OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION SUD ARDECHE Règlement d attribution des aides directes

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1 OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION SUD ARDECHE Règlement d attribution des aides directes Syndicat Mixte Pays de l Ardèche Méridionale Aides à l investissement des entreprises artisanales et commerciales Règlement validé en comité de pilotage OCM Sud Ardèche du 2 décembre 2014 Ce fonds d intervention d aide à la modernisation des entreprises artisanales et commerciales est mis en œuvre dans le cadre de l Opération Collective de Modernisation Sud Ardèche portée par le Syndicat Mixte du Pays Ardèche Méridionale (SYMPAM), en partenariat avec l Etat, le Conseil Général de l Ardèche, les communautés de communes du Val de Ligne, du Pays Beaume-Drobie, du Pays des Vans en Cévennes, des Gorges de l Ardèche, et avec la Chambre de Commerce et d Industrie de l Ardèche et la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Ardèche. Il a pour objectif d aider les petites entreprises locales à s adapter aux mutations de leur environnement et d assurer à plus long terme le maintien et le développement d activités économiques saines sur ce territoire, ainsi que le maintien et le développement de l emploi. Le présent document fait état des modalités d intervention de l Etat, du Conseil Général, et des communautés de communes dans le cadre du FISAC. Cette aide est effective jusqu à épuisement de l enveloppe de crédits. Ce règlement est rédigé en application du décret du 30 décembre 2008 relatif au FISAC, des arrêtés du 30 décembre 2008 et 15 mai 2009 pris pour l application du décret susvisé, de la circulaire du 22 juin REGLEMENT OCM sud Ardèche

2 OBJECTIFS DE L OPERATION Le diagnostic du territoire et la réflexion collective ont fait émerger deux enjeux majeurs, liés, l un au besoin d adaptation des entreprises (et du territoire) et l autre aux évolutions démographiques. Il s agit, via une stratégie et la mise en œuvre d un programme d actions, d éviter le risque de découplage, à la fois par les touristes et les habitants locaux, entre territoire de vie (ou de visite) et territoire de consommation. Au final, la stratégie commerce artisanat de l OCM sud Ardèche doit œuvrer et contribuer à un projet de développement de l économie de proximité. L objectif de cette Opération Collective de Modernisation est de soutenir les secteurs de l artisanat et du commerce de proximité, tant dans leur sauvegarde, leur adaptation aux nouvelles tendances des marchés et des modes de consommation, que dans leur modernisation et leur développement économique. Les principaux objectifs du programme sont les suivants : - apporter une animation et un appui technique et financier en faveur d actions collectives (mobilisation d entreprises autour de problématiques communes, création d associations et de réseaux, accompagnement à la définition d actions collectives, soutien à leur mise en œuvre, actions expérimentales dans une logique d économie collaborative, etc ), - développer et faciliter l accès aux diagnostics d approches globales et aux démarches de qualité respectivement proposés par la Chambre de Métiers et de l Artisanat et la Chambre de Commerce et d Industrie (et en faire la promotion), - développer la mise en place de formations en proximité sur des thèmes adaptés (la dynamisation d un point de vente, la fidélisation des clientèles, l éco-consommation, l éco-construction etc...), apporter des conseils personnalisés (coaching restaurateurs, aménagements d un point de ventre, enseignes et façades ) et diffuser de l information, - soutenir financièrement les entreprises artisanales et commerciales dans leurs projets de modernisation sous forme d aides directes (subventions), ciblées sur sept priorités (la modernisation des points de vente, la modernisation des façades et enseignes, la modernisation des commerces non-sédentaires, la mise en accessibilité des points de vente, l aménagement d un bâtiment mutualisé en zone d activité, l investissement technique et technologique, l investissement des artisans d art). PERIMETRE DU DISPOSITIF Les entreprises qui pourront demander le bénéfice de ce fonds d intervention, selon les conditions définies ci-après, doivent nécessairement avoir leur siège social et leur établissement d activité économique (centre de profit ou d exploitation) sur le périmètre des communes suivantes : - 2 REGLEMENT OCM sud Ardèche

3 Liste des 62 communes du périmètre OCM sud Ardèche : CdC Pays Beaume Drobie : Chandolas, Joyeuse, Ribes, Rocles, Valgorge, Vernon, St-Mélany, Dompnac, Laboule, Faugères, Payzac, Planzolles, St-André-Lachamp, Beaumont, Lablachère, Rosières, St Genest de Beauzon, Loubaresse, Sablières. CdC du Val de Ligne : Chassiers, Chazeaux, Joannas, Largentière, Prunet, Rocher, Sanilhac, Uzer, Tauriers, Laurac en Vivarais, Montréal. CdC Pays des Vans en Cévennes : Banne, Berrias et Casteljau, St-Paul-le-Jeune. Malbosc, Saint-André de Cruzières, Beaulieu, Les Assions, Chambonas, Gravières, Saint-Pierre Saint- Jean, Les Salelles, Les Vans, Malarce-sur-la-Thines, Montselgues, Sainte-Marguerite-Lafigère. CdC des Gorges de l Ardèche : Balazuc, Bessas, Chauzon, Grospierres, Labeaume, Lagorce, Pradons, Rochecolombe, Ruoms, Salavas, Sampzon, St Alban Auriolles, Vallon Pont d Arc, Labastide-Virac, Orgnac l Aven, Vagnas, Saint Remèze (pm : St Maurice d Ardèche et Vogüe ne sont pas incluses car font partie de ORC Idées). Les projets des entreprises devront être cohérents avec le projet de territoire, les documents d urbanisme : SCOT et plus particulièrement le schéma de développement commercial (DAC), PLU, contrats de territoire, charte de Parc, et autres projets de territoire définissant des objectifs prioritaires géographiques ou de secteurs d activités. Notamment : Charte de Développement Durable du Pays de l'ardèche méridionale Charte du PNR des Monts d Ardèche Différents documents d urbanisme (POS, PLU, AVAP ) Règlement Locaux de Publicité ARTICLE 1 : DETERMINATION DES ENTREPRISES CONCERNEES Sont éligibles à ce fonds d intervention : les entreprises artisanales, inscrites au Répertoire des Métiers, les entreprises commerciales et de services, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, les entreprises dont le siège social est situé sur le territoire de l OCM Sud Ardèche, et a fortiori leur(s) établissement(s) d activité, les entreprises offrant un service à l'année à la population, les entreprises créées depuis au moins deux ans et fournissant deux bilans comptables, les transmissions/reprises concernant des entreprises ayant plus de trois ans d'existence, les entreprises nouvellement créées, qui offrent un nouveau service de première nécessité à la population à l année et à condition de ne pas générer de distorsion de concurrence, les cafés et restaurants, lorsque l'essentiel de leurs prestations s'adressent à la population locale et offrant un service à l année, les entreprises commerciales disposant d une surface de vente inférieure à 300m². - 3 REGLEMENT OCM sud Ardèche

4 Ces entreprises peuvent être sédentaires ou non sédentaires, qu elles soient commerciales ou artisanales. Pour les travaux d aménagement dans des locaux n appartenant pas à l entreprise, celle-ci doit disposer d un bail commercial de 3, 6 ou 9 ans, ou d un bail administratif. Concernant les auto entrepreneurs, l activité concernée doit être l activité principale du chef d entreprise et non le complément d une autre activité rémunérée. Le statut d auto entrepreneur a été choisi pour permettre le démarrage de l activité et donc, servir de tremplin. L activité concernée par l aide doit répondre à une demande locale, sans qu il y ait distorsion de concurrence, Dans tous les cas, les entreprises éligibles, dites de proximité, doivent avoir pour clientèle principale les consommateurs finaux (particuliers). Le chiffre d affaires doit être inférieur à un million d euros HT, sans dérogation possible. Ce chiffre s entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires. Pour les entreprises ayant plusieurs établissements, les investissements devront être réalisés sur le périmètre de l OCM Sud Ardèche. Enfin, les entreprises doivent être saines et se trouver à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales. Ne sont pas éligibles: les pharmacies, les professions libérales, toutes les activités liées au tourisme, les entreprises dont l'activité est saisonnière, les restaurants gastronomiques (dont l essentiel des prestations s adressent à la population touristique) et les hôtels-restaurants autres que ceux précités, les agences immobilières, de courtage, d'assurance et de voyages, les mutuelles, les transporteurs, les commerces de gros, les cinémas, les créateurs d entreprise, sauf en cas de nouveau service de première nécessité, les entreprises commerciales et artisanales ayant bénéficié d'une subvention du FISAC au cours des deux dernières années, les commerces alimentaires ou non alimentaires situés dans une zone d activités commerciales. - 4 REGLEMENT OCM sud Ardèche

5 ARTICLE 2 : DEPENSES SUBVENTIONNABLES Sont subventionnables : les investissements de contrainte (les investissements visés sont ceux induits, notamment, par l application de normes sanitaires ou ceux destinés à favoriser l accessibilité des PMR aux locaux d activités), les investissements de capacité (les investissements visés sont ceux qui permettent de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise, à condition qu il s agisse d un marché peu ou mal couvert), les investissements de productivité (les investissements visés sont ceux qui permettent à l entreprise d accroître sa rentabilité et son efficacité). Le matériel d occasion est éligible sous réserve qu il soit sous garantie du vendeur et conforme aux normes en vigueur, et sous réserve de la production d actes authentifiant la vente, et d une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n avait pas été subventionné à l origine. Cette disposition s applique également dans le cas d acquisition de camions de tournées d occasion. Priorités de l OCM Sud Ardèche Tranche 1 : La modernisation des points de vente alimentaires et non-alimentaires : Aide à la modernisation des devantures commerciales (façade, enseigne, vitrine), travaux qui devront être réalisés conformément aux recommandations de la Charte d enseignes et de façades de l OCM Sud Ardèche, Aide à la modernisation intérieure (mobilier, éclairage, agrandissement ). Aide à la modernisation des ateliers et laboratoires. La modernisation des commerces non-sédentaires : Aide à l achat, à l aménagement, à la modernisation et à la mise aux normes des équipements. Investissements destinés à la mise en place de tournées alimentaires (véhicule de tournées, vitrine réfrigérée ) lorsque la création de la tournée ne provoque pas de distorsion de concurrence et apporte un réel service à la population locale. La mise en accessibilité des points de vente : Aide à la mise en accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite. Investissements destinés à favoriser l accessibilité des PMR aux locaux d activités. L investissement technique et technologique : Aide à l acquisition de matériel technique (hors-renouvellement) permettant à l entreprise, par une innovation réelle (nouvelle activité, nouvelle offre, nouveau service), de renforcer sa position concurrentielle et/ou de conquérir de nouveaux marchés. L investissement des artisans d art : Aide à l acquisition de matériel technique (hors-renouvellement) permettant à l entreprise, par une innovation réelle (nouvelle activité, nouvelle offre, nouveau service), de renforcer sa position concurrentielle et/ou de conquérir de nouveaux marchés. Les investissements liés à l intégration du développement durable dans l activité et dans un objectif de performance environnementale : Economies d énergie, réduction des nuisances, déchets, éco-rénovation et matériaux sains - 5 REGLEMENT OCM sud Ardèche

6 Ne sont pas subventionnables : le simple renouvellement d équipements obsolètes ou amortis n est pas éligible au FISAC, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d une activité ou d un service de proximité, les véhicules (sauf ceux utilisés pour la réalisation de tournées à condition que cela ne cause pas de distorsion de concurrence), les investissements financés par crédit bail ou leasing, location avec option d achat, l acquisition d un fonds de commerce, d un local commercial ou d un terrain pour construire des locaux d activité, les investissements se rapportant à des éléments incorporels, le coût de la main d œuvre relative aux travaux réalisés par l entreprise, pour ellemême, le coût des matériaux et fournitures relatifs aux travaux réalisés par l entreprise, pour elle-même, sauf si elle intervient dans son propre domaine d activité, le stock. ARTICLE 3 : MONTANT DE L'AIDE ACCORDEE ET ENGAGEMENT DE L ENTREPRISE Un taux de subvention total de 20% maximum du montant de l investissement hors taxes : 10% du FISAC, 5 % du Conseil Général et 5 % des 4 Communautés de communes du territoire OCM. Afin d éviter une excessive dispersion des subventions, il est important de fixer un plancher de dépenses subventionnables. Le montant de la subvention devra permettre d inscrire l entreprise dans la durée, un avis circonstancié des chambres consulaires montrant la viabilité du projet devra être joint à la demande. Le plancher des dépenses subventionnables s élève à HT. Le plafond des dépenses subventionnables s élève à HT. Engagement de l entreprise Pour tous les projets éligibles, l entreprise devra s engager dans une démarche qualité et de progrès CCI ou de diagnostic d approche globale CMA, actions prévues dans le cadre de l OCM Sud Ardèche. ARTICLE 4 : DELAI DE REALISATION L investissement doit être effectué dans un délai d un an suivant la date de notification de la subvention par le maître d ouvrage. Au-delà de cette période, le bénéficiaire perdra ses droits. ARTICLE 5 : MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION - 6 REGLEMENT OCM sud Ardèche

7 Pour bénéficier d une aide du FISAC, une demande devra adressée au maître d ouvrage. Cf Pièces constitutives du dossier de demande de subvention. P 9 Les travaux ne pourront commencer qu'après le dépôt du dossier complet auprès du maître d ouvrage et qu après la réception par l'entreprise d'un accusé de réception. Cet accusé de réception ne présage en aucun cas de la décision du Comité de pilotage. Lorsque l entreprise verse un acompte à un prestataire, celui-ci ne peut être versé qu après réception de l AR, dans le cas contraire le montant versé ne sera pas pris en compte dans le montant de subvention. Le dossier complet sera examiné par le Comité de pilotage, accompagné de toutes les pièces utiles à son instruction. Le Comité de pilotage pourra également demander d autres pièces complémentaires utiles à la compréhension du projet. ARTICLE 6 : DECISION D'ATTRIBUTION DE L'AIDE L attribution de la subvention ainsi que son montant définitif sont décidés par le Comité de pilotage présidé par le représentant du maître d ouvrage et comprenant l ensemble des partenaires de l opération, dont l Etat, le Conseil Général, les quatre communautés de communes du territoire et les Chambres consulaires. Le Comité de pilotage appréciera l attribution des aides au vu de la valeur ajoutée du projet pour le territoire et ce en fonction des critères d intervention locale décidés. ARTICLE 7 : NOTIFICATION DE LA DECISION D ATTRIBUTION DE L AIDE A la suite de la décision ou non d attribution d une subvention au titre du FISAC, un courrier signé par le maitre d ouvrage (arrêté du Président du SYMPAM), sera envoyé à l'entreprise ayant déposé le dossier La notification précisera les éventuelles conditions de versement de la subvention demandée (présentation de certains documents) par le Comité de pilotage. La décision de refus d attribution d une subvention est motivée. Une information sera également donnée au Maire de la commune d appartenance de l entreprise. ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT La subvention sera versée à l'intéressé : - après la fourniture de l'ensemble des factures acquittées et certifiées via les relevés bancaires (factures qui devront être conformes aux devis présentés initialement), et le cas échéant l autorisation d urbanisme et de travaux, - après le contrôle, par les chambres consulaires, de la bonne réalisation des investissements, afin de vérifier leur conformité par rapport au projet. - 7 REGLEMENT OCM sud Ardèche

8 ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DU REGLEMENT Le Comité de pilotage se réserve la possibilité de modifier le présent règlement par avenant. ARTICLE 10 : DISPOSITIONS PARTICULIERES En cas de revente du bien subventionné, à une finalité autre que commerciale, dans un délai de 3 ans, l entreprise s engage à reverser la subvention aux financeurs publics en totalité. Le délai précité commence à courir à compter de la date de notification de l aide par le préfet ou le maître d ouvrage ou le conseil général. Le. /. /. à. Signature et cachet de l entreprise : (précédés de la mention lu et approuvé) - 8 REGLEMENT OCM sud Ardèche

9 PROCEDURE D INSTRUCTION A Les pièces constitutives du dossier de demande de subvention : - courrier de demande de subvention - règlement d attribution signé - description du projet avec calendrier prévisionnel et plan d aménagement le cas échéant - devis - plan de financement de l opération dans sa globalité - photos du local d activité avant travaux - extrait d immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois - titre de propriété des locaux d exploitation ou bail commercial - déclaration de travaux et dépôt de demande de permis de construire (la copie d autorisation sera demandée pour le versement de la subvention). - les deux bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices - pour les créateurs ou les repreneurs : un prévisionnel de 3 ans - RIB - attestation sur l honneur du chef d entreprise d être en règle au niveau fiscal et social (TVA, Impôt, URSSAF, RSI, ). - attestation relative aux subventions perçues par l entreprise durant les 3 dernières années. (ATTENTION : application de la règle du de minimis : l entreprise ne doit pas avoir bénéficié d un montant d aides supérieur à euros au cours des trois derniers exercices fiscaux). - attestation de l organisme prêteur dans le cadre d un financement par emprunt bancaire - statuts de la SCI B La procédure d instruction du dossier - le chef d entreprise prend contact avec le chargé de mission OCM afin de vérifier l éligibilité de la demande, - le dossier de demande de subvention sera constitué avec le chargé de mission OCM, avec l appui technique des services de la Chambre de Commerce et d Industrie de l Ardèche et de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Ardèche. - le chargé de mission OCM adresse le dossier complet en deux exemplaires au porteur de projet, lequel le signera et en retournera un exemplaire à l OCM. - le maître d ouvrage de l OCM accuse réception du dossier complet (cela ne présage en aucun cas de la décision d attribution de la subvention par le comité de pilotage). - 9 REGLEMENT OCM sud Ardèche