LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC"

Transcription

1 LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N o : DATE : Le 20 juillet 2009 LE CONSEIL : M e SERGE VERMETTE Président suppléant M. GHISLAIN BÉGIN, ingénieur Membre M. ÉRIC GERMAIN, ingénieur Membre GINETTE LATULIPPE, ingénieure, ès qualités de syndic adjoint de l Ordre des ingénieurs du Québec, Plaignante c. HUGUES NÉRON, ingénieur, Intimé DÉCISION SUR CULPABILITÉ ET SUR SANCTION LA PLAINTE [1] Le 10 septembre 2008, la plaignante a déposé au Conseil de discipline une plainte contre l intimé comportant quatre (4) chefs libellés comme suit : «Je, soussignée, GINETTE LATULIPPE, ingénieure, régulièrement inscrite au tableau de l Ordre des ingénieurs du Québec, en ma qualité de syndic adjoint dudit ordre professionnel, déclare ce qui suit : Monsieur Hugues Néron, ingénieur, régulièrement inscrit sous ce nom au tableau de l Ordre des ingénieurs du Québec (n o ), a refusé ou négligé de satisfaire à certaines obligations imposées par le Code de déontologie des ingénieurs (R.R.Q., c. I-9, r.3) ainsi que le Code des professions (L.R.Q., c. C-26) et plus particulièrement :

2 Dossier: PAGE: 2 1. À Montréal, district judiciaire de Montréal, le ou vers le 13 juin 2008, en omettant de répondre à une demande d information et de documentation provenant de la plaignante adressée le 28 mai 2008 et relativement à une enquête sur sa conduite professionnelle, l intimé a porté entrave à l enquête de la plaignante, contrevenant ainsi à l article du Code de déontologie des ingénieurs et à l article 114 du Code des professions. 2. À Montréal, district judiciaire de Montréal, le ou vers le 21 juillet 2008, en omettant de répondre à une demande d information et de documentation provenant de la plaignante adressée le 26 juin 2008 et relativement à une enquête sur sa conduite professionnelle, l intimé a porté entrave à l enquête de la plaignante, contrevenant ainsi à l article du Code de déontologie des ingénieurs et à l article 114 du Code des professions. 3. À Montréal, district judiciaire de Montréal, le ou vers le 26 février 2007, en signant un document intitulé «Convention de service d inspection d un immeuble» avec Madame Geneviève Chabot, pour l inspection d une maison située au 5481, 13 ième Avenue à Montréal, l ingénieur Néron a laissé faussement croire qu il était membre de l Association des inspecteurs en bâtiments du Québec, contrevenant ainsi aux articles 60.2 et 60.3 du Code des professions et à l article du Code de déontologie des ingénieurs. 4. À Montréal, district judiciaire de Montréal, le ou vers le 14 mars 2008, l ingénieur Néron a commis un acte dérogatoire à l honneur et la dignité de la profession en déclarant faussement, dans sa Demande d inscription annuelle pour la période , qu il n avait pas, au cours des cinq dernières années, exercé la profession d ingénieur en pratique privée, contrevenant ainsi à l article 59.2 du Code des professions. LE PLAIDOYER DE CULPABILITÉ [2] Le 25 septembre 2008, l intimé a comparu et a enregistré un plaidoyer de culpabilité sous chacun des chefs. [3] En conséquence de ce plaidoyer de culpabilité, le Conseil a pris acte et a déclaré l intimé coupable sous chacun des quatre (4) chefs. L AUDITION [4] Les parties ont convenu de procéder à l audition sur sanction le 2 février 2009.

3 Dossier: PAGE: 3 [5] À l audition, il a été mis en preuve que l intimé a déjà été trouvé coupable, le 19 mai 2006, sous cinq (5) chefs (numéro de dossier de l Ordre des ingénieurs du Québec contre Néron) de même nature que ceux objet de la présente plainte, et, en conséquence, une réprimande lui a été adressée sous trois (3) chefs avec en plus une amende de 600 $ en regard de deux de ces chefs. Par ailleurs, une amende de $ lui a été imposée sous les deux autres chefs. [6] Sous le premier chef de la présente plainte, l enquête du syndic portait sur une dénonciation d une personne qui avait retenu les services de l intimé pour procéder à une inspection pré-achat d un duplex. [7] Sur la foi du rapport de l intimé, la personne a acheté la propriété. [8] Dans les mois suivants, de sérieux problèmes de structure sont apparus. [9] L intimé et l entreprise d inspecteurs en bâtiment pour laquelle il travaillait n ont pas répondu aux lettres de cette personne, celle-ci a saisi le syndic de l Ordre des ingénieurs de la situation (lettre du 10 mars 2008, pièce SYN-2). [10] L intimé n a pas non plus répondu à la lettre du syndic datée du 28 mai 2008 qui l informait de la tenue d une enquête dont il était l objet, lui demandait les documents relatifs à cette plainte ainsi que les certificats d assurance responsabilité professionnelle. Le syndic demandait une réponse au plus tard le 13 juin [11] Au moment de l audition, le syndic n avait toujours pas le dossier complet requis de l intimé. [12] De plus, aucune preuve d assurance responsabilité professionnelle n a été fournie par l intimé au syndic. [13] Sous le deuxième chef, le syndic réitérait ses demandes dans une lettre datée du 26 juin 2008 (pièce SYN-6) mentionnant la date du 21 juillet 2008 pour réception d une réponse qui n est pas venue. [14] Sous le troisième chef, le contrat SYN-7 en date du 26 février 2007 désigne l intimé comme inspecteur en bâtiment principalement résidentiel indiquant un numéro de membre (201346) qui s est avéré faux. De plus, la preuve révèle que l intimé n était pas membre de l Association des inspecteurs en bâtiment du Québec depuis plusieurs années (attestation de l association en date du 26 février 2008, pièce SYN-8). [15] Sous le quatrième chef, la preuve démontre que l intimé a répondu n avoir pas exercé la profession d ingénieur en pratique privée au Québec au cours des cinq (5)

4 Dossier: PAGE: 4 dernières années (déclaration signée le 14 mars 2008, pièce SYN-14 - demande d inscription annuelle à l Ordre des ingénieurs pour l année ) alors qu il déclare le contraire lors de sa demande d inscription pour l année (pièce SYN-12) et pour l année (pièce SYN-13). LE TÉMOIGNAGE DE L INTIMÉ [16] L intimé admet ne pas avoir d assurance professionnelle. [17] Il reconnaît ne pas avoir répondu aux demandes du syndic jusqu à ce jour. [18] Il dit avoir en sa possession un résumé du rapport de l inspection du bâtiment dont il est question au premier chef mais le reste du dossier serait à l entreprise des inspecteurs en bâtiment. [19] L intimé reconnaît avoir des antécédents d inconduite disciplinaire en regard de sa profession mais il est avare d explications sur ses agissements non conformes. [20] Il suggère que le deuxième chef soit retiré car il porte sur les mêmes faits que le premier chef. [21] Il invoque la clémence du Conseil considérant qu il a plaidé coupable et qu il n a pas l intention d en appeler de la décision. LES REPRÉSENTATIONS DU PROCUREUR DU SYNDIC [22] Celui-ci rappelle que le syndic n a toujours pas les documents et les dossiers requis. [23] Le procureur souligne que les chefs 1 et 2 constituent de l entrave au travail du syndic et que les chefs 3 et 4 constituent de fausses représentations à la cliente et au syndic. [24] Le procureur souligne les antécédents disciplinaires de l intimé et évoque l absence d assurance professionnelle. [25] Le procureur du syndic suggère les sanctions suivantes : - sous le premier chef : une radiation de huit (8) mois et une amende de $; - sous le deuxième chef : une radiation de huit (8) mois et une amende de $;

5 Dossier: PAGE: 5 - sous le troisième chef : une amende de $; - sous le quatrième chef : une amende de $. L ANALYSE [26] Il faut se rappeler que le choix des sanctions appropriées doit s inspirer des objectifs de législation disciplinaire. Les tribunaux 1 les ont énoncées à maintes reprises. Le premier objectif vise la protection du public; le second vise à dissuader l intimé de récidiver; le troisième objectif porte sur l exemplarité de manière à dissuader d autres professionnels de s adonner à de semblables conduites. [27] Différents facteurs, objectifs et subjectifs propres au dossier doivent être pris en compte. [28] Dans le présent dossier, le procureur démontre que le public (client de l intimé) a été affecté par les gestes de celui-ci. De plus, les infractions sont en lien avec l exercice de sa profession : les gestes reprochés ne sont pas isolés et celui-ci a des antécédents de fautes disciplinaires à son dossier portant sur des rapports non conformes et non suffisamment documentés survenus en [29] Le Conseil a pris en considération que l intimé a plaidé coupable. [30] Par ailleurs, le Conseil rappelle que le refus ou l omission de répondre à une demande du syndic constitue une infraction sérieuse qui porte atteinte à l essence même de cette fonction au sein du droit professionnel disciplinaire (chefs 1 et 2). [31] D autre part, les chefs 3 et 4 interpellent l honnêteté et l intégrité dont doivent faire preuve les membres de la profession et les fautes à cet égard entachent la relation de confiance du public avec la profession et constituent donc des fautes sérieuses POUR CES MOTIFS, LE CONSEIL DE DISCIPLINE: [32] PREND ACTE du plaidoyer de culpabilité de l intimé sous chacun des quatre (4) chefs et DÉCLARE l intimé coupable des actes dérogatoires décrits sous chacun des quatre (4) chefs de la plainte; [33] PRONONCE contre l intimé une radiation temporaire de huit (8) mois et ORDONNE le paiement d une amende de $ sous le premier chef; 1 Chevalier c. Infirmières et infirmiers (Ordre professionnel des), 2005 QCTP 137.

6 Dossier: PAGE: 6 [34] PRONONCE contre l intimé une radiation temporaire de huit (8) mois et ORDONNE le paiement d une amende de $ sous le deuxième chef; [35] ORDONNE à l intimé de payer une amende de $ sous le troisième chef; [36] ORDONNE à l intimé de payer une amende de $ sous le quatrième chef; [37] DECRÈTE que les radiations temporaires sont servies concurremment; [38] ORDONNE à la secrétaire du Conseil de discipline de faire publier un avis de la présente décision dans un journal local de langue française; [39] CONDAMNE l intimé au paiement des frais de publication d un tel avis; [40] CONDAMNE l intimé au paiement des déboursés et des frais du présent dossier conformément à l article 151 du Code des professions; [41] ACCORDE à l intimé un délai de trente (30) jours à compter de la signification de la présente décision pour le paiement des amendes et des frais du présent dossier. M e Serge Vermette, président suppléant Ghislain Bégin, ingénieur, membre Éric Germain, ingénieur, membre M e Sylvain Généreux Procureur de la plaignante Date d audience : 2 février 2009

COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES

COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES N : 2013-06-01(C) DATE : 14 janvier 2014 LE COMITÉ : M e Daniel M. Fabien, avocat M. Luc Bellefeuille, C.d A.A., courtier

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES

COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES N : 2013-03-01(C) DATE : 17 février 2014 LE COMITÉ : M e Daniel M. Fabien M. Marc-Henri Germain, C.d A.A., A.V.A., courtier

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE

COMITÉ DE DISCIPLINE Canada PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC N : 22-04-0296 DATE : Le 15 août 2005 LE COMITÉ : Me Jean-Guy Gilbert Président Normand Bell, ingénieur Membre Jean Boisvert,

Plus en détail

CONSEIL DE DISCIPLINE

CONSEIL DE DISCIPLINE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE DISCIPLINE Ordre des ergothérapeutes du Québec N : 17-11-00024 DATE : 31 janvier 2012 LE CONSEIL : M e SIMON VENNE, avocat Président MME MADELEINE TRUDEAU Membre MME

Plus en détail

LE RôLE ET LEs services du syndic

LE RôLE ET LEs services du syndic Le Rôle et les services du syndic La présente brochure a pour seul objectif de donner de l information sur le rôle et les services du syndic de l Ordre des comptables agréés du Québec. Elle ne vise pas

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE

COMITÉ DE DISCIPLINE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE Ordre des technologues professionnels du Québec N : 39-04-00003 DATE : 29 novembre 2005 LE COMITÉ : Me Jean-Jacques Gagnon Président M. Léopold Théroux, t.p.

Plus en détail

CONSEIL DE DISCIPLINE

CONSEIL DE DISCIPLINE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE DISCIPLINE Ordre des ergothérapeutes du Québec N : 17-09-00022 DATE : 28 janvier 2011 LE CONSEIL : M e SIMON VENNE, avocat Président MME CHRISTIANE JOLICOEUR Membre

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE

COMITÉ DE DISCIPLINE COMITÉ DE DISCIPLINE ORDRE DES TECHNOLOGUES PROFESSIONNELS DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N : 39-02-00003 DATE : Le 8 mars 2004 LE COMITÉ : Jean-Jacques Gagnon, Avocat Président Pierre Bonneville,

Plus en détail

CONSEIL DE DISCIPLINE

CONSEIL DE DISCIPLINE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE DISCIPLINE ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC N : 22-08-0357 DATE : Le 4 juin 2009 LE CONSEIL : Me Jean-Guy Légaré, avocat Président M. Ghislain Bégin, ing. Membre M. Laurent

Plus en détail

Mémoire Projet de loi n o 88. Loi sur la sécurité privée

Mémoire Projet de loi n o 88. Loi sur la sécurité privée Mémoire Projet de loi n o 88 Loi sur la sécurité privée Présenté à la Commission des institutions par l Association des courtiers et agents immobiliers du Québec Janvier 2005 Introduction L Association

Plus en détail

CONSEIL DE DISCIPLINE

CONSEIL DE DISCIPLINE PAGE : 1 CONSEIL DE DISCIPLINE Ordre des ergothérapeutes du Québec CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N o : 17-12-00025 Date : 24 mars 2014 LE CONSEIL: Me Jacques Parent avocat. Président Mme Madeleine Trudeau.

Plus en détail

Poursuite, dommage et intérêt

Poursuite, dommage et intérêt Poursuite, dommage et intérêt 1. Une personne a subi des dommages corporels, physiques et moraux. Peut-elle obtenir de l argent en compensation des dommages subis? «Droits à la réparation». C est l une

Plus en détail

MISE EN GARDE. Le Syndic d un ordre professionnel

MISE EN GARDE. Le Syndic d un ordre professionnel ISBN 2-550-33029-3 Dépôt légal-bibliothèque nationale du Québec, 1998 Dépôt légal-bibliothèque nationale du Canada, 1998 MISE EN GARDE Le lecteur voudra bien retenir que le présent document est essentiellement

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile

Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 37 Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile Présentation Présenté par Madame Pauline Marois Ministre des Finances Éditeur officiel du

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS APPELS EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE

FOIRE AUX QUESTIONS APPELS EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE FOIRE AUX QUESTIONS APPELS EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE Cette foire aux questions a été préparée dans un objectif d'information générale et elle n'a aucune valeur juridique. Elle n'engage ni le ni le Tribunal

Plus en détail

R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10

R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 Nicole MacKenzie a été accusée d avoir commis un excès de vitesse. Lorsqu elle a comparu pour l interpellation à la Cour provinciale, elle n était pas représentée par un avocat.

Plus en détail

Lorsque vous estimez être dans une de ces situations, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission des relations du travail (CRT).

Lorsque vous estimez être dans une de ces situations, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission des relations du travail (CRT). À jour au 7 janvier 2003 La Loi sur les décrets de convention collective prévoit que l employeur ne peut vous congédier, suspendre ou déplacer, dans certaines situations spécifiques, sans s exposer à des

Plus en détail

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC. - et - - et - - et - - et - RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE

CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC. - et - - et - - et - - et - RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-89-35 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC MADAME DIANE LEMIEUX, MADAME LE JUGE ANDRÉE BERGERON, LE BARREAU DE LONGUEUIL, Plaignants MONSIEUR LE

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.7. Décisions administratives et disciplinaires. .. 21 janvier 2011 - Vol.

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.7. Décisions administratives et disciplinaires. .. 21 janvier 2011 - Vol. 3.7 Décisions administratives et disciplinaires.. 21 janvier 2011 - Vol. 8, n 3 84 3.7 DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ET DISCIPLINAIRES 3.7.1 Autorité Aucune information. 3.7.2 BDR Les décisions prononcées

Plus en détail

Demande d inscription au Tableau de l Ordre

Demande d inscription au Tableau de l Ordre Demande d inscription au Tableau de l Ordre N o d étudiant : Nota : Répondre à toutes les questions, cela, même si vous y avez déjà répondu dans le formulaire d'admission à l'école du Barreau du Québec.

Plus en détail

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 www.cpaquebec.ca Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA N.B. Il est inutile de présenter une demande

Plus en détail

DÉCISION C A N A D A CONSEIL DE SECTION DU QUÉBEC. ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES, Ci-après désignée comme l Association,

DÉCISION C A N A D A CONSEIL DE SECTION DU QUÉBEC. ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES, Ci-après désignée comme l Association, C A N A D A CONSEIL DE SECTION DU QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL FORMATION D INSTRUCTION ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES, Ci-après désignée comme l Association, -ET- PHILIP JOHN

Plus en détail

CONFÉRENCE SUR LA NOTION D HONORAIRES ET LES OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DU PHARMACIEN

CONFÉRENCE SUR LA NOTION D HONORAIRES ET LES OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DU PHARMACIEN CONFÉRENCE SUR LA NOTION D HONORAIRES ET LES OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DU PHARMACIEN M e Jean-Claude Dubé, avocat S.A. Gaudreau, Dubé, Perras, Hénault, Lauzon, Soucis (sna) Historique De 1973 à 1988,

Plus en détail

DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS ET D INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES DE L ORDRE PROFESSIONNEL DES CRIMINOLOGUES DU QUÉBEC 2015-2016

DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS ET D INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES DE L ORDRE PROFESSIONNEL DES CRIMINOLOGUES DU QUÉBEC 2015-2016 DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS ET D INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES DE L ORDRE PROFESSIONNEL DES CRIMINOLOGUES DU QUÉBEC 2015-2016 Le Cahier sur la procédure et les conditions d admission à l Ordre

Plus en détail

MICHEL L. CÔTÉ ENTENTE DE RÈGLEMENT

MICHEL L. CÔTÉ ENTENTE DE RÈGLEMENT BULLETIN NO. 2933 EN MATIÈRE DE DISCIPLINE EN VERTU DU STATUT 20 DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES DANS L'AFFAIRE DE MICHEL L. CÔTÉ ENTENTE DE RÈGLEMENT I. INTRODUCTION 1.

Plus en détail

IDENTIFICATION. NOM DU STAGIAIRE : N o d étudiant : Adresse complète de la résidence :

IDENTIFICATION. NOM DU STAGIAIRE : N o d étudiant : Adresse complète de la résidence : STAGIAIRE - DEMANDE D INSCRIPTION AU STAGE AVOCAT - DEMANDE D AUTORISATION D AGIR COMME MAÎTRE DE STAGE Articles 26, 27, 28 et 29 du Règlement sur la formation professionnelle des avocats Ce formulaire

Plus en détail

COUR MUNICIPALE DE SAINTE-AGATHE-DES-MONTS

COUR MUNICIPALE DE SAINTE-AGATHE-DES-MONTS CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE N : 803252530 COUR MUNICIPALE DE SAINTE-AGATHE-DES-MONTS DATE : 18 AVRIL 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L HONORABLE JACQUES LAVERDURE J.C.M. DIRECTEUR DES POURSUITES

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.7. Décisions administratives et disciplinaires. .. 27 mars 2009 - Vol. 6, n 12 41

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.7. Décisions administratives et disciplinaires. .. 27 mars 2009 - Vol. 6, n 12 41 3.7 Décisions administratives et disciplinaires.. 27 mars 2009 - Vol. 6, n 12 41 3.7 DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ET DISCIPLINAIRES 3.7.1 Autorité Aucune information. 3.7.2 BDRVM Les décisions prononcées

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.7. Décisions administratives et disciplinaires. .. 8 janvier 2010 - Vol. 7, n 1 72

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.7. Décisions administratives et disciplinaires. .. 8 janvier 2010 - Vol. 7, n 1 72 3.7 Décisions administratives et disciplinaires.. 8 janvier 2010 - Vol. 7, n 1 72 3.7 DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ET DISCIPLINAIRES 3.7.1 Autorité DÉCISION N O 2009-PDG-0183 OPTIONS AFFAIRES QUÉBEC INC.,

Plus en détail

Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire. Résumé des faits

Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire. Résumé des faits Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire / Avril 2014 1 Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire Résumé des faits Le Conseil d administration a décidé d imposer

Plus en détail

MOTIFS DE LA DÉCISION

MOTIFS DE LA DÉCISION VU LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES L.N.-B. 2004, ch. S-5.5 ET DANS L AFFAIRE DE SERVICES FINANCIERS GROUPE INVESTORS INC. / INVESTORS GROUP FINANCIAL SERVICES INC. MOTIFS DE LA DÉCISION DATE DE L AUDIENCE

Plus en détail

Demande d obtention de permis d exercice ou de certificat de spécialiste

Demande d obtention de permis d exercice ou de certificat de spécialiste Demande pour une inscription en (mois/année) : NATURE DU PERMIS OU DU CERTIFICAT DEMANDÉ Note : une demande séparée est nécessaire pour chaque type de permis, certificat ou inscription. GÉNÉRAL SPÉCIALITÉ

Plus en détail

Organisme d arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment Groupe d arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

Organisme d arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment Groupe d arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM) ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ((Décret 841-98 du 17 juin 1998, c. B-1.1, r.0.2, Loi sur le bâtiment, Lois refondues du Québec (L.R.Q.), c. B-1.1,

Plus en détail

COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES

COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ DE DISCIPLINE CHAMBRE DE L ASSURANCE DE DOMMAGES N : 2013-10-05(C) 2013-10-06(C) DATE : 18 décembre 2013 LE COMITÉ : M e Daniel M. Fabien, avocat Mme Lynn Fournier, courtier

Plus en détail

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES POUR LES COURTIERS MEMBRES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

Plus en détail

Plaintes et procédures d enquête dans le secteur immobilier

Plaintes et procédures d enquête dans le secteur immobilier Plaintes et procédures d enquête dans le secteur immobilier Condominiums Immobilier rural Immobilier commercial Ventes de maisons neuves Gestion immobilière Immobilier résidentiel Division de l immobilier

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.7. Décisions administratives et disciplinaires. 19 décembre 2013 - Vol. 10, n 50

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.7. Décisions administratives et disciplinaires. 19 décembre 2013 - Vol. 10, n 50 37 Décisions administratives et disciplinaires 19 décembre 2013 - Vol 10, n 50 196 37 DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ET DISCIPLINAIRES Aucune information 371 Autorité Aucune information 372 BDR Les décisions

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DES REPRÉSENTANTS EN ASSURANCE DE DOMMAGES

CODE DE DÉONTOLOGIE DES REPRÉSENTANTS EN ASSURANCE DE DOMMAGES (1998, c. 37, a. 313, 1 er al., par. 1 ) Section I Dispositions générales 1. Les dispositions du présent code visent à favoriser la protection du public et la pratique intègre et compétente des activités

Plus en détail

Formulaire de demande de renouvellement au Tableau des membres

Formulaire de demande de renouvellement au Tableau des membres Formulaire de demande de renouvellement au Tableau des membres Identification et renseignements personnels Nom : Prénom : Adresse du domicile (n o d immeuble, rue, appartement) : Ville, province, pays

Plus en détail

BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION EN VALEURS MOBILIÈRES

BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION EN VALEURS MOBILIÈRES Autorité des marchés financiers c. Centre de traitement d'information de crédit (CTIC) inc. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MONTRÉAL DOSSIER N os : 2009-009 2009-022 BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION EN VALEURS

Plus en détail

DIRECTIVES. 2. Vous devez joindre au présent formulaire les documents originaux ou des copies certifiées conformes à l original suivants :

DIRECTIVES. 2. Vous devez joindre au présent formulaire les documents originaux ou des copies certifiées conformes à l original suivants : DEMANDE DE RECONNAISSANCE D UN DIPLÔME OU D UNE FORMATION EN VUE DE L EXERCICE DE LA PHARMACIE AU QUÉBEC DIRECTIVES 1. Veuillez écrire en lettres moulées de façon lisible. Le présent document doit être

Plus en détail

L appelant a été poursuivi devant la Chambre exécutive pour les griefs suivants :

L appelant a été poursuivi devant la Chambre exécutive pour les griefs suivants : Juridiction : Chambre d appel d expression française Date : 07/08/2012 Type de décision : par défaut Numéro de décision : 769 Syndic prélèvement indu de sommes non convocation d assemblées générales non

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : R. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 39 Appel n o : GE-13-2312 ENTRE : R. M. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE Loi sur la distribution de produits et services financiers (1998, c. 37, a. 313, 1 er al., par. 1 ) Section 1 Dispositions générales 1. Le présent

Plus en détail

Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D.

Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Réservé à l usage del organisme de réglementation Approuvé N o du permis Date de délivrance Date d expiration 1. Renseignements personnels

Plus en détail

La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence.

La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence. 1 CHAMP D APPLICATION La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence. La présente directive s applique à l ensemble du personnel du Fonds d assurance dans l exercice

Plus en détail

Formulaire de demande d admission au Tableau des membres

Formulaire de demande d admission au Tableau des membres Formulaire de demande d admission au Tableau des membres Liste des documents à joindre au présent formulaire pour la délivrance du permis (obligatoire) : photo format passeport (50 mm x 70 mm) récente

Plus en détail

Organisme d arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Centre canadien d arbitrage commercial (CCAC)

Organisme d arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Centre canadien d arbitrage commercial (CCAC) ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998, c. B-1.1, r.0.2, Loi sur le bâtiment, Lois refondues du Québec (L.R.Q.), c. B-1.1,

Plus en détail

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE Le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l autorité du ministre de la Justice. Il recense les condamnations, décisions et jugements prononcées contre les personnes

Plus en détail

BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION

BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MONTRÉAL DOSSIER N : 2014-033 DÉCISION N : 2014-033-007 DATE : Le 25 février 2015 EN PRÉSENCE DE: MEJEANPIERRE CRISTEL AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Plus en détail

Formation continue obligatoire

Formation continue obligatoire Formation continue obligatoire POLITIQUE (Organismes) Version décembre 2010 S E R V I C E D U D É V E L O P P E M E N T P R O F E S S I O N N E L Table des matières Section 1 : Information générale 3 1.

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS DE LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉDIFFUSION DU QUÉBEC MISSION La Société de télédiffusion du Québec (ci-après «la Société») a pour but d exploiter

Plus en détail

CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA CRDSC. Politique contre le harcèlement

CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA CRDSC. Politique contre le harcèlement CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA CRDSC Politique contre le harcèlement Version finale Adoptée par résolution du conseil d administration le 11 mai 2006 CRDSC Politique contre le harcèlement

Plus en détail

DEMANDE DE CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT

DEMANDE DE CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT DEMANDE DE CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT Services en ligne Au lieu de remplir ce formulaire, vous pouvez maintenant faire votre demande en utilisant les services en ligne accessibles sur notre site Web au

Plus en détail

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS Référence : Type de politique : Références juridiques : Autres références : INTRODUCTION Gouvernance autonome Code des professions, Code civil du Québec

Plus en détail

ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (L.R.Q., c. C-27) CENTRE HOSPITALIER LE GARDEUR

ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (L.R.Q., c. C-27) CENTRE HOSPITALIER LE GARDEUR ARBITRAGE DE GRIEF EN VERTU DU CODE DU TRAVAIL DU QUÉBEC (L.R.Q., c. C-27) ENTRE : SYNDICAT DES INFIRMIERS ET INFIRMIÈRES DU CENTRE HOSPITALIER LE GARDEUR ET : ET : CENTRE HOSPITALIER LE GARDEUR JULIENNE

Plus en détail

Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d autres dispositions législatives

Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 29 Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Julie Boulet Ministre

Plus en détail

Procédures d admission par équivalence

Procédures d admission par équivalence Procédures d admission par équivalence Conformément à ses règlements et aux exigences prescrites par le Code des professions du Québec, l Ordre des conseillers et conseillères d orientation du Québec (OCCOQ)

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 169-11 SUR LES USAGES CONDITIONNELS DE LA VILLE DE CAUSAPSCAL

RÈGLEMENT NUMÉRO 169-11 SUR LES USAGES CONDITIONNELS DE LA VILLE DE CAUSAPSCAL RÈGLEMENT NUMÉRO 169-11 SUR LES USAGES CONDITIONNELS DE LA VILLE DE CAUSAPSCAL MODIFIÉ PAR : Règlement numéro 192-13 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 LES DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 1.1

Plus en détail

COU R DU QUÉ BEC CANAD A PR OVIN CE DE QUÉBE C DISTRIC. «Cha mbre de la jeuness e» N : 525-62-006333-062. Protecti on de la jeune sse 061479 JJ0296

COU R DU QUÉ BEC CANAD A PR OVIN CE DE QUÉBE C DISTRIC. «Cha mbre de la jeuness e» N : 525-62-006333-062. Protecti on de la jeune sse 061479 JJ0296 Protecti on de la jeune sse 061479 JJ0296 2006 QCCQ 16923 COU R DU QUÉ BEC CANAD A PR OVIN CE DE QUÉBE C DISTRIC T DE [ ] «Cha mbre de la jeuness e» N : 525-62-006333-062 DATE : 8 d é c e m b r e 2 0 0

Plus en détail

COLLÈGE UNIVERSITAIRE DE SAINT-BONIFACE RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE

COLLÈGE UNIVERSITAIRE DE SAINT-BONIFACE RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE COLLÈGE UNIVERSITAIRE DE SAINT-BONIFACE RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TABLE DES MATIÈRES RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE PARTIE 1 - ÉNONCÉ DE PRINCIPE... 1 PARTIE 2 - RÈGLEMENT... 2 Section 1 - Activités interdites...

Plus en détail

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 39616/98 présentée par J. F. contre

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LE CONTEXTE SOCIAL DU DROIT DANS LE QUÉBEC CONTEMPORAIN...

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LE CONTEXTE SOCIAL DU DROIT DANS LE QUÉBEC CONTEMPORAIN... TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES................................. 17 TITRE II - LE CONTEXTE SOCIAL DU DROIT DANS LE QUÉBEC CONTEMPORAIN......... 249 TITRE III - LES HONORAIRES, LA

Plus en détail

Conseil canadien de la magistrature Directives de mi-procès

Conseil canadien de la magistrature Directives de mi-procès Conseil canadien de la magistrature Directives de mi-procès 1 Glossaire NDA = nom de l accusé NDD = nom du déclarant NDP = nom du plaignant NDT = nom du témoin ND1/3 = nom du tiers NDAT = nom de l accusé

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 64 Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 Retiré LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N 2447) AMENDEMENT N o SPE749 présenté par Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, M. Ciot, M. Clément, Mme Sandrine Doucet,

Plus en détail

Nature de la plainte Plaignant Président & membres Procureur du plaignant (P) Procureur de l intimé (I) Claude Maurer, CPA, CA

Nature de la plainte Plaignant Président & membres Procureur du plaignant (P) Procureur de l intimé (I) Claude Maurer, CPA, CA Nom la plainte Plaignant Président & membres Procureur du plaignant (P) 47-15-00143 47-15-00155 Nicolas Nareau Plainte no 47-15-00143 : Avoir commis un acte dérogatoire à la discipline des Plainte no 47-15-00155

Plus en détail

X X. Demandeurs. Entreprise DÉCISION DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D ACCÈS.

X X. Demandeurs. Entreprise DÉCISION DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D ACCÈS. Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 10 23 Date : 31 juillet 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X X Demandeurs c. MELOCHE MONNEX INC. (SÉCURITÉ NATIONALE CIE D ASSURANCE) Entreprise

Plus en détail

QUI PEUT SE LIVRER, CONTRE RÉMUNÉRATION, À UNE OPÉRATION DE COURTAGE IMMOBILIER?

QUI PEUT SE LIVRER, CONTRE RÉMUNÉRATION, À UNE OPÉRATION DE COURTAGE IMMOBILIER? QUI PEUT SE LIVRER, CONTRE RÉMUNÉRATION, À UNE OPÉRATION DE COURTAGE IMMOBILIER? Par : Paul Mayer du cabinet d avocats Fasken Martineau La Loi sur le courtage immobilier (la «Loi») confère aux courtiers

Plus en détail

Bulletin. Bureau des services financiers

Bulletin. Bureau des services financiers Bulletin Bureau des services financiers N o 17 Septembre 2001 Sommaire N o 17 - Septembre 2001 Publié le 4 septembre 2001 5 Pour votre information 5 6 7 8 11 Rappel sur l'opération «Maintien de l inscription»

Plus en détail

CHAPITRE 5 RELATIONS AVEC L ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

CHAPITRE 5 RELATIONS AVEC L ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CHAPITRE 5 RELATIONS AVEC L ADMINISTRATION DE LA JUSTICE Page 69 5.1 L AVOCAT DEVANT LE TRIBUNAL Représentation en justice 5.1-1 Lorsqu il représente un client en justice, l avocat le fait avec fermeté

Plus en détail

Que faire en cas d accident de travail sur la ferme?

Que faire en cas d accident de travail sur la ferme? Que faire en cas d accident de travail sur la ferme? Me Éric Latulippe et Me François Bouchard, avocats Firme Langlois, Kronström, Desjardins www.langloiskronstromdesjardins.com/latulippe-eric/voir-details.html

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.7. Décisions administratives et disciplinaires. .. 17 décembre 2010 - Vol.

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.7. Décisions administratives et disciplinaires. .. 17 décembre 2010 - Vol. 3.7 Décisions administratives et disciplinaires.. 17 décembre 2010 - Vol. 7, n 50 100 3.7 DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ET DISCIPLINAIRES 3.7.1 Autorité DÉCISION N O 2010-PDIS-2655 CONSIDÉRANT les articles

Plus en détail

Régie intermunicipale du centre de valorisation des matières résiduelles du Haut-Saint-François et de Sherbrooke

Régie intermunicipale du centre de valorisation des matières résiduelles du Haut-Saint-François et de Sherbrooke Régie intermunicipale du centre de valorisation des matières résiduelles du Haut-Saint-François et de Sherbrooke Procès verbal de l assemblée du conseil d administration de la régie intermunicipale du

Plus en détail

01 04 65 JEAN-YVES THERRIEN. Demandeur. Entreprise. Le 26 février 2001, le demandeur s adresse à l'entreprise pour avoir accès à

01 04 65 JEAN-YVES THERRIEN. Demandeur. Entreprise. Le 26 février 2001, le demandeur s adresse à l'entreprise pour avoir accès à 01 04 65 JEAN-YVES THERRIEN Demandeur c. CAISSE D ÉCONOMIE DES POMPIERS DE MONTRÉAL Entreprise L'OBJET DU LITIGE son dossier. Le 26 février 2001, le demandeur s adresse à l'entreprise pour avoir accès

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec

Plus en détail

DEMANDE DE PERMIS D EXERCICE (En caractères d imprimerie)

DEMANDE DE PERMIS D EXERCICE (En caractères d imprimerie) Société dentaire du Nouveau-Brunswick 520 rue King Street, HSBC Place #820 P.O./C.P. Box 488, Station A Fredericton, N.B. E3B 4Z9 Tél.: (506) 452-8575 Téléc: (506) 452-1872 DEMANDE DE PERMIS D EXERCICE

Plus en détail

Avant-projet de Code de déontologie des avocats

Avant-projet de Code de déontologie des avocats Avant-projet de Code de déontologie des avocats Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 87) PRÉAMBULE ATTENDU QUE la société québécoise est une société libre et démocratique basée sur le respect de la

Plus en détail

Notions de droit en assurance de dommages

Notions de droit en assurance de dommages Notions de droit en assurance de dommages Les règles relatives aux représentants en assurance de dommages Le mandat Le rôle du représentant Le représentant, mandataire de l assureur Le représentant, mandataire

Plus en détail

SIAVOSH VAKILIAN, appelant-défendeur c. DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES, intimé-poursuivant. [2012] J.Q. no 13197 2012 QCCS 5736

SIAVOSH VAKILIAN, appelant-défendeur c. DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES, intimé-poursuivant. [2012] J.Q. no 13197 2012 QCCS 5736 Page 1 Intitulé de la cause : Vakilian c. Directeur des poursuites criminelles et pénales SIAVOSH VAKILIAN, appelant-défendeur c. DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES, intimé-poursuivant [2012]

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC... 201

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC... 201 TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES................................. 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC............... 201 TITRE III - LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE...............................

Plus en détail

POLITIQUE D ÉVALUATION DES CANDIDATS AU PERMIS D INGÉNIEUR - ÉQUIVALENCE DE DIPLÔME ET DE FORMATION

POLITIQUE D ÉVALUATION DES CANDIDATS AU PERMIS D INGÉNIEUR - ÉQUIVALENCE DE DIPLÔME ET DE FORMATION POLITIQUE D ÉVALUATION DES CANDIDATS AU PERMIS D INGÉNIEUR - ÉQUIVALENCE DE DIPLÔME ET DE FORMATION Règlement sur les normes d équivalence de diplôme et de formation pour la délivrance d un permis de l

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LE COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE DU COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC

RÈGLEMENT SUR LE COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE DU COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC Loi médicale (L.R.Q., c. M-9, a. 3) Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 90) SECTION I COMITÉ D'INSPECTION PROFESSIONNELLE 1. Le Conseil d'administration nomme 11 médecins pour agir à titre de membres

Plus en détail

L obligation de déposer un rapport Guide à. l intention des employeurs, exploitants et infirmières

L obligation de déposer un rapport Guide à. l intention des employeurs, exploitants et infirmières L obligation de déposer un rapport Guide à l intention des employeurs, exploitants et infirmières Table des matières Introduction.... 3 Pourquoi faut-il déposer un rapport?... 3 Que fait l Ordre lorsqu

Plus en détail

AVIS AUX MÉDECINS VÉTÉRINAIRES RELATIF À LA PUBLICITÉ

AVIS AUX MÉDECINS VÉTÉRINAIRES RELATIF À LA PUBLICITÉ 1 er septembre 2015 AVIS AUX MÉDECINS VÉTÉRINAIRES RELATIF À LA PUBLICITÉ Chers membres, Au cours de la dernière année, le Bureau du syndic de l Ordre des médecins vétérinaires du Québec a reçu un très

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.7. Décisions administratives et disciplinaires. .. 6 février 2009 - Vol. 6, n 5 41

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.7. Décisions administratives et disciplinaires. .. 6 février 2009 - Vol. 6, n 5 41 3.7 Décisions administratives et disciplinaires.. 6 février 2009 - Vol. 6, n 5 41 3.7 DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ET DISCIPLINAIRES 3.7.1 Autorité Décision n o 2009-PDIS-0011 KATLEEN LECLERC [ ] Inscription

Plus en détail

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES Cette traduction non officielle de la version anglaise du document original est fournie à titre d information seulement et n a pas de valeur juridique. ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.8. Décisions administratives et disciplinaires. .. 25 juillet 2013 - Vol.

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.8. Décisions administratives et disciplinaires. .. 25 juillet 2013 - Vol. 3.8 Décisions administratives et disciplinaires.. 25 juillet 2013 - Vol. 10, n 29 173 3.8 DÉCISIONS ADMINISTRATIVES ET DISCIPLINAIRES 3.8.1 Autorité Aucune information. 3.8.2 BDR Les décisions prononcées

Plus en détail

Violence au travail Un organisme national

Violence au travail Un organisme national Violence au travail Un organisme national Violence au travail : prévention, protocoles et sanctions Politique La Société s engage à offrir un milieu de travail sécuritaire. Elle reconnaît que la violence

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : N. P. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 11 Appel n o : GE-13-726 ENTRE : N. P. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU TRIBUNAL

Plus en détail

L HONORABLE LISE CÔTÉ, j.c.s.

L HONORABLE LISE CÔTÉ, j.c.s. JC 1888 COUR SUPÉ RIEUR E CANADA PROVI NCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-36- 00 28 98-024 DATE : Le 19 déc em bre 200 2 SOUS LA PRÉSIDEN CE DE : L HONORABLE LISE CÔTÉ, j.c.s. VILLE DE MONTRÉ AL,

Plus en détail

Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives Présenté le 26 avril 2005

Plus en détail

NO : 500-11-047469-149 NO ; SURINTENDANT : 41-19116821 DANS L AFFAIRE DE L AVIS D INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION DE: Débitrice.

NO : 500-11-047469-149 NO ; SURINTENDANT : 41-19116821 DANS L AFFAIRE DE L AVIS D INTENTION DE FAIRE UNE PROPOSITION DE: Débitrice. C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL C O U R S U P É R I E U R E (Chambre Commerciale) NO : 500-11-047469-149 NO ; SURINTENDANT : 41-19116821 DANS L AFFAIRE DE L AVIS D INTENTION DE FAIRE

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE BAIE-JAMES LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT:

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE BAIE-JAMES LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT: PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE BAIE-JAMES Règlement n 150 Règlement remplaçant le règlement n o 117 concernant les alarmes et applicable par la Sûreté du Québec et abrogeant le règlement n o 135 LE

Plus en détail

Nom du représentant autonome : Code(s) : AGA/AGD actuel : Le demandeur demande son transfert à :

Nom du représentant autonome : Code(s) : AGA/AGD actuel : Le demandeur demande son transfert à : Demande de transfert Nom du représentant autonome : Code(s) : AGA/AGD actuel : Le demandeur demande son transfert à : Le demandeur a-t-il une dette envers son AGA/AGD actuel? Dans l'affirmative, veuillez

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : W. F. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 537 Appel No. AD-13-697 ENTRE : W. F. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION DU

Plus en détail

Réglementer les avocats et les parajuristes dans l intérêt public

Réglementer les avocats et les parajuristes dans l intérêt public RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE Réglementer les avocats et les parajuristes dans l intérêt public La responsabilité primordiale du Barreau en tant qu organe de réglementation de la profession juridique

Plus en détail