Paris, le 10 juin Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à Mesdames et Messieurs les préfets (Métropole)
|
|
- Lucie Blanchard
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 SECRETARIAT GENERAL Paris, le 10 juin 2004 DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE SOUS-DIRECTION DU CORPS PREFECTORAL ET DES ADMINISTRATEURS CIVILS Bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils NOR INT A C Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à Mesdames et Messieurs les préfets (Métropole) Objet : Suppléance et intérim des fonctions préfectorales Absences et congés des préfets et des sous-préfets Référence : Décret n du 29 avril 2004 Annexes : 3 Résumé : Le décret n du 29 avril 2004 clarifie les règles de suppléance du préfet lorsqu il est absent ou empêché, et les modalités de son intérim en cas de vacance de son poste. Il assouplit les règles de suppléance des préfets de région et de zone, respectivement fixées en 1982 et La présente circulaire abroge et remplace la circulaire du 21 août 2000 sur les absences et les congés des membres du corps préfectoral dont les principes sont actualisés au regard des nouvelles dispositions réglementaires. Pour permettre l application des règles de suppléance, elle prescrit une programmation concertée des absences et des congés, à l initiative des préfets de région et de zone. En plusieurs occasions, le Conseil d Etat avait souhaité une refonte des textes pour que la permanence de la représentation territoriale de l Etat soit exercée dans des conditions de sécurité juridique accrue. Le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements clarifie le régime juridique de la suppléance et de l intérim des fonctions de préfet de département, de région et de zone de défense, ainsi que celles du préfet de police. La présente circulaire précise les modalités d'application des nouvelles dispositions. Elle en tire les conséquences en matière d absences et de congés, qui constituent les situations de suppléance les plus fréquemment rencontrées.
2 2 I REGIME JURIDIQUE DE L INTERIM ET DE LA SUPPLEANCE Les règles de suppléance et d intérim des fonctions préfectorales étaient fixées, jusqu à la publication du décret du 29 avril 2004, par des dispositions aujourd hui abrogées (décrets n du 24 juin 1950 et n du 10 mai 1982) ou modifiées (décret n du 16 janvier 2002). Ces textes considéraient de façon indistincte les notions de suppléance et d intérim ainsi que les situations d absence, d empêchement ou de vacance, aux conséquences juridiques pourtant différentes. Sont désormais clairement distinguées : la suppléance, lorsque qu un préfet, régulièrement nommé et installé, est absent ou empêché (mission, congé annuel ou de maladie) ; l intérim lorsqu il n y a plus de préfet en poste en raison d un décès ou plus habituellement lorsque le préfet a été nommé et installé dans d autres fonctions sans que son successeur ait été installé sur le poste territorial concerné 1. En cas de suppléance, les délégations accordées par le préfet titulaire du poste demeurent valables. En revanche, dans le cas de l intérim, les délégations de signature étant accordées intuitu personnae, elles tombent dès lors que le déléguant n est plus en fonction. L intérimaire est donc nécessairement conduit à reprendre des arrêtés de délégation de signature en son nom propre. II SUPPLEANCES ET INTERIM DES DIFFERENTES FONCTIONS PREFECTORALES II.1 Les préfets de département (décret du 29 avril 2004 art. 45) a) La suppléance du préfet de département peut être confiée à différents membres du corps préfectoral, selon les cas : Dans le département chef-lieu d une zone de défense, le préfet délégué pour la sécurité et la défense est de droit le suppléant du préfet, dans ses fonctions départementales. En Corse, la suppléance du préfet de Corse-du-Sud ou du préfet de Haute-Corse est assurée de droit par le préfet adjoint pour la sécurité. Les arrêtés de délégation de signature des préfets des départements concernés au profit des préfets délégués ou du préfet adjoint prévoiront donc un champ élargi pour cette circonstance. Dans ces départements, c est en cas d absence ou d empêchement du préfet délégué ou du préfet adjoint que le secrétaire général (ou qu un autre sous-préfet expressément désigné à cette fin) pourra assurer la suppléance du préfet dans ses responsabilités départementales. Dès lors que l absence ou l empêchement du préfet délégué ou du préfet adjoint cesse, l exercice de la suppléance lui revient de droit. 1 Note : Selon la jurisprudence du Conseil d Etat (27 avril 1973, Demoiselle Serre), un préfet nommé hors cadre garde compétence pour prendre toutes mesures entrant dans ses précédentes attributions, aussi longtemps que son successeur n a pas été installé dans ses nouvelles fonctions, que lui-même ne l'a pas été non plus et qu aucune décision de l autorité supérieure ne l a invité à cesser ses fonctions
3 Dans les autres départements, le préfet désigne un des sous-préfets 2 en fonction pour assurer sa suppléance. L arrêté de délégation de signature prévoira donc un champ élargi pour cette circonstance. Si le préfet n a pris aucune disposition particulière, la suppléance est de droit exercée par le secrétaire général, dont la délégation de signature couvre normalement un champ qui permet d exercer pleinement cette responsabilité. Il conviendra de le vérifier. b) L intérim du préfet de département, qui résulte de la vacance du poste (décès, préfet installé dans d autres fonctions sans que le successeur ait lui-même été installé, quand bien même il aurait été nommé), est exercé dans les conditions suivantes : Dans les départements chef-lieu d une zone de défense, en Corse-du-Sud et en Haute-Corse, l intérim est obligatoirement assuré par le préfet délégué ou le préfet adjoint, selon les cas. C est en cas d absence ou d empêchement de ces derniers que les secrétaires généraux et eux seuls peuvent assurer l intérim. Dès la fin de l empêchement ou de l absence, l intérim revient de droit au préfet délégué ou au préfet adjoint. Dans les autres départements, l intérim est exclusivement assuré par le secrétaire général de la préfecture. Dans tous les cas, les délégations de signatures prévues à l article 43 du décret sont caduques et doivent être reprises par le membre du corps préfectoral chargé de l intérim. 3 II.2 Les préfets de région (décret du 29 avril 2004 art. 39) Contrairement au préfet de département, le préfet de région n a pas la faculté de désigner un membre du corps préfectoral de son choix : le fonctionnaire chargé de son intérim ou de sa suppléance est le préfet de département de rang le plus élevé dans la région. Cependant, le texte prévoit un assouplissement du principe en cas de suppléance. a) La suppléance est exercée de droit par le préfet de rang le plus élevé 3 parmi les préfets effectivement présents dans la région au début de l absence ou de l empêchement. Cette disposition dispense de rappeler le préfet de rang le plus élevé en fonction dans la région s il est absent. Elle permet de confier la suppléance à un autre préfet qui l exercera tout au long de l absence ou de l empêchement du préfet de région suppléé, quand bien même le préfet de rang le plus élevé, absent dans un premier temps, regagnerait son département avant le terme de la suppléance exercée par son collègue. Les délégations de signature du préfet de région demeurent valables. Dès lors que tout préfet de département peut être amené à assurer sa suppléance, il convient que le préfet de région organise ses délégations de signature de façon à permettre la continuité de la fonction. 2 Remarque importante concernant les SGAR : même lorsqu ils sont issus du corps des sous-préfets, les SGAR sont détachés sur un statut d emploi fonctionnel et ne sont pas sous-préfets. Ils ne peuvent donc assurer la suppléance du préfet du département chef-lieu de la région et encore moins celle du préfet de région pas plus qu ils ne peuvent porter l uniforme. En revanche, comme tout fonctionnaire bénéficiant d une délégation de signature adaptée, ils peuvent assurer le service des permanences. 3 Note : Le «rang le plus élevé» s analyse en considération de la date de première nomination dans le grade de préfet et non au regard du critère démographique du département.
4 4 b) L intérim du préfet de région est assuré par le préfet du rang le plus élevé en fonction dans la région. Cette disposition est d interprétation stricte : en cas d absence du préfet de rang le plus élevé en fonction dans la région, celui-ci sera rappelé pour prendre, a minima, les dispositions nécessaires en matière de délégation de signature (les précédentes étant devenues caduques), conformément à l article 38 du décret du 29 avril II.3 Les préfets de zone (décret du 16 janvier 2002 art. 15 modifié par l art. 86 du décret du 29 avril 2004) En aucun cas la suppléance ou l intérim du préfet de zone n est assuré par le préfet délégué pour la sécurité et la défense. L article 15 mentionné ci-dessus reprend, dans leur principe et en les adaptant à l échelon zonal, les règles applicables à l intérim et à la suppléance des préfets de région. Les commentaires précédents concernant la notion de «rang le plus élevé» sont donc transposables, en matière d intérim (interprétation stricte) comme en cas de suppléance (seuls sont pris en considération les préfets de région effectivement présents dans la zone au début de l absence ou de l empêchement pour déterminer le suppléant). Il en est de même pour les délégations de signature accordées en application des dispositions des articles 3 et 4 du décret n du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone. II.4 Le préfet de police Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables au préfet de police dont les règles de suppléance et d intérim sont fixées par l article 78 du décret du 29 avril III LES CONSEQUENCES EN MATIERE DE CONGES DES PREFETS S il est nécessaire d abroger la circulaire NOR INT A C du 21 août 2000 sur le régime des absences et des congés du corps préfectoral afin de prendre en compte les clarifications et assouplissements apportés par le décret du 29 avril 2004, les principes posés alors sont maintenus. III.1 Les déplacements en France a) Absences du département hors périodes de congés Toute absence du département à titre professionnel donne lieu à une déclaration de votre part. En dehors des périodes de congés, toute absence du département à titre privé (week-ends et jours fériés) fait l'objet d'une demande d'autorisation. Cette déclaration ou cette demande d'autorisation m'est transmise, au moins 24 heures à l'avance, exclusivement par la messagerie électronique du ministère à l'adresse suivante : SG DMAT Prefets Directeurs (SG DMAT SDCPAC) La déclaration ou la demande d autorisation comporte le motif de votre absence (raisons professionnelles ou privées), la présentation succincte du but de ce déplacement lorsqu'il est de nature professionnelle, votre destination et la durée de votre absence, le nom du membre du corps préfectoral qui effectue votre suppléance, les coordonnées des téléphones fixes ou mobiles auxquelles il sera possible de vous joindre.
5 5 Je me réserve la possibilité de vous demander, à réception de votre message, pour des raisons que vous n'auriez pu apprécier localement, de renoncer à un déplacement ou, ultérieurement, de regagner votre poste avant l'échéance prévue. Ne sont pas soumis : à déclaration (déplacement professionnel) ou à autorisation (déplacement privé) les déplacements que vous effectuez dans un département de votre région ou dans un département limitrophe du vôtre. Votre cabinet doit cependant être en mesure de vous joindre en permanence. à déclaration les déplacements que vous effectuez à Paris, sur mon instruction, pour participer aux réunions traditionnelles de préfets. Tout autre déplacement à Paris, y compris pour des rendez-vous ou réunions au ministère de l'intérieur, fait l'objet d'une déclaration. b) Congés Conformément au droit commun de la fonction publique, les congés sont soumis à autorisation. Vous transmettrez, par messagerie électronique à l'adresse précitée, une demande dans laquelle figurent le ou les lieux de votre congé, la durée précise de votre absence, le ou les numéros de téléphone fixe et mobile permettant de vous joindre à tout moment ainsi que le nom du membre du corps préfectoral qui assure la suppléance de vos fonctions. Cette demande donne lieu à une réponse par la messagerie électronique. Vous ne devez pas partir en congé avant de l'avoir reçue. III.2 Les déplacements à l étranger Les déplacements à l'étranger, qu'ils soient effectués à titre professionnel ou à titre personnel, sont soumis à autorisation délivrée dans les mêmes conditions que ci-dessus. Sont seuls soumis au régime de la déclaration les déplacements de moins de 24 heures effectués par les préfets des départements frontaliers dans les pays limitrophes, quand ils sont effectués à titre professionnel. III.3 Maintien en poste des préfets D'application générale sur le territoire, le maintien en poste est institué lors de circonstances particulières (périodes électorales, application du plan Vigipirate, etc.). Sauf instruction contraire, il n'interdit pas les déplacements dans les départements limitrophes, ou dans ceux de la région. Si, dans ces circonstances, vous souhaitez quitter le département pour un motif impérieux d'ordre personnel, vous adresserez une demande d'autorisation d'absence. Les déplacements pour motif professionnel, notamment dans le cas où votre participation à une réunion est requise, sont également soumis à autorisation d'absence. Si vous êtes absent du département au moment où vous parvient l'avis de maintien en poste, vous devrez regagner votre poste dans les délais les plus brefs (si vous êtes en métropole) ou consulter le cabinet du secrétaire général du ministère sur la décision à prendre (dans le cas contraire).
6 6 III.4 Coordination des congés à l initiative des préfets de zone et de région La permanence des fonctions préfectorales implique qu une attention particulière soit portée à la coordination des congés des préfets au sein d une même région et d une même zone de défense, en concertation à votre initiative. Je serai amené à refuser l autorisation de congé à un préfet de région lorsqu il sera constaté qu en son absence, la suppléance du préfet de zone ne peut être normalement assurée. Dans les mêmes conditions, le congé d un préfet de département ne sera pas autorisé s il s avère que son absence rend impossible l organisation de la suppléance du préfet de région. Des dérogations pourront être accordées pour la suppléance des préfets de zone, au cas par cas et pour des périodes limitées, à la double condition que le préfet délégué à la sécurité et la défense soit présent et que l un des préfets de région soit en mesure de rejoindre le chef-lieu de la zone dans la journée, sur demande du secrétaire général du ministère. De la même manière, des dérogations pourront être accordées pour la suppléance des préfets de région, au cas par cas et pour des périodes limitées, à la double condition que le SGAR soit présent et que l un des préfets soit en mesure de regagner le chef-lieu de la région dans la journée. En Corse, l absence simultanée des deux préfets et du préfet adjoint pour la sécurité ne sera pas autorisée. IV LES SOUS-PREFETS IV.1 Suppléance et intérim des sous-préfets L article 45 du décret du 29 avril 2004 évoque l absence ou l empêchement d un sous-préfet ou du secrétaire général de la préfecture. Dans tous les cas, c est le préfet qui, par arrêté, désigne parmi les autres sous-préfets en fonction dans le département celui qui sera chargé de la suppléance, sans omettre de compléter la délégation de signature qui lui a été accordée. En cas de vacance d un poste, et bien que le texte ne traite pas expressément de ce cas, les mêmes principes s appliquent, le préfet désignant le sous-préfet appelé à exercer l intérim du poste dans l attente de l installation d un nouveau titulaire. Depuis l arrêté du 7 février 2003, l indemnité de responsabilité du corps préfectoral (IRCP) afférente à un poste de sous-préfet est reversée prorata temporis au sous-préfet qui assure l intérim ou la suppléance de ce poste dès lors que sa durée atteint au moins 30 jours. Ce principe a été repris à l article 3 de l arrêté du 12 janvier IV.2 Congés des sous-préfets Les modalités d octroi des congés des sous-préfets ne sont pas modifiées : il vous appartient donc d'accorder congés et autorisations d'absence de vos collaborateurs sous-préfets ou directeurs des services du cabinet. Ce régime d'autorisation vaut pour les déplacements effectués en métropole, outre-mer et à l'étranger. Il vous appartient d'apprécier, au vu des circonstances locales, si les instructions de maintien en poste doivent leur être appliquées. * * * Vous tiendrez informé le secrétaire général du ministère des éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer dans l application de la présente instruction. Dominique de VILLEPIN
7 7 ANNEXE 1 SUPPLEANCE ET INTERIM DES PREFETS Préfet de département Préfet Préfet Département Chef-lieu de zone de défense, Corse-du-Sud et Haute Corse Autres départements de région de zone Suppléance (préfet absent ou empêché) Préfet délégué ou P.A.S. Si ce dernier est absent ou empêché, et pour le temps de son absence ou de son empêchement, le sous-préfet spécialement désigné par le préfet du département ou à défaut le secrétaire général de la préfecture Vérifier le champ des délégations de signature accordées et l élargir si nécessaire Le sous-préfet spécialement désigné par le préfet du département ou à défaut le secrétaire général de la préfecture Vérifier le champ des délégations de signature accordées et l élargir si nécessaire Le préfet de département de rang le plus élevé présent dans la région au début de l absence ou de l empêchement Veiller aux délégations de signature Le préfet de région de rang le plus élevé présent dans la zone au début de l absence ou de l empêchement. Veiller aux délégations de signature Intérim (poste du préfet vacant, successeur non installé) Préfet délégué ou P.A.S. Si ce dernier est absent ou empêché, et pour le temps de son absence ou de son empêchement, le secrétaire général de la préfecture Délégations de signatures caduques. Les reprendre au nom de l intérimaire Le secrétaire général de la préfecture _ Délégations de signatures caduques. Les reprendre au nom de l intérimaire Le préfet de département de rang le plus élevé dans la région Délégations de signatures caduques. Les reprendre au nom de l intérimaire Le préfet de région de rang le plus élevé dans la zone Délégations de signatures caduques. Les reprendre au nom de l intérimaire
8 ANNEXE 2 8 ABSENCES ET CONGES DES PREFETS FRANCE ETRANGER Département de la région ou limitrophe Autres départements Pays limitrophe d un département frontalier Autres pays ABSENCE A TITRE PROFESSIONNEL ABSENCE A TITRE PRIVE HORS CONGE (week-end, jours fériés) Libre Mais votre cabinet doit être en mesure de vous joindre Déclaration (sauf pour les réunions périodiques de préfets au ministère) Demande d autorisation Déclaration (pour les absences de moins de 24 heures) Demande d autorisation Demande d autorisation CONGES Demande d autorisation Règles de suppléance : L assouplissement des règles de suppléance des préfets de zone et des préfets de région permet désormais à tout préfet de région d assurer la suppléance du préfet de zone et à tout préfet de département d assurer la suppléance du préfet de région (ce n est que si plusieurs d entre eux sont présents dans la zone ou la région au moment de l absence ou de l empêchement du préfet à suppléer qu intervient désormais la notion de «rang le plus élevé»). Les absences ou congés pourront ne pas être accordés si dans une zone de défense, aucun préfet de région n est présent ou si, dans une région, aucun préfet de département n est présent. Dérogations éventuelles pour des périodes de courte durée : les préfets de région d une même zone pourront être autorisés exceptionnellement à s absenter au même moment si le préfet délégué est présent et si l un des préfets de région est en mesure de rejoindre le chef-lieu de la zone dans la journée. Dans le même esprit, pour des périodes de courte durée, les préfets de département d une même région pourront être autorisés exceptionnellement à s absenter au même moment si le SGAR est présent et si l un des préfets de département est en mesure de rejoindre le chef-lieu de la région dans la journée.
9 ANNEXE 3 9 TEXTES REGLEMENTAIRES Préfets de département Décret n du 29 avril Art. 45 : I. - En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, sans que ce dernier ait désigné par arrêté un des sous-préfets en fonction dans le département pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par le secrétaire général de la préfecture. En cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture. Dans les départements où est institué un préfet pour la sécurité et la défense ou un préfet adjoint pour la sécurité, ce dernier assure de droit la suppléance ou l'intérim. S'il est lui-même absent ou empêché, les dispositions des alinéas précédents s'appliquent. Préfets de région Décret n du 29 avril Art. 39 : En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de région est suppléé de droit par le préfet du rang le plus élevé parmi les préfets de département effectivement présents dans la région au début de l'absence ou de l'empêchement. En cas de vacance momentanée du poste de préfet de région, le préfet du rang le plus élevé en fonction dans la région assure l'intérim. Préfets de zone Décret n du 16 janvier Art. 15 : (modifié par le II de l article 86 du décret n du 29 avril 2004) En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de zone est suppléé de droit par le préfet du rang le plus élevé parmi les préfets de région effectivement présents dans la zone de défense au début de l'absence ou de l'empêchement. En cas de vacance momentanée du poste de préfet de zone, l intérim est assuré par le préfet de région du rang le plus élevé en fonction dans la zone de défense. Préfets de police Décret n du 29 avril Art. 78 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de police ou de vacance momentanée du poste de préfet de police, le directeur du cabinet assure la suppléance ou l'intérim. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du cabinet, sans que le préfet de police ait ment désigné le préfet habilité à exercer la suppléance ou l'intérim, le préfet en poste à la préfecture de police qui a le rang le plus élevé assure l'une ou l'autre
recueil des actes administratifs
1 PREFECTURE DE LA CORREZE recueil des actes administratifs recueil spécial n 2008-08 du 7 avril 2008 Ce recueil ne comporte que des extraits d'arrêtés. Les arrêtés originaux peuvent être consultés dans
Plus en détailLe ministre de l'intérieur. La ministre des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative
MINISTERE DE L INTERIEUR MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L EDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE SOUS-DIRECTION
Plus en détailLA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Plus en détailMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : BCFF0926531C. Circulaire du
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : BCFF0926531C Circulaire du Relative aux modalités d application de la loi n 2009-972
Plus en détailCirculaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction
Plus en détailCirculaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n o 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site
Prévention des risques MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE Direction générale de la prévention des risques Service des risques technologiques Sous-direction des risques chroniques
Plus en détailLe Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps.
Fonctions publiques et Assimilées Paris, le 16 avril 2009 Compte Epargne Temps : Une escroquerie à temps plein. Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau
Plus en détailI - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS :
Amiens, le 8 décembre 2014 Rectorat Division des Personnels d Administration et d Encadrement FG/FL n 14-435 Affaire suivie par : Fabienne GERARD Chef du bureau DPAE3 Gestion des personnels administratifs
Plus en détailLA MOBILITÉ ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Questions/réponses
LA MOBILITÉ ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE Questions/réponses QUI EST CONCERNÉ PAR LA LOI DU 3 AOÜT 2009 RELATIVE A LA MOBILITÉ ET AUX PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION
Plus en détailNOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C
REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DIRECTION DE L'EAU Sous-Direction de l'action territoriale, De la directive cadre
Plus en détailLETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045
LETTRE CIRCULAIRE n 2015 0000045 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1;010;04 Montreuil, le 12/08/2015 12/08/2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION REGLEMENTATION
Plus en détailLA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS
Réf. : CDG-INFO2011-2/CDE Date : le 21 février 2011 MISE A JOUR DU 20 NOVEMBRE 2014 Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Suite à la parution de l arrêté du 23/10/2014
Plus en détailPREFECTURE DE L OISE. Beauvais, le 2 mai 2006. Objet : modification du régime juridique des biens vacants sans maître
PREFECTURE DE L OISE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l'urbanisme, des affaires foncières et scolaires Affaire suivie par : M. ABDELLATIF Mme LENGLIN Tel : 03 44 06 12 76/
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE. MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE. Paris, le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE DIRECTION DE L HOSPITALISATION ET DE L ORGANISATION DES SOINS Sous-direction des professions paramédicales Et des personnels hospitaliers
Plus en détailLe ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE L ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE Paris, le 27 août 2003 NOR/INT/C/03/00088/C Le ministre de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
Plus en détailI - OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS :
Amiens, le 8 décembre 2014 Rectorat Division des Personnels d Administration et d Encadrement FG/FL n 14-435 Affaire suivie par : Fabienne GERARD Chef du bureau DPAE3 Gestion des personnels administratifs
Plus en détailCRÉATION d'une ASSOCIATION
N 13973*03 CRÉATION d'une ASSOCIATION DÉCLARATION PRÉALABLE Loi du 1er juillet 1901, article 5 Décret du 16 août 1901, articles 1 à 7 Ce formulaire vous permet de déclarer les informations nécessaires
Plus en détailLa loi sur la mobilité des fonctionnaires
MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT La loi sur la mobilité des fonctionnaires De nouveaux outils au service d une vraie carrière collection Ressources
Plus en détailMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières (RH4) Personne
Plus en détailObjet : Question-Réponse relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité. Le Ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Le Ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Direction des relations du travail Sous-direction de la négociation collective
Plus en détailDécret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France
Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France TITRE I er : HAUT CONSEIL DES MUSEES DE FRANCE Art. 1 er. - Le Haut Conseil
Plus en détailCIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
13/1013/10 CIRCULAIRE CDG90 15/10 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n 2004-878 relatif
Plus en détailAGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE
NON TITULAIRES Note d'information N 2012-32 du 18 juin 2012 AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES Arrêté du 16 août 2004 relatif aux formations des médecins, pharmaciens et infirmiers
Plus en détailLe ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES SOUS DIRECTION DE LA DEFENSE CIVILE Paris, le 23 avril 2003 ET DE LA PREVENTION DES RISQUES Bureau de la Réglementation Incendie et des Risques pour le
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures
Plus en détailCENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3
CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES ET PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER S e s s i o n 2 0 1 3 1 Avancement de Grade et Promotion Interne AVANCEMENT DE
Plus en détailI. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A.
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Sous-direction des formations en alternance et de l insertion des jeunes
Plus en détailSection 1. Actions de formation organisées ou agréées par l administration en vue de la préparation aux concours et examens professionnels
section temps de travail LES AUTORISATIONS D ABSENCE LIEES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TITRE I : LES TITULAIRES TROISIEME PARTIE : LES AUTORISATIONS D ABSENCE DEUXIEME CHAPITRE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Plus en détailLes congés légaux des enseignants-chercheurs et des autres enseignants exerçant dans l enseignement supérieur
Les congés légaux des enseignants-chercheurs et des autres enseignants exerçant dans l enseignement supérieur La direction générale des ressources humaines est sollicitée régulièrement sur les incidences
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES
REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES article 1 Dispositions générales Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du
Plus en détailLa fin de fonctions dans l emploi fonctionnel
La fin de fonctions dans l emploi fonctionnel A l initiative de l agent page 2 A l initiative de la collectivité d origine page 2 A l initiative de la collectivité d accueil Procédure Délai page 3 Entretien
Plus en détailCopyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58
Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE
Plus en détailCirculaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à
Plus en détailLA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT
LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL SOMMAIRE LES EMPLOIS CONCERNÉS... 4 LA PROCÉDURE...
Plus en détailMinistère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale
Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau couverture maladie universelle
Plus en détailM.S.P - Direction de la réglementation et contentieux - BASE DE DONNEES. REFERENCE : B.O du 16 mars 1977, page 341
REFERENCE : B.O du 16 mars 1977, page 341 DAHIR portant loi n 1-75-168 du 25 safar 1397 (15 février 1977) relatif aux attributions du gouverneur Tel qu'il a été modifié et complété. LOUANGE A DIEU SEUL!
Plus en détailSection 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps
section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 6
BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 6 ARRÊTÉ N 1733/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BENV portant approbation du plan de prévention
Plus en détailCirculaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents
Plus en détailACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES
ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DE L'AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AUX INTERIMAIRES PREAMBULE Les organisations signataires veulent par le présent accord, préciser la situation des
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE-TEMPS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson CS 82161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 13-23
Plus en détailLe régime juridique qui est contractuellement attaché aux
La rédaction des clauses relatives aux biens dans les DSP La question des biens au sein des de délégation de service public nourrit de nombreux contentieux devant le juge administratif. L une des problématiques
Plus en détailINDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE
FILIERE TECHNIQUE REGIME INDEMNITAIRE Note d information N 2009- du er janvier 2009 INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE REFERENCES Décret n 9-875 du 6 septembre 99 modifié pris pour l'application du premier
Plus en détailMODIFICATIONS DU COMPTE EPARGNE TEMPS
CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE 5 ème RÉUNION DE 2010 Séance du 18 novembre 2010 CG 10/5 è me /I-11 PERSONNEL DEPARTEMENTAL MODIFICATIONS DU COMPTE
Plus en détailCIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
CIRCULAIRE CDG90 07-13 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
Plus en détailL AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 SOMMAIRE Avancement
Plus en détailCirculaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE TEMPS
STATUT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Références : Décret 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010 ; Circulaire ministérielle N10-007135-D du 31 mai 2010 (annexe 1). Les règles
Plus en détailTRAVAIL EMPLOI FORMATION
TRAVAIL EMPLOI FORMATION Accès aux documents administratifs Comité d entreprise MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Direction générale du travail Service
Plus en détailNOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)
NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004
Plus en détailFiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT
Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements
Plus en détailGUIDE PYRAMIDE DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE ET DE PROMOTION INTERNE
VOS CONTACTS Marie-Christine DEVAUX Responsable de la direction «développement des carrières» Christine DEUDON 03.59.56.88.48 Sylvie TURPAIN 03.59.56.88.58 Communes de l arrondissement de : Lignes directes
Plus en détailN 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI
N 728 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode
Plus en détailCirculaire relative à la négociation dans la fonction publique NOR : BCRF1109888C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Circulaire relative à la négociation dans la fonction publique NOR : BCRF1109888C Le 22
Plus en détailQui peut être élu conseiller municipal, devenir maire ou adjoint? Les règles d inéligibilités et d incompatibilités
Département Administration et gestion communale JM/JR/MK Note n 78 Affaire suivie par : Judith MWENDO (tél. 01 44 18 13 60) et Julie ROUSSEL (tél. 01 44 18 51 95) Paris, le 8 août 2013 Qui peut être élu
Plus en détail3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires
FICHE-MESURE Plan pandémie grippale 3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires Validation : 13/10/2011 Ministère-pilote et rédacteur : Ministère chargé de l intérieur Ministères
Plus en détailLa participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents
La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale est
Plus en détailCIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations
Plus en détailLE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE : DROIT AU CONGE ET MONTANT DE L INDEMNITE
LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE : DROIT AU CONGE ET MONTANT DE L INDEMNITE LE CAS DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CNRCAL L attribution du congé de maladie ordinaire 1. L octroi initial Pour bénéficier d
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE-TEMPS
Circulaire n 25/2010 Cl. C 4212 Colmar, le 03 août 2010 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net
Plus en détail- 1 - Circulaire du 3 août 2010. Relative aux modalités de recours à l intérim dans la fonction publique
- 1 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique NOR : MTSF1009518C Circulaire du 3 août 2010 Relative aux modalités de recours à l intérim dans la fonction
Plus en détailLA FORMATION PROFESSIONNELLE
éférences : - oi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - oi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Plus en détailMINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Personnel NOR : AFSH1303344C
SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Personnel MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources
Plus en détailDECRET N 2014-288. fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère.
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ------------- DECRET N 2014-288 fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l organisation générale de son Ministère. LE PREMIER MINISTRE, CHEF
Plus en détailCADRE JURIDIQUE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX
CADRE JURIDIQUE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX A) DEFINITION DU REGIME INDEMNITAIRE Le régime indemnitaire est constitué par l ensemble des sommes perçues par un agent, en contrepartie
Plus en détailEXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R.
Septembre 2012 EXTRAIT DU CODE DU SPORT ARTICLES R. 331-18 à R. 331-45 et A. 331-23 et A. 331-32 Article R331-18 En savoir plus sur cet article... Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se
Plus en détailPRÉSENTATION GÉNÉRALE
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BOUCHES -DU-RHÔNE POLE STATUTAIRE ET JURIDIQUE PRÉSENTATION GÉNÉRALE Les articles 39 et 77 de la loi N 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ont défini
Plus en détailCet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Direction générale du travail Sous-direction des relations individuelles du travail Bureau des relations individuelles
Plus en détail- 1/15 - NOR : MFPF1221534C
- 1/15 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire relative aux modalités d application du décret n 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l appréciation
Plus en détailMinistère des solidarités et de la cohésion sociale
Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Direction générale de la cohésion sociale Service des politiques sociales et médico-sociales Sous-direction de l autonomie des personnes handicapées
Plus en détailMise en œuvre de la responsabilité du maire
Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,
Plus en détailMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Paris, le 18 janvier 2012 Le ministre de la fonction publique La ministre du budget, des comptes publics
Plus en détailFONDEMENTS JURIDIQUES
PREFECTURE DE L ALLIER DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du Conseil et du contrôle de légalité LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) élection, constitution,
Plus en détailNote de présentation relative au Projet de Décret portant création du Conseil Consultatif Supérieur de la Consommation
Note de présentation relative au Projet de Décret portant création du Conseil Consultatif Supérieur de la La loi n 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le Dahir 1.11.03
Plus en détailACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC
ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS A LA CDC Entre : - La Caisse des dépôts et consignations (CDC), sise 56 rue de Lille 75007 PARIS représentée par Pierre DUCRET, agissant en qualité de secrétaire
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Economie et des Finances Décret n relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés
Plus en détaill'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale
l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale Date : 13/12/1999 Origine : DDRI ENSM Réf. : DDRI n 70/1999 ENSM n 41/1999 n / n / MMES et MM les Directeurs - des Caisses Primaires d'assurance
Plus en détailSTATUT LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
STATUT LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Fiche statut 7 novembre 2013 Références: - Directive européenne n 93-104/CE du 23 novembre 1993 - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant
Plus en détailFILIERE CULTURELLE. Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe
FILIERE CULTURELLE Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe Extraits du décret n 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
Plus en détail1 - Les conditions légales et réglementaires
LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires
Plus en détailDécret sur les traitements du personnel de l'etat
Décret sur les traitements du personnel de l'etat du 7 novembre 0 (première lecture) Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 44 de la loi du septembre 00 sur le personnel de l'etat
Plus en détailPrincipaux textes de référence :
Principaux textes de référence : Loi n 2006396 du 31 mars 2006 pour l égalité des chances (article 9 et 10). Décret n 2006757 du 29 juin 2006 portant application de l art.10 de la loi n 2006396 du 31 mars
Plus en détailDivision de l'encadrement et des Personnels Administratifs et Techniques
Division de l'encadrement et des Personnels Administratifs et Techniques DIEPAT/09-448-571 du 26/01/2009 DISPOSITIF DU COMPTE EPARGNE TEMPS ET INDEMNISATION DES JOURS EPARGNES Destinataires : Messieurs
Plus en détailMinistère des solidarités, de la santé et de la famille
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau de la couverture
Plus en détailVisée par le SGMCAS le 25 juillet 2015 Inscrite pour information à l ordre du jour du CNP du 31 juillet 2015 N 51
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Ministère de la ville, de la jeunesse et des
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Circulaire du 7 juillet 2008 relative à l organisation de l administration départementale de l Etat NOR : PRMX0816855C Paris, le 7 juillet
Plus en détailLE MINISTRE DE L INTERIEUR DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ET LE SECRETAIRE D ETAT AU BUDGET ET A LA REFORME BUDGETAIRE A
MINISTERE DE L INTERIEUR DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Plus en détailParis, le 27 janvier 2015. Le directeur des services académiques de l éducation nationale chargé du 1 er degré
Affaire suivie par : Aspects réglementaires et quotité de temps partiel : Audrey Ledermann Chef du bureau DE3 Audrey-ledermann@ac-paris.fr Tél 01.44.62.43.42 Isabelle Chevrier Adjointe à la chef du bureau
Plus en détailSTATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER. Article premier Dispositions générales SECTION 1. ORGANISATION DU TRIBUNAL. Article 2 Composition
STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Article premier Dispositions générales 1. Le Tribunal international du droit de la mer est créé et fonctionne conformément aux dispositions de la Convention
Plus en détailNOTE RELATIVE A L ELECTION ET AU MANDAT DES EXECUTIFS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES
1 PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES NOTE RELATIVE A L ELECTION ET AU MANDAT DES EXECUTIFS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES I. Le conseil municipal Renouvellement général TITRE I : LA COMMUNE Les conseillers municipaux
Plus en détailMINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale
Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès
Plus en détailCOMPTE EPARGNE TEMPS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr
Plus en détailÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET
LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DÉCRET N 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 MODIFIE CIRCULAIRE DU 31 MAI 2010 SUR LA REFORME DU CET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DECRET 2010-531 DU 21 MAI 2010 Le compte épargne temps (CET)
Plus en détailPrime de service et de rendement (P.S.R.)
Prime de service et de rendement (P.S.R.) 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 15 janvier 2014 Références : Décret
Plus en détailELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 23 ET 30 MARS 2014. Dans les communes de moins de 1000 habitants
ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 23 ET 30 MARS 2014 Dans les communes de moins de 1000 habitants LOI DU 17 MAI 2013 PORTANT REFORMES ELECTORALES ET SON DECRET D APPLICATION DU 18 OCTOBRE 2013
Plus en détailPrincipales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives
Principales autorisations d absence Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Les autorisations d'absence de droit Travaux d'une assemblée
Plus en détailDOSSIER sur le transport des élèves à l UNSS
1) Le texte de référence DOSSIER sur le transport des élèves à l UNSS N.B. : ce texte sera toujours mentionné dans les diverses réponses des pages suivantes. UTILISATION DES VEHICULES PERSONNELS DES ENSEIGNANTS
Plus en détail