Réunion d information Citoyenne «Le stationnement dans le 7ème et le 15ème»

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Vincent Lesage
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1 Réunion d information Citoyenne «Le stationnement dans le Le Bon Conseil Paris 7 ème Mercredi 25 mai h Objectif de cette réunion Faire le bilan de l action concernant les places Ministère. Faire le point sur les demandes des riverains en cours. (taxi, places propreté, UPQ, ect,...) Débattre de la position des loueurs automobiles dans l occupation de l espace public. Enquêtes publique «Fermeture des voies sur berge» Question Diverses 1 2 Préparation de la réunion Invités tracts format A5 distribués sur les pare-brise 300 affiches jaunes dans les hall d immeubles et les parcmètres. 4 Rachida DATI, Députée européenne et Maire du 7 ème Arrondissement Philipe GOUJON, Député et Maire du 15 ème arrondissement (Absent excusé) Yves Pozzo di BORGO, Sénateur et Conseiller de Paris René-François BERNARD Adjoint au Maire délégué à l'environnement, aux Espaces Verts et à la Propreté. (absent excusé) Planning Bilan Financier Intitulé Montant 19h15 Début de réunion _Logiciel_contactform.pdf _Logiciel_WP-Table_Reloaded.pdf -15,00-12,00 19h15-20h Bilan des actions intervention de Rachida Dati et Yves Pozo di Borgo 20h - 20h40 Thème sur les loueurs automobiles et Intervention d un représentant de Sixt 20h40 21h Enquête publique fermeture des voies sur Berge & question diverses _Logiciel_video2flash.pdf _Logiciel_NextGENeration_Photo_gallery.pdf _Logiciel_newsletter.pdf _Hebergement_Web.pdf _location_salle.pdf _Nom_de_domaine.pdf _impression_tracts.pdf _quete.pdf _vdm_copy.pdf _saisie_adresses_mail.pdf _enveloppes.pdf office dépôt _impression_tracts.pdf -16,35-12,00-31,15-71,62-299,00-5,97-83,72 733,00-89,70-30,00-13,65-42,00-107, h Fin de réunion 6 Location salle SOLDE -538,20-635,00 25 mai 2011 à 19h 1

Enquêtes publique «Fermeture des voies sur berge» Question Diverses 1 2 Préparation de la réunion Invités 3 2 000 tracts format A5 distribués sur les pare-brise 300 affiches jaunes dans les hall d

2 Les actions effectués par le Mouvement sur les places ministère Reportage Enquête Exclusive 7 Recueil des arrêtés de stationnement aux abords des Ministères Rachida Dati écrit au préfet Yves Pozzo di Borgo Interpelle le préfet au conseil de Paris Site Internet «Stationnement7.fr» Intervention au Conseil de Quartier Actions de communication via la presse tracts Pétition Papier et électronique (500 signatures) 1 ère Réunion d information citoyenne Action «PV Citoyens» Action «Exigeons le retrait des panneaux ILLEGAUX!» Annulée Pourvoi administratif Reportage Enquête Exclusive 8 Voir la vidéo Fin officielle «interdit sauf Ministère» Nouvelle distribution du stationnement autour des ministères : Arrêté n portant réservation d emplacements pour le stationnement des véhicules des services de police à Paris dans le 7e arrondissement le 18 mars Toutes les places interdit sauf ministère restituées sauf 3 devant l entrée pour la dépose des personnalités. 10 Fin locale des passes droits : Fin des traitements de faveur hj mai 2011 à 19h 2

fr» Intervention au Conseil de Quartier Actions de communication via la presse 1 000 tracts Pétition Papier et électronique (500 signatures) 1 ère Réunion d information citoyenne Action «PV Citoyens»

3 Rachida DATI Députée européenne représentant la circonscription Île-de-France Maire du 7 ème Arrondissement Ancienne Garde des Sceaux & Ministre de la Justice Yves Pozzo di Borgo Sénateur Conseiller de Paris Président du groupe Centre et Indépendants Etat des «revendications» 2 ème Partie de Réunion 15 Suppression des places «Stationnement interdit sauf Ministère» Ouverture des discussions pour les 76 places Police (nombre & disposition des places) Respect de l interdiction de stationnement sur les places réservées aux véhicules administratifs par les fonctionnaires Suppression des places réservées «Propreté» avenue de Ségur Libération des places «Police» des antennes de Police fermées Suppression de la station de TAXI place de Fontenoy Libérer les places du ministère des solidarités actives qui a déménagé. N utiliser les sirènes des véhicules de police qu en cas de nécessité absolue. Trouver une solution sur le stationnement des loueurs. 16 Le stationnement et les loueurs automobiles Photos 1/3 Photos 2/3 Photos 2/ mai 2011 à 19h 3

pour les 76 places Police (nombre & disposition des places) Respect de l interdiction de stationnement sur les places réservées aux véhicules administratifs par les fonctionnaires Suppression des

4 Photos 3/3 Contexte Législatif A Paris un arrêté qui interdit le stationnement sur la voie publique des véhicules de location en attente d affectation et assimile cette pratique à du stationnement abusif a été pris par la préfecture de Police le 10 juillet 1995 (N ) Hors cet arrê té a été attaqué par les sociétés de location ADA et SAPN et a été partiellement invalidé par le conseil d état. Les véhicules peuvent en effet être verbalisées mais ne peuvent pas être conduits en fourrière immédiatement, ce qui rend cet arrêté inutile. Seuls PV à 11 et 35 sont possibles Position du gouvernement Question écrite à Monsieur le Ministre de l Intérieur et de l Aménagement du territoire sur le stationnement sur la voirie des véhicules de location à Paris. Question N : de M. Bloche Patrick ( Socialiste Pari s ) QE Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire Question publiée au JO le : 20/12/2005 page : Réponse publiée au JO le : 07/03/2006 page : 2511 Benjamin MAILLARD Représentant de La société SIXT (Location automobile) 21 «Il n est pas envisagé, pour l instant, de légiférer sur ce point s agissant d une activité commerciale traditionnelle.» 22 Evolution Législative Est t il pertinent de faire une proposition de lois? Fermeture des Voies sur Barge «La fermeture des voies sur berges condamne Paris à l'asphyxie»(yves Pozzo di Borgo) «la situation me paraît nettement plus compliquée rive gauche (au niveau du Palais-Bourbon, ndlr) car aujourd'hui sur les véhicules enregistrés aux heures de pointe, les 2/3 empruntent les quais bas, dont la fermeture est envisagée d'un seul tenant". (Préfet) Une 4e voie de circulation serait aménagée sur les quais haut pour compenser la fermeture en bas. Enquête publique le 21 juin : Réagissez!! Après il sera trop tard mai 2011 à 19h 4

le conseil d état. Les véhicules peuvent en effet être verbalisées mais ne peuvent pas être conduits en fourrière immédiatement, ce qui rend cet arrêté inutile.

5 Questions Appel aux bénévoles Appel aux dons pour la location de la salle (635 de déficit) Site internet & Contact Site internet de l action Citoyenne aurelien@stationnement7.fr mai 2011 à 19h 5

Site internet de l action Citoyenne www.stationnementparis7.

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Décrets, arrêtés, circulaires 31 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 122 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur NOR : INTA1311124D