La mise en œuvre de la PEB, en pratique

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1 La mise en œuvre de la PEB, en pratique Prof. dr. ir. arch. Jean-Marie HAUGLUSTAINE, Chargé de cours Université de Liège Faculté des Sciences Département des Sciences et Gestion de l Environnement EnergySuD - Energy and Sustainable Development SULE Arlon 19/01/11 1 Contenu 1. Contexte 2. Champ d application 3. Critères 4. Subdivision du projet 5. Exigences 6. Nouveaux acteurs 7. Procédures 8. Sanctions + amendes 9. Certification 10. À votre disposition 2

2 1. Contexte 1. Contexte 2. Champ d application 3. Critères 4. Subdivision du projet 5. Exigences 6. Nouveaux acteurs 7. Procédures 8. Sanctions + amendes 9. Certification 10. À votre disposition 3 Modes d émissions de CO 2 4

3 Potentialités de réduction d émissions de CO 2 (GIEC) Source : Intergov ernmental Panel on Climate Change, Climate Change 2007: Synthesis Report Summary for Policymakers, Fourth Assessment Report, ,58 État de l art de l isolation thermique dans l enveloppe des bâtiments : - telle qu actuellement réalisée dans les bâtiments construits dans la capitale de chaque pays, - appliquée à une petite maison de 8 x 12 m avec 20 % de superficie de murs occupée par des fenêtres (les ponts thermiques ne sont pas pris en considération). En Belgique, l application du niveau d isolation thermique globale K55 conduit à obtenir un U moyen de 0,58 W/m 2 K pour cet exemple. Sévérité : faible

4 1. Contexte Exigences de la Directive européenne 2002/91/CE Établir une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments (résultats exprimés en énergie primaire*) * L énergie primaire est l énergie directement prélevée à la planète qui, après transformation et acheminement, permet d obtenir une énergie utilisable pour le particulier. Définir des exigences minimales de PEB pour les bâtiments neufs et existants (si de grande taille et rénovés lourdement) Imposer la certification énergétique pour les bâtiments lors de la construction, la vente ou la location Organiser l inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation Contexte Entrée en vigueur, quand? 1 ère phase entre le 1 er septembre 2008 et le 30 avril 2010 = phase de transition Exigences en termes d isolation thermique Exigences en termes de ventilation 2 ème phase depuis le 1 er mai 2010 : Modification des valeurs U max et R min + Exigences sur la consommation en énergie primaire + Exigence de limitation du risque de surchauffe (uniquement pour les bâtiments résidentiels) 3 ème phase à partir du 1 er septembre 2011 : + Renforcement des exigences sur la consommation d énergie primaire K V E spec U max E w I overh V U max U max K I overh E w E spec 8

5 2. Champ d application 1. Contexte 2. Champ d application 3. Critères 4. Subdivision du projet 5. Exigences 6. Nouveaux acteurs 7. Procédures 8. Sanctions + amendes 9. Certification 10. A votre disposition 9 2. Champ d application : généralité Champ d application : Actes et travaux soumis à permis d urbanisme[art.84 CWATUPE] ou à permis unique (urbanisme et environnement) Bâtiments Définition : Construction dotée d un toit, d un plancher, et de murs ou parois séparant le volume intérieur de l air et du sol extérieurs, dans laquelle de l énergie est utilisée pour réguler le climat et qui est équipée d un système indépendant de chauffage ou de climatisation, pour les besoins de l homme. Exemples : logements, écoles, hôpitaux, commerces, bureaux, entrepôts, ateliers, secteur HORECA, installations sportives 10

6 2. Champ d application : exceptions Exceptions : un lieu de culte un bâtiment repris à l inventaire du patrimoine, qui est classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde si les exigences PEB sont incompatibles avec les objectifs poursuivis par les mesures de protection un bâtiment industriel, un atelier ou un bâtiment agricole non résidentiel faible consommateur d énergie : Lorsqu il n est pas chauffé ou climatisé pour les besoins de l homme OU Lorsque la puissance totale des émetteurs thermiques destinés au chauffage / climatisation des locaux pour assurer le confort thermique des personnes, est < 15W/m3 une construction provisoire 2 ans les bâtiments neufs < 50 m² un bâtiment existant non résidentiel utilisé par des entreprises qui adhèrent à une convention environnementale sectorielle un bâtiment existant qui fait l objet de travaux de rénovation importants lorsque les exigences PEB ne peuvent pas techniquement, fonctionnellement ou économiquement être respectées Critères 1. Contexte 2. Champ d application 3. Critères 4. Subdivision du projet 5. Exigences 6. Nouveaux acteurs 7. Procédures 8. Sanctions + amendes 9. Certification 10. A votre disposition 12

7 3. Critères : A partir du 1 er Mai 2010 Critères inchangés par rapport au 1 er septembre 2008 Ventilation Critères renforcés par rapport au 1 er septembre 2008 U max K Nouveaux critères à partir du 1 er mai 2010 E w E spec Surchauffe Critères : Inchangés La ventilation : Bâtiment résidentiel Référence : Annexe V de l AGW du 17 avril 2008 qui fait référence à la norme NBN D Fonctionnement : VR OA [Ouverture d Alimentation] amenée d air dans les espaces "secs" (séjour, chambres ) OT [Ouvertures de Transfert] au droit des portes intérieures et/ou des murs intérieurs OE [Ouverture d Evacuation] évacuation d air au départ des espaces dits "humides " (SdB ) Local sec (séjour, chambre, bureau ) OT (couloir, hall ) Local humide (cuisine, salle de bain, wc ) 14

8 3. Critères : Inchangés La ventilation : Bâtiment résidentiel 4 systèmes : selon la NBN D VR Alimentation naturelle [OAR] Alimentation mécanique [OAM] Extraction mécanique [OEM] Extraction naturelle [OER] Critères : Inchangés La ventilation : Bâtiment NON résidentiel Référence : Annexe VI de l AGW du 17 avril 2008 qui fait référence à la norme NBN EN : 2004 Débits : Espaces destinés à l occupation humaine fonction de l occupation prévue (= nombre de personnes) par l équipe de conception du bâtiment VNR SINON, taux d occupation normatif repris au Tableau 1 de l Annexe VI de l AGW du , selon la fonction du bâtiment et le local concerné Si l occupation prévue d un espace est inférieure à la valeur déterminée selon le tableau 1, alors le débit doit être celui évalué selon le taux d occupation du tableau 1. 16

9 3. Critères : Inchangés Débit : minimal de conception [m³/h] norme NBN EN : 2004 Espaces destinés à l occupation humaine Qualité de l air intérieur catégorie INT 3 le débit de conception ne peut être inférieur au débit minimal correspondant à cette catégorie d air intérieur. Catégorie Débit d air neuf par personne (m³/h) Zone non fumeurs Valeur par défaut en zone non fumeurs = 22 m³/h (par personne) Zone fumeurs Plage type Valeur par défaut Plage type Valeur par défaut INT 1 > > INT INT INT 4 < < VNR Critères : Inchangés VNR 18

10 3. Critères : Inchangés La ventilation : Bâtiment NON résidentiel Débits : minimaux de conception [m³/h] Espaces NON destinés à l occupation humaine * 1 Calcul des débits d air neuf: calculés sur la base de la surface de plancher des pièces non conçues pour l occupation humaine 2 Qualité d air des débits : catégorie INT 3 (Tableau NBN EN ) Valeur par défaut = 1,3 m³/h.m² (de surface de plancher) Toilettes : Débits : de 25 m³/h par WC (y compris les urinoirs) OUde 15 m³/h par m² de surface au sol si le nombre de WC n est pas connu au moment du dimensionnement du système de ventilation19 VNR * Espace prévu pour que les personnes n y séjournent qu un temps relativement court en usage normal (Ex : espaces de circulation tels que couloirs ou cages d escalier ). Si un poste de travail est prévu dans un espace, alors l espace ne tombe pas dans cette catégorie. 3. Critères : renforcés Coefficient de transmission thermique U max Référence : Valeurs et méthode de calcul en Annexe III et VII de l AGW du 17 avril 2008 Exigences : Les coefficients U de certaines parois de l enveloppe du volume protégé ne peuvent dépasser une valeur déterminée U max (ou R min ) Prises en compte particulières : Les fixations de murs Les toitures inversées Les structures bois + Nœuds constructifs (= Ponts thermiques) A venir U max 20

11 3. Critères : renforcés Coefficient de transmission thermique U max U max Parois de la surface de déperdition du bâtiment Fenêtres et autres parois translucides Valeur spécifique pour la partie centrale vitrée de chaque élément Valeur globale pour l élément U max [W/m²K] R min [m²k/w] Portes et portes de garage 2.9 Murs et parois opaques En contact avec tout environnement à l exception d un vide sanitaire 0.4* d une cave et du sol 1* Entre le volume protégé et un vide sanitaire ou une cave 1* Entre le volume protégé et le sol Toitures et plafonds 0.3 Planchers Entre le volume protégé et l air extérieur ou les EANC (Espaces Adjacents Non Chauffés) 0.6 Entre le volume protégé et le sol, un vide sanitaire, une cave 0.4* 1* Parois mitoyennes (parois entre 2 volumes protégés ou 2 appartements) 1 * Valeurs U max modifiées à partir du 1 er mai Critères : renforcés Coefficient de transmission thermique U max U max Importance du choix des matériaux : La conductivité thermique d un matériau λ dépend du choix des matériaux λ reconnu : son utilisation est possible si le matériau : figure dans la base de données fait l objet d un marquage CE donnant une valeur λ d (déclarée) fait l objet d un agrément technique (ATG) Valeurs λ par défaut : Valeur sécuritaire quand le λ n est pas connu reprise dans l Annexe VII de l AGW du 17 avril

12 3. Critères : renforcés Coefficient de transmission thermique U max Importance du choix des matériaux : Exemple Isolant pour un mur creux * laine minérale marque X avec ATG Isolant utilisé sur chantier laine minérale non certifiée U max Valeur λ [W/mK] de la laine minérale Coefficient de transmission thermique U [W/m²K] de la paroi Marque X avec ATG Annexe VII AGW ** * Composition du mur creux : brique de parement coulisse fortement ventilée laine minérale 7 cm bloc béton 14 cm enduit 1.5 cm ** La valeur U finalement reconnue ne respecte pas l exigence U max de 0.4 W/m²K Critères : renforcés Coefficient de transmission thermique U max Importance du choix des matériaux : Exemple Isolant prescrit pour une paroi à ossature bois * flocons de cellulose de la marque Y (base de données EPBD) Isolant utilisé sur chantier flocons de cellulose non certifiés U max Valeur λ [W/mK] des flocons de cellulose Coefficient de transmission thermique U [W/m²K] de la paroi Marque Y (EPBD) NBN B ** * Composition de la paroi à ossature bois : bardage bois 20 mm lame d air fortement ventilée panneau pare pluie en fibres de bois flocons de cellulose insufflés 10 cm membrane pare vapeur couche d air plaque de plâtre 12.5 mm ** La valeur U finalement reconnue ne respecte pas l exigence U max de 0.4 W/m²K 24

13 3. Critères : renforcés Niveau d isolation thermique globale K Référence : Annexe VII de l AGW du 17 avril 2008 qui fait référence à la norme NBN B (1989) Définition : caractérise le niveau d isolation thermique de l ensemble de l enveloppe d un bâtiment. Pour un même bâtiment, plus le K est faible, plus le bâtiment est isolé. Détermination en fonction de : K l isolation thermique de chaque paroi du bâtiment en contact avec un environnement «froid»(extérieur, vide sanitaire, cave ) la surface de ces différentes parois la forme du bâtiment (= compacité*) Augmentation de la compacité * Rapport entre le volume du bâtiment et la superficie des parois de déperditions en contact avec un environnement «froid» Critères : renforcés Niveau d isolation thermique globale K Détermination du niveau K : De manière mathématique K Compacité Niveau K V/A T 1 m K = 100 x U m 1 m V/A T 4 m K = 300 x U m / (V/A T +2) 4 m V/A T K = 50 x U m De manière graphique 26

14 3. Critères : nouveaux Niveau de consommation d énergie primaire E W Définition : Energie primaire : Energie prélevée à la source E W R Niveau E w Le projet répond à la réglementation PEB si E W Critères : nouveaux Niveau de consommation d énergie primaire E W Bâtiment résidentiel Calcul : Ε W Ε Ε prim,cons prim,réf 100 E prim,cons = conso annuelle d énergie primaire estimée par calcul E chauffage E auxiliaires E refroidiss ement E ECS : Eau Chaude Sanitaire PV : Photovoltaïque Cogen : cogénération ECS E PV E E W R cogen E prim,réf = conso d énergie primaire de référence E chauffage E auxiliaires E ECS Comparaisonde la consommation d énergie primaire de la maison telle que conçue avec une maison de référence 28

15 3. Critères : nouveaux Caractéristiques de la maison de référence : une isolation thermique standard (K45). une étanchéité à l air v 50 = 8m³/hm² E W R des apports solaires par des fenêtres dont la surface correspond à 15% la surface de plancher chauffé, réparties uniformément N, S, O, E un système de ventilation mécanique simple flux, type C un système de chauffage avec une chaudière mazout basse température (rendement global de l installation = 0,728) une installation d eau chaude sanitaire avec un appareil à combustion à chauffage instantané (rendement de production = 0,5) des besoins en énergie pour le refroidissement considérés comme nuls Critères : nouveaux Niveau de consommation d énergie primaire E W Bâtiment NON résidentiel Calcul : Ε Ε 100 E prim,cons = conso annuelle d énergie primaire estimée par calcul Ε W prim,cons prim,réf NR E W PV : Photovoltaïque Cogen : cogénération E chauffage E auxiliaire s E refroidiss ement E Eclairage E PV E cogen E prim,réf = conso d énergie primaire de référence = f (superficie totale d utilisation, A T, débits de ventilation, éclairage artificiel) 30

16 3. Critères : nouveaux La méthode de calcul : Mensuelle Basée sur une année climatique de référence Propose bon nombre de valeurs par défaut, par exemple pour : l étanchéité à l air l inertie les protections solaires les rendements de distribution de l eau chaude sanitaire etc. Intègre des méthodes simplifiées de prise en compte de systèmes tels que : la récupération sur la ventilation (système D + échangeur) le préchauffage solaire de l eau chaude sanitaire l auto production d électricité par des capteurs photovoltaïques ou par cogénération etc. E W Critères : nouveaux Niveau de consommation d énergie primaire E W Étapes de calcul : Besoins mensuels nets Besoins mensuels bruts Consommation énergétique finale Consommation annuelle en énergie primaire Evaluation du niveau E W Les besoins nets Chauffage (p.r. à une T moyenne journalière : 18 C pour le résidentiel et 19 C pour le tertiaire) Pertes par transmission Pertes par ventilation (inétanchéité + volontaire (débit forfaitaire)) Gains internes Gains solaires Surchauffe pour les bâtiments résidentiels Même bilan que pour les besoins nets de chauffage Refroidissement Soit «fictif» p cool x Q excess,cool (pour les bâtiments résidentiels) Soit actif p cool = 1 Eau chaude sanitaire pour les bâtiments résidentiels Fonction du volume chauffé du bâtiment E W 32

17 3. Critères : nouveaux Niveau de consommation d énergie primaire E W Étapes de calcul : Besoins mensuels nets Besoins mensuels bruts Consommation énergétique finale Consommation annuelle en énergie primaire Evaluation du niveau E W Les besoins bruts Systèmes d émission (chauffage local ou central ; vannes thermostatiques, thermostat ) Systèmes de distribution (Isolation des conduites) Systèmes de stockage (Existence d un stockage et situation (intérieur / extérieur)) Les besoins finaux en énergie Systèmes de production (Chaudière basse température; à condensation ; pompe à chaleur ) Consommation électrique des auxiliaires de chauffage et de ventilation Systèmes solaires thermiques (Préchauffage solaire de l ECS et/ou de l eau de chauffage) E W Critères : nouveaux Niveau de consommation d énergie primaire E W Étapes de calcul : Besoins mensuels nets Besoins mensuels bruts Consommation énergétique finale Consommation annuelle en énergie primaire Les besoins en énergie primaire Choix des combustibles (fossiles ; électricité ; bois ) Déduction de la production d électricité photovoltaïque, ou de cogénération Facteurs de conversion en énergie primaire : 1 pour les combustibles fossiles 1.8 pour l électricité produite par cogénération 2.5 pour l électricité 1 pour la biomasse E W Evaluation du niveau E W 34

18 3. Critères : nouveaux E spec Consommation caractéristique annuelle d énergie primaire du bâtiment par m² de surface de plancher chauffé E spec Bâtiment résidentiel R * Critères : nouveaux E R * Surface de plancher chauffé A spec ch La somme des surfaces de plancher de chaque niveau situé dans le volume protégé, mesurées entre les faces externes des murs extérieurs Hauteur sous plafond 1,50 m, et au moins en un point une hauteur 2,20 m Sont comptabilisés : les escaliers les ascenseurs les gaines techniques Sont exclus : les ouvertures dans un plancher 4m² les vides 4 m² 36

19 3. Critères : nouveaux Indicateur de Surchauffe I overh Bâtiment résidentiel I overh Étape 1 : Évaluation du risque de surchauffe I overh Évaluation des gains de chaleur excédentaires (solaire et interne) par rapport à 18 C (T C consigne pour le chauffage) Calcul du nombre de degrés heures (Kh) au dessus de cette consigne Déduction de l indicateur de surchauffe I overh Étape 2 : Comparaison I overh par rapport à 2 limites Kh Kh R Risque négligeable Pas de pénalité Risque modéré pénalité sur la consommation en énergie primaire Risque trop élevé amende + risque d installation de refroidissement actif Critères : nouveaux Indicateur de Surchauffe I overh Bâtiment résidentiel I R overh Étape 3 : calcul de la probabilité conventionnelle de l installation de refroidissement actif p cool (/23 C) I overh Kh Kh Risque négligeable Risque modéré Risque trop élevé 1 p cool 0 p cool =0 risque d installation nul et aucun refroidissement inclus dans le calcul 0 < p cool < 1 Possibilité d installer un jour un refroidissement et charge de froid fictive, proportionnelle au risque de surchauffe p cool = 1 Prise en compte de la charge de froid totale 38

20 3. Critères : nouveaux Indicateur de Surchauffe Ioverh Bâtiment résidentiel I overh Réduction du risque de surchauffe grâce : au choix des surfaces vitrées (dimension, orientation ) aux protections solaires à la masse thermique effective (= inertie) à une ventilation intensive nocturne (non prise en compte dans la méthode de calcul) R Subdivision du projet 1. Contexte 2. Champ d application 3. Critères 4. Subdivision du projet 5. Exigences 6. Nouveaux acteurs 7. Procédures 8. Sanctions + amendes 9. Concrètement 10. Certification 11. A votre disposition 40

21 4. Subdivision du projet Subdivision d un projet : 1. Volume Protégé [VP] : Rassemble les espaces que l on souhaite protéger des déperditions thermiques. Exigences : U max 2. Volume K : Tout ou partie du VP devant répondre à une même exigence de niveau K. Exigences : K 3. Unités PEB : Ensemble de locaux adjacents et communiquant se trouvant dans un même VP et ayant la même destination(1 appartement = 1 unité PEB). Exigences : E w E spec Subdivision du projet Subdivision d un projet : 4. Zone de ventilation : chaque partie ayant un système de ventilation différent constitue une zone de ventilation. Exigences : V 5. Secteur énergétique : Tout ou partie du VP dotée d un système de ventilation et d installations techniques homogènes : Même système d émission de chaleur Même appareil producteur de chaleur Exigences : I overh 42

22 4. Subdivision du projet Subdivision d un projet : Récapitulatif Arbre énergétique Logiciel PEB * EANC : Espace Adjacent Non Chauffé Subdivision du projet Subdivision d un projet : exemple 44

23 5. Exigences 1. Contexte 2. Champ d application 3. Critères 4. Subdivision du projet 5. Exigences 6. Nouveaux acteurs 7. Procédures 8. Sanctions + amendes 9. Concrètement 10. Certification 11. A votre disposition Exigences Destination des bâtiments : 1. Bâtiments résidentiels 2. Immeubles de bureaux et de services 3. Bâtiment destiné à l enseignement 4. Bâtiment industriel 5. Bâtiment ayant une autre destination Exigences Nature des travaux : 1. Bâtiments neufs et assimilés * 2. Bâtiments rénovés 3. Bâtiments changeant d affectation * Bâtiments assimilés (à partir du 1er mai 2010) travaux de reconstruction ou extension soumis à permis ET : création unité d habitation OU création volume protégé supérieur à 800 m³ rénovation de bâtiment > 1000 m² structure portante conservée + remplacement des systèmes et au moins 75% de l enveloppe. 46

24 5. Exigences : destination des bâtiments Destination des bâtiments : 1. Bâtiments résidentiels : habitation individuelle immeuble à appartements immeuble d hébergement collectif (ex. : internats, maisons de repos, prison ) 2. Immeubles de bureaux et de services 3. Bâtiment destiné à l enseignement 4. Bâtiment industriel 5. Bâtiment ayant une autre destination* * tout bâtiment qui n entre pas dans une catégorie reprise ci dessus (ex. : hôpitaux, clinique, bâtiment du secteur Horeca, installations sportives, bâtiments qui abritent les commerces, d autres bâtiments ayant une consommation d énergie spécifique ) Exigences : nature des travaux Nature des travaux : 1. Bâtiments neufs et assimilés 2. Bâtiments rénovés : travaux de rénovation simple Tab 2 Tab 3 Tab 2 Tab 4 Tab 1 travaux de rénovation importante : bâtiment superficie utile totale > 1000 m² + travaux sur min 25% de l enveloppe OU le coût sur l enveloppe > 25% de la valeur du bâtiment 3. Bâtiments changeant d affectation : précédemment non chauffés pour les besoins des personnes, et qui deviennent chauffés chauffés pour les besoins des personnes avant changement d affectation et qui restent chauffés industriels chauffés ou non qui changent d affectation, devenant : bâtiment résidentiel, immeuble de bureaux et de services, ou bâtiment destiné à l enseignement 48

25 5. Exigences : tableaux Choix des tableaux : Bâtiment neuf et assimilé Bâtiment à rénover Rénovation simple Rénovation importante Tab. 1 Tab. 2 (1) C C : Sont repris dans la définition des rénovations simples ou importantes (exclus de l art.549) NC : Non chauffé C : Chauffé Changement d affectation C C (1) NC C Art Industriel Tab. 3 Résidentiel ou NON résidentiel Art Autre destination Tab. 4 C C (1) NC C Art Tab. 2 Tab Exigences : tableaux 1. Bâtiments neufs et assimilés Tab. 1 Résidentiels NON Résidentiel Autre destination Industriels habitations individuelles, immeubles à appartements logements collectifs Immeubles bureaux et services, destinés à l enseignement hôpitaux, commerces, HORECA Fabrique, entrepôt, ateliers Isolation thermique K45 + U max K55 + U max Ventilation Dispositif de ventilation (Annexe V) Dispositif de ventilation (Annexe VI AGW ) Niveau E w Conso E spec Surchauffe < 170 kwh/m²an < Kh/an Les bâtiments neufs dont la superficie utile totale > 1000 m² requièrent une étude de faisabilité technique, environnementale et économique 50

26 5. Exigences : Exemples 1. Bâtiments neufs et assimilés Construction : d une habitation d un commerce de bureaux d une crèche d un hôpital Tab Exigences : Exemples Destination Commerce Logement Tab Bâtiments neufs et assimilés à destination mixte Construction d un bâtiment comprenant un commerce au rez de chaussée et un logement à l étage Valeurs U U max U max Niveau K K45 K45 Niveau E w 100 E spec < 170 kwh/m²an Surchauffe < Kh Ventilation non résidentiel résidentiel 52

27 5. Exigences : tableaux 2. Bâtiments rénovés (rénovations simples et importantes, et changements d affectation C C) Tab. 2 Résidentiels NON Résidentiel Autre destination Industriels habitations individuelles, immeubles à appartements logements collectifs Immeubles bureaux et services, destinés à l enseignement hôpitaux, commerces, HORECA Fabrique, entrepôt, ateliers Isolation thermique Ventilation U max (pour éléments neufs ou modifiés) Dispositif d amenée d air dans les locaux où les châssis sont remplacés Niveau E w Conso E spec Surchauffe Exigences : Exemples 2. Bâtiments rénovés (rénovations simples et importantes, et changements d affectation C C) Tab. 2 Extension d une habitation Rénovation d une école Transformation d une école en bureaux Transformation de bureaux en logements 54

28 5. Exigences : Exemples 2. Bâtiments rénovés (rénovations simples et importantes, et changements d affectation C C) à destination mixte : Division d une habitation en commerce et appartements Tab. 2 Destination Commerce Appartements Valeurs U U max (parois neuves ou modifiées) U max (parois neuves ou modifiées) Niveau K Niveau E w E spec Surchauffe Ventilation non résidentiel (amenée d air si changement châssis) résidentiel (amenée d air si changement châssis) Exigences : tableaux 3. Bâtiments changeant d affectation (Visé à l Art de l AGW du 17 avril 2008) Tab. 3 Résidentiels NON Résidentiel Autre destination Industriels habitations individuelles, immeubles à appartements logements collectifs Immeubles bureaux et services, destinés à l enseignement hôpitaux, commerces, HORECA Fabrique, entrepôt, ateliers Isolation thermique K65 + U max (pour éléments neufs ou modifiés) Ventilation Dispositif de ventilation Niveau E w Conso E spec Surchauffe 56

29 5. Exigences : Exemples 3. Bâtiments changeant d affectation (Visé à l Art de l AGW du 17 avril 2008) Tab. 3 Transformation d une grange en habitation Transformation d un garage en appartement Transformation d un atelier en commerce Exigences : tableaux 4. Bâtiments industriels changeant d affectation (Visé à l Art de l AGW du 17 avril 2008) Résidentiels NON Résidentiel Autre destination Industriels habitations individuelles, immeubles à appartements logements collectifs Immeubles bureaux et services, destinés à l enseignement hôpitaux, commerces, HORECA Tab. 4 Fabrique, entrepôt, ateliers Isolation thermique Ventilation K65 + U max (pour éléments neufs ou modifiés) Dispositif de ventilation Tab2 ou Tab3 Tab2 ou Tab3 Niveau E w Conso E spec Surchauffe 58

30 5. Exigences : Exemples Tab Bâtiments industriels changeant d affectation (Visé à l Art de l AGW du 17 avril 2008) Transformation d un bâtiment industriel en lofts Transformation d un atelier de production chauffé en bureaux Nouveaux acteurs 1. Contexte 2. Champ d application 3. Critères 4. Subdivision du projet 5. Exigences 6. Nouveaux acteurs 7. Procédures 8. Sanctions + amendes 9. Concrètement 10. Certification 11. A votre disposition 60

31 6. Nouveaux acteurs : déclarant PEB Le déclarant PEB Quand? Qui? Quelle mission? Bâtiments neufs et assimilés Rénovations importantes La personne physique ou morale tenue de respecter les exigences PEB Soit le maitre d ouvrage Soit l acquéreur lorsque certaines conditions sont remplies Désigne le responsable PEB et éventuellement l auteur de l étude de faisabilité Signe et transmet dans les forme et délai prévus les documents administratifs relatifs à la PEB Nouveaux acteurs : responsable PEB Le responsable PEB Nature des bâtiments Responsable PEB Agrément Délais d obtention Formation Bâtiment neuf et assimilé Rénovation importante CAS Responsable PEB Auteur de projet : Formulaire de demande 135 jours d agrément (par courrier) CAS Responsable PEB = Auteur de projet : Formulaire de demande de numéro d identifiant type PEB R Quelques jours (par mail) Optionnelle Optionnelle Simple Changement d affectation PAS de responsable PEB (L auteur de projet doit s occuper de la mission PEB) 62

32 6. Nouveaux acteurs : responsable PEB Le responsable PEB Quand? Qui? Quelle mission? Bâtiments neufs et assimilés Rénovations importantes L architecte auteur du projet Une personne agréée par le ministre Le titulaire d un diplôme d architecte, d ingénieur civil architecte, d ingénieur civil ou industriel, ou bio ingénieur La personne morale qui compte parmi son personnel une personne titulaire d un des diplômes précités Rédaction de l engagement PEB Conception et mesures à mettre en œuvre pour atteindre les exigences PEB dans la déclaration PEB initiale Contrôle de l exécution des travaux relatifs à la PEB Si le projet s écarte des exigences PEB, mission d information du MO et de l architecte Rédaction de la déclaration PEB finale Nouveaux acteurs : responsable PEB Le responsable PEB Comment? Agrément : Responsable PEB auteur de projet : Agrément obligatoire (validité 5 ans, renouvelable) Formulaire disponible sur le portail énergie de la RW Responsable PEB = auteur de projet : Demande d un numéro d enregistrement Formulaire disponible sur le portail énergie de la RW + Responsabilité professionnelle, y compris sa responsabilité décennalecouverte par une assurance Optionnel : Formation responsable PEB Date et lieux disponibles sur le portail énergie de la RW 64

33 6. Nouveaux acteurs : auteur faisabilité L auteur d étude de faisabilité Quand? Qui? Quelle mission? Requis pour tout bâtiment neufd une superficie utile totale > m² Une personne agréée par le ministre toute personne physique ou morale qui justifie de titres, de qualifications ou d une expérience dans le domaine des systèmes alternatifs de production et d utilisation d énergie : Systèmes décentralisés d approvisionnement en énergie basés sur des EnR Cogénération à haut rendement Systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains ou collectifs Pompes à chaleur Réalisation d une étude de faisabilité technique, environnementale et économique : Contient une liste de mesures d économie d énergie satisfaisant à des critères «coût efficacité» Analyse de la possibilité de recourir à des systèmes alternatifs de production et d utilisation d énergie Comment? Agrément pour les auditeurs AMURE et UREBA Procédures 1. Contexte 2. Champ d application 3. Critères 4. Subdivision du projet 5. Exigences 6. Nouveaux acteurs 7. Procédures 8. Sanctions + amendes 9. Concrètement 10. Certification 11. A votre disposition 66

34 7. Procédures : Généralités Généralités Mission PEB Utilisation du logiciel Documents à fournir Bâtiment neuf et assimilé Rénovation Importante Procédure 1 : Responsable PEB Calcul complet Calcul des valeurs U Engagement Déclaration initiale Déclaration finale (BD + courrier papier) Simple Procédure 2 : Changement d affectation C C Auteur de projet (pas resp. PEB) Calcul des valeurs U Formulaire 2 (envoi papier) Procédure 3 : NC C Auteur de projet (pas resp. PEB) Calcul des valeurs U + niveau K + ventilation Formulaire 1 (envoi papier) Procédures : Bâtiment neuf ou assimilé Rénovation importante Procédure 1 : Bâtiment neuf, assimilé et rénovation importante Documents à fournir : Engagement PEB Quand? Joint au dossier de demande de permis Contenu? Quelle mission? Données administratives Localisation des travaux Déclarant (maître d ouvrage) Subdivision du bâtiment Architecte Responsable PEB Nature du projet Déclaration sur l honneur Le responsable PEB et le MO déclarent avoir pris connaissance des exigences PEB et des sanctions applicables en cas de non respect des exigences 68

35 7. Procédures : Bâtiment neuf ou assimilé Rénovation importante Procédure 1 : Bâtiment neuf, assimilé et rénovation importante Documents à fournir : Déclaration PEB initiale Quand? 15 jours avant le début des travaux Contenu? Quelle mission? Comment? Données administratives Nature du projet Subdivision du ou des bâtiment(s) Informations sur les exigences Responsable PEB Déclaration sur l honneur Annexes (détails des calculs énergétiques) Le responsable PEB décrit les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces exigences et estime les résultats attendus (valeurs U, niveau K, E W ) Envoi via la BD et par courrier au Collège communal et au fonctionnaire délégué Procédures : Bâtiment neuf ou assimilé Rénovation importante Procédure 1 : Bâtiment neuf, assimilé et rénovation importante Documents à fournir : Déclaration PEB finale Quand? 6 mois après la réception des travaux OU 18 mois après occupation du bâtiment ou achèvement du chantier Contenu? Idem que pour la déclaration initiale Quelle mission? Comment? Le responsable PEB décrit les mesures mises en œuvre pour atteindre ces exigences et annonce les résultats obtenus (valeurs U, niveau K, E W ) Envoi via la BD et par courrier au Collège communal et au fonctionnaire délégué 70

36 7. Procédures : Bâtiment neuf ou assimilé Rénovation importante Procédure 1 : Bâtiment neuf, assimilé et rénovation importante Aspect administratif : Encodage du projet dans le logiciel PEB Édition du document PEB : Envoi du projet dans la Base de Donnée [BD] et réception d un document.pdf Envoi papier du document.pdf et des pièces justificatives Contrôle du dossier par l Administration (commune, Direction provinciale de l urbanisme et/ou Région wallonne) Administration BD Procédures : Bâtiment neuf ou assimilé Rénovation importante Procédure 1 : Bâtiment neuf, assimilé et rénovation importante Déroulement: Après réception des travaux OU Après occupation du bâtiment ou achèvement du chantier Documents Engagement PEB + étude de faisabilité si bâtiment > 1000 m² Déclaration PEB initiale (principaux dispositifs techniques envisagés) Déclaration PEB finale (PEB as built) Signataires Responsable PEB et déclarant PEB + auteur d étude de faisabilité agréé Responsable PEB et déclarant PEB Responsable PEB et déclarant PEB 72

37 7. Procédures : Rénovation simple Procédure 2 : Rénovation simple et changement d affectation (C C) Documents à fournir : Formulaire 2 Quand? Joint au dossier de demande de permis Contenu? Données administratives : Localisation des travaux Coordonnées du maître d ouvrage Nature du projet Données du projet Tableau des valeurs Umax et Rmin à respecter Le rapport généré par le logiciel PEB pour le calcul des valeurs U n est pas à joindre obligatoirement Déclaration sur l honneur Mission? L auteur de projet doit remplir le formulaire Procédures : Changement d affectation Procédure 3 : Changement d affectation (NC C) Documents à fournir : Formulaire 1 Quand? Joint au dossier de demande de permis Contenu? Quelle mission? Données administratives : Localisation des travaux Coordonnées du maître d ouvrage Nature du projet Données du projet Vérification des exigences : Présentation des résultats Umax, Ventilation, Niveau K + justification grâce à un rapport généré par le logiciel PEB Déclaration sur l honneur L auteur de projet doit remplir le formulaire 74

38 7. Procédures : Rénovation simple Changement d affectation Procédures 2 et 3 : Rénovation simple et changement d affectation Aspect administratif : Encodage des valeurs U (+ niveau K pour les changements d affectation NC C) dans le logiciel PEB Édition du document (rapport) PEB : faisant office de pièce justificative (optionnel pour le formulaire 2) Envoi du formulaire 1 ou 2 accompagné du document PEB Contrôle du dossier par l administration (commune, Direction provinciale de l urbanisme et/ou Région wallonne) Administration Procédures : Rénovation simple Changement d affectation Procédures 2 et 3 : Rénovation simple et changement d affectation Déroulement: inchangé Après réception des travaux OU Après occupation du bâtiment ou achèvement du chantier Documents Signataires Formulaire 3 exemplaires Architecte et MO 76

39 8. Sanctions + amendes 1. Contexte 2. Champ d application 3. Critères 4. Subdivision du projet 5. Exigences 6. Nouveaux acteurs 7. Procédures 8. Sanctions + amendes 9. Concrètement 10. Certification 11. A votre disposition Sanctions + amendes : Sanctions Sanctions administratives lorsque : Qualité médiocre de la déclaration PEB finale ou de l étude faisabilité le Ministre peut envoyer un avertissement, respectivement au responsable PEB à l auteur de l étude de faisabilité Constat de nouveaux manquements de même nature après avertissement après audition, le Ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l agrément : du responsable PEB de l auteur de l étude de faisabilité Modification erronée d un des éléments requis pour être agréé en tant que responsable PEB soit le Ministre demande à se conformer aux conditions requises, soit, après audition, le Ministre peut procéder au retrait définitif ou temporaire de l agrément 78

40 8. Sanctions + amendes : Amendes Amendes non cumulatives : Manquement Responsable du manquement Montant de l amende Pas de notification de la déclaration PEB initiale ou finale Déclaration PEB finale pas exacte Non respect des exigences PEB MO Responsable PEB MO Responsable PEB Architecte Entrepreneur (chacun en ce qui le concerne) 2 /m³ construit (1) * Min 250 Max Isolation : 60 par écart de 1 W/K * Performance énergétique : 0.24 par écart de 1 MJ * Surchauffe : 0.48 par écart de Khm³ * Ventilation : 4 par écart de 1 m³/h * Min 250 Max (1) Le fait de payer une amende ne dispense pas de se mettre en règle! * en cas de récidive d un même contrevenant dans les 3 ans, les montants sont doublés Sanctions + amendes : Amendes Amendes : Exemple Construction d une habitation «moyenne» : Volume protégé V = 500 m³ Surface de déperdition A T = 400 m² Déperdition thermique = 198 W/K Niveau K = 45 Niveau K Manquement : Niveau Ew Risque de surchauffe 3% : risque léger à modéré Emission de CO 2 [tonnes/an] Coût annuel [ /an] Déclaration PEB finale non exacte : après vérification le niveau d isolation thermique globale est de K55 au lieu de K45 Déperdition thermique = 245 W/K Consommation kwh/m² an Niveau K Niveau Ew Risque de surchauffe % : pas de risque Emission de CO 2 [tonnes/an] Coût annuel [ /an] Consommation kwh/m² an

41 8. Sanctions + amendes : Amendes Amendes : Exemple Amendes administratives : Déclaration PEB finale non exacte : V (500m³) x 2 par m³ = Non respect des exigences PEB :K55 au lieu de K45 (245 W/K 198 W/K) x 60 par W/K = Montant total : = Or, l économie annuelle sur le coût des consommations est de : = 232 /an pour un investissement marginal (K55 K45) estimé à +/ 1 500! Sanctions + amendes : Amendes Amendes : Exemple K55 et je paie l'amende K45 K55 et j'échappe à l'amende Coût total Années 82

42 9. Certification 1. Contexte 2. Champ d application 3. Critères 4. Subdivision du projet 5. Exigences 6. Nouveaux acteurs 7. Procédures 8. Sanctions + amendes 9. Certification 10. A votre disposition Certification PEB en Europe Pays/Régio n Résidentiels Bureaux-Ecoles Autres bâtiments Nou vea u Vente/Achat Location Dane mark France (métropolitaine) Luxembo urg Angleterre/Pays d e Galles Région Bruxelles Cap itale Irlande Nord Région f lamande Pays-Bas Ecosse Allema gne Région wallonne Exist. CALE PAE Source : EPDB Buildings Platform, Implementation of the EPB Directive: Country reports 2008, sur Mise en forme et présentation : auteur 84

43 9. Certification PEB en Europe Pays/Région Résidentiels Bureaux-Ecoles Autres bâtiments Nouveau Vente/Achat Location Région Bruxelles Capitale Irlande Nord Région flamande Pays-Bas Ecosse Allemagne Source : EPDB Buildings Platform, Implementation of the EPB Directive: Country reports 2008, sur Mise en forme et présentation : auteur Certification PEB Pays/Région Résidentiels Bureaux-Ecoles Autres bâtiments Nouveau Vente/Achat Location Région wallonne Exist. CALE PAE Pays/Région Résidentiels Bureaux-Ecoles Autres bâtiments Nouveau Vente/Achat Location Région wallonne 86

44 9. Certification : Certificat Le certificat Définition : Le certificat est le document qui renseigne la PEB dans la situation réelle du bâtiment sous forme d indicateurs numériques ou alphabétiques.le certificat est valable pendant 10 ans au maximum. Le certificat sera communiqué à l acheteur ou au locataire potentiel, il sera toujours octroyé quels que soient les résultats (bons ou mauvais). Il recommande, mais ne contraint pas à des améliorations Certification : Certificat Le certificat Contenu : Les valeurs de référence qui permettent l évaluation de la performance et les recommandations Les coordonnées du bâtiment, une photo extérieure Les références du certificateur et du certificat La date d émission et le prix La version du logiciel certification ( logiciel PEB) et du protocole u lisé La présence éventuelle d un système de comptage individuel de la consommation en cas d installations communes de chauffage ou d ECS 88

45 9. Certification : Certificat Le certificat Indicateurs : Limite A++ A+ = consommation théorique calculée nulle (conso entièrement compensées une production locale d énergie renouvelable) Limite B C = Exigence réglementaire fixée au 1e mai 2010 pour les logements neufs = 170 kwh/m2.an Limite D E = valeur moyenne d un échantillon de logements unifamiliaux existants issu de la base de données PAE Niveau de consommation du bâtiment Certification : Certificat Le certificat Différenciation : Audit PAE (Procédure d avis énergétique) bâtiments résidentiels existants Évaluation et audit énergétique sur base volontaire Proposition d amélioration personnalisée et chiffrée * Bâtiment existant : bâtiment dont l accusé de réception de la première demande de permis est antérieure au 1 er mai 2010 Certificat PEB Simple, reproductible, moins coûteux Bâtiments neufs Obligatoire Réalisé par l administration sur base de la déclaration PEB finale Bâtiments existants * Obligatoire en cas de transaction immobilière Réalisé par un certificateur PEB 90

46 9. Certification : Bâtiments neufs Bâtiments neufs Quand? Pour tous les bâtiments neufs Qui? Entrée en vigueur? l Administration établit le certificat sur base de la déclaration PEB finale 1er mai 2010 : La certification des bâtiments neufs entre en vigueur à cette date (date de l accusé de réception de la demande du permis d urbanisme) L arrêté n est pas encore disponible Certification : Bâtiments existants Bâtiments existants Quand? Qui? Entrée en vigueur? Lorsqu il y a transaction immobilièrepour les bâtiments répondant à la définition art.237/1 du décret cadre du 19 avril 2007 Ex : maison de vacances, bâtiments résidentiels repris à l inventaire du patrimoine, bâtiment de moins de 50 m² un certificateur agréé * par le ministre établira le certificat. Il sera désigné par le propriétaire Au 1er juin 2010 : lors de la vente d habitations individuelles existantes dont la date de l'accusé de réception de la première demande de permis est postérieure au 31/11/1996, Au 31 décembre 2010 : lors de la vente d habitations individuelles existantes dont la date de l'accusé de réception de la première demande de permis est antérieure au 1/12/

47 9. Certification : Bâtiments existants Bâtiments existants Entrée en vigueur? Au 1er juin 2011 : lors de la vente des appartements existants et de la location des habitations individuelles et des appartements existants En 2012 (?) : lors de la vente ou de la location des bâtiments non résidentiels existants Certification : Certificateur * Le certificateur : Qui? Auditeur PAE Une personne agréée par le ministre Architecte, Ingénieur civil ou industriel, bio ingénieur, gradué en construction, diplômé de l enseignement supérieur intégrant les aspects énergétiques des bâtiments ou ayant une expérience de minimum de 2 ans quant aux aspects énergétiques du bâtiment Une personne morale comptant parmi son personnel ou ses collaborateurs au moins un certificateur existant agrée Mission? Réalisation du certificat PEB Comment? Agrément obligatoire (validité 5 ans, renouvelable) Demande disponible sur le portail énergie de la RW + Formation obligatoire: dans un des centres de formation agrées Date et lieux disponible sur le portail énergie de la RW Auditeur PAE : formation 28h Autre : formation 48h sanctionnée par un examen 94

48 9. Certification : Sanctions Sanctions : Manquements : Mauvaise qualité des certificats Plus de certificateur comptant parmi le personnel ou les collaborateurs d une personne morale Mission du certificateur non indépendante En cas de non respect : 1 er manquement : avertissement au certificateur et éventuellement une obligation à participer à une formation. En cas d un refus d obtempérer ou de récidive : perte de l agrément À votre disposition 1. Contexte 2. Champ d application 3. Critères 4. Subdivision du projet 5. Exigences 6. Nouveaux acteurs 7. Procédures 8. Sanctions + amendes 9. Certification 10. A votre disposition 96

49 10. A votre disposition : documents Documents de référence : Les textes réglementaires (Directive, Décret, Arrêtés) La Directive Européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002 Le Décret cadre du 19 avril 2007 L Arrêté d exécution (méthode de calcul et exigences) du 17 avril 2008 Le portail énergie de la Région wallonne : Documentation PEB à télécharger : Le guide PEB (bâtiments résidentiels) CIFFUL La FAQ (Foire Aux Questions) Le Module Cadre règlementaire La plaquette «Etude de sensibilité» Le Vade mecum PEB en Région wallonne (à venir) Les Combinaisons techniques (à venir) A votre disposition : logiciel Logiciel PEB : Téléchargeable sur le portail énergie de la Région wallonne : Chemin : Professionnels Outils et logiciels Logiciel PEB Version disponible pour PC, Mac et Linux Formation : module «Logiciel PEB» incorporé dans l offre de formation responsable PEB Version actuelle : (avec formulaires) Manuel d utilisation à disposition 98

50 10. A votre disposition : des facilitateurs PEB Facilitateurs PEB en Région wallonne Facilitateur PEB ULg : Tél: E mail: FacilitateurPEB@ulg.ac.be Facilitateur PEB UMons : Tél: E mail: FacilitateurPEB@umons.ac.be Permanences téléphoniques : Lundi de 9h à 12h Mercredi de 14h à 17h Vendredi de 9h à 12h A votre disposition : des facilitateurs PEB Facilitateurs Certificateurs PEB en Région wallonne Guidance via formulaire en ligne sur site de la Région, à adresse vos questionsrelatives a la certification.html?idc=7267 ou accessible en suivant le cheminement : Accueil «Portail de l'énergie en Wallonie» dossier : L énergie dans les bâtiments Certification Besoin d un conseil : Point de contact "certification" Choix des formulaires accessibles au bas de la page formulaires triés automatiquement et envoyés à la personne la plus indiquée pour répondre (Administration, ICEDD, EnergySuD ou UMons) + réponse reprise dans les FAQ 100

51 10. A votre disposition : des facilitateurs PEB Facilitateurs Certificateurs PEB en Région wallonne ou numéro de téléphone unique : accessible le lundi de 14 à 17 h et le mercredi de 9 à 12 h Interlocuteur dévié selon son statut et le sujet de sa question : Si par culier : Guichet de l Énergie Si professionnels : ICEDD si ques on porte sur les systèmes EnergySuD (ou UMons) si ques on porte sur l enveloppe ou sur tout autre aspect de la certification des bâtiments 102

52 Merci de votre attention Jean Marie HAUGLUSTAINE ULg FS DSGE EnergySuD Arlon Campus Environnement Avenue de Longwy 185 B 6700 ARLON Tél. : +32 (0) ou +32 (0) Portable : +32 (0) Fax : +32 (0) ou +32 (0) Courriel : jmhauglustaine@ulg.ac.be 103