Communauté d Agglomération Evry Centre Essonne

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1 Communauté d Agglomération Evry Centre Essonne PROCES VERBAL DE LA REUNION DU BUREAU DE COMMUNAUTE DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2011 Le Bureau de la Communauté d Agglomération Evry Centre Essonne, régulièrement convoqué, s est réuni le lundi 10 octobre 2011 à 18 h 30 au siège de la Communauté d Agglomération Place des Champs-Elysées Courcouronnes Evry Centre Essonne Cedex, sous la Présidence de M. Manuel VALLS, Président. ETAIENT PRESENTS : BONDOUFLE : M. HARTZ 3 ème Vice-Président, M. BOURLARD 10 ème Vice-Président, M. BARROUX, 15 ème Vice-Président, Mme ERNANDEZ déléguée au Bureau, Mme BOIDÉ déléguée au Bureau. COURCOURONNES : M. BEAUDET 1 er Vice-Président, M. LEMAIRE 7 ème Vice-Président, M. ROUX 13 ème Vice-Président, M. CARON délégué au Bureau, Mme HEQUET déléguée au Bureau, Mme MAURIN déléguée au Bureau. EVRY : M. VALLS Président, M. TAMBOURIN 5 ème Vice-Président, Mme MAURIN 8 ème Vice-Présidente, M. CHOUAT délégué au Bureau (points 5, 2, 3 et 4), M. LONGUET délégué au Bureau, M. PERARD délégué au Bureau, Mme BOUNADI déléguée au Bureau, M. PIGAGLIO délégué au Bureau. LISSES : M. LAFON 4 ème Vice-Président, M. SOULOUMIAC 11 ème Vice-Président, M. PRUVOT 14 ème Vice-Président, M. BUSSIERE délégué au Bureau, Mme BOISSÉ déléguée au Bureau. RIS-ORANGIS : M. RAFFALLI 2 ème Vice-Président, M. CHASTANET 6 ème Vice-Président, M. CERISY 9 ème Vice-Président, M. BALZANO délégué au Bureau, M. MOHAMED délégué au Bureau. VILLABE : Mme MAGGINI 16 ème Vice-Présidente, M. LAFON 17 ème Vice-Président, Mme ROSSIGNOL déléguée au Bureau. ABSENTS EXCUSES REPRESENTES : RIS-ORANGIS : M. MANDON pouvoir à M. RAFFALLI. ABSENTS EXCUSES : EVRY : Mme BELLAMY, M. CHOUAT (points 1, 9, 8, 7, 6). Le secrétaire de séance : Mme Edith MAURIN. *************** POINT N 1 - PROCES VERBAL DU BUREAU DE COMMUNAUTE DU 10 OCTOBRE 2011 Vu la délibération du Conseil de Communauté du 9 février 2009 portant délégation au Bureau de la Communauté d Agglomération, Vu la délibération du Conseil de Communauté du 28 mars 2011 adoptant le règlement intérieur des assemblées délibérantes de la Communauté d Agglomération Evry Centre Essonne,

2 Vu le règlement intérieur des assemblées délibérantes de la Communauté d Agglomération et notamment ses articles 25 et 28, Vu le procès-verbal du Bureau de Communauté du 10 octobre 2011 communiqué aux membres du Bureau de la Communauté d Agglomération Evry Centre Essonne, Le Bureau de la Communauté d Agglomération Evry Centre Essonne, agissant sur délégation du APPROUVE le procès-verbal du Bureau de Communauté du 10 octobre POINT N 9 - SPECTACLE VIVANT DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L ETAT - DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) Considérant les animations et programmations cinéma et spectacle organisées par le Centre Culturel Robert Desnos, susceptibles d être subventionnées, SOLLICITE auprès de l Etat - Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) une subvention de euros décomposée comme suit : - une subvention de euros pour l année scolaire 2011 au titre des actions culturelles spécifiques sur le cinéma menées dans le cadre de l enseignement obligatoire et de l option facultative au lycée Robert Doisneau de Corbeil-Essonnes, et de l option facultative au Lycée Georges Brassens de Courcouronnes, - une subvention de euros au titre d un Projet fédérateur mené dans des collèges et lycées du l Agglomération autour du spectacle «Le malade imaginaire», - une subvention de euros au titre d un projet de développement culturel mené en direction de la population de l agglomération autour d un projet spectacle vivant intitulé «Scions les mots, le langage dans tous ses états», pour 3000 euros, et d un projet Audiovisuel/Cinéma, intitulé «Regards croisés», pour euros. tout document relatif au versement des dites subventions. POINT N 8 - CIRQUE DE L ESSONNE CONVENTION DE CONCOURS TECHNIQUE AVEC LA SAFER D ILE DE FRANCE Vu le Code de l Urbanisme, Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles R , L 141-1, L et D , Considérant la nécessité d acquérir les terrains situés dans le Cirque de l Essonne sur la commune de Villabé pour permettre l élaboration d un projet de renaturation du site, 2

3 Considérant le besoin de s appuyer sur les compétences d un opérateur spécialisé dans la négociation foncière, Considérant la proposition de Convention de Concours Technique de la SAFER Ile-de-France en tant qu opérateur foncier, Vu l avis de la Commission Travaux et Environnement en date du 7 novembre 2011, Vu le rapport au président, APPROUVE les termes de la convention de concours technique avec la SAFER Ile-de-France pour permettre l acquisition par voie amiable des terrains situés sur le site du Cirque de l Essonne à Villabé. la convention, ainsi que tous les documents afférents. POINT N 7 - CONSTRUCTION DE L EXTENSION DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL A EVRY - SIGNATURE D UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LE GROUPEMENT SOLIDAIRE REPRESENTE PAR MADAME ZHANG, ARCHITECTE ET LE BUREAU D ETUDES TECHNIQUES BEAULIEU-INGENIERIE Considérant la demande d indemnisation déposée par le groupement de maîtrise d œuvre en date du 14 avril 2011, Vu la proposition de la Communauté d Agglomération acceptée par le groupement de maîtrise d œuvre en date du 20 octobre 2011, Vu l avis de la Commission Travaux et Environnement en date du 7 novembre 2011, APPROUVE le projet de protocole à intervenir avec le groupement solidaire ZHANG, BEAULIEU- INGENIERIE et le paiement d une indemnité transactionnelle à titre définitif d un montant de ,80 (Quarante deux mille, quatre cent quarante quatre euros et quatre vingt centimes) valeur Juillet 2002, hors révision des prix. ledit protocole. DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la communauté d agglomération. 3

4 POINT N 6 - CONTRAT DE BASSIN SEINE PARISIENNE AMONT A CONCLURE AVEC LA REGION ILE DE FRANCE, LE DEPARTEMENT DE L ESSONNE, LE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE ET L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE Ce point a été retiré de l ordre du jour. * Arrivée de Monsieur CHOUAT. POINT N 5 - CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DES DECHETS DU CAMP DE ROMS INSTALLE A VILLABE SUR LA PROPRIETE DU CONSEIL GENERAL DE L ESSONNE Vu la délibération du 22 juin 2009 du Conseil de la Communauté d Agglomération Evry Centre Essonne approuvant le transfert à compter du 1 er janvier 2010 au profit de la Communauté d Agglomération de la compétence relative à l élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés, Vu l arrêté préfectoral n 2009-PREF.DRCL-377 du 19 août 2009 portant «extension et transfert à compter du 1 er janvier 2010 des compétences facultatives de la Communauté d Agglomération Evry Centre Essonne en matière d élimination et de valorisation des déchets ménagers et assimilés», Vu l arrêté préfectoral n 2010 PREF.DRCL-247 du 11 juin 2010, portant extension du périmètre de la Communauté d Agglomération d Evry Centre Essonne à la commune de Villabé à compter du 1 er juillet 2010, Vu l avis de la Commission Travaux et Environnement du 7 novembre 2011, Vu le projet de convention, APPROUVE la convention relative à la gestion des déchets du camp de Roms installé à Villabé sur la propriété du Conseil Général de l Essonne. ladite convention ainsi que tous les documents y afférent. DIT que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites au budget de la Communauté d Agglomération. POINT N 2 - GARANTIE D'EMPRUNT RESIDENCE UNIVERSITAIRE SITUEE A EVRY - TRANSFERT DE PRET DE DOMAXIS VERS LA SOCIETE PAX PROGRES PALLAS CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Vu le code Civil, Vu la délibération du Comité Syndical en date du 5 février 1990, par laquelle le Syndicat d Agglomération Nouvelle a accordé sa garantie d emprunt à 100 % à Trois Vallées (aujourd hui Domaxis) pour un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations, Vu la cession du patrimoine garanti de Domaxis à la société Pax Progrès Pallas, 4

5 Vu la demande, formulée par la société Pax Progrès Pallas à la Communauté d Agglomération, de transférer à son profit la garantie d emprunt d un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations, APPROUVE le transfert de la garantie à 100 % pour le remboursement du prêt de Domaxis auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, au profit de Pax Progrès Pallas. PRECISE que l emprunt transféré est garanti par la Communauté d Agglomération Evry Centre Essonne dans les conditions initiales, pour la durée résiduelle de l emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes : Prêt n montant initial : montant au 01/01/2009 : intérêts compensateurs au 01/01/2009 : Date de la dernière échéance : 01/10/ garanti par la Communauté d Agglomération à 100 % S ENGAGE, au cas où l emprunteur-repreneur pour quelque motif que ce soit ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu il aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, S ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt, tout document relatif à ce prêt. POINT N 3 - GARANTIE D EMPRUNT - IMMEUBLE GRENADINE (70 LOGEMENTS) A EVRY 3 PRETS SA HLM IMMOBILIERE 3F - DELIBERATION MODIFICATIVE Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L , Vu le code civil et notamment son article 2298, Vu le code de la construction et de l habitation et conformément aux dispositions des articles L et suivants et R à R , Vu la demande de la SA HLM IMMOBILIERE 3F du 3 décembre 2009, Vu la délibération du Bureau de Communauté du 8 février 2010, accordant la garantie d emprunt pour la réhabilitation de 70 logements, de l immeuble grenadine à Evry, Considérant la modification des montants de prêts, 5

6 ACCORDE sa garantie, à hauteur de 50 %, pour le remboursement de trois prêts pour l acquisition en état futur d achèvement de 70 logements locatifs : Une demande de prêt de pour 42 logements PLUS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, Une demande de prêt de pour 18 logements PLS auprès du Crédit Foncier, Une demande de prêt de pour 10 logements PLAI auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, PRECISE que les caractéristiques financières des prêts sont les suivantes : Prêt PLUS : 50 % d un emprunt de , soit un montant garanti de : Pour le prêt destiné à l acquisition du terrain : Durée du préfinancement : de 0 à 18 mois maximum Echéances : annuelles Durée de la période d amortissement : 50 ans Taux d intérêt actuariel annuel : Livret A + 60 pdb Taux annuel de progressivité : 0% Révisabilité des taux d intérêts et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Pour le prêt destiné à la construction : Durée du préfinancement : de 0 à 18 mois maximum Echéances : annuelles Durée de la période d amortissement : 35 ans Taux d intérêt actuariel annuel : Livret A + 60 pdb Taux annuel de progressivité : 0% Révisabilité des taux d intérêts et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Les taux d intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Prêt PLS : 50 % d un emprunt de , soit un montant garanti de : Durée totale : 32 ans comprenant : - une période de réalisation du prêt d une durée de 24 mois au cours de laquelle seront effectués les versements des fonds, cette période prenant fin le 30 du mois suivant celui au cours duquel intervient le dernier déblocage de fond et au plus tard au terme de cette période de 24 mois. - une période d amortissement d une durée de 30 ans Périodicité des échéances : annuelle Amortissement progressif du capital fixé ne varie pas pendant toute la durée du prêt Taux d intérêt actuariel annuel : 2,40% (à ce jour) Le taux indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux de rémunération du livret A en vigueur au jour des présentes, à savoir 1,25%. 6

7 Ce taux est susceptible d une actualisation à la date d établissement du contrat en cas de variation du taux de rémunération du livret A. Révisabilité du taux d intérêts et du taux de progressivité des échéances : en fonction de la variation du taux du livret A pendant toute la durée du prêt. Révision du taux : o Le taux révisé sera égal au taux actuariel annuel indiqué au contrat augmenté de la différence positive ou négative constaté entre le taux de rémunération du livret A en vigueur à la date révision et celui en vigueur à la date d établissement du contrat. Révision des échéances : o La révision du taux ne modifie pas le montant de l échéance en cours. o Les échéances suivantes sont révisées sur la base d un taux de progressivité modifié de façon à lisser l impact de la variation du taux de rémunération du livret A sur la durée du prêt restant à courir. Faculté de remboursement anticipé : selon conditions en vigueur. Garanties : - Caution conjointe de la communauté d agglomération à hauteur de 50% La communauté d agglomération renonce, par suite, à opposer au Crédit Foncier de France l exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l engagement de payer de ses deniers, à première réquisition du Crédit Foncier, toute somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnités de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n auraient pas été acquittés par l organisme emprunteur ci-dessus désigné à l échéance exacte. Prêt PLAI : 50 % d un emprunt de , soit un montant garanti de : Pour le prêt destiné à l acquisition du terrain : Durée du préfinancement : de 0 à 18 mois maximum Echéances : annuelles Durée de la période d amortissement : 50 ans Taux d intérêt actuariel annuel : Livret A -20 pdb Taux annuel de progressivité : 0% Révisabilité des taux d intérêts et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Pour le prêt destiné à la construction : Durée du préfinancement : de 0 à 18 mois maximum Echéances : annuelles Durée de la période d amortissement : 35 ans Taux d intérêt actuariel annuel : Livret A -20 pdb Taux annuel de progressivité : 0% Révisabilité des taux d intérêts et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Les taux d intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. S ENGAGE, au cas où la SA HLM IMMOBILIERE 3F, pour quelque motif que ce soit ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu elle aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et 7

8 Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressource nécessaire à ce règlement. S ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt. tout document relatif à ces garanties de prêts. POINT N 4 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PLACES DE PARKING A CONCLURE AVEC L AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE Vu la convention tripartite du 9 février 2009 (AFTRP, CA, CPAM) qui prévoyait qu à compter de la mise en service du parc de stationnement situé boulevard de l Yerres à Evry, l AFTRP prendrait à bail 140 emplacements qu elle mettrait à disposition de la CPAM. La Communauté d Agglomération, pour sa part, devait mettre à disposition de la CPAM 10 places, soit au total les 150 places, Considérant que l AFTRP occupe effectivement, via la CPAM, ces 140 places dans le parking situé boulevard de l Yerre à Evry, propriété de la communauté d agglomération, Considérant qu il y a lieu de régulariser cette situation et solder les indemnités d occupation, Vu l avis de la Commission Travaux et Environnement en date du 7 novembre 2011, Le Bureau de la Communauté d Agglomération Evry Centre Essonne, agissant sur délégation du APPROUVE la convention de mise à disposition de places de parking au sein du parc de stationnement du boulevard de l Yerres à Evry à conclure avec l Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne par laquelle la Communauté d Agglomération met à disposition de l AFTRP 140 places de stationnement au prix de HT, soit TTC. PRECISE que la convention est conclue pour une durée de 19 ans à compter de la mise à disposition des 140 places de stationnement (avril 2009), soit une fin au 1er avril DIT que la redevance pour la mise à disposition sera versée par l AFTRP en une seule fois pour toute la période de la convention (19 ans). la convention de mise à disposition de places de parking à conclure avec l Agence Foncière et technique de la Région Parisienne. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h05. Fait à Evry le 21 novembre 2011 Le Président de la Communauté d Agglomération Manuel VALLS 8