Elaboration du PLH

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1 Elaboration du PLH Présentation du projet de PLH2 Communauté de Communes du Genevois Mars 2013

2 Programme Le PLH : qu est-ce que c est? Principales conclusions du diagnostic Objectifs quantitatifs et qualitatifs Document d orientation et Programme d actions Calendrier de l arrêt du projet à l approbation définitive 2

3 Le PLH, Qu est-ce que c est? Bref rappel 3

4 Définition (Article L du Code de la Construction et de l Habitation). PLH = programme local de l'habitat Durée : 6 ans Objectifs, principes et actions relatifs : aux besoins en logements et en hébergement, au renouvellement urbain et à la mixité sociale à l'accessibilité du cadre bâti à une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements 4 Tenant compte de l'évolution démographique et économique les besoins actuels et futurs la desserte en transports et en équipements publics la lutte contre l'étalement urbain les orientations du SCoT et du PDALPD

5 5 Le cadre législatif :

6 Le cadre législatif : 3 lois récentes pour un PLH plus opérationnel. Loi portant Engagement National pour le Logement (Juillet 2006) Augmenter l offre de logements a loyers maîtrisés Loi de MoLLE (Mars 2009) Renforcement du cadre juridique du PLH et du contrôle de l Etat Objectifs : «chaque commune» Articulation renforcée des PLH avec les PLU Lois Grenelle 1 (août 2009) et Grenelle 2 (juillet 2010) Rénovation thermique des bâtiments = objectif prioritaire 6

7 Le PLH : un document articulé avec le SCoT et les PLU 7

8 PLH/PLU: Lien de compatibilité Le PLH s inscrit dans la hiérarchie entre SCOT et PLU. Le PLH doit être compatible avec les orientations du SCoT. Quant aux documents POS et PLU, ils doivent respecter les orientations du PLH (délai de mise en compatibilité de 3 à 1 an) Lorsque le PLH est approuvé après l approbation d un PLU, ce dernier doit être rendu compatible dans un délai de trois ans (CU : L ). Délai réduit à un an lorsque le PLU doit être modifié pour permettre la réalisation d un ou plusieurs programmes de logements prévus par le PLH 8

9 Rapport de compatibilité Définition Définition apportée par le Conseil Général de Haute-Savoie SCoT + PLH = cadre général laisse à la Commune le choix des moyens et le pouvoir de décider librement, dans les limites prescrites, du contenu de la norme La Commune : peut user d une marge d interprétation et d appréciation Le rapport de compatibilité est moins strict que le rapport de conformité 9

10 Le PLH = 3 documents. 1 : Diagnostic = fonctionnement du marché local et des conditions d habitat Analyse de la situation existante Evaluation de la politique antérieure 2 : Document d orientation : principes et objectifs Permettre une offre suffisante, diversifiée et équilibrée Répondre aux besoins Communes et catégories de logements sur lesquels des interventions publiques sont nécessaires 3 : Programme d actions pour l'ensemble du territoire et pour chaque commune Objectifs quantifiés et localisation de l offre nouvelle de logement et d hébergement Amélioration du parc public et privé existant Interventions en matière foncière 10

11 Conclusions du diagnostic Synthèse 11

12 Forte croissance démographique (+2,5%/an entre 1999 et INSEE), alimentée quasiment aux trois-quarts par le solde migratoire Dynamique de construction nouvelle expansionniste : 490 logements nouveaux mis en chantier annuellement depuis 1999 En 2009, 44% des actifs travaillent en France (et 1 / 3 sur la CCG) 48% des ménages du territoire éligibles au logement social en 2009 Des demandeurs plus précarisés que sur le reste du Département La demande sociale concerne essentiellement des actifs présents sur le territoire Un marché locatif à 14,4 /m² dans le parc privé contre 4,73 à 7,98 /m² dans le conventionné public Environ 1090 ménages du parc locatif privé ne sont pas en mesure d accéder à la propriété Croissance vertigineuse des prix de marché (immobilier x2 à x3 et foncier x4 en 10 ans) Un marché porté par la démographie et la clientèle suisse, des prix qui potentiellement peuvent encore augmenter face au différentiel de prix entre Genève et le Genevois français 12

13 Un territoire parmi les plus chers de France En 2011, le neuf en collectif dépasse 4000 /m² Est 3000 /m² Ouest 13

14 Publics spécifiques Offre intercommunale d accueil : 1 logement Résidence sociale pour jeunes : projet non encore abouti Schéma Départemental d Accueil des Gens du Voyage approuvé le 20/01/2012 : des solutions à trouver pour accompagner les familles en voie de sédentarisation ou sédentarisées 165 lits destinés aux personnes âgées dépendantes, mais une évolution de la population demandant à rester vigilant sur le logement des seniors, dépendants ou non 14

15 Un potentiel foncier permettant une accélération des tendances Opérations en cours (3000 logements en cours) génératrices d accroissement démographique supplémentaire (+2,7%/an) Potentiel foncier dans le temps du PLH (capacités des POS/PLU actuels) : Potentiel pour 7300 logements sur 190 ha 71% du potentiel localisé à St Julien et les bourgs 15

16 16 Les objectifs quantitatifs du PLH

17 Approche du besoin en logements : hypothèses Ce qu il faut produire a minima Estimation URBANiS du point mort : 105 logt/an => aucune évolution de la population (0 %) = besoin en logements pour maintenir la population existante en prenant en compte le desserrement des ménages, la vacance et les résidences secondaires, le renouvellement d une partie du parc Développement retenu sur la période du PLH 2 17 (en référence aux principes du SCOT 2) : environ 375 logements par an

18 Les postulats pour la définition des objectifs de production - Le SCoT, en cours de révision, fixe des plafonds en termes d extension urbaine et de densité par typologie de communes - Depuis janvier 2013, la loi Duflot renforce les objectifs de rattrapage du déficit SRU : équivalent au tiers du déficit en 2019 pour les 2 communes concernées 18

19 Principes de répartition par typologie de communes OBJECTIF PLH 2 ( ) Collonges et St Julien logement locatif social (=PLAI+PLUS+PLS) 1/3 des objectifs SRU et Duflot dont PLAI dont PLUS dont PLS accession sociale à la propriété 27% 63% 10% 5% bourgs 20% 17% 70% 13% 5% villages 10% 0% 85% 15% 5% CCG 37% 23% 66% 11% 5% Clé de lecture : L objectif est que la part en logement locatif social représente, à l échelle de la CCG, 37% de l ensemble des logements nouvellement créés sur la même période. Ces 37% sont répartis entre : 23% PLAI + 66% PLUS + 11% PLS. L objectif est que la part en accession sociale à la propriété représente, dans chaque commune, 5 % de l ensemble des logements nouvellement créés sur la même période. 19

20 Traduction des objectifs de production sur la durée du PLH 2 St Julien Bourgs Villages CCG LLS LLS PLH dont PLAI dont PLUS dont PLS ASP PLH LLS = logement locatif social / ASP = accession sociale à la propriété

21 Le Programme d actions du PLH2 = 20 actions Approche synthétique selon 4 principes d intervention 21

22 PRINCIPE 1 : Observer et animer Observatoire : zoom annuel sur une thématique (ex : quel accueil des jeunes?) Groupes de travail élus/partenaires : expérimenter des outils (ex : offre intermédiaire / 1% artisanal ) Ateliers élus : catalogue des formes urbaines à promouvoir, visites d opérations 22 Expositions et permanences : améliorer la proximité avec les habitants

23 PRINCIPES 2 & 3 : Réduire les déséquilibres du marché Développer l offre pour les revenus moyens à très modestes Charte de l habitat : engager le dialogue avec les opérateurs Stratégie foncière Soutien financier : logements sociaux, habitat adapté, résidence sociale, intervention complémentaire à celle de l ANAH 23 Conseils aux communes pour adaptation des PLU

24 PRINCIPE 4 : Accompagner les communes dans la mise en oeuvre du PLH Conseiller les communes dans la mise en compatibilité des documents d urbanisme communaux Accompagner les communes dans le cadre d études préalables sur les sites foncier à enjeux 24

25 6 Orientations / 20 actions ORIENTATIONS ACTIONS I 1 - Homogénéiser les politiques habitat et urbanisme & Construire la stratégie foncière intercommunale 21 - partenariat CCG / communes 32 - compatibilité PLH / POS-PLU 43 - stratégie foncière 54 - études de faisabilité 75 - objectifs quantitatifs de LVS III IV I. Encourager la qualité des constructions et la diversité des formes urbaines II. Améliorer la qualité énergétique du parc existant catalogue illustratif visites appel à concours précarité énergétique réhabilitation LLS II 6 - Garantir la mixité de l habitat et y apporter un soutien financier 86 - contrat CCG / bailleur social 97 - logement intermédiaire charte de l'habitat V III. Répondre aux besoins des populations spécifiques gens du voyage résidence sociale soutien d'initiatives logements pour l'emploi observatoire VI IV. Animer la politique d habitat communautaire pédagogie assistance juridique

26 Engagements financiers par orientation (sur la durée du PLH) 26 Action TOTAL soutien financier à la production de logements aide à une meilleure compréhension et prise en compte des problématiques Orientation ,12% 3,28% Orientation ,97% 0,52% Orientation ,00% 1,86% Orientation ,95% 0,00% Orientation ,40% 0,00% Orientation ,00% 2,90% TOTAL ,32% 9,68%

27 Calendrier de l arrêt du projet à l approbation définitive 25 février 2013 : arrêt du projet par première délibération en conseil communautaire Consultation des 17 communes pour avis Réunions d information auprès des conseillers municipaux 7 mars 2013 à St Julien-en-Genevois 12 mars 2013 à Viry 14 mars 2013 à Valleiry 26 mars 2013 à Collonges sous Salève Début mai : Retour des avis communaux Mai 2013 : Deuxième délibération en Conseil communautaire Juin 2013 : présentation du PLH 2 devant le Comité Régional de l Habitat 27 Automne 2013 : Troisième délibération en Conseil communautaire pour approbation définitive du PLH

28 Précisions sur l avis des communes L et R du CCH (Code de la Construction et de l Habitation) Le projet de PLH est transmis aux communes qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable Les conseils municipaux délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives R du CCH Au vu des avis exprimés, le Conseil communautaire de la CCG délibère à nouveau sur le projet et le transmet au Préfet 28

29 Merci pour votre attention 29

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