Contrat de prestations de service pour la fourniture de certificats PEB

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1 Contrat de prestations de service pour la fourniture de certificats PEB Page 1 / 8 Contrat de prestations PEB Version 1.0

2 1. Les parties Entre d une part: Inno-Concepts SPRL Rue des Fermes, 3 B-4218 Couthuin Numéro d entreprise : N d agrément : CERTIF-P TEL : 085/ GSM : 0478/ PEB@inno-concepts.be Représentée par le gérant, Frédéric Leroy, ci-après dénommée Inno-Concepts ou le vendeur. et d'autre part : Immobilière XXXXXXXXXXXXXXXX Adresse XXXXXXXXXXXXXXXXXX B-XXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX Numéro d entreprise : XXXX XXX XXX TEL : XXXXXXXXXXXXXXX GSM : XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX Site : XXXXXXXXXXXXXXX Représentée par le XXXXXX, XXXXXX, ci-après dénommée a-immo, l ou l acheteur. Page 2 / 8 Contrat de prestations PEB Version 1.0

3 2. Définitions 2.1 PEB La Performance Energétique des Bâtiments (PEB) est une évaluation dans des conditions d'utilisation et de climat standardisées des caractéristiques énergétiques d un bâtiment. Cette évaluation est réalisée au moyen d'une méthode de calcul, d un protocole d encodage précise et de l utilisation du programme PACE mis à disposition par la Région Wallonne. L évaluation nécessite de relever sur le terrain les caractéristiques énergétiques liées à l'enveloppe du bâtiment (isolation thermique) et aux systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation...). 2.2 Certificat PEB Un certificat exprimant la performance énergétique du bâtiment sous forme d'indicateurs est délivré. Il comporte, comme pour les électroménagers, un indicateur principal représenté par une lettre allant de A++ à G. 2.3 Objectifs L'objectif ultime est de permettre aux candidats acquéreurs et locataires de comparer la performance énergétique des biens mis sur le marché. Légalement, le certificat PEB doit être disponible au moment de la signature du compromis de vente. A terme, tous les bâtiments sont visés, pour autant qu'ils nécessitent l'utilisation d'énergie pour réguler le climat intérieur pour les besoins de l'homme. Page 3 / 8 Contrat de prestations PEB Version 1.0

4 3. Objet du présent contrat Le présent contrat définit les obligations des parties, les conditions de livraison des certificats PEB par Inno-Concepts, les termes des délivrables, les conditions de rémunération, la durée du contrat et toutes les autres clauses y afférents. 3.1 Obligations du vendeur Dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant un ordre de mission envoyé par l à l adresse mail peb@inno-concepts.be accompagné de l envoi du SMS «PEB en attente» au numéro 0478/ , Inno-Concepts analysera le bâtiment mis en vente par l et en dressera le certificat. Le document officiel produit par l application de la DGO4 de la Région Wallonne sera envoyé sous format.pdf sans signature à l adresse mail XXXXXXX dans les quatre jours suivant l ordre de mission. Le même jour, le document officiel signé sera envoyé à sous format papier à l adresse suivante : XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX L agence disposera donc du document officiel au plus tard 5 (cinq) jours ouvrables après l envoi de l ordre de mission. Inno-Concepts s engage à fournir un travail irréprochable, exécuté dans les règles de l art dictée par la Région Wallonne. Page 4 / 8 Contrat de prestations PEB Version 1.0

5 3.3 Obligation de l acheteur Exclusivité XXXXXXXXXXXX s engage à faire exclusivement appel à Inno-Concepts pour l établissement des certificats PEB qui lui sont nécessaires dans le cadre de ses activités d s, ceci pendant la période entière du contrat Accès au bien considéré L organisera, en accord avec le vendeur, le bailleur (locateur) et Inno-Concepts, un accès au bien considéré pendant une période de maximum quatre heures. Inno-Concepts encode sur place toutes des données nécessaires à l établissement du certificat ce qui nécessite l accès au bâtiment pendant cette période Paiement des prestations Le dernier jour ouvré du mois, l communiquera par mail à Inno-Concepts toutes les dates de signature des compromis de vente pour le mois en cours. Inno-Concepts établira une facturation de ses prestations pour le mois passé avant le 15 du mois en cours. L s acquittera du montant facturé avant la fin du mois en cours, quelle que soit la date de signature des compromis de vente (premier du mois précédent au 31 du mois précédent). 3.4 Prix Définition des conditions normales Pour être considérées comme normales, le début d une prestation doit se trouver dans la fourchette de 9 et 16 heures du lundi au vendredi. Cela se traduira dans la réalité par des fins de prestations pouvant s étaler entre 13 et 20 heures étant donné la méthode de travail d Inno-Concepts Tarifs appliqués dans les conditions normales Dans les conditions normales, le service sera facturé à hauteur de 0,09% hors de la valeur du bien reprise sur le compromis de vente avec un minimum de 120,00 HTVA. Ceci, quel que soit la difficulté de l analyse du bien ou le temps nécessaire à l analyse. Page 5 / 8 Contrat de prestations PEB Version 1.0

6 Exemple : Valeur du bien sur le compromis de vente : Date de la signature du compromis de vente : le 18 du mois M Le dernier jour ouvré du mois M, l envoie par mail à Inno-Concepts o La désignation du bien (maison / appartement, adresse) ; o la date de la signature du compromis de vente et o le prix de vente. Inno-Concepts envoie la facture avant le 15 du mois M+1. Elle reprend les informations suivantes : o La désignation du bien (maison / appartement, adresse) ; o la date de la signature du compromis de vente ; o le prix de vente ; o la date des prestations o le prix du service X 0,0009 soit 225,00 TVA : 187,5 X 21% soit 47,25 Total 269,25 L s acquitte des 269,25 avant le dernier jour ouvré du mois M Fréquence des factures Une seule facture mensuelle sera établie Tarifs appliqués dans les conditions dites «anormales» Dans la mesure du possible, Inno-Concepts effectuera ses missions en dehors des heures normales moyennant des prestations tarifées à hauteur de 0,11% hors TVA de la valeur du bien reprise sur le compromis de vente. Page 6 / 8 Contrat de prestations PEB Version 1.0

7 5. Clauses suspensoirs des obligations du vendeur 5.1 Indisponibilité de PACE L indisponibilité de l application en ligne de la Région Wallonne appelée PACE dispensera le vendeur de délivrer le certificat dans les délais voulus. Le délai de livraison sera prolongé du temps de l indisponibilité de l application. PACE calcule les indicateurs du certificat, construit le rapport au format.pdf et l envoie au certificateur. 5.2 Impossibilité d accéder au bien Pour autant que les raisons ne lui incombent pas, l impossibilité d accéder au bien à analyser dispensera le vendeur de délivrer le certificat dans les délais voulus. Les raisons non-exhaustives visées sont les suivantes : Accès physique impossible (manifestation, route non accessible, interdit de police etc.) ; Clés fournies ne correspondant pas à la serrure ; Refus d accès d un locataire Etc. 5.3 Impossibilité de délivrer les documents Une grève des agents de la Poste ou une panne majeure d Internet ne permettront pas à Inno- Concepts de délivrer les documents dans les temps voulus. Inno-Concepts ne pourra être tenues responsable des retard dans la livraison des documents. Page 7 / 8 Contrat de prestations PEB Version 1.0

8 6. Durée du contrat et résiliation 6.1 Durée de la présente convention Le présent contrat est établi pour une durée de 12 (douze) mois à dater de sa signature. Il est tacitement reconductible. 6.2 Résiliation du contrat Il peut être mis fin unilatéralement au présent contrat, sans indemnité, moyennant un préavis, par lettre recommandée, au plus tard un mois avant la fin du terme. Inno-Concepts se réserve toutefois la faculté de mettre fin unilatéralement au présent contrat à tout moment, sans préavis et sans indemnité, en cas de rupture de la relation de confiance avec l. 7. Droit applicable et juridictions compétentes Le droit belge s applique au présent contrat. En cas de litige, seules les juridictions de l arrondissement judiciaire de Huy seront compétentes sauf renonciation explicite de la société Inno-Concepts au bénéfice de cette clause. Fait à, en deux exemplaires, chacune des deux parties reconnaissant avoir reçu un des exemplaires. Immobilière XXXXX Inno-Concepts SPRL Prénom et nom Date XXXXXXXX, Gérant Frédéric Leroy, Gérant Précéder votre signature de la mention «Lu et Approuvé» Page 8 / 8 Contrat de prestations PEB Version 1.0