POLITIQUE D INVESTISSEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI)

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1 POLITIQUE D INVESTISSEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI)

2 TABLE DES MATIÈRES 1. FONDEMENT DE LA POLITIQUE D INVESTISSEMENT POUR LE FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT OBJECTIFS SPÉCIFIQUES SOUTIEN AUX PROMOTEURS FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT ENTREPRISES ADMISSIBLES PROJETS ADMISSIBLES DÉPENSES ADMISSIBLES Restriction NATURE DE L AIDE ACCORDÉE DÉTERMINATION DU MONTANT DE L AIDE FINANCIÈRE MODALITÉS APPLICABLES À L AIDE FINANCIÈRE ACCORDÉE Garantie ou cautionnement CRITÈRES D ÉVALUATION TAUX D INTÉRÊT DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE CHEMINEMENT DES DOSSIERS GESTION ADMINISTRATIVE OBLIGATIONS ET DÉFAUTS DE L EMPRUNTEUR CONTRÔLE DES VERSEMENTS DE PRÊTS SUIVI DES INTERVENTIONS... 9 ANNEXE ANNEXE Politique d investissement FLI Page 2

3 1. FONDEMENT DE LA POLITIQUE D INVESTISSEMENT POUR LE FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT Le soutien financier aux entreprises sera principalement orienté vers le support au financement des nouvelles entreprises ainsi que le financement pour l expansion et l acquisition de nouveaux équipements, dans la perspective des axes de développement privilégiés par le CLDJ. Le FLI du CLDJ, par ses interventions, participera activement au développement économique du territoire en ayant comme postulat la création ou la consolidation d emplois durables. 2. OBJECTIFS SPÉCIFIQUES Par le biais de l aide financière, la politique d investissement vise principalement les objectifs suivants : Favoriser la création et l expansion d entreprise sur le territoire de la MRC de Joliette; Créer des emplois viables et durables; Consolider des emplois durables; Consolider et diversifier la structure économique existante; Constituer un pouvoir d attraction auprès des promoteurs et des investisseurs potentiels. 3. SOUTIEN AUX PROMOTEURS Les promoteurs qui s adressent au CLDJ pour une aide financière sont en droit de s attendre à recevoir le support, les conseils et l aide technique appropriés pour faire avancer leurs projets. À cet égard, le CLDJ assure ces services à titre de guichet multiservice à l entrepreneuriat. De plus, comme ces services peuvent être offerts par d autres ressources existantes dans le milieu, le CLDJ se donne le mandat de ne pas dédoubler ceux ci, mais plutôt d utiliser au maximum les ressources existantes au profit des promoteurs. Une forme de suivi particulière sera mise en place pour les promoteurs et organismes qui reçoivent une aide financière du CLDJ. Les modalités de ce suivi seront précisées à l intérieur des ententes écrites à intervenir entre le CLDJ et les promoteurs et organismes. Des rapports financiers seront exigés périodiquement et des contacts entre le CLDJ et les promoteurs et organismes permettront d évaluer l avancement de l entreprise et de proposer des interventions et des ajustements si nécessaire. Ce suivi vise essentiellement à soutenir le promoteur dans son implantation et à assurer la viabilité des investissements réalisés par le CLDJ. Politique d investissement FLI Page 3

4 4. FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT 4.1. Entreprises admissibles Volet général Toutes les entreprises en démarrage ou en expansion incluant celles de l économie sociale et dont les objets s inscrivent dans les orientations de la politique d investissement du CLDJ. Être une entreprise québécoise, c est à dire avoir son siège social au Québec; Être déjà installé sur le territoire de la MRC de Joliette ou s engager à s y installer avec l aide financière demandée. Volet «relève» Tout entrepreneur désireux d acquérir une entreprise existante située sur le territoire de la MRC de Joliette peut être admissible au volet «relève» du FLI Projets admissibles Tous les projets de création d une nouvelle entreprise ou d expansion d une entreprise existante possédant les caractéristiques suivantes sont admissibles : Les projets doivent se réaliser sur le territoire de la MRC de Joliette; L annexe 1 identifie les secteurs prioritaires et les activités non admissibles pour ce qui est des entreprises de l économie marchande Dépenses admissibles Les dépenses suivantes sont admissibles : Volet général Les dépenses en capital telles que : terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, frais d incorporation et toutes autres dépenses de même nature, à l exception des dépenses d achalandage; L acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets et toutes autres dépenses de même nature excluant cependant les activités de recherche et développement; Les besoins de fonds de roulement se rapportant strictement aux opérations de l entreprise calculés pour la première année d opération. Volet «relève» Les dépenses d acquisition de titres de propriété de l entreprise visée (actions votantes ou parts) de même que les frais de services professionnels directement liés à la transaction d acquisition. Politique d investissement FLI Page 4

5 Restriction Les restrictions suivantes s appliquent aux dépenses admissibles : 4.4. Nature de l aide accordée Les dépenses affectées à la réalisation d un projet, mais effectuées avant la date de la réception de la demande d aide officielle par le CLDJ ne sont pas admissibles; L aide financière consentie ne peut servir au fonctionnement d un organisme ou d une entreprise, au financement de son service de la dette, au remboursement d emprunts à venir ou au financement d un projet déjà réalisé. L aide accordée par le CLDJ dans le cadre du FLI prend la forme d un prêt de capital avec des modalités de paiement. L aide financière pourra également prendre la forme de garantie de prêt, de cautionnement, d acquisition d obligations ou d autres titres d emprunt, de participation au capitalactions ou autrement, à l exclusion des investissements sous forme de subvention, de congé d intérêts, de congé de capital, de commandites, de dons et d autres dépenses de même nature et conformément à la politique d investissement du CLDJ. Le taux d intérêt sera fixé en relation avec le taux préférentiel plus une prime de risque en fonction de l évaluation du dossier qui sera déterminé à l aide de la grille de «Détermination du taux en fonction du risque, du montant et du terme d emprunt». Nonobstant le taux préférentiel en vigueur, en aucun cas la majoration ajoutée au taux préférentiel ne pourra être inférieure à 3 % ou ne pourra excéder 5 %; (voir Annexe 2) La durée maximale de remboursement est fixée à 5 ans; Possibilité d un moratoire de remboursement de capital pour une période maximale de douze (12) mois Détermination du montant de l aide financière Le montant maximum de l aide financière accordée par le FLI est de $. Par ailleurs, les aides financières combinées provenant des gouvernements du Québec et du Canada et du CLDJ ne pourront excéder 50 % des dépenses admissibles pour chacun des projets, à l exception des projets d entreprises d économie sociale où l aide financière pourra atteindre 80 % Modalités applicables à l aide financière accordée Tous les projets acceptés et pour lesquels le CLDJ accorde une aide financière dans le cadre du FLI devront faire l objet d une entente écrite entre le CLD et l individu ou l entreprise bénéficiaire de l aide financière. Cette entente définit les conditions et versements de l aide financière et les obligations des parties. On y retrouve notamment, le montant et la durée du prêt, le mode de remboursement, le taux d intérêt en vigueur, les obligations du ou des bénéficiaires, etc. Politique d investissement FLI Page 5

6 Garantie ou cautionnement 4.7. Critères d évaluation Volet général et volet «relève» Le CLDJ se réserve le droit, pour certains projets d exiger une garantie rattachée à un bien meuble ou d exiger un cautionnement personnel du ou des promoteurs. Toutefois, dans tous les projets, le CLDJ exige une assurance sur la vie des promoteurs désignant le CLDJ bénéficiaire irrévocable de ladite assurance vie ou une hypothèque mobilière sur l assurance vie en faveur du CLDJ pour le montant de la créance. Les critères suivants s appliquent pour les projets admissibles : 5. TAUX D INTÉRÊT Priorisation des secteurs en conformité avec le plan d action sur l économie et l emploi; Projet démontrant une viabilité et une rentabilité économique; Création ou consolidation d emplois durables; Le ou les promoteurs doivent posséder une formation ou une expérience pertinente du domaine concerné; Concertation avec le milieu pour les projets d économie sociale; La forme juridique de l entreprise devra être une incorporation. Le taux d intérêt sera fixé en relation avec le taux préférentiel plus une prime de risque en fonction de l évaluation du dossier qui sera déterminé à l aide de la grille de «Détermination du taux en fonction du risque, du montant et du terme d emprunt». Nonobstant le taux préférentiel en vigueur, en aucun cas la majoration ajoutée au taux préférentiel ne pourra être inférieure à 3 % ou ne pourra excéder 5 %; (voir Annexe 2) 5.1. Demande d aide financière Pour faire une demande d aide financière, le ou les promoteurs doivent élaborer leur projet et leur besoin de financement et remplir un formulaire de déclaration et consentement accompagné d un chèque à l ordre du CLDJ pour les frais d ouverture de dossier. Le montant facturé pour les frais d ouverture équivaut à 0,5 % du montant du prêt demandé. Cependant, il ne peut être inférieur à 75 $ ou ne peut excéder 200 $. Une nouvelle entreprise : La présentation du projet (nature des activités); Le calendrier de réalisation; L évaluation du marché, un plan de mise en marché et de marketing; La structure des opérations et la structure des ressources humaines; Politique d investissement FLI Page 6

7 Les coûts du projet et la structure de financement; Des prévisions budgétaires d opération sur deux (2) ans (budget de caisse); Le curriculum vitae du ou des promoteurs; Le bilan personnel du ou des promoteurs; Tout autre document jugé pertinent. Entreprise déjà existante : Dans le cas d une entreprise déjà existante, un historique et une présentation de l entreprise ainsi que les états financiers des trois (3) dernières années d opération et des compagnies apparentées, si c est le cas, ainsi qu un exemplaire de leur charte. De plus, un état de compte bancaire des compagnies en relation avec la demande de financement Cheminement des dossiers Le CLDJ s assure d abord que le dossier est complet, c est à dire, que la demande d aide financière est accompagnée d un chèque pour les frais d ouverture du dossier (voir point 5.1) ainsi que de tous les documents et les informations nécessaires; L analyste financier réalise une enquête de crédit ainsi qu un résumé du dossier en relevant ses forces et faiblesses relativement aux critères d évaluation retenus; L analyste financier convoque une réunion de la Commission d investissement et achemine le dossier aux membres de cette commission qui doivent recommander l acceptation ou le refus de l aide financière demandée. Un avis de recommandation doit être déposé au conseil d administration. Cet avis de recommandation inclut l objectif du projet, le montant de l aide financière accordée, la période attribuée et la cote de risque de l entreprise; Une offre de financement doit ensuite être signée entre le CLDJ et l entreprise bénéficiaire de l aide financière; Une entente de prêt doit ensuite être signée entre le CLDJ et l entreprise décrivant les modalités de l entente de crédit; Le déboursement de l aide financière se fait selon les modalités de l entente de prêt Gestion administrative La gestion administrative du fonds local d investissement sera effectuée par le Centre local de développement Joliette. La tenue des livres et la préparation des états financiers seront également sous la responsabilité du CLDJ. Toutes tâches administratives telles que : préparation des procès verbaux, convocations du conseil d administration, convocations des assemblées des membres et la préparation des rapports annuels, seront effectuées par le CLDJ. Politique d investissement FLI Page 7

8 La préparation des dossiers de suivi des investissements du FLI sera effectuée par les employés du CLDJ. Le CLDJ et le fonds d investissement de la MRC de Joliette s entendent également pour éviter la concurrence et favoriser la complémentarité des deux organismes en partageant le financement des dossiers d entreprises. Toutes les activités de suivi prévues dans la politique de suivi des interventions du FLI seront effectuées par le CLDJ Obligations et défauts de l emprunteur L emprunteur doit respecter les obligations suivantes : Effectuer tous les paiements aux dates prévues; L emprunteur doit fournir tous les renseignements nécessaires concernant son entreprise. L emprunteur doit fournir une assurance vie couvrant le montant du prêt. Il doit laisser l analyste financier vérifier les documents stipulés à l offre de financement et fournir les pièces justificatives si nécessaire; L emprunteur doit aviser le CLDJ de tout changement de structure légale de son entreprise; L emprunteur doit remettre les documents relatifs au suivi périodiquement; L emprunteur doit payer régulièrement la TPS, la TVQ, les déductions à la source provinciales et fédérales ainsi que tous les impôts de l entreprise; L emprunteur doit aviser le CLDJ s il cesse ses activités ou s il change grandement la nature de ses activités commerciales. L emprunteur est en défaut lorsqu il ne respecte pas une des obligations énumérées précédemment ce qui implique que : Pour un paiement omis, l emprunteur se verra facturer une pénalité de 25 $; Pour un ou des paiements en retard, les intérêts seront portés sur les intérêts au taux en vigueur à la signature du prêt; Dans le cas où un paiement est omis, le CLDJ pourra rappeler le prêt et utiliser tous les mécanismes légaux prévus par la loi; Pour tout défaut lié à une autre obligation ou condition, l emprunteur devra corriger immédiatement la situation en prenant les mesures qui s imposent. Si aucune initiative appropriée n est prise par l emprunteur, le CLDJ se verra dans l obligation de recourir aux mécanismes légaux prévus par la loi et de rappeler le prêt si nécessaire Contrôle des versements de prêts Après la recommandation du prêt par la Commission d investissement et l acceptation du prêt par le conseil d administration, les contrats de prêts doivent être signés. Des contrôles devront être effectués par l analyste financier avant de verser les sommes à l emprunteur, afin de s assurer que les sommes seront utilisées aux fins prévues dans l entente. Politique d investissement FLI Page 8

9 Voici quelques exemples de contrôles qui pourront être effectués : Le prêt sera versé en tout ou en partie sous présentation de pièces justificatives; Les versements des prêts seront déboursés par des chèques signés par deux représentants du CLDJ dûment autorisés payables à l ordre de l emprunteur; Le versement des sommes pourra être effectué selon le degré d avancement du projet ou selon les conditions établies à l offre de financement Suivi des interventions La politique de suivi s applique automatiquement dès qu une aide financière est accordée par le CLDJ. Dans le cas où l emprunteur n éprouve aucune difficulté à effectuer ses paiements, un suivi standard sera effectué. L état des résultats sera présenté régulièrement selon les conditions établies ainsi que les états financiers remis annuellement. Le maintien de communications téléphoniques régulières entre l analyste et l emprunteur est préférable. De plus, les ententes entre l emprunteur et le CLDJ prévoiront une clause permettant à l analyste de visiter l entreprise à sa convenance. Suivi spécial Dans le cas où l entreprise éprouve des difficultés à faire ses paiements, soit en omettant un paiement ou en appelant pour retarder le dépôt de son chèque, un suivi spécial sera effectué par l analyste financier et les résultats seront présentés au directeur général. Ce dernier avisera les instances en cas de nécessité. Dans certains dossiers, l analyste financier pourra demander, s il le juge opportun, une liste des comptes clients, une liste des comptes fournisseurs ainsi que des états financiers mensuels ou trimestriels (maison). Annuellement Dans tous les cas, les emprunteurs devront fournir annuellement les renseignements suivants : Les états financiers examinés (avis au lecteur ou mission d examen ou rapport de vérification) de l exercice; Une copie du dernier rapport des remises gouvernementales telles que TPS, TVQ et DAS. Une copie du renouvellement de leur police d assurance vie mentionnant le CLDJ comme bénéficiaire irrévocable. Politique d investissement FLI Page 9

10 ANNEXE 1 PROJETS ADMISSIBLES POUR LES ENTREPRISES DE L ÉCONOMIE MARCHANDE Identification des secteurs privilégiés Secteurs prioritaires : Entreprises manufacturières; Entreprises récréotouristiques; Entreprises agroalimentaires (transformation ou production de produits alimentaires, sont exclus les restaurants, les épiceries, dépanneurs, magasin d aliments naturels, etc.); Entreprises de services aux entreprises à caractère commercial et industriel; Tout autre projet démontrant son côté innovateur et comportant une valeur ajoutée. Entreprises non admissibles : Restaurant et débit de boisson; Consultant ou service immobilier; Entreprise à caractère sexuel, religieux ou politique; Entreprise de service professionnel régie par un ordre; Entreprise dont les revenus proviennent majoritairement de commission; Entreprise à caractère spéculatif; Entreprise à caractère temporaire/non récurrent; Entreprise agissant à titre de sous traitant exclusif pour une seule entreprise. Politique d investissement FLI Annexe 1 Page 10

11 ANNEXE 2 GRILLE DE DÉTERMINATION DU TAUX EN FONCTION DU RISQUE, DU MONTANT ET DU TERME D EMPRUNT Emprunteur : Montant demandé : Type de prêt : Date : 1. Durée de vie de l entreprise POINTS Entreprise en démarrage 25 Entreprise comptant moins de trois ans d existence 15 Acquisition d une entreprise existante 5 Entreprise de plus de trois ans 0 2. Impact sur l emploi Aucun impact sur l emploi 15 Création ou maintien de moins de 3 emplois 10 Création ou maintien de 3 à 10 emplois 5 Maintien de plus de 10 emplois sur le territoire 0 Création de plus de 10 emplois sur le territoire Risque commercial (selon la grille) 6. Excessif Extrême Élevé Moyen 5 2. Faible 0 1. Très faible 0 4. Risque de gestion a) Habileté de gestion (selon la grille) 6. Excessif Extrême Élevé Moyen 5 2. Faible 0 1. Très faible 0 Politique d investissement FLI Annexe 2 Page 11

12 b) Valeur personnelle moyenne des promoteurs Valeur nette négative 15 Valeur nette positive, mais moins de $ 10 Valeur nette entre $ et $ 5 Valeur nette entre $ et $ 0 Valeur nette de plus de $ 10 c) Cote de crédit moyenne des promoteurs Moins de De 650 à De 700 à De 750 à et plus Risque financier a) Fonds de roulement (actif CT/passif CT) Moins de 1 10 Entre 1 et 1,5 5 Supérieur à 1,5 0 b) Participation du promoteur (avoir des propriétaires/actif total) Moins de 10 % 15 Entre 10 % et 15 % 10 Entre 15 % et 20 % 5 20 % et plus 0 c) Capacité de remboursement (fonds générés */service de la dette incluant le prêt demandé) Inférieur à 1,25 15 Entre 1,25 et 1,5 10 Entre 1,5 et 2 5 Supérieur à 2 0 *Profit + amortissement + frais financiers d) Rentabilité (bénéfice net en % des ventes) Perte 15 Entre 0 et 3 % 10 Entre 3 % à 5 % 5 Plus de 5 % 0 Politique d investissement FLI Annexe 2 Page 12

13 6. Risque technique (selon la grille) 6. Excessif Extrême Élevé Moyen 5 2. Faible 0 1. Très faible 0 7. Risque socio économique (selon la grille) 6. Excessif Extrême Élevé Moyen 5 2. Faible 0 1. Très faible 0 TOTAL DES POINTS RISQUE/TYPE DE PRÊT PRIME DE RISQUE Très faible (0 à 25) + 0,5 % Faible (26 à 50) + 1 % Moyen (51 à 75) + 1,5 % Moyen supérieur (76 à 100) + 2 % Élevé (100 à 125) + 2,5 % Extrême (126 et plus) + 3 % Politique d investissement FLI Annexe 2 Page 13

14 Montant du prêt 0 à $ $ à $ + 2 % +1 % Terme du prêt* 3 ans 5 ans Prime + ½ % +1 % *Durée durant laquelle le taux reste fixe. Détermination du taux d intérêt Taux de base : % + Majoration en fonction du risque (formulaire) : % + Majoration en fonction du montant : % + Majoration en fonction du terme : % = Taux chargé à l entreprise : % N.B. Nonobstant le taux préférentiel en vigueur, en aucun cas la majoration ajoutée au taux préférentiel ne pourra être inférieure à 3 % ou ne pourra excéder 5 %. Politique d investissement FLI Annexe 2 Page 14