Direction des retraites Etablissement de Bordeaux Rue du Vergne Bordeaux Cedex courriel : fccpa@caissedesdepots.

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1 FCCPA RAPPORT ANNUEL 2003 Fonds de compensation de la cessation progressive d activité Direction des retraites Etablissement de Bordeaux Rue du Vergne Bordeaux Cedex courriel : fccpa@caissedesdepots.fr

2 SOMMAIRE Page I - PRESENTATION GENERALE Page - Présentation du fonds 3 II - LE RAPPORT DE GESTION - Financement du fonds 5 - Gestion administrative 7 - Statistiques 8 - Evolution et perspectives 10 - Financement du FCCFA 11 - Textes de référence - Financement - Analyse des résultats 2003 III - LES RESULTATS ANNUELS A Les documents comptables de synthèse - Bilan au 31/12/ Compte de résultat au 31/12/ Annexe 21 - Note 1 : Etat des échéances et des créances 26 - Note 2 : Financement du FCCFA 27 - Note 3 : Contributions / Apurement des charges et produits sur exercices antérieurs 28 - Note 4 : Frais de gestion CDC 29 - Evolution des capitaux propres 30 - Flux de trésorerie 31 B La certification des comptes 33 IV - ANNEXES - Ordonnance n du 31 mars Loi n 84-7 du 3 janvier Loi n du 27 janvier Loi n du 23 décembre Loi n du 28 décembre Arrêté du 22 mai Décret n du 15 février 2002 LEXIQUE 35 FCCPA EXERCICE

3 - I - PRESENTATION GENERALE FCCPA EXERCICE

4 PRESENTATION GENERALE L'ordonnance n du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs permet aux personnels intéressés qui remplissent certaines conditions, d'exercer sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, leurs fonctions à mi-temps dans les conditions fixées par l'ordonnance n du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. La loi n 84-7 du 3 janvier 1984 (cf. annexe) ratifiant et modifiant l'ordonnance n du 31 mars 1982 a institué une cotisation égale à 0,2 % (0,5 % à compter du 1 er janvier 2002) des traitements soumis à retenues pour pension, à la charge des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, à l'exclusion des établissements hospitaliers. Cette cotisation est destinée à financer un fonds de compensation des cessations progressives d'activité géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds prend à sa charge, au titre des versements effectués à compter du mois de janvier 1984, date de sa création, les deux tiers de l'indemnité exceptionnelle de 30 % perçue, en plus de leur traitement, par les agents placés en position de cessation progressive d'activité. Les établissements hospitaliers sont toutefois exclus du bénéfice de cette prise en charge dans la mesure où ils ne sont pas astreints au versement de la cotisation au fonds de compensation. Le système de cessation progressive d'activité initialement applicable jusqu'au 31 décembre 1983 et prorogé à plusieurs reprises a été pérennisé par l'article 97 de la loi n du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'ordre social (cf. annexe). Le présent rapport se compose de deux parties : LE RAPPORT DE GESTION Il analyse la situation du service, les évolutions constatées entre les deux derniers exercices et complète ou détaille les informations afférentes à certaines activités. LES RESULTATS ANNUELS A. LES DOCUMENTS COMPTABLES DE SYNTHESE Le bilan, document financier, est l'état à une date donnée, des éléments actifs, passifs et des capitaux propres. Le compte de résultat est établi à partir des comptes généraux de gestion organisés de telle sorte qu'ils permettent le calcul de ratios significatifs afférents à l'exploitation et la détermination du résultat (excédent ou déficit) de l'exercice. L'annexe comptable est un document distinct du rapport de gestion ; il vise essentiellement à mettre en évidence d'une manière claire et succincte les éléments significatifs du bilan et du compte de résultat. B. LA CERTIFICATION DES COMPTES FCCPA EXERCICE

5 - II - LE RAPPORT DE GESTION FCCPA EXERCICE

6 LE RAPPORT DE GESTION FINANCEMENT DU FONDS Selon les dispositions de l'article 6 de la loi n 84-7 du 3 janvier 1984, le fonds est alimenté par une contribution qui est à la charge des régions, des départements, des communes et de leurs groupements ou établissements publics administratifs non hospitaliers. Cette contribution est assise sur le montant des rémunérations soumises à retenue pour pension. Son taux est fixé à 0,5 %. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que les contributions versées par les établissements cités ci-dessus à la CNRACL. Depuis la prise en charge par le Fonds de compensation du congé de fin d'activité, créé en 1997, d'une partie des agents bénéficiaires de la cessation progressive d'activité, le produit des cotisations est supérieur aux charges d'exploitation. Toutefois, la loi n du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a instauré un double prélèvement au profit du Fonds de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (FATIACL) : - l'un sur le Fonds de compensation pour la cessation progressive d'activité des agents territoriaux, - l'autre sur le Fonds pour l'emploi hospitalier. Article 16-II : Il est effectué, également au profit du Fonds de l'allocation temporaire d'invalidité des collectivités locales, un prélèvement sur le Fonds de compensation des cessations progressives d'activité égal au montant des sommes nécessaires à l'équilibre de ce fonds multiplié par le rapport entre, d'une part, les charges occasionnées par le financement du congé de fin d'activité pour la fonction publique territoriale et, d'autre part, les charges occasionnées par le financement du congé de fin d'activité pour les deux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ce prélèvement, qui est opéré par arrêté, peut faire l'objet d'acomptes provisionnels. Pour mémoire, il est rappelé que le FATIACL finance depuis sa création en 1997 le Fonds de compensation du congé de fin d activité. Avant intervention du FEH et du FCCPA, l'atiacl en 2003 a couvert les dépenses de CFA à hauteur de 54,690 M. Comme le total des dépenses CFA en 2003 est de 334,478 M, le prélèvement sur le FEH et le FCCPA s'établit à 279,788 M. Sa répartition entre le FEH et le FCCPA au prorata des charges de CFA imputées sur l'exercice 2003 quelle que soit l'année à laquelle elles se rapportent- au titre de chacune des deux fonctions publiques est la suivante : 74,87 % pour la fonction publique territoriale, soit 209,477 M 25,13 % pour la fonction publique hospitalière, soit 70,311 M FCCPA EXERCICE

7 LE RAPPORT DE GESTION Le tableau ci-dessous fixe, pour 2003, les montants et les dates de versement des acomptes du FCCPA au fonds de l allocation temporaire d invalidité : DATES MONTANT ACOMPTES (en M ) 5 juin ,00 5 mai et 5 juin ,62 5 juillet2003 9,80 5 août ,00 14 août ,19 5 septembre ,56 5 octobre ,60 5 novembre ,00 5 décembre ,10 Total payé pour ,86 Reste à payer pour ,62 TOTAL GENERAL 209,48 Compte tenu des modalités de la prorogation du congé de fin d'activité au-delà de 2003, les prévisions de transfert pour l'exercice 2004 sont retracées dans le tableau ci-dessous. DATES MONTANT ACOMPTES (en M ) 5 janvier 2004 * 15,75 5 février 2004 * 14,00 5 mars 2004 * 5,00 5 avril 2004 * 3,00 5 mai 2004 * 4,00 5 juin 2004 * 2,00 5 juillet 2004 * 5,87 5 aout 2004 * 15,00 5 septembre 2004 * 15,00 5 octobre 2004 * 14,00 5 novembre 2004 * 14,00 5 décembre 2004 * 15,00 * Report ,62 Le montant du dernier transfert tiendra compte de la répartition en 2004 de la quote-part respective des hospitaliers et des territoriaux dans les dépenses du congé de fin d'activité. FCCPA EXERCICE

8 LE RAPPORT DE GESTION GESTION ADMINISTRATIVE Dans un premier temps, les collectivités territoriales supportent les surcoûts dus aux cessations progressives d'activité en versant aux agents concernés la totalité de leur rémunération. Puis le FCCPA leur rembourse ces surcoûts à hauteur des deux tiers. Ce remboursement est trimestriel et s'effectue après les vérifications opérées. La mise en place d'une nouvelle architecture informatique, au sein de la Direction des retraites, devrait permettre, outre l'obligation d'un service de qualité rendu aux clients, une réactivité à la prise en compte de l'évolution réglementaire et le développement des échanges électroniques d'information avec nos clients, afin de réduire la saisie effectuée par les gestionnaires. Organisation du service gestionnaire intégré à la sous-direction des pensions et allocations dirigée par Philippe Nicolle Responsable du domaine Gestions Diversifiées M. Jean-François Bourhis : Secrétariat : Responsable du FCCPA M. Gérard Etcheverry : Adjoint : M. Jean-Pierre Etcheberry : Groupe de gestion : M. Alain Raynaud : Fax : La partie recouvrement des contributions est assurée par l'unité PPCR de la sous-direction PPC qui gère la CNRACL (Tél ), la comptabilité, par l'unité P00810 (Tél ) et la trésorerie par l'unité P00830 (Tél ) FCCPA EXERCICE

9 LE RAPPORT DE GESTION STATISTIQUES AU TITRE DE L'ANNEE COMPTABLE 2003 Collectivités et établissements concernés par la CPA Nombre Autres 1 Autres établissements territoriaux 204 Communautés de communes 49 Communautés urbaines, districts 30 Communes Centres d'hébergement personnes âgées 1 Départements 94 Offices publics d'aménagement et construction 44 Offices publics d'hlm 78 Régions 10 Syndicats 94 TOTAL Agents fonctionnaires bénéficiaires de la CPA (statistique décembre 2003) FCCPA EXERCICE

10 LE RAPPORT DE GESTION REPARTITION DES AGENTS CONCERNES PAR SEXE Femmes Hommes Total REPARTITION PAR REGION Alsace 131 Aquitaine 469 Auvergne 225 Basse-Normandie 142 Bourgogne 203 Bretagne 456 Centre 338 Champagne-Ardennes 145 Corse 8 Franche-Comté 194 Guadeloupe 1 Haute-Normandie 153 Ile-de-France 925 La Réunion 30 Languedoc-Roussillon 521 Limousin 131 Lorraine 199 Martinique 2 Midi-Pyrénées 479 Nord Pas-de-Calais 444 Pays-de-Loire 423 Picardie 138 Poitou-Charentes 818 Provence Alpes Côte-d'Azur 885 Rhône-Alpes 284 Total FCCPA EXERCICE

11 LE RAPPORT DE GESTION EVOLUTION ET PERSPECTIVES Réalisation Prévision Tendance EMPLOIS M Prestations 19,0 21,4 33,0 34,5 36,9 Frais de gestion 1,0 1,0 1,1 1,0 1,0 TOTAL EMPLOIS TECHNIQUES M 20,0 22,4 34,1 35,5 37,9 Frais Financiers 0,0 1,6 3,1 7,0 7,0 Transfert à l'atiacl pour le financement 148,0 191,2 209,5 103,5 24,3 du FCCFA TOTAL EMPLOIS M 168,0 215,2 246,7 145,8 69,2 RESSOURCES M Cotisations 33,5 86,2 96,8 95,0 96,2 TOTAL RESSOURCES TECHNIQUES M 33,5 86,2 96,8 95,0 96,2 Produits financiers 5,2 0,2 0,2 0,0 0,0 Produits exceptionnels, (reprise provisions s/financement du FCCFA) 21,5 38,2 0,0 0,0 0,0 TOTAL RESSOURCES M 60,2 124,6 97,0 95,0 96,2 RESULTATS M Résultat technique 13,5 63,8 62,7 59,5 58,3 Résultat net -107,8-90,6-149,7-50,8 27,0 RESERVES (fin d'exercice) M Réserves en fin d'exercice -39,9-130,5-280,2-331,0-304,0 Eléments prévisionnels : Les hypothèses sur lesquelles sont élaborées les prévisions des années sont : Une progression estimée des bénéficiaires de 4 % en 2004 et Une progression estimée des cotisants de 2 % en 2004 et 1,7 % en La charge prévisionnelle du congé de fin d'activité jusqu'en 2007 de 285,7 M. Une répartition du solde à régler au FCCFA, après la prise en charge par l'atiacl, de 75,19 % pour le FCCPA et de 24,81 % pour le FEH. FCCPA EXERCICE

12 LE RAPPORT DE GESTION FINANCEMENT DU FCCFA 1- Textes de référence 2- Financement du FCCFA 3- Analyse des résultats 2003 FCCPA EXERCICE

13 LE RAPPORT DE GESTION TEXTES DE REFERENCE Le titre II de la loi n du 16 décembre 1996 relative à l emploi dans la Fonction publique et à diverses mesures d ordre statutaire a créé, pour une période allant du 1 er janvier au 31 décembre 1997, un congé de fin d activité dont peuvent bénéficier, sous certaines conditions, les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Les bénéficiaires de ce congé perçoivent jusqu à leur départ à la retraite un revenu de remplacement représentant pour les fonctionnaires 75 % de leur traitement indiciaire et pour les non titulaires 70 % de leur rémunération. L article 45 de la loi mentionnée ci-dessus, dont les modalités d application ont été fixées par le titre V du décret n du 27 décembre 1996, a créé un fonds de compensation du congé de fin d activité (FCCFA) commun aux fonctions publiques territoriale et hospitalière et dont la gestion est assurée par l établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations. Le financement de ce fonds incombe au régime de l allocation temporaire d invalidité (ATI) et ne génère donc aucune cotisation supplémentaire pour les collectivités et établissements employeurs. Depuis 1999, le besoin de financement du régime de l ATI qui résulte du coût des congés de fin d activité à sa charge est couvert par une contribution du fonds pour l emploi hospitalier (FEH) propres aux agents hospitaliers, et du fonds de compensation des cessations progressives d activité (FCCPA) spécifique aux agents territoriaux. La contribution de ces deux fonds sera fonction du coût du congé de fin d activité dans les deux fonctions publiques (a.16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999). Lors de la dissolution du fonds, le reliquat éventuel sera reversé au régime de l allocation temporaire d invalidité (dernier alinéa de l article 45 de la loi sus mentionnée, modifiée par l article 16 de la loi n du 23 décembre Le FCCFA rembourse, aux collectivités et établissements, le revenu de remplacement que ceux-ci versent aux bénéficiaires du congé de fin d activité. Sa création répond à un double objectif : - d une part, inciter les collectivités et établissements à recruter de jeunes fonctionnaires en remplacement des bénéficiaires du congé de fin d activité ; - d autre part, aboutir à ce que l institution du congé de fin d activité ne représente aucun coût supplémentaire pour l employeur qui accorde un tel congé et procède, en contrepartie, à un recrutement dans les conditions fixées par l article 45 de la loi du 16 décembre précitée. L article 132 de la loi de finances pour 2003 (n du 30 décembre 2002) a modifié les conditions d ouverture du droit au congé de fin d activité en le réservant aux agents nés au plus tard le 31 décembre FCCPA EXERCICE

14 LE RAPPORT DE GESTION FINANCEMENT DU FCCFA FEH * FCCPA * ATIACL (en uros) Financement FCCFA Flux financiers Flux financiers au titre de Rembt avance de trésorerie 2002 à l' ATI Flux financiers au titre de Total flux financiers Charges Charges comptabilisées au titre de Charges à payer au titre de Total charge * Les flux financiers transitent par l'atiacl. FCCPA EXERCICE

15 LE RAPPORT DE GESTION ANALYSE DES RESULTATS 2003 Données Comptables (en uros) FCCPA FEH ATIACL Résultat d'exploitation Résultat financier Résultat exceptionnel lié à l'activité du fonds lié au financement du FCCFA Résultat net du fonds Utilisation ligne de crédit - emprunt (en uros) FCCPA FEH ATIACL Emprunt au 01/01/ Emprunt au 31/12/ Sur toute l'année 2003, le FCCPA et le FEH ont dû recourir à l'emprunt pour assurer le financement du FCCFA. Données théoriques (en uros) FCCPA FEH ATIACL Résultat financier théorique sans transfert au FCCFA Les charges et produits financiers théoriques sont calculés pour chaque fonds à partir du solde de trésorerie au 31/12/2002, auquel les transferts au FCCFA ont été déduits. Les mouvements, hors transferts au FCCFA, sont intégrés au jour le jour en 2003 et permettent de reconstituer un encours fictif. Une échelle d'intérêts est appliquée sur cet encours et détermine les charges et produits théoriques. FCCPA EXERCICE

16 - III - LES RESULTATS ANNUELS FCCPA EXERCICE

17 - A - LES DOCUMENTS COMPTABLES DE SYNTHESE FCCPA EXERCICE

18 LES RESULTATS ANNUELS BILAN AU 31/12/2003-1ère PARTIE (en uros) A C T I F BRUT EXERCICE 2003 Amortissements et provisions à déduire NET EXERCICE 2002 NET ACTIF CIRCULANT Créances comptes rattachés , , ,31 Collectivités - Prestations à remb , , ,03 Collectivités débitrices de cotisations 0,00 0,00 0,00 Produits à recevoir sur cotisations , , ,96 Sommes à recevoir de l'etat s/op. spécif , , ,60 Produits à recevoir de l'etat s/op. spécif , , ,00 Cotisations à recevoir de la CNRACL , , ,12 Cotisations à recevoir - Régularisation 3 295, , ,60 Valeurs mobilières de placement 0,00 0, ,55 Parts OPCVM à dominante monétaire 0,00 0, ,55 Disponibilités , , ,62 Banque , , ,62 TOTAL GENERAL ,36 0, , ,48 FCCPA EXERCICE

19 LES RESULTATS ANNUELS BILAN AU 31/12/2003-2ème PARTIE PASSIF (en uros) AVANT AFFECTATION DU RESULTAT APRES AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE CAPITAUX PROPRES Report à nouveau , , , ,65 Report à nouveau , , , ,65 Résultat de l'exercice , ,93 Résultat de l'exercice , ,93 TOTAL I , , , ,65 DETTES Dettes financières , , , ,93 Emprunts , , , ,00 Charges à payer s/compte courant 254,73 204,93 254,73 204,93 Dettes et comptes rattachés , , , ,20 Reversement de cotis. à la CNRACL 502,88 716,88 502,88 716,88 Règlements réimputés divers 7 267, , , ,63 Charges à payer - activité pension , , , ,00 Charges à payer - financement CFA , , , ,13 Frais administratifs à payer , , , ,00 Commission de gestion à payer 7 734, , , ,56 TOTAL II , , , ,13 TOTAL GENERAL ( I + II ) , , , ,48 FCCPA EXERCICE

20 LES RESULTATS ANNUELS COMPTE DE RESULTAT AU 31/12/2003-1ère PARTIE (En uros) EXERCICE 2003 EXERCICE 2002 PRODUITS D'EXPLOITATION Financement principal , ,43 Contributions normales , ,95 Contributions normales - Régularisations , ,48 TOTAL I , ,43 CHARGES D'EXPLOITATION Prestations à caractère social , ,96 Indemnités exceptionnelles prises en charge , ,96 Frais de gestion , ,56 Frais administratifs - Estimation , ,00 Rembt frais administratifs s/ex. antérieur 450, ,00 Commission de gestion 4 939, ,56 TOTAL II , ,52 RESULTAT D'EXPLOITATION ( I - II ) , ,91 FCCPA EXERCICE

21 LES RESULTATS ANNUELS COMPTE DE RESULTAT AU 31/12/2003-2ème PARTIE (En uros) EXERCICE 2003 EXERCICE 2002 PRODUITS FINANCIERS Plus values s/opcvm à dominante monétaire , ,56 TOTAL III , ,56 CHARGES FINANCIERES Commission engagement c/c C.D.C. 480, ,93 Intérêts sur emprunt , ,74 Intérêts débiteurs des fonds placés en c/c 1 189, ,93 Autres charges financières , ,00 TOTAL IV , ,60 RESULTAT FINANCIER ( III - IV ) , ,04 RESULTAT COURANT ( I - II ) + ( III - IV ) , ,87 PRODUITS EXCEPTIONNELS Autres produits exceptionnels 0, ,00 Reprise provisions pour risques et charges FCC 0, ,37 TOTAL V 0, ,37 CHARGES EXCEPTIONNELLES Créances irrécouvrables 359,33 0,00 Autres charges exceptionnelles 0,02 3,04 Charges exceptionnelles FCCFA , ,13 TOTAL VI , ,17 RESULTAT EXCEPTIONNEL ( V - VI ) , ,80 TOTAL DES PRODUITS ( I + III + V ) , ,36 TOTAL DES CHARGES ( II + IV + VI ) , ,29 RESULTAT DE L'EXERCICE , ,93 FCCPA EXERCICE

22 LES RESULTATS ANNUELS ANNEXE 1 - Principes comptables Le FCCPA se conforme aux dispositions du plan comptable général 1999, pour la tenue de sa comptabilité. La nomenclature des comptes a été adaptée pour tenir compte de ses spécificités. Les documents de synthèse sont établis après ventilation des comptes de charges et de produits sur exercice antérieur. La comptabilisation des opérations effectuées par le FCCPA est faite en application du principe du droit constaté, l'enregistrement des opérations en comptabilité étant effectué dès la naissance du droit qui la sous-tend encore appelé fait générateur. De ce fait, les cotisations constatées sur une base déclarative sont rattachées au mois au titre duquel elles sont dues. Les charges de ce fonds sont constatées sur la base des paiements effectués au cours de l'exercice et d'une estimation d'un stock de dossiers à liquider effectuée par le service gestionnaire. La charge correspondant au financement du FCCFA est enregistrée en charge exceptionnelle. En fin d exercice, le solde de la participation est considéré comme une dette et en conséquence, comptabilisé en charge à payer. 2 - Faits caractéristiques Sur le plan réglementaire - L article 132 de la loi de finances pour 2003 n du 30 décembre 2002 précise que les besoins de trésorerie du FCCPA peuvent être couverts par des ressources non permanentes, dans la limite de 180 millions d euros. - Le FCCFA, financé en partie par le FCCPA depuis 1999, est placé en voie d extinction par la loi de finances pour 2003 n du 30 décembre 2002, article 132. Ce texte permet toutefois aux agents nés entre le 1 er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 de bénéficier d un délai supplémentaire pour réunir les conditions requises leur permettant de demander le bénéfice du dispositif jusqu à leur 60 ème anniversaire. Il est rappelé que le financement du FCCFA est assuré par le régime de l allocation temporaire d invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL). Pour compléter ce financement, conformément à l article 16 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, un double prélèvement est effectué sur le Fonds de compensation pour la cessation progressive d activité des agents territoriaux (FCCPA) et sur le Fonds pour l emploi hospitalier (FEH). 3 - Notes sur le bilan Créances et comptes rattachés ( Note 1 ) Collectivités - prestations à rembourser Le solde de ce compte retrace le total des sommes dues par les collectivités au titre des paiements effectués à tort pour en attente de remboursement. FCCPA EXERCICE

23 LES RESULTATS ANNUELS Collectivités débitrices de cotisations et produits à recevoir Les collectivités doivent s acquitter de leurs cotisations soit, mensuellement le 5 ou le 15 du mois suivant soit, trimestriellement le 15 du mois suivant le trimestre. Au 31 décembre, la créance globale s élève à contre en 2002 et correspond principalement à la créance du mois de décembre Les versements effectués avant le 31 décembre n ayant pas tous été affectés collectivité par collectivité, la totalité de la créance a été enregistrée en produits à recevoir Sommes à recevoir de l Etat et produits à recevoir Les sommes à recevoir de l Etat correspondent aux contributions dues pour les agents détachés au titre de la coopération technique pour l année 2002 (3 028 ). Les produits à recevoir correspondent à une estimation des contributions dues au titre de l année Cotisations à recevoir de la CNRACL Le montant de correspond aux cotisations perçues par la CNRACL avant le 31 décembre et en attente de reversement au fonds FCCPA. mois. Un acompte pour les cotisations est versé par la CNRACL au 5 et au 15 de chaque Actifs financiers Les actifs financiers du FCCPA ont été vendus en totalité pour assurer le financement du FCCFA Capitaux propres La participation du FCCPA au financement du FCCFA, conduit le FCCPA à enregistrer depuis plusieurs exercices des résultats négatifs. L intégralité des réserves du fonds a été absorbée et les capitaux propres du FCCPA demeurent négatifs au 31 décembre Dettes Dettes financières Les dettes financières sont essentiellement constituées par l emprunt contracté par le fonds. Le besoin de financement important, explique le doublement du montant de cet emprunt au 31 décembre 2003 par rapport à FCCPA EXERCICE

24 LES RESULTATS ANNUELS Dettes et comptes rattachés a - Règlements réimputés divers Ils correspondent à des retours d impayés de paiements de prestation ainsi qu à des paiements suspendus dont la remise en paiement sera effectuée sur l exercice b - Charges à payer sur prestations Le montant des charges à payer qui s'élève à au 31 décembre, correspond au montant de la charge restant due au titre de l exercice 2003 et à une régularisation des charges au titre des exercices 2000 à La charge totale a été évaluée en tenant compte d un pourcentage de progression du dispositif d une année sur l autre. Pour 2003, le taux retenu correspond à une moyenne entre : l évolution des paiements entre 2002 et 2003 établie à 30 % et l évolution des paiements sur 4 années calculée à 15 % c - Charges à payer - financement FCCFA ( Note 2 ) Une charge à payer a été enregistrée pour un montant de , correspondant au complément de financement nécessaire au FCCFA pour Le versement effectif interviendra dans le courant de l année d - Frais administratifs Le montant des frais administratifs à payer ( ) correspond à la différence entre la facture prévisionnelle 2003 et les versements effectués, augmenté du reliquat à payer au titre la facture 2002 pour un montant de , dont le paiement est intervenu le 26 janvier Il est précisé que au cours de l exercice, le FCCPA n a versé que trois acomptes trimestriels au titre des frais administratifs dus à la Caisse des dépôts et consignations pour e - Commission de gestion à payer Avec un total de 7 734, ce poste correspond au montant de la commision dépositaire due au titre des années 2002 et 2003, respectivement pour et Notes sur le compte de résultat Le résultat d'exploitation Le résultat d exploitation, bénéficiaire s établit à Financement principal Le financement du FCCPA est assuré par les contributions collectées auprès des collectivités territoriales par la CNRACL. FCCPA EXERCICE

25 LES RESULTATS ANNUELS a - Contributions normales ( Note 3 ) Le total des contributions collectées par la CNRACL s'élèvent à et comprend des produits sur exercices antérieurs pour un montant de L évolution des produits 2003 résulte principalement : - de l'augmentation de l assiette des cotisations en 2003 (revalorisation de l indice fonction publique : + 0,70 % au 1 er décembre 2002), - de l accroissement de l effectif cotisant, - du glissement vieillissement technicité (GVT) b - Contributions normales - Régularisations Ce poste s élève à et correspond aux contributions FCCPA dues au titre des régularisations de service Prestations à caractère social Les indemnités exceptionnelles de prise en charge de la cessation progressive d'activité dans les collectivités territoriales sont de (dont représente le montant estimé des stocks au 31 décembre 2003) Frais de gestion ( Note 4 ) La Caisse des dépôts et consignations, en tant que gestionnaire, met à la disposition du FCCPA des moyens en personnel, matériels, locaux et systèmes communs. Le montant de la facture prévisionnelle des frais administratifs remboursable à la CDC au titre de l exercice 2003 s élève à La commission dépositaire, soit 4 939, correspond à la rémunération de tenue de compte-conservation pour Le résultat financier Ce dernier est négatif, ce qui s explique par : - la quasi-absence de produits financiers ; le portefeuille de titres du FCCPA a été vendu pour assurer le financement du FCCFA. - les frais financiers portant sur les intérêts d emprunt pour 3,1 M. FCCPA EXERCICE

26 LES RESULTATS ANNUELS Le résultat exceptionnel Le résultat fortement négatif ( ) s explique principalement par la participation du fonds au financement du FCCFA, au titre de l année Cette contribution au financement du FCCFA, directe et par le biais des frais financiers qui en résultent, fait basculer le résultat du FCCPA en négatif de manière significative, alors même que les contributions couvrent largement les prestations et les charges correspondantes Affectation du résultat de l'exercice La totalité du résultat de l'exercice 2003 soit sera affectée au compte de report à nouveau. FCCPA EXERCICE

27 LES RESULTATS ANNUELS NOTE 1 - ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES CREANCES Montant net au bilan Degré de liquidité de l'actif : échéance à un an au plus (en uros) Degré de liquidité de l'actif : échéance à plus d'un an CREANCES DE L'ACTIF CIRCULANT , ,64 0,00 Clients, cotisants et comptes rattachés , ,40 Entités publiques 6 017, ,24 TOTAL GENERAL DES CREANCES , ,64 0,00 FCCPA EXERCICE

28 LES RESULTATS ANNUELS NOTE 2 - FINANCEMENT DU FCCFA (en uros) Flux financiers - Charges exceptionnelles au titre de l' exercice précédent Rembt avance de trésorerie à l' ATI au titre de l' exercice précédent Charges exceptionnelles au titre de l 'exercice Total flux financiers Charges - Charges comptabilisées au titre de l'exercice Charges à payer au titre de l'exercice dû au FCCFA dû à l' ATI (avance de trésorerie) Total charges * Les flux financiers transitent par l'atiacl. FCCPA EXERCICE

29 LES RESULTATS ANNUELS NOTE 3 CONTRIBUTIONS/ APUREMENT DES CHARGES ET PRODUITS SUR EXERCICES ANTERIEURS NATURE TOTAL COMPTE Exercice en cours Charges s/exercices antérieurs (en uros) Produits s/exercices antérieurs Produits d'exploitation : Contributions normales , , , ,19 Contributions coopération technique 4 503, ,34 27,02 0, , , ,29 Ce tableau retrace la répartition des charges et produits sur exercice antérieur selon leur nature en produits et charges d'exploitation FCCPA EXERCICE

30 LES RESULTATS ANNUELS NOTE 4 FRAIS DE GESTION CDC NATURE DES FRAIS (en uros) FRAIS DE GESTION CDC IMPUTES SUR L'EXERCICE Frais de personnel , ,00 Autres frais de personnel 5 254, ,00 Informatique , ,00 Frais généraux , ,00 Charges immobilières et dot. aux amortissements , ,00 Dotation aux amortissements 2 656, ,00 Stucture CDC 6 230, ,00 Prestations autres directions , ,00 TOTAL , ,00 Frais Administratifs s/ex.antérieur 450, ,00 FCCPA EXERCICE

31 LES RESULTATS ANNUELS EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES (en uros) REPORT A NOUVEAU (après affectation du résultat) , , , , ,63 RESULTAT DE L'EXERCICE , , , , ,98 FCCPA EXERCICE

32 LES RESULTATS ANNUELS FLUX DE TRESORERIE (en uros) OPERATIONS PROPRES A L'ACTIVITE DU FONDS Résultat d'exploitation , ,91 Plus values sur OPCVM , ,56 Charges financières -480, ,93 Produits exceptionnels 0, ,00 Charges exceptionnelles -359,35-3,04 Variation créances , ,97 Variation dettes , ,00 Flux de trésorerie lié à l'activité propre du fonds , ,53 OPERATION DE FINANCEMENT DU FCCFA Résultat exceptionnel lié au FCCFA , ,76 Dotation net des reprises sur provisions 0, ,37 Variation charges à payer , ,13 Charges financières , ,67 Besoin de financement lié aux transferts au FCCFA , ,67 FLUX DE FINANCEMENT Lignes de crédit utilisées , ,00 Remboursement des lignes de crédit ,00 Flux net de financement , ,00 FLUX NET DE TRESORERIE , ,86 Trésorerie d 'ouverture (banque + OPCVM) , ,69 Trésorerie de cloture (banque + OPCVM) , ,17 Variation de trésorerie , ,86 FCCPA EXERCICE

33 - B - LA CERTIFICATION DES COMPTES FCCPA EXERCICE

34 LA CERTIFICATION DES COMPTES CERTIFICATION DES COMPTES La Caisse des Dépôts et Consignations a chargé la société Mazars & Guérard et la société PricewaterhouseCoopers Audit du contrôle et de la révision des comptes de certains des organismes dont elle assure la gestion. Cette mission comprend la certification des comptes du FCCPA clos au 31 décembre En exécution de la mission qui nous a été confiée nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2003 sur le contrôle des comptes annuels du Fonds de Compensation de la Cessation Progressive d Activité établis en euros, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine du FCCPA à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur l information, donnée en première page de l annexe du rapport annuel au paragraphe 2.1 «Faits caractéristiques sur le plan réglementaire». Cette information est relative aux dispositions de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 qui a instauré un prélèvement sur le FCCPA au profit de l ATIACL pour le financement du FCCFA. Paris, le 03 Juin 2004 Les Réviseurs Mazars & Guérard PricewaterhouseCoopers Audit Jean-Gabriel Rangeon Michel Laforce FCCPA EXERCICE

35 - IV - ANNEXES FCCPA EXERCICE

36 LEXIQUE ATI ATIACL CDC CFA CNRACL FATIACL FCCFA FCCPA FEH OPCVM Allocation temporaire d invalidité Allocation temporaire d invalidité des agents des collectivités locales Caisse des dépôts et consignations Congé de fin d activité Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales Fonds de l allocation temporaires des agents des collectivités locales Fonds de compensation du congé de fin d activité Fonds de compensation de la cessation progressive d activité Fonds pour l emploi hospitalier Organismes de placements collectifs en valeurs mobilières FCCPA EXERCICE