PRET DE MAIN D'OEUVRE

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1 PRET DE MAIN D'OEUVRE 27/10/2008 Afin de répondre à un surcroît temporaire d activité ou par souci d externaliser certaines tâches, les entreprises peuvent être amenées à recourir à du personnel externe à l entreprise. Différentes formules sont alors envisageables : recours à des travailleurs intérimaires, recours à des structures telles que groupement d employeurs (voir notre note d information à ce sujet) ou association intermédiaire, recours au simple prêt de main d œuvre ou à la sous-traitance. Or la mise à disposition de personnel dans le cadre d un prêt de main d œuvre ou de la sous-traitance peut rapidement basculer dans la sphère de l illégalité, et être ainsi qualifiée de délit de marchandage ou de prêt de main d œuvre illicite. C est pourquoi, il convient d être vigilant sur les conditions de licéité de ces deux pratiques ainsi que sur les conséquences en cas de non-respect de ces règles. I. LA MISE A DISPOSITION LICITE DE PERSONNEL II. LES LIMITES A NE PAS FRANCHIR : LE DELIT DE MARCHANDAGE ET DE PRET DE MAIN D ŒUVRE ILLICITE 1/6

2 I. LA MISE A DISPOSITION LICITE DE PERSONNEL Ce qui n est pas illicite est en principe licite... La loi interdisant de procéder à toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d œuvre (art. L du code du travail), exception faite bien entendu des opérations de telles natures effectuées par les entreprises de travail temporaires, il en découle que sont autorisés : la mise à disposition de personnel à caractère totalement non lucratif et, à certaines conditions, le prêt lucratif (sous-traitance) ou non lucratif qui ne porte pas exclusivement sur la main d œuvre. A. Le prêt de main d œuvre à but non lucratif La mise à disposition de personnel est autorisée si le fournisseur de la main d œuvre ne tire aucun profit de l opération. Une entreprise garde donc la possibilité de mettre un ou plusieurs de ses salariés à la disposition d une autre entreprise, celle-ci prenant en charge exclusivement les salaires et charges, voire les frais de déplacements pour peu qu ils soient parfaitement identifiés et justifiés. Il est recommandé de formaliser la mise à disposition du salarié par un contrat entre les deux entreprises. Cet acte doit prévoir le motif de la mise à disposition, la répartition des responsabilités entre les deux entreprises, les renseignements sur la personne détachée et la définition de sa mission. 2/6

3 Le caractère non lucratif de l opération est apprécié en fonction de la facturation. Celle-ci doit se limiter aux salaires et charges sociales afférentes, plus, le cas échéant, au remboursement des frais professionnels et/ou des frais supplémentaires liés à la gestion administrative ou comptable. B. Les opérations lucratives de sous-traitance D une manière générale, il y a sous-traitance lorsqu une entreprise se voit confier par une autre entreprise l exécution d une tâche définie, sous sa propre responsabilité et avec le concours de son personnel. Dans la pratique, les difficultés apparaissent lorsque la réalisation de la prestation implique de faire intervenir le personnel du sous-traitant au sein de l entreprise utilisatrice. C est à ce moment-là en effet que la frontière entre le délit de prêt de main d œuvre illicite prévu par le code du travail (art.l.125-3) et la mise à disposition licite de personnel devient particulièrement facile à franchir. La jurisprudence a été amenée à préciser les indices qui permettent de distinguer, dans ce type d opérations, le véritable contrat d entreprise, indices regroupés autour de trois notions clés : L exécution d une tâche spéciale, nettement définie : l entreprise prestataire doit avoir une activité spécifique bien différenciée de celle de l entreprise cliente. Il faut que soit définie la prestation à effectuer et non les modalités d exécution. Bien souvent, c est une obligation de résultat qui pèse sur l entreprise prestataire. Le maintien de l autorité du sous-traitant sur son personnel : les conditions de travail n ont donc pas à être les mêmes que dans l entreprise utilisatrice. Les responsables de l entreprise sous-traitante doivent diriger les travaux et assurer la discipline de leur personnel. 3/6

4 Une rémunération forfaitaire de la prestation : les éléments de détermination de la rémunération doivent permettre de dégager des coûts autres que sociaux correspondant à l existence d une prestation réelle. En pratique, les contrats d entreprise ou de sous-traitance échappent donc à l interdiction de prêt de main d œuvre lucratif si le prêt de main d œuvre qu ils envisagent n est pas la seule prestation du contrat mais qu il s accompagne d une prestation de service effective (le service d entretien ou de maintenance informatique par exemple) ou d une fourniture de matériel. II. LES LIMITES A NE PAS FRANCHIR : LE DELIT DE MARCHANDAGE ET DE PRET DE MAIN D ŒUVRE ILLICITE Les opérations décrites ci-dessus deviennent illégales lorsqu elles masquent le délit de prêt de main d œuvre exercé à titre onéreux (hors travail temporaire) ou lorsqu elles constituent le délit de marchandage, c est-à-dire qu elles ont pour effet de porter préjudice aux salariés détachés ou d éluder l application des dispositions légales (art. L du code du travail). Les deux délits peuvent se cumuler et sont lourdement réprimés. A. Les éléments du délit Un seul des éléments suivants suffit à caractériser le délit : Un prêt de main d œuvre exclusif effectué dans un but lucratif. Le non-encadrement par l entreprise d origine du personnel détaché, la direction et la surveillance étant assurées par l entreprise utilisatrice. La rémunération du fournisseur de main d œuvre, notamment lorsque celle-ci s effectue à l heure. 4/6

5 Le préjudice causé au salarié, par exemple quand il est privé de garanties contre le licenciement, de son ancienneté, Il suffit de démontrer que les salariés ont été privés d avantages potentiels. B. Les sanctions Les délits de marchandage et de prêt de main d œuvre illicite sont punis d un emprisonnement de 2 ans et/ou d une amende de euros. Le tribunal peut, en outre, prononcer l interdiction d exercer l activité de sous-entrepreneur de main d œuvre pour une durée de 2 à 10 ans (art.l du code du travail). Dans la plupart des cas, le bénéficiaire du prêt illicite est poursuivi comme coauteur du délit. En effet, il appartient à l utilisateur de s assurer que le prêt de main d œuvre a bien lieu dans les conditions de licéité exigées par la loi. De plus, le code du travail organise une responsabilité des personnes morales. Les sanctions encourues sont, notamment une amende pouvant se monter à euros, la dissolution de l entité juridique, l interdiction d exercer l activité concernée à titre provisoire ou définitif, Enfin, lorsque la prestation de service porte sur un montant de 3000 euros ou plus, l entreprise utilisatrice est tenue de vérifier que les salariés du prestataire ne rentrent pas dans le cadre du travail dissimulé. A défaut, elle pourrait être tenue au paiement des impôts, cotisations et charges à titre solidaire. Cette sanction s applique également lorsque le bénéficiaire de la prestation a été informé du travail dissimulé par un syndicat, une institution représentative du personnel ou une association professionnelle. 5/6

6 CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex /6

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