CONSEIL MUNICIPAL DU 29 OCTOBRE 2014 Compte-rendu

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1 CONSEIL MUNICIPAL DU 29 OCTOBRE 2014 Compte-rendu Etaient présents : MM. AUTHIER André, CHALULEAU Christophe, DELMAS Marcelle, BLANC Alain, BONNEL Dominique, GIEULES Jean-Paul. Absents (excusés) : MM. MAZET Jean-Jacques (procuration à CHALULEAU Christophe), ANGLADE Lisette (procuration à DELMAS Marcelle), GIRARD Mathieu. Date de la convocation : Secrétaire de séance : Mme BONNEL Dominique Mr le Maire remercie les membres présents et propose de passer à l ordre du jour, après que le compte rendu de la précédente réunion ait été approuvé à l unanimité sans observation. 1) PATRIMOINE COMMUNAL : cession, gestion et travaux LA POSTE Acquisition : Décision n 77 Mr le Maire rappelle à l Assemblée la délibération du décidant d acquérir les locaux de LA POSTE, dans les conditions suivantes : Prix d achat : , règlement sur 2 exercices (soit en 2015 et le solde en 2016), signature d un acte direct le plus tôt possible à fin 2014, ouverture de l Agence Postale Communale (APC) au 1 er janvier Il précise que LA POSTE, le , a validé la proposition de la Commune. Les formalités sont engagées afin que cette opération aboutisse d ici la fin de l année Par ailleurs et considérant que cette opération immobilière est adossée à la création d une Agence Postale Communale, un projet de convention entre la commune et La Poste pour l APC est proposé à l Assemblée. Les missions ainsi transférées par La Poste seront assurées par les Agents communaux du service «animation». Le Conseil Municipal, après étude des éléments présentés, après en avoir délibéré, approuve à l unanimité la convention à venir fixant les conditions de fonctionnement de l APC à compter du Mr le Maire est autorisé à signer tous documents relatifs à cette décision. VENTE IMMEUBLE COMMUNAL : Décision n 78 Mr le Maire propose à l Assemblée d envisager la vente de l immeuble communal cadastré A 867 (1a 42ca), considérant que le logement est libéré de tout locataire et que le RDC (Bureau ECLA) devrait être transféré dans les locaux de l Agence Postale Communale au Le Conseil Municipal, après étude des éléments présentés, considérant que l immeuble communal A 867 sera libéré de tout occupant, considérant l intérêt pour la commune de céder ce bien plutôt que d y engager des travaux, vu l estimation des Domaines du qui s élève à , après en avoir délibéré, approuve à l unanimité la vente de l immeuble communal A 867 (1a 42ca), au prix de Charge M TRONYO et ITIER, Notaires à Espéraza d établir l acte de vente. Charge Mr le Maire de procéder à toute communication pour la recherche d acquéreurs et l autorise à signer tous documents relatifs à cette décision. 1

2 VENTE TERRAIN COMMUNAL LA BERNEDE Commune/Mr ROUYER : Décision n 79 Mr le Maire rappelle à l Assemblée la délibération du décidant la vente à Mr ROUYER Thierry de terrains communaux. La division parcelle établie par la Sté AXIOME définit les surfaces des parcelles à vendre, soit : - B 864 (issue de la parcelle B 849) pour 14 a 26 ca - Y 155 (issue de la parcelle Y 41) pour une surface de 15 a 26 ca Le prix de vente des 2 parcelles était fixé à Or, par courrier du , Mr ROUYER a fait savoir à la Commune qu il n est plus en mesure d acquérir la totalité des terrains, mais qu il souhaite réaliser, dans un premier temps et dans les meilleurs délais, l acquisition de la parcelle B 864 (14 a 26 ca). Le Conseil Municipal, après étude de la nouvelle proposition de Mr ROUYER, considérant que les conditions de vente doivent être revues compte tenu des ventes de terrains communaux en cours d étude sur cette zone, après en avoir délibéré, décide à l unanimité, de vendre le terrain numéroté B 864 (issu de la parcelle B 849) au prix de 10 /m². Dit que les frais de géomètre sont à la charge de l acquéreur, charge M TRONYO et ITIER, Notaires à ESPERAZA d établir l acte correspondant et autorise Mr le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision. CESSIONS DE TERRAINS LA BERNEDE : Décision n 80 Mr le Maire expose à l Assemblée les demandes d acquisition de terrain communal formulées par MM. COLLADO, DAMART et HAC, propriétaires de maisons au Lotissement de La Bernède. Il précise qu un avant-projet de division a été établi par la Sté AXIOME, afin de définir les surfaces respectivement sollicitées. Le Conseil Municipal, après avoir étudié les documents présentés (courriers des intéressés et plans de division), après en avoir délibéré, décide à l unanimité de céder, au prix de 10 /m², les surfaces de terrains communaux proposées, dans les conditions suivantes : -parcelle communale B 850 p : 630 m² environ attribués à Mr COLLADO Jean-Pierre (6 300 ) et 520 m² environ attribués à Mr DAMART Daniel (5 200 ) - la parcelle communale B 849 p : m² environ attribués à Mle HAC Nathalie ( ). Dit que les frais de géomètre sont à la charge des acquéreurs. Charge M TRONYO- ITIER, Notaires à ESPERAZA de la préparation des actes de vente à venir. Autorise Mr le Maire à signer tous documents correspondant à cette décision. VENTE STUDIO LA REINE lot n 14 : Décision n 81 Mr le Maire rappelle les termes du bail commercial avec promesse d achat signé le en l Etude de M TRONYO, concernant l immeuble de La Reine et sa vente progressive sur 15 ans. Il précise qu il y a lieu de confirmer la vente d un studio prévue en 2014, soit le lot n 14, tel que défini dans l état descriptif de division du Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité, de lever l option de la promesse d achat du , de vendre à la SCI Résidence La Reine le lot n 14 de l immeuble La Reine, cadastré A 834, moyennant le prix de Charge M TRONYO, Notaire à Espéraza, avec l intervention de M THIRIOT, Notaire à ALBI, de dresser l acte. Autorise Mr le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision. 2

3 PLATEAU SPORT NATURE : Décision n 82 Mr le Maire donne la parole à Mr CHALULEAU qui expose à l Assemblée un projet relatif à la destination des structures du Plateau Sport Nature, à savoir, que la commune reprendrait la gestion du site. Il est envisagé la création d une association qui organiserait des activités sur les terrains de loisirs (tennis, mini-golf, foot ) et dans la salle polyvalente. Cette salle serait également louée dans les conditions suivantes : o Animations payantes ou privées 100 /jour (utilisateurs de RLB) 130 /jour (utilisateurs externes) o Associations RLB à but sportif, culturel ou festif gratuit Le Conseil Municipal, après étude des propositions présentées, après en avoir délibéré, considérant l intérêt pour la commune de pouvoir accueillir des activités sportives, culturelles ou festives sur le site du Plateau Sport Nature, décide à l unanimité d approuver le projet présenté, de fixer les tarifs de location de la salle tels que présentés. LICENCE IV DEBIT DE BOISSONS : l Assemblée se prononce favorablement pour la mise à disposition de la licence IV communale auprès des particuliers ou associations qui en feraient la demande, moyennant une somme de 50 /jour. Une étude doit être faite sur le sujet pour se conformer à la règlementation en vigueur. TRAVAUX DE VOIRIE SUITE AUX INTEMPERIES : Décision n 83 Mr le Maire donne la parole à Mr CHALULEAU Christophe qui expose : les dernières intempéries de septembre 2014 ont provoqué des dégâts importants sur la voirie communale et suite à une intervention auprès du Conseiller Général, il a été convenu de monter un dossier de travaux afin de solliciter des subventions dans les meilleurs délais. Le montant des travaux est estimé à HT pour la réfection des voies suivantes : Route Nouvelle du Pont de Sougraigne vers le Forage, l accès au Foyer vers les résidences Blanchefort et Roquenègre, la route de Montferrand, le chemin de la Bernède. Le Conseil Municipal, après étude des éléments présentés, après en avoir délibéré, décide à l unanimité d approuver ce programme de travaux et de solliciter des subventions aussi élevées que possible auprès des instances publiques. Mr le Maire est autorisé à signer tous documents relatifs à cette décision. CAMPING proposition d acquisition : Décision n 84 Mr le Maire expose à l Assemblée la proposition de La Sarl DF CAMPING, par son gérant Mr DE FILIPPI Jean-Pierre, d acquérir le camping et plusieurs terrains autour afin de réaliser une extension du site avec la création de nouvelles activités. Les éléments sont présentés tels que déposé dans le cadre d une demande de CU opérationnel. Par ailleurs, ce projet s accompagne d une proposition d achat de la Sarl DF CAMPING qui s élève à , sachant que le service des Domaines, en date du , a évalué le bien communal à Le Conseil Municipal, après étude des documents présentés, vu l estimation des Domaines, considérant que ces biens immobiliers font partie du domaine privé de la commune, considérant les investissements déjà réalisés sur le camping en 2014 par la Sarl DF CAMPING, gestionnaire actuel de la structure, considérant l intérêt économique pour la commune de voir se développer le site du camping, avec une ouverture envisagée toute l année, considérant l intérêt que représente un tel projet pour la préservation et le maintien du patrimoine, décide à l unanimité (sous réserve des conditions suspensives relatives à l obtention des autorisations nécessaires à la réalisation du projet) de vendre, au prix de les parcelles suivantes à la Sarl DF CAMPING : B 850 p (environ 1 ha 91a 29ca) dont le camping, B 337 (29a 40ca) et B 338 (20a 50 ca. Charge 3

4 M TRONYO et YTIER, Notaires à ESPERAZA, d élaborer l acte de vente à venir. Autorise Mr le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision. FORET COMMUNALE : Décision n 85 Mr le Maire expose à l Assemblée qu à la demande de l ONF, il y a lieu d inscrire la parcelle n 5 à l état d assiette puisque concernée par la coupe d affouage. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet d inscription à l état d assiette de l exercice 2014, après en avoir délibéré, à l unanimité : accepte le projet présenté, demande que la coupe soit délivrée à la commune, donne autorisation au Maire de confirmer, en relation avec l Agent Responsable de la coupe ou, en son absence avec l Agence, la destination des produits supplémentaires à mobiliser dans la coupe d affouage concernée et le prix unitaire moyen, désigne les 3 garants suivants : MM. GIRARD Mathieu, GIEULES Jean-Paul et BLANC Alain. AFFOUAGE délibération donnant la jouissance des «communaux», fixant l identité des parties et le montant de la taxe : Décision n 86 Mr le Maire rappelle la décision de l Assemblée de réaliser une coupe affouagère sur la parcelle communale forestière n 5. Le Conseil Municipal, vu l article L du CGCT, après en avoir délibéré, décide à l unanimité de renouveler l opération, soit : - d affecter les produits de cette coupe en partage entre les bénéficiaires de l affouage, - d accorder 1 pile (voire 1 ou 2 piles supplémentaires si l approvisionnement le permet) par résident permanent qui en aura fait la demande - de fixer la taxe d affouage à 100 ttc la pile - les piles sont calibrées et numérotées par l entreprise - un tirage au sort attribuera les piles aux demandeurs - la coupe sera réalisée en hiver et le bois retiré au printemps pour l hiver suivant. - Les résidents feront leur affaire du retrait du bois (enlèvement en présence d un Elu, sous réserve de présentation de la quittance de paiement), - Le règlement sera effectué à la réservation de la pile et versé à la Trésorerie de COUIZA (la recette sera imputée à l article 7025). Mr le Maire est chargé de communiquer à la population les directives relatives à l affouage et il est autorisé à signer tous documents afférents à cette décision. SYADEN - Déploiement d infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables : Décision n 87 Mr le Maire donne la parole à Mr CHALULEAU qui expose à l Assemblée : Fort d une politique nationale volontariste et de son écho européen, le SYADEN s inscrit dans cette dynamique et s engage dans le déploiement des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides. La mobilité électrique est non seulement une réponse écologique à l amélioration de la qualité de l air mais également une réponse stratégique et économique au besoin d indépendance énergétique face à l augmentation du prix du pétrole. Dans le cadre du Programme d investissements d avenir, l Etat encourage les collectivités à déployer des infrastructures de recharge pour mailler le territoire et d inciter les usagers à privilégier les véhicules décarbonés ou peu émetteurs de polluants. Mission du SYADEN : Le Syndicat Audois d Énergies, en sa qualité d autorité organisatrice de la distribution d énergie électrique dans le département de l Aude a réalisé le schéma départemental de 4

5 déploiement des infrastructures publiques de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeable. Le schéma départemental porté par le SYADEN a permis d identifier un scénario de déploiement apparaissant comme le plus adapté aux besoins de l Aude qui comprend 140 bornes publiques de recharge, selon les axes privilégiés (tourisme ; domicile-travail, parkings publics ) ainsi que les moyens financiers mobilisables. Ce déploiement est envisagé sur les 3 prochaines années (cf. Annexe à la délibération : carte de l implantation prévisionnelle des bornes). Accord de principe des collectivités: Le SYADEN sollicite l accord de principe des collectivités concernées pour l implantation d Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE), dans l optique de pouvoir être éligible aux subventions publiques (ADEME ). Le SYADEN agira ainsi au nom et pour le compte des collectivités pour piloter le dossier auprès des partenaires. Au titre d un aménagement cohérent du département, d une gestion équilibrée du réseau électrique ainsi qu en termes d harmonisation des infrastructures pour l usager, le SYADEN invite les collectivités ciblées par le schéma de déploiement à se prononcer favorablement dans les meilleurs délais. Plan de financement : La répartition du financement proposé est le suivant : Taux de Structure participation ADEME 50% COMMUNE/EPCI 20% FEDER 10% SYADEN 20% A titre d ordre de grandeur, le cout d une borne «normale» est d environ 6500 et celui d une borne «accélérée» de Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité : - de donner au SYADEN (Syndicat Audois d Energies) son accord pour déployer les infrastructures de recharge pour véhicule électrique et hybride rechargeable conformément au schéma de déploiement sous la responsabilité du SYADEN. ; - de l instauration du stationnement gratuit pour les véhicules électriques sur l ensemble des emplacements de stationnement, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité (avec ou sans dispositif de recharge), cet engagement de gratuité étant limité dans le temps (2 ans minimum) conformément aux prescriptions de l ADEME dans le cadre de son dispositif d aide au déploiement d infrastructures de recharge pour véhicules hybrides et électriques. - d accepter le plan de financement selon les modalités citées précédemment. - d autoriser Mr le Maire à prendre toute décision ou tout acte se rattachant à la présente délibération. 2) QUESTIONS DIVERSES AGEDI dématérialisation de procédures administrative : Décision n 88 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l article 139 de la loi n du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales et rendant possible la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, Vu le décret n du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité définissant les conditions de télétransmission des actes, Vu l Arrêté du 3 août 2005 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé HELIOS par le trésor Public, Vu la convention cadre nationale relative à la dématérialisation des états de payes des collectivités et établissements publics locaux : 5

6 Le Maire fait part de l intérêt de transmettre, par voie électronique, les actes soumis à l obligation de transmission au représentant de l Etat dans le cadre du contrôle de légalité compris les A.B. (Actes Budgétaires). Ainsi, par le biais du dispositif de télétransmission, il peut être effectué un dépôt normalisé des actes sur l un des serveurs du ministère lequel émettra un accusé de réception. Le dit dispositif doit assurer l identification et l authentification de la collectivité territoriale émettrice, l intégralité des flux de données relatives aux actes concernés ainsi que la sécurité et la confidentialité des données. Les actes concernés sont notamment : - les actes soumis au contrôle de légalité (ACTES) et les Actes Budgétaires - les bulletins de salaire et états de charges pour dématérialisation de la paye avec le comptable du trésor (et la C.R.C). - les déclarations à l Urssaf (DUCS-EDI) - les échanges avec INSEE (état civil, listes électorales, ) - les échanges avec la Préfecture (listes électorales) - les échanges avec la DGI (état civil, décès) - les données d urbanisme vers la DGI / CAD-COM - Toutes les formules de paiement modernes à partir des facturations de redevances, T.I.P., T.I.P.I., mensualisation - PES-V2 : recettes, dépenses et budgets Le Maire interpelle également les membres du Conseil Municipal sur l intérêt de transmettre, par voie électronique, les "données" de paye, à la trésorerie en format XML. Ces données incluent les bulletins de paies et les états de charges. Il signale également que la dématérialisation est réalisable au niveau de l état civil, des électeurs, avec une télétransmission de données à l INSEE (en application du décret n du 22 janvier 1982) et encore à la Direction Générale des Impôts (informations relatives aux décès conformément à l article L102 A du Livre des procédures fiscales) et en Préfecture pour les listes électorales et les tableaux. Il est de même possible de télétransmettre à la Direction Générale des Impôts les données relatives aux autorisations du domaine de l urbanisme et des constructions conformément aux textes en vigueur à partir du logiciel S.I.G. patrimoine «CAD-COM». Enfin, le Maire propose que les dispositifs informatiques relatifs à ces opérations soient installés par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. qui connectera le dispositif homologué «agedi-legalite»et paramétrera les outils nécessaires sur site, en assurera le suivi, la hotline et la formation nécessaire des Elus et des personnels de la collectivité concernés. Le Syndicat AGEDI, dont la commune est membre, ne pourra être tenu responsable en cas d inobservation de la législation ou de la réglementation en vigueur. Il ne peut être tenu responsable d une mauvaise utilisation de la plateforme. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : la mise en œuvre d un dispositif de télétransmission des actes à la Préfecture dans des conditions fixées par arrêté du Ministre de l Intérieur. la mise en œuvre d un dispositif de dématérialisation des données de la paye avec le trésor et la mise en œuvre de DUCS-EDI avec l U.R.S.S.A.F. et Pôle emploi. la mise en œuvre de dispositifs de télétransmission de certaines données (conformément aux textes en vigueur) à la Direction générale des Impôts ou encore à l I.N.S.E.E ou la Préfecture. 6

7 Charge Mr le Maire d entreprendre les démarches nécessaires à l aboutissement de ces décisions avec l aide du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. dont la commune est membre en choisissant le «PACK DEMAT» pour dont le coût de la contribution s élève à environ 200 ht/an, inclus dans la contribution syndicale annuelle. Le dispositif comprend la plateforme «agedi-legalite» homologuée, ainsi que l ouverture des options autorisant la dématérialisation dans toutes les applications A.GE.D.I. utilisées par la collectivité compris pour les obligations liées aux publicités des marchés publics, émission des titres de recettes et moyens de paiement tels que T.I.P., T.I.P.I, ainsi que les recettes et les dépenses, en comptabilité (échanges avec le comptable de type PES-V2, ) De signer les conventions afférentes avec les administrations concernées : Préfecture, Trésor Public, INSEE, URSSAF, C.R.C. AGEDI ADHESION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL Décision n 89 Mr le Maire fait part au Conseil Municipal des documents en sa possession portant sur les conditions d adhésion au Syndicat Intercommunal A.GE.D.I pour l informatisation des communes rurales et autres collectivités publiques. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts du Syndicat Intercommunal dénommé «Agence de Gestion et Développement Informatique» (A.GE.D.I.), Vu l Arrêté Préfectoral n DFEAD-3B-98 n 3 du 22 janvier 1998 de Monsieur le Préfet de Seine et Marne autorisant la création du Syndicat Mixte A.GE.D.I., Vu l Arrêté Préfectoral n DFEAD-3B-99 n 5 du 20 janvier 1999 de Monsieur le Préfet de Seine et Marne autorisant l adhésion de collectivités locales et établissements publics au Syndicat Mixte A.GE.D.I., Vu l arrêté Préfectoral n DFEAD-3B-2000 n 7 du 03 février 2000 de Monsieur le Préfet de Seine et Marne autorisant l adhésion de collectivités locales et établissements publics au Syndicat Mixte A.GE.D.I., Vu l arrêté Préfectoral n DRCL-BCCCL-2011 n 45 du 16 juin 2011 de Monsieur le Préfet de Seine et Marne portant retrait de 47 personnes morales de droit public du Syndicat Mixte dénommé «Agence de gestion et de développement informatique (A.GE.D.I )» et portant transformation du syndicat en syndicat mixte fermé, Considérant l intérêt qui s attache à ce que les communes et groupements de communes intéressées puissent adhérer à l œuvre du service d informatisation des services publics. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité : Article 1 : D approuver les statuts du Syndicat Intercommunal dénommé «Agence de GEstion et Développement Informatique» (A.GE.D.I.) et le Règlement Intérieur, tels que joints en annexe de la présente. Article 2 : D adhérer au Syndicat Intercommunal dénommé A.GE.D.I selon l objet mentionné à l article 2 des statuts. Article 3 : De charger Mr le Maire de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération. Article 4 : De désigner Mr CHALULEAU Christophe comme représentant de la collectivité à l Assemblée Spéciale du groupement intercommunal. Article 5 : D inscrire au budget chaque année le montant de la participation de la collectivité au Syndicat. 7

8 CREATION EMPLOI ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS PARTIEL : Décision n 90 Mr le Maire expose à l Assemblée qu il appartient au CM de fixer l effectif des emplois, TP ou TNP, nécessaires au fonctionnement des services. Considérant les nombreuses interventions de la commune dans la surveillance du village, les contrôles techniques et de sécurité, il propose de créer un emploi d Adjoint Technique Territorial, à temps partiel pour 17 h 30, à compter du Il précise que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel faisant fonction d ASVP ; Le Conseil Municipal, vu la Loi du , vu la loi n du , notamment les articles 3-1 à 3-3, vu le tableau des effectifs, considérant la nécessité d assurer une surveillance de la voie publique afin de faire face aux nombreux actes d incivilité perpétrés sur la commune, après en avoir délibéré, décide à l unanimité, de créer, à compter du , un emploi Adjoint Technique Territorial 2 ème classe, non titulaire, à Temps non complet, soit 17 h 30 hebdomadaires. Dit que la rémunération est fixée sur la base de l indice brut 330. Dit que le tableau des effectifs est ainsi modifié au Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et charges de l agent sont inscrits au budget. Charge Mr le Maire de recruter un agent non titulaire sur une période d un an à compter du ANNULATION CARTE COMMUNALE : Décision n 91 Mr le Maire rappelle à l Assemblée la décision du de lancer l élaboration d un Plan Local d Urbanisme sur la commune. En conséquence, il précise qu il y a lieu d annuler la mise en œuvre d une carte communale décidée par délibération du Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant que le projet d élaboration d une carte communale est devenu obsolète de par les contraintes liées à l urbanisation d une commune, décide à l unanimité d annuler la délibération du O2. AUDE SOLIDARITE : Mr le Maire rappelle à l Assemblée les intempéries de septembre 2014 et le sinistre subi par certaines communes. Il précise que le Conseil Général de l Aude mobilise les communes qui souhaitent participer financièrement pour faire acte de solidarité envers ces communes. Le Conseil Municipal propose au CCAS de verser une somme de 100. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 45. Affiché le 31 octobre Le Maire, André AUTHIER 8