L enregistrement et le stockage de l information

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1 Comptabilité générale IG 3 Cours et TD : Marie Musard Année L enregistrement et le stockage de l information Support de cours (chapitre 2) Première partie : le bilan I. Structure générale Le bilan est l image du patrimoine de l entreprise à un moment donné. L actif décrit la composition du patrimoine tandis que le passif retrace l origine de ce patrimoine. Plus précisément, la patrimoine net ou situation nette est égal à l actif duquel on a déduit les dettes, ce qui correspond aux capitaux propres de l entreprise. ACTIF PASSIF Actif immobilisé Capitaux propres - Immobilisations incorporelles - Capital social - Immobilisations corporelles - Réserves - Immobilisations financières - Résultat Actif circulant Dettes - Stock de marchandises - Dettes financières - Créances - Dettes d exploitation - Valeurs mobilières de placement - Dettes diverses - Disponibilités Total ACTIF Total PASSIF Tab. 1 Bilan : structure générale Dit autrement, le bilan décrit l ensemble des ressources financières que l entreprise s est procurée (moyens de financement) et l ensemble des emplois (utilisation des ressources) dont elle dispose à une date donnée, le total des ressources correspondant au total des 1

2 emplois. Le bilan fait l objet d un classement par grandes masses comme le révèle la présentation simplifiée (Tableau 1). II. Les postes de l actif du bilan L ensemble des emplois (utilisation des ressources) constitue l actif du bilan. Parmi ces emplois, on distingue les emplois permanents (biens durables tels que le matériel, le mobilier...) et les emplois temporaires liés au cycle d exploitation (stocks, créances, liquidités...). D où la distinction entre l actif immobilisé qui regroupe les biens et créances destinés à être utilisés ou à rester de façon durable dans l entreprise et l actif circulant constitué des biens et créances liés au cycle d exploitation qui n ont pas vocation à être maintenus durablement dans l entreprise. 1. L actif immobilisé 1.1 Les immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles, que l on peut définir comme des actifs non monétaires sans substance physique, sont des frais liés à la constitution ou au développement de l entreprise. Elles se répartissent au bilan sous les rubriques suivantes : les frais d établissement, les frais de recherche et développement, les concessions-brevets-marques-procédés et enfin le fonds commercial. Remarque : pour certains frais classés en immobilisations incorporelles, la réglementation CRC permet aux entreprises, sous certaines conditions, de choisir un enregistrement comptable soit en immobilisations, soit en charges. L option doit s effectuer de manière globale, c est-à-dire un choix unique pour tous les éléments de même nature. - Les frais d établissement Ces frais comprennent les frais de constitution de la société (droits d enregistrement, honoraires d intermédiaires, coût des formalités légales), mais aussi les frais de prospection et de publicité non rattachables à des produits fabriqués par l entreprise (dépenses non répétitives engagées avant l entrée en activité de l entreprise ou pour le lancement d activités nouvelles, la création d établissements nouveaux, ou la recherche de nouveaux débouchés) et enfin les frais d augmentation de capital et d opérations diverses (fusions, scissions, transformations juridiques), de même nature que les frais de constitution. - Les frais de recherche et de développement Ces frais se limitent à ceux consentis par l entreprise pour son propre compte, à l exclusion des frais de recherche et de développement réalisés pour le compte d un client particulier, qui sont toujours passés en charge de l exercice. Ne sont en fait immobilisés que les frais relatifs à des projets nettement individualisés et dont les chances de réussite technique et 2

3 commerciale sont élevés (le caractère aléatoire de l activité de recherche implique généralement que les entreprises passent leurs frais de recherche en charges de l exercice, cf nouvelle réglementation CRC 04-06). - Les concessions, brevets, licences et procédés Ils représentent les investissements immatériels de l entreprise. - Le fonds commercial Il est constitué des éléments incorporels - droit au bail, clientèle, emplacement, nom commercial et enseigne - qui ne sont pas comptabilisés séparément au bilan. Il figure en général au bilan pour le prix qui a été payé aux propriétaires précédents (ou, pour le droit au bail, aux locataires précédents, en considération d un transfert de droits). 1.2 Les immobilisations corporelles Il s agit de biens de toute nature acquis ou créés par l entreprise pour être utilisés de façon durable comme instruments de travail. C est donc leur destination et non leur nature qui fait de ces biens des immobilisations. Par exemple, un matériel fabriqué par une entreprise d équipement industriel constitue pour cette dernière un produit stocké alors que c est une immobilisation pour l entreprise cliente. - Les terrains, leurs agencements et leurs aménagements - Les constructions On distingue les constructions sur son propre terrain des constructions sur sol d autrui. - Les installations techniques, matériels et outillages industriels Remarque : s agissant du "petit matériel", l administration fiscale autorise les entreprises, par mesure de simplification, à comprendre dans leurs charges immédiatement déductibles, au lieu de les inscrire dans leurs immobilisations amortissables, les prix d acquisition des matériels, petits matériels de bureau compris, dont la valeur unitaire (hors taxe) est inférieur à 500 =C. Cela revient à considérer ces biens de faible valeur comme entièrement consommés dans l exercice de leur mise en service (et par conséquent ils sont comptabilisés en charges). - Autres immobilisations corporelles Figurent dans ce compte les installations générales dans des constructions dont l entreprise n est pas propriétaire, mais aussi les "matériels de transport", "matériels de bureau et informatique", "mobilier", "cheptel", "emballages récupérables". - Immobilisations en cours Le compte d immobilisations en cours" fait apparaître la valeur des immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice. 3

4 - Avances et acomptes Il s agit d avances et acomptes correspondant à des immobilisations corporelles futures : une avance est une somme versée avant tout commencement d exécution d une commande ou en dépassement de la valeur d immobilisations déjà livrées ou réalisées ; un acompte est une somme versée sur justification d exécution partielle. 1.3 Les immobilisations financières Les immobilisations financières représentent des créances assimilables à des prêts et des droits dans le capital d autres entreprises. Elles se répartissent sous les rubriques suivantes : - Les titres de participation et créances rattachées à des participations Il s agit de créances nées de prêts à des entreprises dans lesquelles le prêteur détient des participations. D après le PCG, ce sont des "titres dont la possession durable est estimée utile à l activité de l entreprise, notamment parce qu elle permet d exercer une influence notable sur la société émettrice ou d en assurer le contrôle" ; "Sauf preuve contraire, sont présumés être des titres de participation : les titres acquis en tout ou partie par offre publique d achat (OPA) ou offre publique d échange (OPE), les titres représentant au moins 10% du capital d une entreprise." - Autres titres immobilisés Ce sont les titres immobilisés autres que des titres de participation, mais que l entreprise a l intention de conserver durablement (c est-à-dire qu elle n a pas l intention ou la possibilité de les vendre à bref délai). - Prêts Il s agit des prêts aux entreprises, au personnel, aux associés. - Autres immobilisations financières Figurent ici les "dépôts et cautionnements versés" qui sont des sommes versées à des tiers à titre de garantie. 2. L actif circulant 2.1 Les stocks et en-cours Il s agit de biens destinés à être consommés au premier usage, vendus en l état ou au terme d un processus de production. Les en-cours sont des biens (ou des services) en voie d élaboration. Les stocks et en-cours sont classés selon deux critères : la nature physique du bien (ou la nature du service) et l ordre chronologique du cycle de production (approvisionnement, production en cours, production, stock à revendre en l état). 4

5 2.2 Les avances et acomptes versés sur commandes Ce sont des sommes versées par l entreprise à ses fournisseurs d exploitation avant l exécution (avance) ou pour la réalisation partielle (acompte) de commandes d éléments de stocks. 2.3 Les créances Les créances sont des sommes dues à court terme à l entreprise par ses clients ("créances clients et comptes rattachés"), mais aussi ("autres") par son personnel, l État, ses associés... Figurent également dans une rubrique les sommes que les associés doivent à court terme au titre de leur souscription au capital de la société ("capital souscrit-appelé, non versé"). 2.4 Les valeurs mobilières de placement (VMP) Il s agit de "titres acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance" (actions, obligations, bons du Trésor, bons de caisse), alors que les titres de participation, qui sont classés en immobilisations financières sont des titres acquis à des fins de contrôle. 2.5 Les disponibilités Elles comprennent les "espèces ou valeurs assimilables à des espèces et d une manière plus générale, toutes valeurs qui, en raison de leur nature, sont immédiatement convertibles en espèces pour leur montant nominal". Font donc naturellement partie des disponibilités les avoirs en caisse et les dépôts à vue dans les banques. 3. Les comptes de régularisation 3.1 Les charges constatées d avance Ce sont des "charges enregistrées au cours de l exercice mais qui correspondent à des achats de biens ou services dont la fourniture ou la prestation doit intervenir ultérieurement". En fin d exercice de l année N, l entreprise dispose en quelque sorte d une créance en nature sur l exercice N+1 (cas lorsque l entreprise paie d avance une prime d assurance couvrant une période à cheval sur deux exercices). 3.2 Les charges à répartir sur plusieurs exercices Elles comprennent : - les "charges différées" qui sont "dans le cadre d opérations spécifiques dont la rentabilité est démontrée, des charges enregistrées au cours de l exercice, mais qui se rapportent à des productions déterminées à venir". Exemple : frais de mise en marche d une usine, frais généraux d un chantier de longue durée. Elles sont par la suite dans le temps réparties selon la technique de l amortissement. 5

6 - les "charges à étaler" couvrent plusieurs exercices futurs avant de devoir être renouvelées, comme par exemple des grosses réparations. Comme les charges différées, elles sont réparties dans le temps par voie d amortissement. - enfin, les frais d émission des emprunts et les frais d acquisition des immobilisations, droits de mutation, honoraires et frais d accès, qui peuvent être ainsi étalés sur plusieurs exercices (fiscalement sur 5 ans maximum). 4. Les primes de remboursement des obligations Les primes de remboursement des obligations correspondent à la différence entre prix de remboursement et prix d émission de ces obligations. Comptablement elles compensent à l actif la différence entre ce que la société a enregistré en dettes et ce qu elle a reçu comme liquidités. Les primes, assimilables aux frais d établissement, s amortissent selon une réglementation fiscale spéciale qui donne le choix entre un amortissement au prorata des intérêts courus ou sur la durée totale de l emprunt, par fractions égales. 5. Les écarts de conversion Actif Cette rubrique, qui figure à l actif et au passif, correspond aux comptes 476 et 477 qui enregistrent les gains et les pertes latentes sur les dettes et les créances libellées en monnaies étrangères. Ces dettes et ces créances, comptabilisées en euros, sont en effets actualisées, en fin d exercice, au taux de change à cette date, et l écart de conversion vient rétablir l équilibre du bilan. Les gains latents n interviennent pas dans la formation du résultat. Les pertes latentes entraînent, en revanche, la constitution d une provision pour risque (perte de change). Mais lorsque l opération traitée en devises est assortie par l entreprise d une opération parallèle de couverture de change, la provision n est constituée qu à concurrence du risque non couvert. 6

7 Fig. 1 Modèle de bilan : actif 7

8 III. Les postes du passif du bilan La classification des éléments du passif est de nature juridique. On distingue deux grandes catégories : les capitaux propres qui sont des ressources financières mises ou laissées à la disposition de l entreprise par ses propriétaires de façon permanente tandis que les dettes (envers les tiers) sont des moyens de financement externes mis à la disposition de l entreprise de façon temporaire (ressources temporaires). Remarque : entre ces deux grandes rubriques, on trouve les provisions pour risques et charges. 1. Les capitaux propres et la situation nette 1.1 Le capital Le capital est l ensemble des sommes mises de façon permanente à la disposition de l entreprise par ses propriétaires ou associés sous forme d apports en espèces ou en nature, lors de la création de l entreprise ou lors des augmentations ultérieures de capital. Pour une entreprise en nom personnel, le capital dit individuel, peut varier à tout moment selon le désir de l exploitant. Dans une société, le capital dit social, est fixé par contrat et ne peut être modifié qu en respectant des procédures bien définies (réunion d une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires notamment). Le capital est divisé en actions de valeur faciale, dite nominale, identique quels que soient la date et le prix effectif auxquels elles ont été émises (prime d émission, cf infra)). Dans les sociétés par actions (pour les autres, notamment pour les SARL, on parle de parts sociales) le capital est divisé en : - une partie dite capital appelé dont la société a demandé le versement aux actionnaires (1/4 au minimum lors de la souscription pour les apports en espèces et les 3/4 restants dans les 5 ans suivants) ; le capital appelé est dit libéré lorsque les actionnaires ont effectivement payé ce qui leur était demandé ; les sommes restant à verser à court terme par les actionnaires sur ce capital appelé figurent dans l actif circulant à la rubrique "Actionnaires - capital souscrit appelé, non versé" (compte n 456) ; - la partie non appelée du capital, le capital non appelé, que les actionnaires auront à verser dans les 5 ans lorsque la société le leur demandera ; cette créance sur les actionnaires figure comme premier poste du bilan sous la rubrique "Actionnaires-Capital souscrit, non appelé" (compte 109). Outre les apports en espèces ou en nature, le capital des sociétés peut faire l objet d incorporation de réserves ou de bénéfice, opération purement comptable qui ne modifie pas le patrimoine de l entreprise et se traduit par une augmentation de la valeur nominale ou du nombre des actions. Il peut également y avoir réduction de capital. Cette réduction peut être pratiquée : - à la suite de résultats déficitaires (voir report à nouveau négatif) et on parle de réduction du capital par imputation des pertes ; - en raison d un capital devenu trop élevé, par remboursement aux actionnaires, renonciation à l appel de capital non libéré, ou rachats d actions en bourse ou de gré à gré pour les annuler ; 8

9 - par distribution de biens sociaux aux actionnaires ; 1.2 Les primes (liées au capital social) Lors d une augmentation de capital par apport dans les sociétés par actions, la prime d émission est l excédent du prix d émission sur la valeur nominale des actions. En cas d augmentation de capital par apport en nature, l excédent de l évaluation de l élément d actif apporté sur le nominal des actions attribuées à l apporteur est de même nature et s appelle prime d apport. De manière similaire, dans le cas d une fusion, l écart entre la valeur de la société absorbée et la valeur nominale des nouvelles actions de la société absorbante créées pour remplacer les actions de la première s appelle prime de fusion. 1.3 Les écarts de réévaluation du bilan Il s agit de la "contrepartie au bilan de corrections en hausse de la valeur comptable antérieure d éléments d actifs ou de corrections en baisse de la valeur comptable antérieure d éléments passifs" prise en compte de l inflation. 1.4 Les réserves Ce sont en principe des "bénéfices affectés durablement à l entreprise jusqu à décision contraire des organes compétents". On distingue : - la réserve légale : la loi fait obligation aux sociétés par actions et aux SARL de faire sur le bénéfice net de l exercice (avant toute affectation de ce bénéfice) un prélèvement au moins égal à 5% pour dotation à la réserve légale. Cette dotation cesse d être obligatoire quand la réserve légale atteint le dixième du capital social. Cette réserve ne peut être distribuée, mais peut être incorporée au capital, sous l obligation de la reconstituer à nouveau. Les autres réserves ne sont pas imposées par la loi. Ce sont notamment : - les réserves statutaires, dont la constitution est imposée par les statuts et qui ne peuvent être distribuées, sauf décision d une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires modifiant les statuts ; - les réserves facultatives, constituées librement par l entreprise par mesure de prévoyance lorsqu elle estime opportun de limiter la distribution des bénéfices aux actionnaires ; - les réserves de renouvellement des immobilisations, constituées distinctement des précédentes lorsque l entreprise souhaite faire connaître aux actionnaires les motifs de cette rétention de bénéfices. 1.5 Le report à nouveau (positif ou négatif) Il a une signification différente selon qu il est positif ou négatif : - positif : il s agit d un "bénéfice dont l affectation est envoyée par l Assemblée Générale Ordinaire (AGO), statuant sur les comptes de l exercice, à la décision de l AGO appelée à statuer sur les résultats de l exercice suivant ; dans cette hypothèse, il est donc bénéficiaire. 9

10 - négatif : ce sont des "pertes constatées à la clôture d exercices antérieurs qui n ont pas été imputées sur des réserves ni résorbées par une réduction du capital social et qui devront être déduites de l exercice suivant ou ajoutées au déficit dudit exercice". 1.6 Le résultat net de l exercice : bénéfice ou perte Il est égal à la variation de la situation nette entre le début et la fin de l exercice, à la condition cependant qu aucune opération de la période n affecte directement la situation nette. 1.7 Les subventions d investissement Ce sont des sommes accordées à l entreprise par l État ou une collectivité publique pour lui permettre d acquérir ou de créer des valeurs immobilisées ("subventions d équipement") ou de financer des activités de long terme ("autres subventions d investissement") Les provisions réglementées Elles représentent des bénéfices non distribués (et donc de ce point de vue, elles ont la nature financière, sinon juridique de réserves) qui sont placés sous un régime provisoire d exonération de l impôt sur les bénéfices. Exemples : les provisions pour fluctuation des cours, les provisions pour hausse de prix, les provisions pour implantation à l étranger Les provisions pour risques et charges Ce sont des prélèvements sur les bénéfices "destinées à couvrir des risques et des charges que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine." D un point de vue financier, elles se situent donc entre les capitaux propres et les dettes. Les provisions pour risques et charges sont donc destinées à couvrir une charge prévisible sans qu il soit possible ou utile de l affecter à un élément d actif (comme c est le cas pour les provisions pour dépréciation). Remarque : lorsqu une charge future est certaine (et pas seulement probable) elle relève non des provisions mais du compte 408 "Fournisseurs, factures non parvenues" : c est le cas, par exemple, de loyers échus à payer. En ce qui concerne les provisions, l échéance de la charge est incertaine. 3. Les dettes Les dettes représentent un passif certain dont l échéance et le montant sont fixés de façon précise. Elles ne sont pas classées selon leur terme : toutefois, un renvoi "en pied" de bilan précise le montant global des dettes qui sont à moins d un an et à plus d un an. Ces informations sur 10

11 l exigibilité des dettes sont particulièrement importantes dans le contexte d une analyse de l équilibre financier de l entreprise. 3.1 Les emprunts obligataires convertibles et autres emprunts obligataires Les obligations sont des titres négociables en bourse, représentatifs d un emprunt contracté à long terme par la société émettrice. La dette obligataire figure au passif pour le montant dû effectivement par l entreprise. Elle comprend donc le montant des primes de remboursement dont la contrepartie est enregistrée au débit du compte 169 "primes de remboursement des obligations", qui figure à l actif du bilan sous un poste distinct assimilable aux frais d établissement, mais qui est placé conventionnellement au bas de l actif. Les obligations sont dites convertibles en actions si le contrat obligataire prévoit que le souscripteur aura la possibilité pendant des périodes déterminées, de transformer sa créance en une part d associé (les conditions de l échange étant alors précisées dans le contrat). Les autres emprunts obligataires sont des emprunts ordinaires, mais remboursables selon un plan d amortissement rigide. Certains de ces emprunts peuvent être éventuellement assortis de clauses particulières telles que les clauses participatives (donnant droit à un intérêt dont le montant est lié à celui des bénéfices de la société émettrice). 3.2 Les emprunts auprès des établissements de crédit Ils comprennent les prêts à moyen et long terme octroyés par les établissements spécialisés (Crédit National, Caisse Centrale de Crédit Hôtelier Commercial et Industriel, Crédit Foncier de France, Caisse des Dépôts et Consignations,... ), et par le Fonds de Développement Économique et Social; Ils comprennent également en particulier les concours bancaires courants (CBC), c està-dire tous les crédits (facilités de caisse, crédits relais...) prenant la forme juridique de découverts. Le montant de ces CBC qui sont donc confondus avec les autres emprunts auprès des établissements de crédit doit figurer "au pied" du bilan dans la mesure où il s agit d une information importante qui permet d apprécier la situation de trésorerie de l entreprise. Remarque : usuellement, les expressions court terme, moyen terme et long terme sont appliquées à des échéances respectivement 1 an, > 1 an et 5 ans, > 5 ans. 3.3 Les emprunts et dettes financières diverses Ils comprennent, entre autres, les fonds dus aux salariés au titre de la participation, les avances remboursables consenties par l État et les emprunts participatifs dont la rémunération peut être fonction du bénéfice de l emprunteur (les emprunts participatifs sont assimilables à des fonds propres parce que remboursables après tous les autres créanciers). 11

12 3.4 Les avances et acomptes reçus sur commande Il s agit de sommes reçues des clients avant exécution (avance) ou pour réalisation partielle (acompte) de leurs commandes. 3.5 Les dettes fournisseurs et comptes rattachés Elles comprennent les dettes contractées par l entreprise à l occasion des achats de biens ou de prestations de services nécessaires à son activité ; certaines de ces dettes sont matérialisées par des effets de commerce (lettre de change ou billets à ordre). 3.6 Les dettes fiscales et sociales Les Dettes Fiscales et Sociales (DFS) comprennent les dettes envers : - le personnel : rémunérations dues à la clôture de l exercice, sommes dues au titre de la participation aux fruits de l expansion - la sécurité sociale et les différents organismes sociaux au titre des cotisations patronales d assurances sociales, d allocations familiales, d accidents du travail, de retraite du personnel... - l État et les autres collectivités publiques : impôt sur les bénéfices, taxes sur le chiffre d affaires (TVA). Remarque : la TVA est un impôt indirect sur le chiffre d affaires dont le principe est d être supporté par le consommateur final. Les entreprises facturent la taxe à leurs clients pour le compte de l Etat mais récupèrent les taxes qui leur ont été facturées par leurs fournisseurs en les déduisant des montants des taxes dues à l administration fiscale au titre des ventes. La TVA due à l État au titre d un mois est calculée par différence entre le montant de la TVA perçue auprès des clients au titre des ventes du mois (la TVA collectée), et la TVA récupérable (ou "déductible") sur les achats de matières premières et de fournitures et sur les immobilisations de ce même mois. La TVA collectée et la TVA déductible ne doivent pas figurer dans les produits et les charges d exploitation. S agissant d opérations effectuées pour compte du Trésor public, elles sont enregistrées, dans la classe 4 des comptes de tiers, au compte "État". Ainsi les achats et les ventes de biens et de services sont comptabilisés en classe 6 et 7 hors TVA déductible et collectée. De même le prix d achat ou le coût de production des immobilisations (qui servent à évaluer la valeur comptable de ces immobilisations), ne comprend pas la TVA déductible. La TVA déductible sur les achats constitue une créance sur le Trésor Public enregistrée au débit du compte 445 "État - taxes sur le chiffre d affaires". De même la TVA collectée par l entreprise constitue une dette envers le Trésor Public enregistrée au crédit du compte Les dettes sur immobilisations et comptes rattachés Il s agit principalement des dettes envers les fournisseurs d immobilisations. 4. Les comptes de régularisation Au passif, les comptes de régularisation correspondent à des produits constatés d avance, c est-à-dire "perçus ou comptabilisés avant que les prestations et fournitures les justifiant aient été effectuées ou fournies." 12

13 En fin d exercice, l entreprise a en quelque sorte une dette en nature : on peut dire que l exercice N a une dette envers l exercice N Les écarts de conversion Passif Rubrique symétrique à celle de l actif "Écart de conversion Actif" dont l objectif est d enregistrer les gains et les pertes latentes sur les dettes et les créances libellées en monnaies étrangères. Fig. 2 Modèle de bilan : passif avant répartition 13

14 Fig. 3 Les cinq classes des comptes de patrimoine 14

15 Deuxième partie : le compte de résultat I. Structure générale Le compte de résultat décrit pour une période donnée (l exercice) l activité de l entreprise. Il est établi à la fin de l exercice et résume : - l ensemble des coûts engagés au cours d un exercice pour les besoins de l activité de l entreprise les charges. - l ensemble des revenus générés par l activité de l entreprise pour le même exercice les produits. - la différence entre le total des produits et le total des charges fournit le résultat de l exercice. CHARGES Charges d exploitation Charges financières Charges exceptionnelles Participation des salariés Impôt sur les bénéfices Résultat de l exercice (bénéfice) PRODUITS Produits d exploitation Produits financiers Produits exceptionnels Résultat de l exercice (perte) Tab. 2 Compte de résultat : structure générale II. Les charges et les produits d exploitation Il s agit des charges et produits engendrés par l activité normale et courante de l entreprise. 1. Les charges d exploitation 1.1 Les consommations de marchandises et de matières premières Elles comprennent les achats effectués pendant l exercice corrigés de la variation des stocks (stock initial - stock final) afin de faire figurer dans le compte de résultat le seul coût des marchandises vendues ou des matières premières consommées. Le montant des achats incluent certains frais accessoires (de transport, d assurance), mais il est net des rabais, remises et ristournes obtenues des fournisseurs. 1.2 Les autres achats et charges externes Cette rubrique comprend l ensemble des prestations de service reçues par l entreprise ; ces nombreux éléments sont regroupés dans les comptes "Services extérieurs" (frais de sous- 15

16 traitance, redevances de crédit-bail, loyers, charges locatives et de copropriété, dépenses d entretien et de réparation, primes d assurances...) et "Autres services extérieurs" (rémunérations du personnel intérimaire, frais de déplacements, de missions et de réceptions, frais postaux et de télécommunications, dépenses pour services bancaires...) 1.3 Les impôts, taxes et versements assimilés Sont inclus ici la taxe d apprentissage, la taxe professionnelle, taxe foncière, droits d enregistrement et de timbre, participation des employeurs à la formation professionnelle continue... On rappelle que la TVA n est pas une charge pour l entreprise et que l impôt sur les bénéfices apparaît à part, après les charges exceptionnelles. 1.4 Les salaires, traitements et charges sociales Il s agit des rémunérations du personnel (y compris les rémunérations allouées aux gérants majoritaires et aux administrateurs de société), mais aussi de l ensemble des cotisations à tous les organismes sociaux (URSSAF, ASSEDIC, mutuelles, caisses de retraite...) ainsi que les versements aux comités d entreprise, aux comités d hygiène et de sécurité, à la médecine du travail. 1.5 Les dotations aux amortissements et aux provisions Elles correspondent aux dépréciations subies au cours de l exercice par des éléments de l actif ou par l entreprise considérée globalement. Ces dépréciations sont estimées et ne donnent lieu, d un point de vue financier, à aucun décaissement pendant l exercice. 1.6 Les autres charges Elles comprennent les redevances pour concessions, brevets, licences et procédés, les pertes sur créances irrécouvrables et des charges diverses. De manière générale, il s agit de charges ne relevant pas de l activité principale de l entreprise. 2. Les produits d exploitation 2.1 Les ventes de marchandises Elles correspondent strictement à l activité commerciale de l entreprise (acheter et revendre en l état). 2.2 La production vendue Elle correspond à des ventes de produits finis. Remarque : l addition des ventes de marchandises et de la production vendue donne le chiffre d affaires, montant qui figure clairement dans le compte de résultat. 16

17 2.3 La production stockée Elle correspond à la différence entre le stock final et le stock initial de produits (donc elle est positive en cas de stockage et négative en cas de déstockage). 2.4 La production immobilisée Il s agit des travaux faits par l entreprise pour elle-même. Le coût de revient de la production immobilisée comprend en général le coût d acquisition des matières et fournitures consommées, les charges directes de production et une partie des charges indirectes de production. 2.5 Les subventions d exploitation Ce sont des aides accordées à l entreprise par l État ou une collectivité publique pour lui permettre de compenser l insuffisance de certains produits d exploitation ou de faire face à certaines charges d exploitation. On peut citer par exemple les primes à la création d emplois, les primes à la localisation de certaines activités ou encore les aides de l État dans le cadre d un contrat emploi-formation. 2.6 Les reprises sur provisions et amortissements Elles correspondent à des ajustements de dotations aux amortissements et aux provisions effectués en fin d exercice. 2.7 Les autres produits d exploitation Ce sont des produits qui ne relèvent pas de l activité principale de l entreprise. III. Les charges et les produits financiers 1. Les charges financières Elles comprennent principalement les intérêts versés par l entreprise à ses prêteurs. On y trouve également les escomptes accordés par l entreprise à ses clients, les pertes de change qu elle a subies, les pertes qu elle a supportées à l occasion de la cession de valeurs mobilières de placement (VMP). Les dotations aux amortissements et aux provisions relatives aux actifs financiers sont également inclues dans les charges financières. 2. Les produits financiers Ils comprennent tous les revenus (dividendes, intérêts) issus des titres (de participation ou de placement) ou des créances détenus par l entreprise. Les escomptes de règlement obtenus par l entreprise de ses fournisseurs y figurent également, de même que les gains de change qu elle a réalisés ou encore les profits faits lors de la cession de VMP. 17

18 Enfin, font également partie des produits financiers les reprises sur provisions de nature financière. IV. Les charges et les produits exceptionnels Il s agit des charges et des produits engendrés par des opérations hors gestion courante et présentant le plus souvent un caractère occasionnel, inhabituel (pénalités, amendes pour les charges exceptionnelles et dons, cessions d éléments d actif ou quote-part des subventions d investissement virées au résultat s agissant des produits exceptionnels). En fait, les charges et produits exceptionnels sont ventilés en deux catégories selon qu ils sont engendrés par des opérations de gestion ou par des opérations en capital. Enfin, figurent également dans les charges exceptionnelles les dotations aux amortissements et aux provisions exceptionnelles de même que les reprises sur amortissements et provisions exceptionnelles apparaissent dans les produits exceptionnels. V. La participation des salariés La participation des salariés aux fruits de l expansion se calcule à partir du bénéfice net, des capitaux propres, des salaires bruts et de la valeur ajoutée. VI. L impôt sur les bénéfices Il s agit de la charge d impôt supportée par les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés. Enfin, le résultat de l exercice (bénéfice ou perte) s obtient en calculant la différence entre le total des produits et le total des charges. Il est placé du côté opposé à sa nature en vue d équilibrer le compte de résultat : le bénéfice est placé du côté des charges tandis que la perte est placée du côté des produits. 18

19 Fig. 4 Modèle de compte de résultat : les charges 19

20 Fig. 5 Modèle de compte de résultat : les produits 20

21 Fig. 6 Les comptes de gestion Application : établissement d un compte de résultat La société Faron, entreprise commerciale, vous communique les opérations de gestion qu elle a réalisés au cours de l exercice N : - elle a consommé =C d eau, gaz et électricité. - ses frais de télécommunications se sont élevés à =C. - l entretien des locaux a coûté =C. - les charges de personnel se montent à =C. - elle a réglé =C de taxes diverses. - les intérêts de l emprunt relatifs à l exercice s élèvent à =C. - l usure des investissements est évaluée à =C pour cet exercice. - elle a acheté =C de marchandises. - son chiffre d affaires s élève à =C. - le placement à court terme de sa trésorerie lui a rapporté =C. - le stock initial de marchandises était de =C et le stock final de marchandises est de =C. Il vous est demandé d établir son compte de résultat 21