Pour un urbanisme qui fasse toute leur place au végétal, au jardin et aux espaces verts en Ville, composantes clés de la ville durable

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1 Concertation sur le projet de loi «logement et urbanisme» Pour un urbanisme qui fasse toute leur place au végétal, au jardin et aux espaces verts en Ville, composantes clés de la ville durable Sommaire La biodiversité : une composante majeure de la ville durable... 3 Articuler urbanisme durable et biodiversité en assurant une place aux jardins et aux espaces verts dans la ville de demain... 4 Stopper l artificialisation des sols et reconquérir une partie des surfaces construites... 4 Ouvrir vraiment l espace urbanisé à la biodiversité végétale et animale... 4 Engager une gestion active des espèces dans les espaces préservés ou reconquis... 5 Préserver la ressource en eau... 5 Faire face au changement climatique... 6 Favoriser l essor des jardins nourriciers et du lien social qui l accompagne... 6 Créer une Zone Urbaine Verte (ZUV) dans les documents d urbanisme pour faire toute leur place aux jardins privés, collectifs, familiaux et aux espaces verts publics en Ville... 7 Aujourd hui les jardins et espaces verts ne sont pas reconnus par le code de l urbanisme... 7 La loi Duflot 2 ne peut manquer d assurer une vraie place aux jardins et aux espaces verts dans la ville de demain en créant une cinquième type de zone : la Zone Urbaine Verte (ZUV)... 7 Adopter le coefficient de biotope par surface afin de ne pas densifier au prix de la disparition des espaces verts en ville L expérience pionnière de la Ville de Berlin Le CBS : un outil pour «réguler» la densification et favoriser, avec la loi Duflot 2, une ville verte * O * --

2 Annexe : systématiser la prise en compte des jardins / espaces verts / surfaces bâties végétalisées dans les documents et règles d urbanisme que le projet de loi veut moderniser Systématisation des contrats de développement territorial en Ile-de-France Renforcer le niveau stratégique de la planification en matière d'urbanisme Améliorer le dispositif de la déclaration de projet Favoriser densification acceptable et stratégie foncière dans les documents d urbanisme Freiner l artificialisation des sols en renforçant le rôle des CDCEA Permettre l'évolution des tissus pavillonnaires» Faciliter les projets en zone urbaine, particulièrement en zone tendue Créer les conditions de la création d'un Géoportail de l'urbanisme accessible à tous Evolution des cartes communales Mobiliser des terrains issus de «lotissements-jardins» pour la construction de logements Document «Contrôler et limiter l'ouverture à l'urbanisation des zones 2AU» Conforter le rôle de cohérence du SCoT A destination du MAAF et du MEDDE 25 février 2013 contact@pactejardin.com 2

3 La biodiversité : une composante majeure de la ville durable Les services éco systémiques fournis par les jardins privés et les espaces verts publics sont multiples : préservation de la biodiversité végétale et animale en ville : celle-ci est de plus en plus considérée comme un enjeu, compte tenu de sa contribution à la préservation de la biodiversité globale. L insertion des espaces végétalisés en ville dans les trames vertes et bleues, ou les corridors écologiques, sont autant de questions au croisement de l urbanisme du futur et de la stratégie nationale de la biodiversité ; adaptation au changement climatique : la préservation et le développement d espaces verts en centre urbain constitue, selon des études récentes, un moyen très efficace de réduire les ilots de chaleur en centre ville. La ville durable de demain ne peut manquer de prendre pleinement en compte la contribution du végétal, du jardin et des espaces verts à l objectif de maitrise de la température ambiante dans les centres villes du futur ; développement du maraichage et de l agriculture en ville : pour des raisons liées à la recherche de circuits courts ainsi qu à l approvisionnement en végétaux pour nourrir les habitants de la ville durable, l urbanisme de demain ne peut manquer de faire place aux jardins nourriciers qu ils soient privés ou publics ; lien social et santé : les jardins et les espaces verts rendent des services de plus en plus reconnus sur le double plan du lien social comme de la santé (notamment psychique). La ville durable de demain ne peut manquer de permettre à ce volet sociétal et sanitaire des services rendus par les espaces végétalisés de se maintenir et de se développer, notamment dans l espace public. Pour autant, ces constats de bon sens ne sont pas nécessairement universellement partagés. Si la ville actuelle n est pas cette zone hostile à la biodiversité que l on imaginait il y a encore quelques temps, la considérer comme un réservoir de biodiversité est un changement de perspective qui n est pas encore effectué par tous. Pourtant des espèces et des habitats, parfois rares, trouvent refuge en ville, même en zone urbaine très dense. Ce constat, établi scientifiquement, ne saurait faire oublier le chemin à parcourir pour que la biodiversité ne soit pas simplement tolérée ou subie dans la ville, mais qu elle en devienne une composante à part entière. C est une préoccupation majeure du Pacte pour le Jardin, une des raisons d être ayant présidé à sa création, et un des axes de son action. A destination du MAAF et du MEDDE 25 février 2013 contact@pactejardin.com 3

4 Articuler urbanisme durable et biodiversité en assurant une place aux jardins et aux espaces verts dans la ville de demain Le Pacte pour le Jardin souhaite soumettre à la concertation avec les pouvoirs publics plusieurs propositions concrètes, articulées autour de plusieurs thèmes principaux. Stopper l artificialisation des sols et reconquérir une partie des surfaces construites En complément de la politique annoncée d arrêt de l'artificialisation des sols et la consommation d'espaces agricoles et naturels, il est possible d envisager la reconquête d espaces ouverts à la biodiversité dans les zones récemment urbanisées. Ceci suppose une approche intégrée des projets de loi sur l urbanisme et sur la biodiversité, seule à même de permettre la mobilisation de l'ensemble des acteurs et politiques concernés : Reconnaître légalement les jardins et espaces verts comme des espaces contribuant à stopper l artificialisation des sols (sols perméables, sols végétalisés) et même à inverser le processus en favorisant la reconquête d une partie des surfaces construites. Spécifier clairement dans la loi cadre sur la biodiversité que les espaces verts, les jardins publics et privés, les jardins collectifs sont des espaces contribuant de manière significative à la biodiversité (cf : trames vertes, continuité écologique, corridors écologiques). Envisager la création de jardins et espaces verts comme une compensation obligatoire lorsqu il n est pas possible d éviter la destruction d espaces agricoles et naturels. Maitriser l usage du foncier public en fixant des conditions en perspective de son usage ultérieur. Le foncier public pourrait, dans la perspective des cessions programmées, faire l objet de dispositions réglementaires permettant de retirer de la construction et de la macadamisation 20 à 25% de la surface construite ou des zones constructibles. Ces surfaces préservées deviendraient des jardins privés ou des espaces publics à usage de jardins (quelle que soit leur fonction). Les nouveaux PLU et SCoT devront respecter les dispositions concernant les surfaces concernées. Limiter les surfaces bitumées ou imperméabilisées dans les jardins de particuliers à l aide de nouvelles dispositions réglementaires à l instar de ce qui se fait déjà en Allemagne où il existe une taxe à payer au-delà d'une certaine superficie bétonnée ou minéralisée sans possibilité d'infiltration des eaux. De la même manière une telle limite pourrait être fixée pour les communes. Inciter puis progressivement contraindre les communes à limiter et réduire l emprise foncière des parkings (en privilégiant les silos plutôt que l étalement en surface) néfastes pour l'environnement. Il s agirait aussi d inciter les communes à opter en surface pour des parkings sur plaques alvéolées et végétalisées, qui laissent l'eau s'infiltrer et la vie du sol se poursuivre. Ouvrir vraiment l espace urbanisé à la biodiversité végétale et animale Pour changer d échelle il importe de chercher à «faire système» pour permettre le développement de nouveaux éco systèmes. A destination du MAAF et du MEDDE 25 février 2013 contact@pactejardin.com 4

5 Rendre obligatoire le développement de jardins collectifs dans tout projet d'aménagement (public, commercial, industriel...), ces jardins pouvant être pris en compte comme mesures de compensation. Inciter au développement des toitures et façades végétalisées avec un dispositif d aides proposées les régions et par l'ademe pour permettre de diminuer la consommation énergétique et favoriser la biodiversité urbaine. ce dispositif visera le bâti dans le public ET dans le privé/individuel, en rénovation comme en construction neuve. Créer un volet toitures et façades végétalisées obligatoire dans les outils de planification urbaine (PLU, PLUI, etc). Inciter à la végétalisation des toitures ou des murs pour ce qui concerne l aspect extérieur des constructions : obligation pour les constructions neuves, incitation pour les rénovations du bâti ancien Créer une obligation de perméabilité des clôtures, afin de favoriser la circulation des espèces animales et végétales dans le cadre des corridors écologiques urbains Flécher l espace non-bâti pour accueillir le végétal, en réponse à des exigences de cadre de vie (santé, qualité de l air, exigences sanitaires) et en prenant en compte des exigences quantitatives et qualitatives des plantations, modalités de plantations, choix des espèces (espèces indigènes, limitation de la mono-spécificité) en proposant des listes de plantes préconisées et de plantes proscrites. Engager une gestion active des espèces dans les espaces préservés ou reconquis Chercher à faire système suppose de se garder de toute approche mono spécifique et de privilégier la constitution de niches écologiques. Développer systématiquement une politique en faveur des pollinisateurs sur l'ensemble des terrains délaissés et appartenant à l'état Sensibiliser les populations à la protection des insectes via le modèle que représentent les jardins collectifs (espaces moteurs des bonnes pratiques) Encourager l installation d essences végétales en évitant les essences monospécifiques en construction neuve comme en restructuration ou rénovation (afin d éviter désormais les allées de thuyas par exemple qui bloquent le passage des espèces animales. Inciter à l installation d essences «en danger» pour permettre la réintroduction locale d espèces végétales en voie de disparition. Encourager les essences locales. Développer le xéropaysagisme (xeros = sec, les xérophytes sont les plantes qui vivent dans les zones sèches), pour créer des jardins qui consomment au moins 25 % d eau en moins que la moyenne. Préserver la ressource en eau Les jardins et espaces verts ont besoin de ressources en eau. En prévision d éventuels conflits d usages et dans le souci de préserver les services éco systémiques qu ils fournissent et fourniront aux villes de demain et à leurs habitants, il importe de prévoir dès aujourd hui des dispositions nouvelles concernant la gestion de la ressource en eau. A destination du MAAF et du MEDDE 25 février 2013 contact@pactejardin.com 5

6 Développer une politique de récupération de l eau systématique, notamment dans l habitat individuel, avec par exemple l obligation d associer toute construction ou rénovation de pavillon à la mise en place d une cuve (enterrée) de récupération de l eau de pluie (prévoir par exemple des aides, subventions ou bonification de taux de crédits). Organiser une filière de recyclage des cuves alimentaires afin de les utiliser en seconde vie pour la récupération des eaux de pluie en habitat individuel ou collectif. Développer information du public sur les bonnes pratiques d arrosage : limiter les quantités, arroser à certaines heures du jour ou du soir, respecter les interdictions préfectorale en s assurant que celles-ci distinguent les usages de l eau et préservent la possibilité d arroser certains végétaux (par exemple jardins nourriciers, plantes rares). Faire face au changement climatique Le couvert végétal urbain favorise la réduction des ilots de chaleur et le maintien de températures urbaines éloignées des extrêmes possibles en univers complètement minéralisé. La gestion des arbres en ville n est plus seulement un enjeu paysager ou de cadre de vie mais un enjeu plus global qui devient un volet à part entière de la politique de la ville. Encourager les canopées urbaines/couverture arborée Avoir des arbres en nombre suffisant, dont l espèce est localement adaptée Encourager et diffuser les bonnes pratiques de gestion des arbres en ville : rythme de contrôle du développement de l arbre (élagage), choix des essences en rapport avec la biodiversité, adaptation aux conditions locales, anticipation des problèmes sanitaires. Dans les villes : viser la cible un arbre par habitant. Développer les espaces verts et les jardins pour atteindre et même dépasser ce chiffre. Faire en sorte que chaque habitant plante un arbre. Favoriser l essor des jardins nourriciers et du lien social qui l accompagne Si la fonction d agrément des jardins et espaces verts en espace urbanisée correspond à la représentation la plus partagée aujourd hui, la fonction nourricière se développe, ouvrant le jardin à une nouvelle forme de lien social. Assurer une production maraîchère en espace urbanisé est de moins en moins considéré comme utopique. La politique de la ville demain ne manquera pas de faire place à cette activité nouvelle, en auto production individuelle ou collective. Intégrer un volet «agriculture urbaine et périurbaine» dans les documents d urbanisme compte-tenu de son rôle en tant que corridor écologique et les bénéfices sur le lien social et l'insertion à travers des jardins "sociaux" et les AMAP. Soutenir le développement de Jardins Nourriciers et de jardins collectifs (familiaux et amateurs), ainsi que les petites zones maraichères pour réduire les circuits. Assurer l égalité entre toutes les villes afin qu elles mettent à disposition des citoyens et des professionnels des terrains permettant cette activité (jardin nourricier) A destination du MAAF et du MEDDE 25 février 2013 contact@pactejardin.com 6

7 Créer une Zone Urbaine Verte (ZUV) dans les documents d urbanisme pour faire toute leur place aux jardins privés, collectifs, familiaux et aux espaces verts publics en Ville Aujourd hui les jardins et espaces verts ne sont pas reconnus par le code de l urbanisme Le volet urbanisme du projet de loi Duflot 2 poursuit notamment les objectifs suivants : 1) développer le logement social 2) réduire l artificialisation des terres et l étalement urbain 3) densifier la ville de demain (enjeux énergétiques, transports, etc. ) Le code de l urbanisme tel qu il existe, prévoit quatre grands types de zones pour les Plans Locaux d Urbanisme actuels 1 : zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A), zones naturelles (N). Le code de l urbanisme ne prévoit pas aujourd hui de zones jardin ou espaces verts. Et ce n est pas prévu pour le moment dans les documents préparatoires sur le projet de loi soumis à concertation. Dés lors, en première lecture, nous pourrions avoir toutes les raisons de nous inquiéter : densification accrue peut en effet signifier destruction d espaces verts publics, division de parcelles et disparition de jardins privés, réduction ou même élimination des espaces dédiés aux jardins familiaux et collectifs, etc. Si rien n est fait, la ville durable de demain, pourrait être totalement minéralisée, en contradiction avec les discours et les expérimentations d aujourd hui qui veulent végétaliser plus la ville de demain. La lutte contre l artificialisation des sols, y compris en centre ville, ainsi que la préservation de la biodiversité urbaine conduisent immanquablement à proposer de créer, dans les documents de planification d urbanisme, une catégorie spécifique aux jardins et espaces verts. La loi Duflot 2 ne peut manquer d assurer une vraie place aux jardins et aux espaces verts dans la ville de demain en créant une cinquième type de zone : la Zone Urbaine Verte (ZUV) Des villes ont innové en créant dans leurs PLU une nouvelle zone : la zone urbaine verte (ZUV), qui n est ni une zone agricole ni une zone d espaces naturels mais une zone incluant 1 Voir le code de l urbanisme : tetexte= A destination du MAAF et du MEDDE 25 février 2013 contact@pactejardin.com 7

8 notamment les parcs, jardins, espaces verts publics, cimetières, plans d eau, berges de rivière, canaux, etc. C est notamment le cas du PLU de la Ville de Paris qui a innové et prévoit, au sein de la zone U, une zone urbaine verte (ZUV) 2, définie comme suit : «La zone UV regroupe des espaces dont la densité bâtie est en général faible et dont la fonction écologique, la qualité paysagère ou la vocation récréative, sportive ou culturelle doivent être préservées et mises en valeur pour assurer la qualité de vie et les besoins de détente des citadins. Elle inclut : les parcs, jardins, espaces verts publics et les cimetières, de grands espaces consacrés à la détente, aux loisirs, aux sports, les plans d'eau, les berges basses et les quais portuaires de la Seine et des canaux, à l'exception des espaces qui ont une autre vocation que celle de la zone, La réglementation vise, selon la nature des espaces concernés : à préserver ou améliorer au sein de ces territoires les équilibres écologiques, le caractère et la qualité des espaces verts publics, à maintenir et développer la vocation récréative des espaces au profit des loisirs, de la culture, de la promenade et des activités sportives Peuvent trouver place dans cette zone, par exemple, des équipements sportifs, des installations de location de vélos, de restauration, de jeux d'enfants à permettre en outre, sur les voies d'eau et leurs berges, le développement du transport de passagers par bateaux et, en temps partagé, le transit des marchandises et déchets acheminés ou évacués par voie d'eau.» En prenant en compte ce que la Ville de Paris, et d autres cités, ont décidé et mis en œuvre, la préparation de la loi Duflot 2 doit permettre d intégrer au code de l urbanisme une cinquième zone : la ZUV, afin que la planification urbaine de demain tienne pleinement compte des espaces verts et des jardins. Il serait alors possible de décliner ce nouveau zonage en ZUV espaces verts, ZUV jardins collectifs, ZUV jardins privés. Cette disposition est de nature à assurer que la future loi sur l urbanisme ne permette pas la destruction d espaces verts et de jardins qui conduirait à une régression de la biodiversité urbaine empêchant de faire de la ville de demain un espace utile pour les trames vertes et bleues. La prise en compte simultanée des enjeux de lutte contre l artificialisation des terres, contre l étalement urbain, pour la densification d une part et de ceux de la stratégie française pour la biodiversité ne peut manquer de conduire à un texte qui s ouvre vraiment aux jardins et aux espaces verts. 2 voir : &page_id=7042&portlet_id=16186 (cliquer sur «zone urbaine verte» pour télécharger le document) A destination du MAAF et du MEDDE 25 février 2013 contact@pactejardin.com 8

9 Pour assurer aux jardins et espaces verts leur place et leur contribution à la ville de demain, la loi Duflot 2 doit systématiser la prise en compte des jardins / espaces verts / surfaces bâties végétalisées dans les documents et règles d urbanisme qu elle veut moderniser. De la sorte elle représentera une réelle opportunité de préservation et même de développement des jardins été espaces verts en ville. En cohérence avec ce qui précède, il est en outre souhaitable que la possibilité envisagée de reclasser en zone N (espaces naturels) ou A (espaces agricoles) les zones AU (à urbaniser) qui n auraient pas fait l objet de constructions ou d aménagement soit complétée de la possibilité de les reclasser aussi en zone UV. Les ceintures vertes des villes de demain ne seront pas seulement des zones agricoles mais aussi des zones «vertes». A destination du MAAF et du MEDDE 25 février 2013 contact@pactejardin.com 9

10 Adopter le coefficient de biotope par surface afin de ne pas densifier au prix de la disparition des espaces verts en ville Plusieurs des organisations ayant participé à la concertation conduite en janvier par le MEDTL ont proposé d adopter le coefficient de biotope par surface (CBS) ou coefficient écologique afin de maintenir les espaces végétalisés en milieu urbain (pour protéger la biodiversité présente ou pour favoriser l accès à la nature pour les habitants), dont la sauvegarde peut être remise en cause par certaines mesures de densification. Le coefficient de biotope par surface (CBS) indique la proportion entre la surface favorable à la nature par rapport à la surface d une parcelle construite ou en passe de l être. Il pourrait être imposé dans les documents d urbanisme (PLU, PLUi). L expérience pionnière de la Ville de Berlin Dès 1998, à côté de son programme de sauvegarde des paysages et des espèces, sa politique d urbanisme visait une finalité essentielle : résorber les nuisances environnementales dans la zone du centre ville. La priorité a été mise sur l amélioration du fonctionnement de l écosystème ainsi que sur la stimulation du développement des biotopes tout en maintenant l actuelle affectation des sols. En indiquant la part éco aménageable de la surface d un terrain c est à dire servant de station végétale ou assumant d autres fonctions pour l écosystème, le coefficient de biotope par surface (CBS) est apparu comme l outil approprié pour atteindre l équilibre souhaité. Pour la Ville de Berlin 3, le CBS est le rapport qu il faudrait observer sur toute parcelle entre les surfaces favorisant la biodiversité et la superficie totale de la parcelle : CBS = surfaces éco-aménageables / surface de la parcelle Un CBS idéal ou recommandé est attribué à Berlin à la parcelle selon sa densité urbaine et le type d aménagement et de construction : Bâtiment existant ou Nouvelle rénovation construction Emprise au sol CBS recommandé jusque 0,37 0,60 0,60 Habitations de 0,38 à 0,49 0,45 0,60 au-delà de 0,50 0,30 0,60 Commerces, bureaux, administrations 0,30 0,30 Industries (ou mixtes) 0,30 0,30 3 En savoir plus sur le site Berlin.de (en français) : A destination du MAAF et du MEDDE 25 février 2013 contact@pactejardin.com 10

11 Chaque parcelle offre des possibilités différentes pour favoriser le développement de la biodiversité, dès lors la Ville de Berlin privilégie les dispositifs agrandissant les surfaces de végétation au sol, tels que jardins en pleine terre et zones humides. Ensuite d autres dispositifs comme les aires minérales perméables, toitures et façades vertes peuvent être pris en compte. Les CBS de ces différents dispositifs sont établis en fonction de leur valeur écologique, et exprimés dans le tableau suivant : CBS (à titre indicatif) Jardins en pleine terre 1 Zones humides 1 Aires minérales perméables 0,3 à 0,5 Murs de cloture et de soutènements verts 0,5 Façades vertes 0,5 Toitures vertes 0,5 à 0,7 Cultures surélevées 0,5 à 0,7 Espaces collectifs plantés 0,3 à 0,7 Le CBS : un outil pour «réguler» la densification et favoriser, avec la loi «Duflot 2» une ville verte Cet outil est apparu particulièrement intéressant au Pacte pour le Jardin. Il peut en effet éviter un risque majeur associé à l objectif de densification s il était indifférencié, celui de généraliser une densification des lotissements et des zones pavillonnaires, pourtant très hétéroclites. Nous craignons ce risque. Il est patent, en effet les documents de travail de la concertation, fournis par le MEDTL sur la densification des zones pavillonnaires et sur l évolution des lotissements s inscrivaient tout à fait dans cette perspective de densification indifférenciée, pouvant conduire à une disparition des espaces verts en ville, en d autres termes à une ville minérale d où le végétal serait éliminé. Pour les membres du Pacte pour le Jardin, le CBS constitue une réponse opérationnelle à ce risque puisqu il vise à instaurer une norme écologique minimale à l échelle de la parcelle, et à contrebalancer l artificialisation des sols par un cadre de vie vert. Il contribue aussi à réguler le climat local et améliorer la qualité de l air grâce à la présence du végétal. Le Pacte pour le Jardin se joint à tous ceux qui proposent la création, par la loi Duflot 2, du coefficient de biotope par surface. A destination du MAAF et du MEDDE 25 février 2013 contact@pactejardin.com 11

12 Annexe : systématiser la prise en compte des jardins / espaces verts / surfaces bâties végétalisées dans les documents et règles d urbanisme que le projet de loi veut moderniser Le projet de loi, selon les termes du communiqué du METL du 17 décembre, définira «les modalités d une meilleure prise en compte des enjeux de la transition écologique par la planification locale : l idée est d obtenir une meilleure adéquation des documents d urbanisme avec, pour les plus grosses agglomérations, un PLU intercommunal le PLUi HD qui s articulera aux politiques de déplacement et d habitat. La modernisation des règles d urbanisme et des procédures permettra par ailleurs d accompagner la densification et de lutter contre l étalement urbain». Au premier plan des enjeux de la transition écologique figurent la transition énergétique sur fond de réchauffement climatique, ainsi que la préservation de la biodiversité, y compris la biodiversité urbaine. Densifier la ville et préserver la place des jardins et des espaces verts peuvent apparaître, en première lecture, comme deux objectifs contradictoires. Si le premier prévaut, les services éco systémiques fournis par les jardins et les espaces verts seront perdus, avec des conséquences négatives sur le double plan de la sauvegarde de la biodiversité urbaine et de l adaptation au changement climatique. La ville durable de demain ne saurait être une ville du tout minéral. Préserver la place du végétal suppose de dépasser la contradiction entre les deux objectifs précédents. Pour y parvenir plusieurs pistes sont envisageables : compenser la perte de surfaces au sol dédiées aux jardins privés et aux espaces verts publics par une obligation de créer l équivalent en surfaces de toitures ou de façades végétalisées ; prévoir que les documents d urbanisme prévoient systématiquement un volet végétal / jardin / espaces verts publics. Ces pistes se déclinent très concrètement dans plusieurs dans des thèmes évoqués au cours de la concertation conduite en janvier par le MEDTL. Systématisation des contrats de développement territorial en Ile-de-France Pour matérialiser l enjeu jardin et espaces verts, il importe que les contrats de développement territorial (CDT) comportent obligatoirement un volet jardins et espaces verts. Renforcer le niveau stratégique de la planification en matière d'urbanisme «Intégrer dans un document unique à vocation stratégique les orientations relatives aux grandes politiques publiques afin d'assurer une meilleure lisibilité et cohérence de ces orientations» est l occasion de prendre en compte l enjeu jardins, espaces verts et surfaces bâties végétalisées, aux côtés des autres composantes de l aménagement durable des territoires. A destination du MAAF et du MEDDE 25 février 2013 contact@pactejardin.com 12

13 Le champ du futur «schéma régional opposable aux documents d urbanisme» proposé pourrait intégrer un domaine aujourd hui inexistant (puisqu il ne s agit ni d espaces naturels ni d espaces agricoles mais d espaces urbains accueillant en ville la biodiversité végétale et animale) : préservation (à comprendre comme préservation au sens strict, compensation ou développement) des espaces urbains végétalisés : jardins, espaces verts, surfaces bâties végétalisées. Les PLU seront d autant plus vertueux en matière de consommation d espace qu ils prendront aussi en compte spécifiquement les jardins et espaces verts. Cela passe par la création de la Zone Urbaine Verte (ZUV) dans le code de l urbanisme. De même stopper l artificialisation suppose de proposer des mesures compensatoires en cas de disparition de surfaces de jardins ou d espaces verts. Enfin favoriser la densité doit aller de pair avec la création de toitures et façades végétalisées sinon la densification risque d exclure le végétal de la ville qui se trouverait privée des services éco systémiques qu il lui rend. Améliorer le dispositif de la déclaration de projet Unifier le dispositif de déclaration de projet peut être l occasion d assurer que la question de la «préservation (à comprendre comme préservation au sens strict, compensation, développement) des espaces urbains végétalisés : jardins, espaces verts, surfaces bâties végétalisées.» est bien prise en compte. Favoriser densification acceptable et stratégie foncière dans les documents d urbanisme Proposition concernant les SCoT : ajouter un volet jardins / espaces verts à l étude de densification des formes urbaines qui serait rendue obligatoire. ce volet comporterait les mesures de compensation en cas de disparition de surfaces de jardins et d espaces verts due à la mise en œuvre d une stratégie de densification. Proposition concernant les PLU et PLUi (i pour intercommunal) : intégrer à l étude de stratégie foncière générale envisagée un diagnostic des possibilités de mutation des espaces de jardins et d espaces verts, assorti d une cartographie des espaces jardins et espaces verts à préserver, à développer, à transformer et à compenser. Freiner l artificialisation des sols en renforçant le rôle des CDCEA Ajouter les espaces de jardins et d espaces verts à la liste d espaces pour lesquels la nouvelle CDCE serait compétente : «Il est proposé d étendre l intervention obligatoire des CDCEA à l ensemble des espaces agricoles, naturels, forestiers, jardins et espaces verts. La composition de la commission devrait être adaptée en conséquence en ajoutant des membres compétents en matière de protection des espaces forestiers et naturels ainsi que des espaces de jardins et d espaces verts.» Permettre l'évolution des tissus pavillonnaires» La suppression définitive du contrôle des divisions de terrains bâtis, qui subsiste en secteur résidentiel des zones tendues, peut conduire, comme le souligne la fiche, à la disparition de «respirations ou de cœurs d îlots verts dans le tissu urbain constitué». A destination du MAAF et du MEDDE 25 février 2013 contact@pactejardin.com 13

14 Pour éviter que cette disposition de la future loi urbanisme et logement ne conduise à encore plus de disparition de la «nature en ville», il serait opportun de prévoir la création d un dispositif de compensation des îlots verts supprimés. Idéalement cette compensation devrait s envisager à surface équivalente. Faciliter les projets en zone urbaine, particulièrement en zone tendue L objectif 1 de cette fiche concerne la réduction de l'obligation de créer des places de stationnement pour la construction de logements dans les secteurs urbains desservis en transport en commun. C est l occasion de prendre en compte une proposition du Pacte pour le Jardin dans le cadre de notre souci de voir les communes incitées puis progressivement contraintes à limiter et réduire l emprise foncière des parkings (en privilégiant les silos plutôt que l étalement en surface) néfastes pour l'environnement. Il s agirait aussi d inciter les communes à opter en surface pour des parkings sur plaques alvéolées et végétalisées, qui laissent l'eau s'infiltrer et la vie du sol se poursuivre. Créer les conditions de la création d'un Géoportail de l'urbanisme accessible à tous La création de ce Géoportail permettrait la mise en évidence de la place des jardins, espaces verts, surfaces végétalisées dans l espace urbain du pays. Pour cela il serait pertinent que le standard national évoqué (au-delà des considérations de format numérique) intègre la nécessaire mise en évidence des espaces urbains destinés aux jardins et espaces verts ainsi qu aux surfaces bâties végétalisées. Mesurer est la condition préalable de la construction d indicateurs, nécessaires à la définition et au suivi des politiques publiques. Evolution des cartes communales En complément du point précédent il serait utile de prévoir que les cartes communales, à travers sans doute d une annexe spécifique, permettent de disposer d une représentation la pus précise possible des surfaces consacrées aux jardins, aux espaces verts, ainsi qu aux toitures et aux façades végétalisées. Il pourrait d ailleurs s agir d une information réglementaire qui s impose en matière d urbanisme, tant il est vrai que «seul existe ce qui se mesure». Mobiliser des terrains issus de «lotissements-jardins» pour la construction de logements Il s agirait de faciliter la transformation des lotissements jardins» en lotissements constructibles, ce qui réduirait la surface existante de jardins ou espaces verts en espace urbanisé. Dès lors il importe de rendre obligatoire la compensation de la disparition de ces espaces dans le PLU. La recherche de la densification urbaine ne saurait s envisager au détriment des réservoirs de biodiversité et des poumons verts que constituent ces «lotissements jardins». Document «Contrôler et limiter l'ouverture à l'urbanisation des zones 2AU» Le débat autour de cette fiche peut être l occasion de proposer que le code de l urbanisme prévoit pour les «zones d urbanisation future» de retirer de la construction et de la macadamisation 20 à 25% de la surface urbanisable. Ces surfaces préservées deviendraient des jardins privés ou des espaces publics à usage de jardins (quelle que soit leur fonction). Cette proposition trouve sa résonnance dans celle formulée plus précisément par d autres A destination du MAAF et du MEDDE 25 février 2013 contact@pactejardin.com 14

15 parties prenantes à la concertation de créer un Coefficient de biotope par surface, à l image de l outil créé par la Ville de Berlin. Conforter le rôle de cohérence du SCoT Conforter le rôle de cohérence du SCoT conduit à suggérer que cette cohérence prenne pleinement en compte l enjeu que constitue la préservation, la compensation ou le développement des jardins, des espaces verts, des surfaces bâties végétalisées. De ce point de vue il serait particulièrement utile, aux fins de mise en cohérence à l occasion de ce projet de loi, que soit analysée et comparée la place accordée ou non aux jardins, espaces verts, surfaces bâties végétalisées dans les documents de planification suivants : plan local d urbanisme (PLU) et plan local d urbanisme intercommunal (PLUi) schéma régional de cohérence écologique (SRCE), plan climat-énergie territorial (PCET) plan de gestion des risques inondation (PGRI) projet d aménagement et de développement durables (PADD) A destination du MAAF et du MEDDE 25 février 2013 contact@pactejardin.com 15