BLERE-VAL DE CHER DEVELOPPEMENT REGLEMENT. PREAMBULE : Objectifs poursuivis par la mise en place de ce dispositif :

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1 BLERE-VAL DE CHER DEVELOPPEMENT REGLEMENT PREAMBULE : Objectifs poursuivis par la mise en place de ce dispositif : - Favoriser la création d emploi ; - Favoriser la reprise transmission des petites entreprises ; - Favoriser la création d activités non présentes sur le territoire ; - Favoriser le maintien d activités dans les centre bourgs ; - Favoriser l artisanat ; - Renforcer l attractivité du commerce de proximité ; - Favoriser les entreprises innovantes. ARTICLE 1 : CHAMP GEOGRAPHIQUE D INTERVENTION Le champ d intervention géographique correspond aux communes comprises à l intérieur du périmètre de la Communauté de Communes de Bléré-Val de Cher tel qu il est défini par l arrêté préfectoral du 14 décembre Athée-sur-Cher Bléré Chenonceaux Chisseaux Cigogné Civray-de-Touraine Courçay Dierre Epeigné-les-Bois Francueil La Croix en Touraine Luzillé - Saint- Martin-le-Beau Sublaines. ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES DE RECEVABILITE DES DEMANDES Sont par principe éligibles au bénéfice d une aide, les projets : - Présentés par les maîtres d ouvrage qui remplissent l ensemble des conditions définies à l article 3 ; - Portés par des maîtres d ouvrages localisés sur le territoire de la Communauté de Communes de Bléré-Val de Cher, tel que défini à l article 1 ; - Dont les investissements concordent avec ceux évoqués à l article 4 ; - Pour lesquels il n est pas sollicité une aide régionale au titre des outils CAP 1, CREATEM 2, FREMA 3 ou ORAC 4. 1 Contrat d Appui aux Projets 2 Création d Entreprises des Métiers 3 Fond Régional de Modernisation de l Artisanat 4 Opération de Restructuration de l Artisanat et du Commerce Dispositif autorisé par conventionnement avec le Conseil Régional du Centre en date du 24 février

2 ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES Peuvent bénéficier des aides : - Les entreprises artisanales inscrites (ou en cours d inscription) au Répertoire des Métiers ; - Les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits (ou en cours d inscription) au Registre du Commerce et des Sociétés ; - Réalisent un chiffre d affaires annuel inférieur à euros HT ; - Sont à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales. Les travaux éligibles aux subventions s appliquent aux entreprises artisanales, commerciales et de service, en phase de création, reprise, modernisation ou développement. Dans tous les cas, le projet devra intégrer une démarche environnementale (consommation d énergies, gestion des déchets ) Priorité sera donnée à : - La création d entreprise ; - La reprise transmission d entreprise - Le développement des entreprises existantes (création d emplois) ; - Aux entreprises innovantes ; Les activités suivantes sont exclues de l éligibilité du dispositif d aide : - Les commerces non sédentaires (qui ne sont pas immatriculés ou n exercent pas sur le territoire de Bléré-Val de Cher) ; - Les agences (immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires ) - Les pharmacies ; - Les commerces saisonniers. Les entreprises individuelles sous le régime de l auto-entreprise sont exclues du présent dispositif. Toutefois, elles deviendront éligibles dès lors qu elles changeront de régime fiscal. ARTICLE 4 : INVESTISSEMENTS ELIGIBLES La rénovation et la modernisation de l outil de travail sont prioritaires Nature des travaux subventionnables Aménagement immobilier Création, modernisation et extension du local professionnel ; Agencement (excepté le mobilier) ; Dissociation des accès au logement et à l expédition commerciale à l occasion de la modernisation ; Travaux liés aux économies d énergie ; Amélioration des conditions de travail et de sécurité. Dispositif autorisé par conventionnement avec le Conseil Régional du Centre en date du 24 février

3 Devanture Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l éclairage et la signalétique) ; Aucune rénovation de vitrine ne sera prise en compte seule. Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers Equipements des véhicules : une attestation de l administration compétente devra vérifier de la conformité des travaux après réalisation de la modernisation du véhicule. En tout état de cause, un financement ne pourra intervenir que si le laboratoire et le point de vente sont aux normes ou intégrés dans le projet ; Achats et équipements neufs Matériel Investissement apportant une réelle plus value à l entreprise : accroissement de la productivité et amélioration des conditions de travail et de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d activités à l exception du renouvellement normal (renouvellement à l identique). Le matériel d occasion ainsi que les équipements et achats de véhicules de tournées / véhicules ateliers d occasion sont admis s ils disposent d un certificat de conformité Les travaux non subventionnables La micro-informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production ou qu il s agit du premier investissement de l entreprise dans ce type de matériel ; Les appareils de télécommunications ; Le mobilier non spécifique à une activité ; Le matériel d occasion ne disposant pas d un certificat de conformité (à l exception du matériel cédé à l occasion d une reprise d entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l acte notarié) ; Les véhicules et remorques, à l exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers ; Les matériels en crédit-bail Conditions particulières aux artisans-commerçants des secteurs alimentaire, production et réparation mécanique Pour tout projet ayant une incidence sur les normes hygiène, sécurité ou environnement, les entreprises alimentaires, production, réparation mécanique et cafésrestaurants devront avoir procédé, préalablement à leur dépôt de dossier, à un diagnostic technique (hygiénoscopique pour l alimentaire) de leur entreprise. Ce diagnostic peut être réalisé par un laboratoire privé ou l administration. Ce diagnostic pourra être subventionné par le programme de soutien existant. Aucune modernisation de magasin et de véhicule de tournée ne sera financée si le laboratoire n est pas conforme à la réglementation. Dispositif autorisé par conventionnement avec le Conseil Régional du Centre en date du 24 février

4 4.4. Intervention sur le bâti Tous les projets avec intervention sur le bâti devront avoir reçu les autorisations nécessaires (arrêté de permis de construire ou déclaration préalable, avis de l ABF sur les secteurs concernés) Formation Le suivi d une formation liée au projet ou à l activité de l entreprise sera un élément d appréciation favorable. ARTICLE 5 : FORME ET MONTANT DE L AIDE 5.1. Montant des travaux subventionnables Les coûts d investissements constituant l assiette de l aide s entendent H.T. En aucun cas, l investissement subventionnable (H.T.) ne pourra être inférieur à euros ni supérieur à euros Montant de la subvention L aide prend la forme d une subvention (Le montant de la subvention sera arrondi à la dizaine inférieure). Le taux d aide est de 20 % du montant HT de l investissement subventionnable. Celui-ci pourra être bonifié de 10 % pour : o les investissements réalisés dans le cadre d une création d entreprise ou d une reprise ; o les investissements réalisés dans le cadre d un changement de régime fiscal par une entreprise individuelle qui était sous le régime de l autoentreprise ; o pour les investissements réalisés par des entreprises déjà implantées sur le territoire de Bléré-Val de Cher et dont le projet s accompagne de création d emplois (CDI de minimum 30 h hebdomadaire) : soit dans les 3 mois qui précèdent la demande de subventions; soit dans l année qui suit l obtention de la subvention. En aucun cas, l aide ne sera être inférieure à 800 euros ni supérieure à euros Le cumul avec d autres aides publiques, y compris les avances remboursables converties en équivalent-subvention par l application d un facteur 0,3, ne pourra dépasser 50% du coût H.T. de la dépense éligible. Il ne pourra être octroyé qu une seule subvention au titre de «Bléré-Val de Cher Développement» par entreprise (ou identification d un même porteur de projet) sur Dispositif autorisé par conventionnement avec le Conseil Régional du Centre en date du 24 février

5 une durée de 3 ans (entre les délibérations du conseil communautaire autorisant les subventions). ARTICLE 6 : EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION - Préalablement à tout dossier, le porteur de projet présentera son projet au service développement économique de la Communauté de Communes de Bléré- Val de Cher. - En fonction de son activité (code APE), le porteur de projet sera orienté vers la Chambre des Métiers et de l Artisanat ou la Chambre de Commerce et d Industrie qui auront la charge de l instruction technique et financière. La Communauté de Commune assurera la coordination administrative des dossiers. Les dossiers de demande de subvention, complets, sont adressés à la Communauté de Communes de Bléré Val de Cher à : Madame la Présidente Communauté de Communes de Bléré Val de Cher 19 avenue du Colonel Jacques Soufflet LA CROIX EN TOURAINE Dès réception du dossier, le service économique de la Communauté de Communes de Bléré-Val de Cher accusera réception. Les demandes de subvention sont instruites par le comité de pilotage, chargé du suivi de l aide. Le comité de pilotage est présidé par la Présidente de la Communauté de Communes de Bléré-Val de Cher et comprend : - Le Président de la commission Affaires Economiques de la CCBVC ; - 4 élus de la commission Affaires Economiques de la CCBVC ; - Un élu de la Chambre des Métiers et de l Artisanat 37 ; - Un élu de la Chambre de Commerce et de l Industrie 37 ; - Le chargé de missions développement économique de la CCBVC ; - Le conseiller technique de la Chambre de Commerce et d Industrie ; - Le conseiller territorial de la Chambre de Métiers et de l Artisanat ; Les avis sont formulés à la majorité des membres élus présents. En cas d égalité, la voix de la Présidente est prépondérante. Des représentants de la Trésorerie et de divers organismes ou représentants de la commune d accueil du projet peuvent être associés, sans voix délibérative au cas par cas selon l implication dans leur projet. Procédure de décision Le comité de pilotage émet un avis sur chaque dossier puis les transmet à la Présidente qui décide de l inscription des dossiers à l ordre du jour du Conseil Communautaire. Dispositif autorisé par conventionnement avec le Conseil Régional du Centre en date du 24 février

6 Le Conseil Communautaire décide de l octroi des subventions. La commission Affaires Economiques de la CCBVC est informée de la liste des dossiers soumis au comité de pilotage de «Aide aux entreprises» puis des avis émis par le comité de pilotage avant la décision du conseil communautaire. A LIRE ATTENTIVEMENT : Le dépôt de la demande de subvention auprès de la CCBVC ne constitue en aucun cas un accord de subvention. Tout commencement de travaux avant signature de la convention sans autorisation écrite de la Présidente de la CCBVC annulera la subvention. A titre exceptionnel, une dérogation pour des investissements nécessitant un commencement d exécution avant la réunion du comité de pilotage pourra être sollicitée. Cette demande de dérogation du bénéficiaire ultime doit être dûment motivée. Elle prend effet dès lors que la Présidente de la CCBVC aura par écrit autorisé le démarrage des travaux, après examen d un dossier remis par le bénéficiaire. Cette dérogation ne vaut en aucun cas accord de subvention. Elle permet seulement de ne pas perdre le droit à solliciter la subvention et l instruction du dossier. Les devis présentés ne doivent pas être antérieurs de plus de six mois à la date de dépôt du dossier. Les travaux immobiliers (électricité, plomberie-chauffage, carrelage ) doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment. Pour les travaux réalisés par une entreprise artisanale du bâtiment pour ellemême, ne seront pris en compte que : o Le montant des achats HT de matériaux (sur présentation de factures). Pour les entreprises existantes qui réalisent un investissement qui s accompagne d une création d emplois : o La structure ne doit pas avoir procédée à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande d aide. ARTICLE 7 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION La subvention fait l objet d une convention individuelle passée avec le commerçant / artisan / prestataire de service. Versement de la subvention pour les entreprises aidées à hauteur de 20% et pour les créateurs / repreneurs d entreprise : La subvention sera versée en un seul versement, après exécution totale des travaux, sur présentation de : - Une lettre de demande de versement de la subvention ; - Un état récapitulatif daté et signé des dépenses hors taxes ; - Des factures acquittées correspondantes ; - Une attestation du Trésor Public et de l URSSAF attestant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales ; - Une attestation de conformité (pour les entreprises alimentaires), des services compétents (Direction des services vétérinaires ) ; Dispositif autorisé par conventionnement avec le Conseil Régional du Centre en date du 24 février

7 - Le visa de la Communauté de Communes de Bléré-Val de Cher attestant de la réalisation des travaux. Pour les entreprises qui se sont engagés à créer au moins un emploi à temps complet et permanent : Le versement de la subvention sera effectué en deux versements : 20% du montant HT de l investissement éligible, après exécution totale des travaux, sur présentation de : - Une lettre de demande de versement de la subvention ; - Un état récapitulatif daté et signé des dépenses hors taxes ; - Des factures acquittées correspondantes ; - Une attestation du Trésor Public et de l URSSAF attestant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales ; - Une attestation de conformité (pour les entreprises alimentaires), des services compétents (Direction des services vétérinaires ) ; - Le visa de la Communauté de Communes de Bléré-Val de Cher attestant de la réalisation des travaux. 10 % du montant HT de l investissement éligible, sur présentation : - d une copie du ou des contrat(s) de travail du ou des salarié(s) embauché(s). Le demandeur s engage à fournir tout document qui lui serait demandé. En cas de cessation ou de transfert de l activité hors du territoire de la CCBVC dans les 3 ans suivant le versement de la subvention, cette dernière pourra être réclamée en tout ou partie au bénéficiaire. ARTICLE 8 : DELAIS DE REALISATION ET INFORMATION A compter de la date de notification de la subvention, le bénéficiaire dispose d un délai de six mois pour engager les travaux, et de deux ans pour les achever. Passé ce délai, la subvention sera purement et simplement annulée. Le bénéficiaire s engage à mentionner sur un support visible du public, le soutien de la Communauté de Communes de Bléré-Val de Cher. A, le Nom, Prénom et signature Cachet de l entreprise Dispositif autorisé par conventionnement avec le Conseil Régional du Centre en date du 24 février