) le collège des Commissaires aux comptes Les procédures de fonctionnement des organes collégiaux devront garantir à leurs composants, dans des délais raisonnables par rapport aux réunions, la connaissance précise des sujets à traiter ainsi que sauf exigences particulières de confidentialité la documentation nécessaire au traitement de ceux-ci. Art Assemblée des Associés L Assemblée Générale des adhérents est l organe souverain de l Association. L Assemblée tant ordinaire qu extraordinaire est convoquée par le Conseil d Administration par communication du Président, avec indication du jour, du lieu et l heure de la réunion ainsi que l ordre du jour de la séance, qui doit être envoyée au plus tard vingt jours de avant la date fixée ; l information doit être adressée par des moyens qui garantissent la preuve de sa réception (par exemple, recommandée, fax ou ). Seuls les adhérents effectifs en règle avec les obligations statutaires et à jour de cotisation ont droit de vote. La cotisation annuelle peut être versée jusqu au jour même de la tenue de l Assemblée Tout adhérent ayant droit de vote ne dispose que d une voix en Assemblée. Tout adhérent ayant droit de vote peut se faire représenter par un autre associé ayant le même droit auquel aura été délivré une procuration écrite. Chaque adhérent ne peut disposer que de cinq procurations au maximum. Celles-ci peuvent être transmises via fax. L Assemblée est présidée par le Président ou, en cas d absence ou d empêchement par le Viceprésident le plus âgé présent. Les délibérations de l Assemblée doivent être retranscrites dans un procès-verbal rédigé par le Secrétaire et contresigné par le Président et un secrétaire ad hoc nommé par l Assemblée ou par un notaire. 4

5 Art Assemblée Ordinaire L Assemblée Ordinaire : a) détermine l orientation générale de l activité de l Association ; b) examine tout argument conforme à l objet social de l Association ; c) approuve le bilan ; d) nomme les membres du Conseil d Administration conformément à l art. 15 ; e) nomme les membres du Collège des Commissaires aux comptes. L Association se réunit en Assemblée Générale ordinaire au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la fin de l exercice social. L Assemblée se réunit, en outre, chaque fois que le Conseil d Administration le retient opportun, ou à la demande d au moins un dixième des adhérents ou du Collège des Commissaires aux comptes pour des questions en lien avec l exercice des fonctions qui leurs sont confiées. La requête devra être adressée par écrit au Président et devra indiquer les arguments à soumettre à l ordre du jour. A l ouverture de la séance le Président charge le Secrétaire de faire l appel des adhérents présents et de rédiger la liste des adhérents représentés. L Assemblée Ordinaire est valablement constituée en première convocation avec l intervention de la moitié plus un des adhérents et, en deuxième convocation, quelque soit le nombre des présents ou représentés. L Assemblée délibère à la majorité absolue des présents et représentés par procuration. Les votes peuvent se dérouler à bulletin secret à la demande d au moins un dixième des adhérents. Pour les délibérations qui touchent à la responsabilité individuelle ou collective des composants du Comité Exécutif inclus le trésorier, ces derniers n ont pas droit de vote et ne peuvent pas représenter d autres adhérents. Art Assemblée Extraordinaire L Assemblée extraordinaire délibère sur les modifications aux statuts, sur la dissolution de l Association et sur l éventuelle nomination des liquidateurs ainsi que sur la définition de leurs pouvoirs. L Assemblée extraordinaire est valablement constituée, en première convocation, avec l intervention d au moins deux tiers des adhérents et, en deuxième convocation, avec l intervention d au moins un tiers des associés. Elle délibère à la majorité absolue des présents ou représentés. Art. 15 Conseil d Administration - composition L Association est administrée par un Conseil d Administration composé d un minimum de 20 à un maximum de 60 conseillers. 5

6 Les conseillers, choisis parmi les Adhérents Effectifs, sont nommés par l Assemblée Ordinaire, restent en fonction trois ans et sont rééligibles. La majorité absolue des membres du Conseil d Administration devra être constituée par des administrateurs, directeurs, cadres, dirigeants, professionnels libéraux français en fonction ou par des dirigeants d autres nationalités en fonction qui représentent des entreprises françaises, établies en Italie ou d entreprises italiennes établies en France. Au moins 4/5ème des Conseillers devra résider en Italie. La fonction de Conseiller est gratuite. Dans le cas où, au cours de l exercice : (a) viennent à manquer un ou plusieurs administrateurs, pour cause de démission ou tout autre motif et que le nombre de composants du Conseil d Administration soit inférieur au minimum prévu par le présent art.15, les composants restant en charge pourvoiront à leur remplacement, jusqu à reconstitution du nombre minimum requis. Chaque candidature devra être présentée par trois conseillers ; (b) le Conseil d Administration, par délibération adoptée au sens de l art.17, retient nécessaire d augmenter le nombre de composants dans les limites maximum définies au présent article 15, les Conseillers en fonction pourvoiront à la cooptation de nouveaux Conseillers. Dans ce cas, chaque nouvelle candidature devra être présentée par au moins 10 Adhérents Effectifs. Les Conseillers devront recevoir la communication des nouvelles candidatures dans les 15 jours ouvrables qui précèdent la réunion fixée pour l examen de celles-ci. Toute substitution ou cooptation devra faire l objet d une délibération du Conseil d Administration, a bulletin secret et à majorité des présents ou représentes par procuration, avec un nombre maximum de trois procurations par conseillers en exercice, dans les 90 jours de la communication. Les Conseillers nommés conformément aux points (a) et (b) qui précèdent resteront en fonction jusqu à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire qui devra délibérer sur l éventuelle nomination des Conseillers remplacés ou cooptés. Les Conseillers ainsi nommés restent en fonction jusqu à l échéance du mandat des Conseillers en fonction à la date de leur nomination. Il reste cependant entendu que la substitution ou la cooptation conformément aux points (a) et (b) précédents ne peut advenir qu à la condition que la majorité des Conseillers reste constituée par les Conseillers nommés par l Assemblée Générale. Seuls les Conseillers en règle avec le paiement de la cotisation associative ont droit de vote. Art. 16 Conseil d Administration pouvoirs Les pouvoirs confiés au Conseil d Administration sont les suivants : a. dans le cadre des délibérations et des directives de l Assemblée, il met en œuvre l application de l objet social et examine les questions d ordre général ; b. il assume toutes les mesures nécessaires à l administration, l organisation et au fonctionnement de l Association ; c. il délibère sur les actes de nature patrimoniale et financière ; d. il approuve les projets de bilan rédigé par le Trésorier et le comité exécutif ; e. il fixe les cotisations annuelles ; f. il élit en son sein le Président, cinq Vice-présidents au maximum et le Trésorier ; g. il convoque l Assemblée ; 6

7 h. il délibère sur l admission de nouveaux membres. Le Président assure la gestion ordinaire de l Association et, sur délégation du Conseil, adopte les mesures de gestion extraordinaire. Art. 17 Conseil d Administration réunions et délibérations Le Conseil d Administration est convoqué par le Président chaque fois qu il le retient nécessaire. Le Conseil d Administration doit être convoqué par le Président à la demande du collège des Commissaires aux comptes ou d au moins un tiers des Conseillers. La convocation écrite est adressée par fax ou courrier électronique au moins vingt jours avant la date établie pour la tenue de la réunion. La convocation devra reporter l indication du lieu, du jour et de l heure de la réunion ainsi que les arguments à traiter. La présence de la majorité des conseillers en exercice, y compris par procuration avec un nombre maximum de trois pouvoirs par conseillers, est nécessaire à la validité des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des Conseillers présents ou représentés, y compris à bulletin secret. Lors des deux premiers scrutins les délibérations pour la nomination du Président sont prises à la majorité absolue des ayants droit. Au troisième scrutin, ne peuvent se présenter que les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au deuxième tour. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix exprimées y compris par procuration, avec un maximum de trois pouvoirs par conseiller, sera élu Président. Les Conseillers doivent recevoir communication des candidatures à la charge de Président au moins 10 jours ouvrables avant la date de tenue de la réunion. Par conséquent, les candidats devront déposer leur candidature auprès du secrétariat de l Association au moins quinze jours avant la date fixée par le Conseil. Les délibérations du Conseil d Administration doivent faire l objet d un procès-verbal cosigné par le Président et un secrétaire élu par le Conseil. Au sein du Conseil, il est possible de voter par procuration avec un maximum de trois pouvoirs par Conseiller en exercice. Art. 18 Comité Exécutif Le Comité Exécutif se compose du Président, d un maximum de cinq Vice-présidents et du Trésorier, tous élus en même temps que le Président. Il est également composé d un maximum de huit conseillers cooptés sur proposition du Président. Le Comité Exécutif reste en fonction trois ans. En cas de départ, pour quelque motif que ce soit, durant le mandat de trois ans, d un composant du Comité Exécutif, qui ne soit pas le Président, ce même Comité Exécutif désignera un remplaçant dont la nomination sera soumise à approbation du Conseil d Administration. Ce nouveau membre restera en fonction jusqu à la date d échéance normale du mandat du Comité Exécutif en exercice. 7

8 Le Comité Exécutif est présidé par le Président qui le convoque au moins 10 fois par an ou à la demande d un cinquième de ses composants. La convocation se fait par fax ou courrier électronique au moins cinq jours avant la date fixée pour la réunion. Le Comité Exécutif est valablement constitué en présence d au moins la moitié de ses composants et il délibère à la majorité des présents. Le Comité Exécutif agit au nom et pour le compte du Conseil d Administration et est investi de tous les pouvoirs de ce dernier mais il doit rendre compte de son activité au Conseil. Le Comité Exécutif respecte un manuel de bonne gouvernance. Art. 19 Le Président Le Président est élu par le Conseil d Administration, il reste en fonction pour trois ans et est rééligible seulement pour un deuxième mandat. Toutefois, sur requête d au moins trois quart des Conseillers en exercice, le Président peut être réélu pour un troisième mandat consécutif au second. Le Président sortant reste en fonction jusqu à l élection du nouvel Président. Le Président représente légalement à tous les effets l Association à l égard des tiers et en justice, avec toute faculté de promouvoir des actions et de se pourvoir en justice à tous niveaux et siège, nommant avocats et procurateurs. Il préside les Assemblées de l Association et en cosigne les procès-verbaux avec un secrétaire élu par l Assemblée. Le Président peut déléguer aux Vice-présidents des compétences spécifiques de gestion. Le Président dispose en particulier du pouvoir, avec signature libre, d encaissement de toute somme versée et de délivrance d une quittance, d ouverture ou fermeture de compte courant ou postale, d effectuer toute opération financière sur un compte bancaire ou postal. En cas d absence ou d empêchement temporaire, le Président peut désigner un remplaçant parmi les Vice-présidents. En l absence de choix, le Vice-président le plus âgé le remplace. En cas de démission du Président, tous les mandats de tous les membres du Comité Exécutif sont caduques. Le Président doit en concomitance convoquer le Conseil d Administration qui élira le nouveau Président, les nouveaux Vice-présidents et le nouveau Trésorier. Art. 20. Le Trésorier Le Trésorier rédige les budgets prévisionnels et les bilans en accord avec le Comité Exécutif. Il assure la gestion économique de l Association. Art Le collège des Commissaires aux Comptes Le collège des commissaires aux comptes se compose de trois membres effectifs et deux suppléants, nommés par l Assemblée y compris parmi des sujets externes à l Association, dont au moins un des 8

9 composants est inscrit au Registre des Commissaires aux comptes ; tous doivent posséder les qualités d honorabilité, de professionnalisme et d indépendance. Le Président du collège des commissaires aux comptes est nommé par l Assemblée. Les Commissaires aux Comptes restent en fonction pour trois exercices sociaux et sont rééligibles. En cas de vacance de siège d un commissaire effectif, il est remplacé par le commissaire suppléant le plus âgé. Le Collège des Commissaires aux Comptes s assure du respect de la loi et des statuts du respect des principes de bonne administration et il en réfère à l Assemblée par la présentation d un rapport annexe au bilan. Le Collège des Commissaires aux Comptes peut interroger le Conseil d Administration sur la gestion de l Association. Les Commissaires aux Comptes peuvent à tout moment effectuer, même à titre individuel, des inspections et des contrôles. Ils participent aux réunions du Conseil d Administration et aux Assemblés. Art. 22 Dissolution de l association La dissolution de l Association est délibérée par l Assemblée Extraordinaire. La délibération doit être précédée d une demande motivée signée par au moins un tiers des adhérents, déposée au siège de l Association au moins un mois avant la date fixée pour l Assemblée. l Assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs, elle en fixe les pouvoirs et la rémunération et décide de la destination des éventuels résidus patrimoniaux. L éventuel solde patrimonial ne pourra être dévolu qu à des organismes ou associations ayant des finalités identiques à celle de l Association. Art. 23 Exercice social Bilan L exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Au terme de chaque exercice social sera rédigé conformément à la loi, un bilan annuel ainsi qu un budget prévisionnel. Le budget prévisionnel sera présenté au dernier Conseil d Administration de l exercice en cours. Le bilan de l exercice sera présenté au premier Conseil d Administration de l année successive. Le bilan, rédigé par le Comité Exécutif et le Trésorier, est approuvé par le Conseil d Administration et soumis à l approbation de l Assemblée. Le bilan devra être transmis par le Conseil d Administration au Collège des Commissaires aux Comptes au moins 30 jours avant la date établie pour l Assemblée. Les éventuels bénéfices nets seront déposés auprès d un institut de crédit. 9

10 Art Obligation à l information Le Président communiquera aux autorités compétentes toute variation dans la composition du Conseil d Administration, du Comité Exécutif, des statuts et toute autre information demandées par les autorités. Art. 25 Renvoi aux textes législatifs Pour toute question non prévue par les présents statuts, il est expressément fait renvoi à la législation en matière d association. 10