Session de printemps Compte rendu de la 2 e semaine

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1 Session de printemps Compte rendu de la 2 e semaine 14 mars 2014 La loi sur la transmission de la formation suisse à l étranger révisée a été adoptée. Une formation sur le modèle suisse représente, de l avis d economiesuisse, un excellent produit d exportation qui sert l intérêt du pays dans son ensemble. Des divergences subsistent toujours en ce qui concerne la mise en œuvre du Protocole de Nagoya. Les réglementations concernées dans la loi sur la protection de la nature et du paysage doivent garantir la sécurité juridique pour les universités ainsi que les industries pharmaceutiques et biotechnologiques actives dans la recherche. Le Conseil national s est exprimé en faveur d un nouveau système de redevance radio/tv, indépendant de l appareil de réception. En lien avec la révision de la loi sur la radio/tv, il a malheureusement laissé passer une occasion de débattre de l étendue souhaitée du service public. En ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations du Groupe d action financière (GAFI) destinées à combattre le blanchiment d argent, le Conseil des États est allé au-delà de l objectif. En effet, les réglementations proposées en vue de la mise en œuvre vont au-delà des recommandations du GAFI. Cela comporte le risque d une bureaucratie inutile et de restrictions excessives aux dépens des entreprises. economiesuisse salue le refus opposé par le Conseil des États à la différenciation du système bancaire. Les activités bancaires d investissement font partie des activités d une banque universelle. La réglementation «too big to fail» en vigueur agit sans intervention directe dans les banques.

2 Compte rendu de la 2e semaine, 14 mars Les deux Chambres Transmission de la formation suisse à l étranger. Loi Plus de liberté de planification pour les écoles suisses à l étranger La loi sur la transmission de la formation suisse à l étranger révisée a été adoptée et est prête pour le vote final. Avec ce projet, le Conseil fédéral entend assouplir les exigences légales imposées aux écoles suisses reconnues et ainsi renforcer l importance de ces écoles. Le nouveau plafond de dépenses quadriennal simplifiera la planification au sein des écoles. Les écoles suisses contribuent à la bonne réputation de la Suisse à l étranger. À l instar du Conseil national, le Conseil des États a supprimé le pourcentage minimum d écoliers suisses de %. Cela dit, les écoles sont tenues d accepter les enfants ayant un passeport à croix blanche, si elles reçoivent des demandes. economiesuisse soutient cette mesure. Si les écoles peuvent accueillir davantage de jeunes du pays hôte, cela augmente l acceptation sur place, mais aussi la renommée de la Suisse. Il est également positif que les écoles suisses puissent proposer un apprentissage comme c est le cas en Suisse. En effet, la formation professionnelle duale constitue un point fort de la Suisse. La grande majorité des pays ne connaissent pas ce système. De ce fait, la Suisse peut apporter une contribution de taille à l amélioration du système éducatif d autres pays. Une formation sur le modèle suisse représente, de l avis d economiesuisse, un excellent produit d exportation qui sert l intérêt du pays dans son ensemble Loi sur la protection de la nature et du paysage. Protocole de Nagoya Pas de compromis sur la sécurité juridique pour la mise en œuvre du Protocole de Nagoya Les deux Chambres ont traité le Protocole de Nagoya pendant la session de printemps. Sur le fond, elles l ont toutes les deux approuvé. Il s agit d un accord environnemental international dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies, adopté en 2010 mais pas encore entré en vigueur. Il instaure un cadre juridique international pour l accès aux ressources génétiques et leur utilisation. Ce protocole règle le respect des obligations découlant de la convention de l ONU, l accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles y relatives ainsi que le partage juste et équitable des avantages découlant de l utilisation de ces ressources et des connaissances y relatives. La recherche a besoin de sécurité juridique. Sa mise en œuvre requiert des adaptations ponctuelles de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN), surtout au regard des procédures. Seules quelques divergences perdurent entre les Chambres. Le Conseil des États admet un nombre inférieur d exceptions, par rapport au Conseil national. Aux yeux d economiesuisse, il est essentiel que le projet apporte suffisamment de sécurité juridique aux acteurs concernés, en l occurrence les universités et entreprises biotechnologiques et pharmaceutiques actives dans la recherche. Les propositions visant à introduire des réglementations allant audelà des objectifs de la convention sont source d insécurité juridique pour les entreprises et nuisent au final aux objectifs de la convention. Aux yeux des milieux économiques, les décisions du Conseil national relatives aux ultimes divergences vont dans la bonne direction.

3 Compte rendu de la 2e semaine, 14 mars Conseil national Loi fédérale sur la radio et la télévision. Modification Le Conseil national laisse passer une occasion de mener un débat de fond sur le service public Le Conseil national, Chambre prioritaire, s est exprimé en faveur d un nouveau système de redevance radio/tv, indépendant de l appareil de réception. Il souhaite que tous les ménages et les grandes entreprises paient une redevance radio/tv. Et ce indépendamment de l existence d un moyen de réceptionner les programmes. C est l évolution technologique qui appelle un changement de système. Il est désormais possible de réceptionner des programmes radio/tv grâce à des appareils multifonctions comme les smartphone, les ordinateurs et les tablettes. economiesuisse admet qu une adaptation du système s impose. Le projet adopté par le Conseil national renferme néanmoins des inconvénients de taille : le changement de système prévu entraîne une double taxation injustifiée des utilisateurs. Les personnes qui utilisent les médias à titre professionnel passent à la caisse deux fois, une fois à titre privé et une deuxième fois en tant que collaborateurs de l entreprise qui les emploie. Cela porte atteinte au principe d équivalence en vertu duquel chaque citoyen ne doit payer que pour les prestations étatiques effectivement sollicitées. Cette double taxation n est ni juste ni judicieuse. La redevance prévue équivaut dans les faits à un impôt sur les médias. En effet, au terme du délai transitoire de cinq ans, la nouvelle solution, selon la version du Conseil national, ne permettra plus de renoncer sciemment à la possession d un appareil de réception et ainsi d éviter le paiement de la redevance (absence de possibilité de renonciation). Un régime libéral suppose toutefois qu il reste possible d obtenir l exonération de la redevance pour les personnes qui décident consciemment de ne pas consommer ces services publics. Un débat sur le service public s impose. Ce projet soulève par ailleurs des questions de fond. La révision de la loi sur la radio et la télévision ne répond pas à la question de l étendue du service public radio/tv politiquement souhaitable et du budget à disposition. Le Conseil national a malheureusement laissé passer une occasion de débattre de l étendue souhaitée du service public. Le Conseil des États a maintenant la possibilité de le faire. Conseil des États Groupe d action financière. Mise en œuvre des recommandations 2012 Mise en œuvre des recommandations du GAFI : le Conseil des États va au-delà de l objectif Le Groupe d action financière (GAFI) formule des recommandations pour lutter contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. Ces recommandations, qui forment une norme reconnue à l échelle internationale, ont été partiellement révisées en Afin de mettre en œuvre ces normes révisées dans le droit suisse, le Conseil fédéral propose de modifier plusieurs lois. Du côté des entreprises suisses, personne ne conteste la mise en œuvre des recommandations du GAFI ni une lutte contre le blanchiment d argent crédible s inscrivant dans le cadre international ; une place financière moderne ne saurait s en passer. Cependant, les réglementations proposées par le Conseil des États, Chambre prioritaire, en vue de la mise en œuvre vont audelà des recommandations du GAFI. Ses propositions comportent le risque

4 Compte rendu de la 2e semaine, 14 mars d une bureaucratie inutile et de restrictions excessives aux dépens de l économie. Définition trop large des délits fiscaux Le GAFI souhaite créer une nouvelle catégorie de délits fiscaux. La mise en œuvre dans la législation suisse prévoit qu un délit fiscal qualifié devienne une infraction préalable au blanchiment d argent. La mesure proposée va dans la bonne direction, toutefois la mise en œuvre concrète décidée par le Conseil des États n est pas satisfaisante aux yeux d economiesuisse. Le Conseil des États a certes relevé le montant des impôts soustraits à francs par période fiscale, contre francs selon le Conseil fédéral, mais cela ne change rien aux difficultés qui en découleront pour les intermédiaires financiers : ceux-ci doivent pouvoir reconnaître si une affaire qui leur est confiée et donc leur comportement est punissable. Cette identification d une action susceptible de faire l objet de poursuites pénales est un principe de l État de droit. La version du Conseil des États ne satisfait pas cette condition. La Chambre haute n a pas tenu compte du souhait de l économie relatif à une qualification plus restreinte de la nouvelle norme pénale et n entend pas préciser qu un délit fiscal doit avoir été commis de façon répétée pour être qualifié d infraction préalable au blanchiment d argent. Cette décision est très regrettable. Dans certains cas, les intermédiaires financiers devront se livrer à des calculs fiscaux compliqués pour pouvoir déterminer s ils peuvent accepter un mandat. En cas de doute, ils devront refuser des affaires. Il faut espérer que le Conseil national examinera cet objet en profondeur et qu il améliore cette norme pénale. L interdiction des paiements en espèces de plus de francs est arbitraire. La restriction des paiements en espèces de plus de francs acceptée par le Conseil des États va bien au-delà des recommandations formulées par le GAFI et est discutable sous l angle politique. Le GAFI ne prévoit pas de telle interdiction. Les espèces sont un moyen de paiement légal en Suisse. Les paiements en espèces ne peuvent donc pas être déclarés critiques voire douteux en soi. Enfin, le seuil de francs est arbitraire. Le Conseil des États a manqué une occasion de faire preuve de modération lors de la mise en œuvre de nouvelles recommandations du GAFI. En ce qui concerne les adaptations proposées concernant l obligation d annoncer des actions au porteur, elles sapent les avantages de ces titres, particulièrement prisés des PME. Dans ce contexte, il est regrettable que le Conseil des États ait refusé l introduction d un seuil de 3 % des actions, conforme au GAFI Mo. Groupe UDC. Séparer les activités bancaires d investissement des fonctions d importance systémique / Mo. Groupe des Verts. Institution d un système bancaire différencié Le Conseil des États opposé à un système bancaire différencié Le Conseil des États a refusé deux interventions demandant une modification de la structure des établissements bancaires (25 voix contre 12 et 2 abstentions). Une motion du groupe UDC souhaitait séparer les activités bancaires d investissement des fonctions d importance systémique dans les grandes banques. Une motion des Verts demandait l instauration d un système bancaire différencié. economiesuisse se félicite de la décision du Conseil des États de rejeter ces motions. Les activités bancaires d investissement font partie des activités d une banque universelle. Ces activités comprennent de nombreuses prestations de service dont les entreprises ont besoin en Suisse et à l étranger mais aussi les clients institutionnels (les caisses de pension ou des États, par exemple).

5 Compte rendu de la 2e semaine, 14 mars La réglementation «too big to fail» constitue la meilleure solution et est déjà en vigueur. Il faut ajouter à cela qu aucun modèle commercial ne s est démarqué comme étant plus stable que d autres lors de la récente crise. Aux yeux d economiesuisse, il est de ce fait incompréhensible d interdire par principe le modèle de la banque universelle. Le dispositif prévu dans la loi sur le «too big to fail», à savoir des prescriptions en matière de capital et de liquidités associées à des plans d aide clairs, constitue la meilleure solution. Tant la commission d experts que le Conseil fédéral et le Parlement ont admis l importance de l offre intégrale du modèle des banques universelles. Le législateur a renoncé explicitement à scinder les banques dans la législation TBTF. Si les banques suisses renoncent aux activités de banque d investissement très risquées, cela montre que la réglementation TBTF est efficace également sans intervention directe dans la structure des banques. Autre sujet traité sous la Coupole Conseil national Iv.pa.Iv. Lustenberger. Marchés publics. La formation d apprentis constituerait un critère de sélection. La formation d apprentis doit devenir un critère d évaluation général pour l adjudication de contrats publics. Le Conseil national, Chambre prioritaire, a accepté une modification dans ce sens de la loi sur les marchés publics (LMP). economiesuisse rejette cette idée. Le système de formation dual typiquement suisse est certes un atout décisif pour la place économique dont il faut en prendre soin, mais il faut se garder de le promouvoir par des subventions indirectes et donc non ciblées par le biais des marchés publics. L utilisation économique des fonds publics et l objectif effectif de l adjudication ne doivent pas être dilués. Le Conseil national a par ailleurs décidé que la nouvelle réglementation s appliquera aux entreprises suisses et étrangères. Une telle disposition n est pas compatible avec des normes de l OMC. Le Conseil fédéral a rappelé cet aspect lors des délibérations du Conseil national, en vain. Dans l éventualité d un différend, la Suisse serait déboutée par un tribunal international ou devrait dénoncer l accord de l OMC concerné. Pour toutes questions : vincent.simon@economiesuisse.ch sandra.wirz@economiesuisse.ch susanne.brunner@economiesuisse.ch economiesuisse, Fédération des entreprises suisses 1, carrefour de Rive Case postale Genève 3