RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES.

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1 I. INTRODUCTION GENERALE 1 RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES. Le Gouvernement du Burundi s est doté d une Stratégie de Gestion des Finances Publiques () pour la période Cette Stratégie adoptée par le Conseil des Ministres du 07 Mai 2009 s inspire du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) particulièrement dans ces axes prioritaires relatifs à l amélioration de la gouvernance et la promotion d une croissance économique durable et équitable. La repose sur quatre principes directeurs qui sont la Transparence, l Appropriation, le Pilotage des Réformes et le Partenariat avec les bailleurs de Fonds. Son objectif global étant de construire, de 2009 à, un système de finances publiques plus efficace, rigoureux et transparent. De cet objectif global de la, découlent six principaux objectifs déclinés en dix neuf programmes. La mise en œuvre de la stratégie est assurée par le Comité de Pilotage institué par le décret n 100/121 du 10 juin 2009 et s appuie sur une Cellule d Appui aux Réformes restructurée par ordonnance n 540/793 du 15 juin Cette dernière est l organe technique principal de mise en œuvre de la et son plan d actions. Neuf Groupes Techniques institués par l ordonnance n 540/794 du 15 juin 2009 constituent l unité d opérationnalisation des 19 programmes. Le présent rapport trimestriel qui porte sur la période allant de janvier à mars montre l état d avancement de la mise en œuvre de la, le travail déjà effectué par la Cellule d Appui et les groupes Techniques. Il mentionne enfin les principaux défis à relever II. ETAT D AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Sur le prolongement des réalisations observées entre Mai et Décembre 2009, la mise en œuvre de la a connu des nouvelles avancées au courant du premier trimestre. Un Atelier de lancement de la mise œuvre de la a été organisé par le Ministère des Finances. Cet atelier a été rehaussé par le Chef de Cabinet qui a représenté la Ministre des Finances empêchée au dernier moment. Il a réuni l ensemble de toutes les structures impliquées dans la mise en œuvre ainsi que les partenaires techniques et financiers intervenant dans le domaine des Finances Publiques.

2 2 L exposé présenté par l assistance technique résidente du FMI qui accompagne la mise en œuvre de la Stratégie et de son plan d actions s articulait sur les points suivants : 1. Processus de préparation et d adoption de la 2. Objectif global, objectifs spécifiques et programmes 3. Modalités de mise en œuvre 4. Suivi-Evaluation 5. Plan d action 6. Cadre logique de mise en œuvre 7. Début de mise en œuvre/assistance technique Il a permis aux membres du Comité de pilotage, de la Cellule d Appui, des Groupes techniques ainsi que les Représentants des bailleurs de fonds de comprendre et de s imprégner des différents programmes et actions qu ils sont appelés à mener pour atteindre l objectif global défini dans la stratégie. Cette activité a été organisée par l ensemble du personnel de la Cellule d appui pour tout ce qui concerne les aspects techniques et matériels en collaboration avec l assistance technique. Après ce lancement officiel, les groupes techniques ont tenu leurs premières réunions au cours desquelles ils ont désigné les vices présidents et rapporteurs et ont défini un calendrier de leur travail conformément aux dispositions de l ordonnance ministérielle les mettant en place ( cfr annexe 1) A fin mars, tous les groupes techniques ont pu tenir au moins deux réunions avec la participation des conseillers de la Cellule et leurs rapports ont été transmis au Cabinet du Ministre des Finances. Une liste nominative des membres des groupes techniques a été actualisée ( cfr annexe 2). Des réunions tenues par les groupes techniques, il en a résulté un plan d actions actualisé de leurs programmes, ce qui a permis à la Cellule d appui de préparer un projet de Plan d Actions révisé de la pour - soumis à l adoption du Comité de pilotage de la (cfr annexe 3). Un certain nombre d activités qui ont été réalisées par les groupes techniques avec l aide de la Cellule d appui, de l assistance technique du FMI au courant de ce trimestre et présentées par programmes comprennent notamment :

3 Programme 1 : Finalisation et mise en œuvre d un cadre législatif et réglementaire rénové. 3 La finalisation et la signature de la convention de caissier de l Etat entre le Ministère des Finances et la Banque de la République du Burundi La finalisation du Règlement Général de Gestion des Budgets Publics et sa transmission au niveau de la Vice Présidence de la République pour analyse et adoption en Conseil des Ministre Programme 3 : Renforcement de la mobilisation et de la gestion des ressources intérieures. Poursuite du processus de recrutement du personnel clé de l Office Burundais des Recettes (OBR). Programme 5 : Amélioration de la gestion de la trésorerie de l État. La mise en place du Comité et du Bureau de Gestion de la Trésorerie a permis de préparer un Plan de trésorerie annuel décliné en plan trimestriel, mensuel et hebdomadaire (base caisse). Programme 6 : Mise en place d outils de prévision, de programmation et de préparation budgétaires. Le cadrage macroéconomique est en cours de préparation par le Ministère du plan en collaboration avec l équipe chargée de la préparation du budget du Ministère des Finances. Programme 8 : Optimisation des procédures d exécution du budget. Signature en janvier de la lettre portant exécution du budget. Programme 13 : Renforcement du système intégré de gestion des finances publiques (SIGEFI).

4 4 Le recrutement de l Adjoint du Chef de projet SIGEFI. La tenue de réunions techniques sur le nouveau logiciel de la paie entre l équipe du ministère des Finances, le ministère de la Fonction Publique et la firme qui a livré le logiciel Programme 14 : Renforcement de la réforme des comptabilités budgétaire et générale de l État et du système statistique des finances publiques La formation sur le nouveau plan comptable organisé par la Cellule à l endroit des comptables publics, des agents et cadres du Ministère des Finances intervenant au niveau de la chaîne de la dépense. Programme 16 : Renforcement du pilotage de la réforme Le recrutement du Gestionnaire du Site WEB envisagé dans l ordonnance restructurant la Cellule d appui en charge des réformes Programme 18 : Mobilisation du soutien interne (des agents du Ministère des Finances), puis externe (du Gouvernement, de la société civile, de la population, et des partenaires techniques et financiers) en faveur des réformes. La tenue en février d un atelier de lancement des travaux de mise en œuvre de la La tenue régulière des réunions du Cadre de Partenariat regroupant les partenaires techniques et financiers sur des questions en rapport avec la gestion des finances publiques en général et l état d avancement de la en particulier. Les autres programmes ont connu un début de réalisation, mais les avancées enregistrées ont été peu significatives au cours du trimestre sous revu.. Cependant il importe de souligner que des efforts restent à faire par la plupart des groupes techniques pour parvenir à une déclinaison des actions en activités en vue de leur mise en œuvre plus cohérente et mieux organisée. III. Les principaux Défis

5 5 Les principaux problèmes rencontrés au cours de ce premier trimestre dans la mise en œuvre la Stratégie sont : - La difficulté pour certains groupes techniques de comprendre certaines actions décrites dans la ; - Des actions qui ne peuvent pas être réalisées par les groupes techniques eux-mêmes et nécessitant ainsi des études ou une assistance technique permanente ; - Le non prise en charge par les partenaires de certains programmes qui nécessitent un financement ; - La difficulté des groupes techniques de mettre en place les matrices d activités. La Cellule d Appui et l assistance technique du FMI s attèlent à l analyse de ces défis et à y apporter des réponses appropriées dans le futur.

6 6 Calendrier annuel des réunions des Groupes Techniques Mois février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre Groupes Techniques GT 1 GT 2 GT 3 GT 4 GT 5 GT 6 GT 7 GT 8 GT réunion réunion réunion réunion réunion réunion réunion réunion réunion réunion réunion réunion réunion réunion réunion réunion réunion

7 7 bjectif 1 Un cadre législatif et réglementaire de la gestion des finances publiques cohérent est adopté et mis en œuvre rogramme 1. Finalisation et mise en œuvre d un cadre législatif et réglementaire rénové. Poursuivre la mise en œuvre la Loi organique relative aux finances publiques (LOFP) Élaborer et adopter une convention entre le MdF et la BRB qui précise les conditions de paiements des dépenses. Finaliser et adopter le Règlement général de gestion des budgets publics (RGGBP) Préparer et adopter une nouvelle règlementation sur les statuts du comptable public Prendre l attache du Parlement pour attirer son attention sur l opportunité d adapter ses règlements intérieurs à la LOFP Préparer et adopter un décret sur la Gouvernance Budgétaire Marchés publics Sélectionner des écoles et instituts de formation et les impliquer dans la conception et l exécution d un vaste programme de formation dans le domaine des marchés publics Adopter et initier un solide programme de développement des capacités dans le domaine des marchés publics Intégration régionale Réalisée le 8 mars Le projet de décret du RGGBP a été finalisé courant avril et transmis au Conseil des ministres. Échéance 31 décembre Échéance 30 octobre Échéance 31 décembre Échéance 31 décembre Échéance 31 décembre Poursuivre la mise en œuvre de la LOFP comprenant notamment l identification des préalables à : (a) la gestion budgétaire par programme, (b) l introduction de la déconcentration de l ordonnancement. Commencer à mettre en œuvre les dispositions du RGGBP Adapter le statut et le mode de financement des «APE» et des «projets» pour les transformer éventuellement en budgets annexes, budgets d affectation spéciale ou établissements publics Intégration régionale Achever d adapter le cadre juridique du pays nécessiter pour l adhésion à l EAC. Identifier et commencer à mettre en œuvre les adaptions du cadre juridique rendues nécessaires par l adhésion à l EAC rogramme 2. Revue et révision progressive des attributions du MdF et des autres départements ministériels pour plus de cohérence et d efficacité.

8 8 Réviser les attributions du MdF en vue de les aligner aux objectifs du gouvernement tout en tenant compte de la LOFP et du RGGBP adopté Identifier les actions visant la réorganisation des autres départements ministériels pour mieux aligner les responsabilités organisationnelles avec les objectifs du gouvernement et en tenant compte de la LOFP et du RGGBP Échéance 31 décembre Échéance 31 décembre Développer les fiches de postes correspondants à la réorganisation du MdF Achever de réorganiser les départements ministériels bjectif 2. Les ressources intérieures et extérieures sont mobilisées efficacement pour le financement des dépenses tout en respectant l équilibre budgétaire. rogramme 3. Renforcement de la mobilisation et de la gestion des ressources intérieures. 1. Réviser et actualiser la législation fiscale. pour préciser les pouvoirs et engagements assignés à l OBR et administrations fiscales et douanières Recenser les différents impôts et taxes. Évaluer les exonérations Revoir les taux ou tarifs d imposition existants. 2. Réviser la TVA et le TEC de la Communauté Est Africaine (CEA). TVA Évaluer son rendement et sa gestion. Réviser ou supprimer certaines dispositions y relatives qui dérogent aux principes généraux TEC a. Réviser le TEC tel que prévu par l article 12 du protocole sur la création de l Union Douanière de la CEA: - Réaliser une étude des mises à la consommation du 2 nd semestre 2009 afin de déterminer la perte de recettes due à son introduction - Réviser le taux maximum (25%) du TEC; - Réviser la structure du TEC ; - Revoir la liste des produits sensibles et leurs taux applicables. Permanent 1. Réviser, actualiser et mettre nen vigueur la législation fiscale - Le Code des Impôts et Taxes - Le Code des Procédures Fiscales - La Charte du Contribuable - Les outils de gestion 2. Poursuivre la mise en œuvre de la TVA et TEC de la Communauté Est Africaine (CEA) Former et vulgariser - Évaluer la gestion 3. Poursuivre l informatisation du système fiscal. ( Information des usagers Mise en œuvre du NIF Sécurisé 4. Poursuivre la mise en place de l OBR - Poursuivre l informatisation des services des recettes - Renforcer les capacités des ressources humaines

9 9 b. élaborer la liste des matières premières et intrants industriels ; c. Poursuivre la campagne de sensibilisation et formation à l endroit de tous les partenaires. 3. Renforcer les opérations fiscales et douanières (voir détails dans les deux plans d actions spécifiques) 4. Rendre opérationnel l OBR - Mettre en place l OBR (recrutement du personnel, dotation de l équipement, etc.) -Intégrer l OBR dans le dispositif dans le respect des dispositions du RGGBP - déterminer les règles administratives applicables à l OBR - Informer le personnel des administrations financières sur la réforme et son état d avancement - mettre en place une collaboration efficace entre douanes et impôts d une part, et services d investigations et d enquêtes de l autre 5. Codifier les autres recettes (autres que fiscales) et actualiser leur légilislation. Recruter un Consultant pour définir une méthodologie Faire l inventaire des autres recettes, sécuriser leur collecte 6. Élaborer une stratégie de communication de l administration fiscale, incluant la création d un site Internet et des services d accueil) rogramme 4. Renforcement de la mobilisation et de la gestion des ressources extérieures. Clarifier les responsabilités des structures existantes concernant la mobilisation des ressources extérieures (CNCA et autres) Mettre en place un cadre juridique et institutionnel de gestion des ressources Élaborer et mettre en œuvre un protocole de collecte et d intégration des informations sur le financement extérieur dans le Permanent Réalisée partiellement Une partie du personnel de direction a été recrutée au 30 avril. Échéance juin Échéance juin Échéance septembre Permanent Échéance août Décembre Décembre. Renforcer la direction en charge de la dette Préparer et mettre en place par décret le Comité national de la dette publique (CNDP) Préparer un projet de loi sur l endettement public

10 10 budget et autres rapports d exécution. Renforcer la Direction en charge la direction en charge de la gestion de la dette publique (y compris la dette garantie, celle des entreprises publiques et des collectivités territoriales) Définir un profil de postes pour la direction en charge de la gestion de la dette publique Élaborer, adopter et publier un programme d émission des titres publics Élaborer, adopter et publier une stratégie d endettement public Mener des analyses relatives à la dette publique : viabilité, soutenabilité à moyen terme Organiser un suivi des instances de paiement Produire une note mensuelle sur la dette et un bulletin statistique sur la gestion de la dette publique et des dons (trimestriel, semestriel et annuel) Concevoir, valider et produire un tableau de bord mensuel sur la dette publique et les dons Renforcer la maîtrise du SYGADE y compris mettre en exploitation son module informatique de projection Mettre en place un dispositif de sauvegarde journalière sécurisée du système d enregistrement de la dette Demander la réalisation des audits internes annuels de la gestion de la dette Informer régulièrement le Cadre de partenariat Décembre. Un avant projet est déjà disponible. Décembre. Un avant projet est déjà disponible Permanent Décembre. Décembre Permanent Permanent Permanent Décembre Décembre Permanent Permanent Préparer, adopter, diffuser et vulgariser un code de bonne conduite entre les structures intervenant dans la chaine de la gestion des ressources Préparer, adopter, diffuser et vulgariser un manuel de procédures de gestion de la dette Mettre `a jour la stratégie d endettement public et évaluer sa mise en œuvre Produire une note mensuelle sur la dette et un bulletin statistique sur la gestion de la dette publique et des dons (trimestriel, semestriel et annuel) Concevoir, valider et produire un tableau de bord mensuel sur la dette publique et les dons Développer et exploiter un protocole de transfert de données entre SYGADE et SIGEFI Adopter le décret portant création du Comité national de gestion de la dette publique (CNDP) et le mettre en place Demander la réalisation des audits internes annuels de la gestion de la dette Poursuivre le renforcement des capacités techniques (aspects juridiques et institutionnels, aspects informatiques, émission et gestion de la dette intérieure, gestion des risques) Informer régulièrement le Cadre de partenariat.

11 11 rogramme 5. Amélioration de la gestion de la trésorerie de l État. Créer et organiser les réunions du Comité de trésorerie présidé par le MdF et finaliser ses TDR Recomposer le Bureau de Gestion de la Trésorerie de l État (BGTE) Préparer, mettre en œuvre et publier un plan de trésorerie trimestriel glissant. Mettre en place un plan d engagement trimestriel glissant de la dépense, qui tient compte du plan de trésorerie. Réaliser un audit sur l inventaire des comptes du gouvernement dans les banques en vue de leur rationalisation et consolidation. Adopter une instruction restrictive sur l ouverture des comptes dans les banques commerciales. Transférer progressivement les comptes de financement des projets à la BRB. Utiliser l ensemble des sous-comptes à la BRB pour la gestion de la trésorerie à court terme Lancer la mise en place du Compte unique de l Etat Établir et mettre en œuvre un plan d apurement des arriérés Suivre les bons de trésor bjectif 3. La gestion des ressources publiques est efficace, rigoureuse et transparente. rogramme 6. Mise en place d outils de prévision, de programmation et de préparation budgétaires. Instituer un Comité de prévision (Finances, Plan, ISTEEBU) Produire le cadrage macroéconomique et les priorités du budget, particulièrement les dépenses de lutte contre la pauvreté au plus tard 7 mois avant le début du prochain exercice budgétaire Réalisée le 9 mars Réalisée le 9 mars En cours. Action continue En cours. Action continue Échéance : 28 octobre Échéance : 31 décembre Échéance : 31 décembre Échéance septembre. Une lettre du MdF a désigné trois statisticiens pour participer à l élaboration du cadre macroéconomique Échéance mai. Une version préliminaire du cadrage est disponible Poursuivre la préparation et la mise en œuvre d un plan de trésorerie trimestriel glissant et d un plan d engagement trimestriel glissant de la dépense. Convenir avec les bailleurs d un calendrier réaliste et fiable de décaissement de leurs appuis budgétaires, et intégrer leurs comptes de financement des appuis budgétaires dans les sous comptes u compte unique de l Etat Continuer la mise en place du Compte unique de l Etat Évaluer le système de recouvrement, incluant les conventions d ouverture de comptes gouvernementaux dans les banques commerciales pour la collecte des recettes, le respect du délai fixé (48 heures) pour le reversement dans le compte général du trésor à la BRB. Suivre les bons de trésor Produire le cadrage macroéconomique et les priorités du budget, particulièrement les dépenses de lutte contre la pauvreté au plus tard 7 mois avant le début du prochain exercice budgétaire. Produire et distribuer la lettre de cadrage plafond et le calendrier budgétaire, le respecter et le faire approuver par le Conseil des ministres (permanent)

12 12. Produire et distribuer la lettre de cadrage plafond et le calendrier budgétaire, le respecter et le faire approuver par le Conseil des ministres Mettre en place un processus organisé et participatif, en suggérant la préparation de scénarios aux ministères sectoriels Élaborer et adopter un texte portant organisation des conférences budgétaires Distinguer les crédits d engagements des crédits de paiements pour les dépenses d investissements dans la présentation du prochain budget Exploiter les résultats du recensement du personnel de l État pour préparer et faire figurer dans le budget le tableau sur les emplois à rémunérer Affecter des ressources adéquates à l entretien routier sur la base du plan préparé par l Office des Routes (OdR). Soumettre au Parlement un projet de budget, au plus 60 jours avant le début de l exercice Collecter et centraliser les données sur le financement sur ressources extérieures et se servir de ces données pour la préparation du budget Joindre au projet de budget tous les documents prévus au chapitre III de la LOFP Renforcer les capacités de la DBC dans le domaine de la préparation du budget et de la prévision des recettes, incluant la mise en place d une unité fonctionnelle (permanent). Évaluer les implications budgétaires de la décision de septembre 2005 instaurant la gratuité des frais d éducation au primaire afin Échéance juin Échéance juillet Échéance août Échéance juillet Échéance juin Échéance août Échéance août Échéance septembre Échéance septembre Échéance Octobre Créer des budgets annexes et des budgets d affectation spéciale dans le budget de l Etat ; ces derniers permettront de suivre, entre autres, les projets financés par les bailleurs Collecter et centraliser les données sur le financement sur ressources extérieures et se servir de ces données pour la préparation du budget Soumettre au Parlement le projet de budget au plus 60 jours avant le début de l exercice Initier le développement d un cadre de dépenses à moyen terme pour la préparation du budget (CDMT) au niveau global, ainsi que pour les ministères qui ont réuni les préalables. Renforcer les capacités concernant la préparation d un cadre global de dépenses à moyen terme (CDMT) et des CDMT sectoriel pour la préparation du budget. Identifier tous les préalables à l introduction de la budgétisation par programme

13 13 rogramme 7. Couverture et présentation du budget. d ajuster les crédits budgétaires aux besoins créés par la gratuité de l école primaire Évaluer les implications budgétaires de la décision de mai 2006 instaurant la gratuité des frais de certains soins de santé (accouchements et enfant de moins de 5 ans) afin d augmenter les crédits budgétaires, ainsi que la part de la santé primaire dans le budget. Identifier et mettre en œuvre les actions en vue de l harmonisation du calendrier budgétaire pour être conforme à l EAC (1 er juillet au 30 juin 2012). Adapter la nomenclature budgétaire actuelle à l architecture nouvelle de la LOFP en titres, chapitres, articles, et paragraphes budgétaires et l harmoniser avec le nouveau plan comptable Mettre en place une plate-forme minimale avec les partenaires techniques et financiers pour récupérer et intégrer dans la LF l ensemble des ressources sur financement extérieur. Fournir, dans le projet de budget, les dépenses détaillées de tous les fonds ou budgets d affectation spéciale (Fonds routier, Douanes, impôts, Police et autres) rogramme 8. Optimisation des procédures d exécution du budget. Produire la Lettre portant exécution du budget au plus tard 15 jours, après la promulgation du budget (permanent) Mettre en pratique la procédure d ouverture de crédits par trimestre (permanent) Formaliser et mettre en œuvre une nomenclature adaptée des pièces justificatives Soumettre les entités publiques recevant tous les mois un transfert Échéance Octobre Réalisée partiellement. Nouvelle échéance Novembre Échéance Juin. Une version préliminaire a été présentée en avril. Échéance Juin Échéance Août. Réalisée partiellement pour les impôts et douanes Réalisée le 18 janvier Chaque début de trimestre Échéance août Réalisée partiellement. Fournir la présentation dans le budget des crédits consolidés par ministères, et pour tous les ministères, les dépenses financées par les fonds PPTE et celles qui sont pro pauvres.sur la base de la nouvelle nomenclature budgétaire adoptée en Produire la Lettre portant exécution du budget au plus tard 15 jours, après la promulgation du budget (permanent) Mettre en pratique la procédure d ouverture de crédits par trimestre (permanent) Nommer, dans chaque ministère, un contrôleur des engagements de dépenses Étudier l introduction d une mercuriale des prix basée les

14 14 d un douzième de leurs crédits annuels votés aux procédures normales d engagement de la dépense Échéance juin et décembre pour les 89 entités restantes prix moyens actualisés par mois, calculés sur les pratiques commerciales antérieures Élaborer une circulaire pour rappeler et faire respecter les dates limites d arrêt des engagements, des ordonnancements et des paiements conformes au RGGBP Finaliser la reprise de la gestion de la paie au MdF. Prendre en compte dans le fichier de la paie des résultats du recensement en cours du personnel ainsi que leur mise à jour (en liaison avec le programme 19) Continuer à respecter le système strict de gestion pour l exécution budgétaire, sans période complémentaire budgétaire (permanente Au plus trois mois avant la fin de l exercice Échéance octobre. Actualisation du plan d actions spécifiques attendu du Consultant Appliquer les procédures spécifiques à la gestion des dépenses d investissement et aux dépenses PPTE (règles de report de crédit, plan de passation des marchés,..) Revoir les règles et modalités relatives aux dépenses financées sur PPTE et MDRI (engager et ordonnancer tout le service de la dette, y compris les montants allégés) Diffuser le manuel des procédures budgétaires et la nomenclature des pièces justificatives Mettre en place la nouvelle chaine de la dépense conforme au RGGBP Définir avec précision les critères d éligibilité aux subventions et aux régies d avances et soumettre tous les organismes non éligibles au circuit normal de la dépense. Définir un plan d actions pour le renforcement des capacités d absorption des ministères et commencer sa mise en œuvre. Rationnaliser les procédures de contrôle aux différente phases d la dépenses. Mettre en exploitation le nouveau logiciel intégré de gestion de la solde des agents. Etudier l intégration du système de programmation des marchés publics avec celui du circuit de la dépenses SIGEFI Identifier tous les préalables à l introduction de la

15 15 déconcentration de l ordonnancement. Marchés publics Adapter et mettre en œuvre la nouvelle règlementation sur les marchés publics (opérations et plans de passation des marchés, intégrité et transparence) Finaliser le nouveau Vulgariser le Manuel sur les procédures des marchés publics Suivre les détails d exécution des dépenses à toutes les étapes. Organiser le suivi des restes à payer Mettre en place des tableaux de bord dans les directions du budget et de la comptabilité Finaliser et adopter le manuel des procédures budgétaires, incluant les mouvements de crédits bjectif 4. Le système de contrôle est cohérent, efficace, et conforme aux normes internationales. rogramme 9. Rationalisation et mise en cohérence du système de contrôle. Réaliser l étude sur le rôle respectif des différents corps de contrôle et leur articulation dans un souci d efficacité et d éviter le double emploi. Une version préliminaire des TDRs est disponible. Mettre en œuvre des recommandations de l étude pour clarifier les responsabilités et compétences des corps de contrôle interne et externe rogramme 10. Renforcement des corps de contrôle interne. Organiser la fonction de contrôleur des engagements de dépenses (statuts, recrutement, formation, moyens) Sécuriser les agents du service d inspection du Ministère des finances dans leurs fonctions Renforcer les services de contrôle interne et concentrer leurs efforts sur le suivi du budget, la revue des procédures. Renforcer l Inspection interne des services du Ministère des finances Créer les inspections dans les autres ministères qui en sont dépourvus et définir la mission et le profil des inspecteurs Élaborer les guides ou manuels de procédures de contrôle Préparer et adopter les statuts des inspecteurs des finances des Institutions de contrôle Renforcer les capacités de l IGE Renforcer les structures de contrôle interne Organiser des séminaires spécialisés sur place, des visites d études dans les pays comparables où l IGF marche

16 16 rogramme 11. Renforcement du contrôle externe Mettre en œuvre les recommandations de l IGE Commission en charge des finances du Parlement Renforcer les capacités de la Commission des finances du parlement Améliorer les procédures d examen de la loi de finances par la Commission des Finances du Parlement Cour des comptes Procéder à la relecture des textes sur les statuts et modalités de recrutements des personnels de la CC (améliorer les conditions de travail des magistrats, laisser au Président de la CC l autorité de recruter les auditeurs) Amender le projet de loi sur la Cour des Comptes pour sa mise en cohérence avec la LOFP et le RGGBP Mettre en œuvre des recommandations de la CC après chaque contrôle Présenter au parlement au plus tard 8 mois après la fin de l exercice la loi de règlement et le compte rendu sur l exécution du budget. Renforcer les capacités de la CC rogramme 12. Contribution à la stratégie nationale de lutte contre la corruption. Suivre l adoption de la stratégie de lutte contre la corruption et un plan d actions, sur la base des résultats de l enquête sur la gouvernance et la corruption Échéance Août Créer les conditions du fonctionnement normal et de l indépendance des organes de contrôle Cour des comptes Transmettre au MdF par la CC d un rapport sur les irrégularités commises par les comptables publics. Faire auditer par la Cour la gestion budgétaire des ministères Encourager les accords de partenariat entre la CC et les instances internationales d audit. Initier la mise en place du bureau de l auditeur conforme à l EAC Présenter au parlement au plus tard 8 mois après la fin de l exercice la loi de règlement et le compte rendu sur l exécution du budget. Participer à la mise en œuvre de la stratégie de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption et son plan d actions correspondant Entreprendre une étude d évaluation des dispositions existantes de lutte contre la corruption dans le cadre juridique des FP pour les recenser, les renforcer et les diffuser au sein du MdF. Conduire des actions de sensibilisation des agents du MdF à la lutte contre la corruption. Contribuer à l élaboration et diffusion les codes de

17 17 bjectif 5. Les données sur les finances publiques sont exhaustives, fiables et régulières. rogramme 13. Renforcement du système intégré de gestion des finances publiques (SIGEFI). a) Stabiliser SIGEFI Recruter deux experts (l un fonctionnel et l autre informaticien) pour une période de deux ans Migrer vers une nouvelle plateforme serveur (HP) et logiciel de systèmes (Microsoft SBS Windows 2008) Rationaliser les tâches (développement, utilisation) Établir clairement les habilitations des utilisateurs de l application SIGEFI et des développeurs ; Sécuriser l alimentation électrique et l accès physique de la salle des serveurs ; Créer un environnement de consultation des informations Réaliser les interfaces entre Microsoft office b) Corriger les anomalies déjà identifiées dans les procédures informatisées pour la production des états comptables c) Analyser et réviser le modèle relationnel de base de données d) Finaliser et mettre en exploitation les nouveaux modules suivants dans l application SIGEFI : Rétablissement de la liaison physique Ministère des finances et BRB Étapes de contrôle/vérification /visa des dossiers ; Gestion informatisée des pièces justificatives des dépenses par phase et nature des dépenses ; Suivi des délais entre différentes phases de la dépense ; Production des OV/OP (spécifiques : A.P.C, RAP, ) par le système ; Paiement partiel des OV/OP suivant la nouvelle procédure comptable ; Intégration des données sur ressources extérieures ; Réalisée en avril pour l expert fonctionnel et échéance juin pour l expert informaticien Échéance mai Échéance juin Échéance août Réalisée en février déontologie des directions du MdF. Mettre en place une structure technique pérenne reprise dans l organigramme du MdF en charge du développement de SIGEFI ; Informatiser les prix moyens actualisés par mois, calculer sur les pratiques commerciales antérieures en vue d introduire une mercuriale dans le SIGEFI ; a) Préparer un cahier des charges en vue de l informatisation des contrôles financiers des ministères dépensiers et commencer sa mise en œuvre ; b) Préparer un cahier des charges en vue de l informatisation des postes comptables du trésor y compris les postes des receveurs des douanes, des impôts et commencer sa mise en œuvre ; c) Intégrer dans SIGEFI la gestion des recettes ; d) Introduire un module d échange de message entre les services ; e) Recevoir et intégrer dans la base de données budgétaires et comptable des états d encaissement sur le compte général du trésor f) Auditer le SIGEFI en vu de son maintien ou son remplacement par un nouveau système plus performant.. Réaliser une étude sur la mise en œuvre du schéma directeur d informatisation du MdF (intégrant les besoins en matière d échange des données). Contribuer à la mise en exploitation du nouveau logiciel de gestion intégrée du personnel et de la solde et procéder

18 18 Autres éditions automatiques (bons d engagement, projet de décision de demande de virement,.) ; Rendre opérationnel la liaison informatique Finances_BRB ; Automatisation de report des soldes des RAP ; e) Améliorer la documentation technique du SIGEFI notamment : - Améliorer et mettre à disposition les manuels techniques pour le développement du SIGEFI - Élaborer et mettre à disposition les manuels utilisateurs f) Contribuer à la mise en exploitation du nouveau logiciel de gestion intégrée du personnel ; h) Contribuer à l informatisation du traitement des opérations de l Etat à la BRB (mise en place d un réseau). à la mise en place des interfaces avec SIGEFI Poursuivre le développement et la maintenance technique de SIGEFI ; rogramme 14. Renforcement de la réforme des comptabilités budgétaire et générale de l État et du système statistique des finances publiques. Renforcer les capacités de la Direction de la comptabilité Sécuriser en particulier les agents du service de vérification de la comptabilité dans leurs fonctions Inscrire dans les textes règlementaires la séparation des phases d ordonnancement et de prise en charge comptable Appliquer le nouveau plan comptable Réalisée dans le RGGBP en avril Réalisée en janvier Renforcer les capacités de la Direction de la comptabilité Produire mensuellement et vérifier la balance générale des comptes accompagnés des états de rapprochement Introduire un système comptable efficace assurant l enregistrement exhaustif, fiable, et générant les restes à payer. Préparer et diffuser le manuel des procédures comptables et former les comptables à son utilisation Produire mensuellement et dans un délai de 25 jours et vérifier la balance générale des comptes accompagnés des états de rapprochement Produire mensuellement et dans un délai de 30 jours un tableau des Réalisée en mars. Une version provisoire de la balance générale des comptes du mois de mars a été le 20 avril. Une version Produire mensuellement et dans un délai de 30 jours un tableau des opérations financières de l État (TOFE) à partir de la balance générale des comptes (permanent) Produire les rapports d exécution budgétaire des fonds et autres (budgets d affectation spéciale, budgets des prêts)

19 19 opérations financières de l État (TOFE) à partir de la balance générale des comptes Étudier la possibilité de demander un élargissement des attributions de la Direction de la comptabilité au suivi comptable et financier des Établissements autonomes et des Collectivités territoriales Soumettre à la CC, au plus tard six mois après la fin de l exercice, la comptabilité budgétaire de l ordonnateur, les balances générales de comptes. Envoyer une lettre aux ministères dépensiers, aux gestionnaires de projets, aux donateurs, sur les modalités de présentation des rapports budgétaires et financiers. provisoire du TOFE du mois de mars a été produite le 25 avril. Échéance septembre Échéance octobre Échéance novembre Soumettre à la CC, au plus tard six mois après la fin de l exercice, la comptabilité budgétaire de l ordonnateur, les balances générales de comptes. rogramme 15. Renforcement du système d archivage. Réaliser une étude spécifique sur les capacités des directions du MdF (services des recettes, du budget et de la comptabilité) à produire des tableaux de bord et proposer un plan d actions spécifiques Établir une unité en charge de la centralisation des données budgétaire et financière sur les dépenses sur ressources extérieures Réaliser l étude sur le système d archivage physique et électronique Échéance novembre Formation des agents au nouveau système Mettre à disposition un local approprié pour l archivage Mettre en place un système d archivage physique et électronique bjectif 6. Les capacités institutionnelles du Ministère des Finances et des structures partenaires sont progressivement renforcées pour plus d efficacité dans l accomplissement de leurs missions. rogramme 16. Renforcement du pilotage de la réforme. Mettre en œuvre dans leur totalité les objectifs, engagements, assistance technique, et modalités de fonctionnement prévus dans le Cadre de partenariat et ses annexes. En cours. Mettre en œuvre dans leur totalité les objectifs, engagements, assistance technique, et modalités de fonctionnement prévus dans le Cadre de partenariat et ses annexes.

20 20 Définir un programme de travail de tous les assistants techniques et conseillers à la CA et intégrer leur programme de travail dans celui de la CA. Mettre en œuvre le PAT. Dialoguer et s accorder avec les partenaires dans le cadre de partenariat sur la, comme cadre de référence pour toutes les réformes en GFP. Développer un chronogramme des activités et des actions prévues s appuyant sur des indicateurs de résultats intermédiaires et finaux (feuille de route) Élaborer une feuille de route concernant la mise en œuvre progressive des dispositions de la déclaration de Paris 2005 et d Accra 2008, en s inscrivant dans la logique de la Réalisée en avril En cours Continue. Réunion mensuelle du Cadre de partenariat En cours Échéance novembre Mettre à jour un programme de travail de tous les assistants techniques et conseillers à la CA et intégrer leur programme de travail dans celui de la CA. Mettre en œuvre le PAT. Dialoguer et s accorder avec les partenaires dans le cadre de partenariat sur la, comme cadre de référence pour toutes les réformes en GFP. rogramme 17. Renforcement des capacités de l ensemble des services du Ministère des Finances, y compris les régies financières (douanes, impôts, recettes administratives) Étudier et définir les besoins prioritaires en effectif d agents de l État pour le court et moyen termes Élaborer et mettre en œuvre un plan de formation aux métiers des finances publiques spécifiques à chaque direction et régie du MdF par modules en privilégiant le recyclage et la formation sur place. Échéance octobre Échéance 31 décembre Poursuivre la mise en œuvre du plan de formation adopté Poursuivre le renforcement des structures de formation des personnels de l administration Finaliser la construction de nouveaux locaux pour le MdF. Sélectionner et renforcer les structures de formation des personnels du MdF Échéance 31 décembre Mettre en œuvre les textes règlementaires, équipements et moyens de communication. En cours. rogramme 18. Mobilisation du soutien interne (des agents du MdF, puis externe (du gouvernement, de la société civile, de la population, et des partenaires) en faveur des réformes. Mettre en ligne sur site du Gouvernement les textes officiels (, LOFP et ses annexes, etc..) Échéance Mai Poursuivre la mise en œuvre d une campagne de communication interne et externe pour la mise en œuvre de

21 21 Préparer et mettre en œuvre une campagne de communication interne et externe pour la mise en œuvre de la réforme.. Définir les modalités de la campagne de communication : dépliants en français et en kirundi ; émissions à la radio ; conférences de presse, information régulière sur l exécution des réformes, et sur l exécution du budget. Réalisée partiellement le 4 février. En cours la réforme.. Créer un centre d information et de diffusion d informations sur les finances publiques (y compris sur internet et à la presse privée) en liaison avec d autres programmes Préparer une campagne de communication externe à destination de l ensemble du gouvernement, du parlement, de la société civile, de la population, et des partenaires au développement en vue de mobiliser leur soutien pour la mise en œuvre de la réforme. En cours rogramme 19. Rationalisation et renforcement de la maîtrise de la masse salariale en préservant les besoins des ministères prioritaires. Contribuer à la mise en œuvre d un fichier unique du personnel, à actualiser régulièrement se prêtant à une gestion des ressources humaines. Contribuer au renforcement des capacités du ministère de la fonction publique pour la gestion des effectifs. Contribuer à la mise en exploitation du nouveau logiciel de gestion intégrée du personnel et de la solde Contrôler et maîtriser des effectifs sur la base des postes budgétaires en protégeant les ministères prioritaires. Contrôler et maîtriser de la masse salariale. Contrôler et maîtriser les effectifs sur la base des postes budgétaires en protégeant les ministères prioritaires. Contrôler et maîtriser de la masse salariale. Étudier et rationaliser les avantages en vue de leur harmonisation. Contribuer au développement d une stratégie de départs volontaires Adopter et commencer la mise en œuvre des recommandations de l étude relative à la création d un Office national des pensions. Échéance Août

22 22

23 23 Programme indicatif des missions d'assistance technique par bailleur et par domaine pour l année Bailleurs janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre Novembre décembre FMI - FAD Mise en oeuvre LOFP AFRITAC Législation X X Fiscalité X X X X X Comptabilité X X Plans de trésorerie Union Européenne Audit PPTE X X X X X AT appui à la CA X X X X X X X X AT fonctionnel X X X X X X X X X SIGEFI AT informaticien X X X X X X X X X SIGEFI Renforcement des capacités Evaluation Contrôle des finances publiques X X X X X X X Banque Mondiale Revue des dépenses publiques BAD Revue des dépenses publiques X X X X

24 24 DFID PNUD/CNUCED FRANCE Appui aux services X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X des recettes BELGIQUE Appui a la CA X X X X X X X X X X X X X X PAYS-BAS NORVÈGE Mission conjointe BM,BAD, U.E X

25 25 Synthèse des principales actions achevées dans le domaine de la gestion des finances publiques depuis novembre 2009 Domaines/actions Date de réalisation Objectif/Etapes suivantes Organes techniques de mise en œuvre de la Stratégie de gestion Meilleure coordination des interventions des finances publiques Désignation d un Coordonnateur adjoint de la Cellule Novembre 2009 d appui aux réformes Meilleure information du public Désignation d un technicien du site Web pour la Cellule d appui Avril Appropriation Finalisation d un premier rapport trimestriel d activités Meilleure coordination, responsabilisation de la Cellule d appui Mai Finalisation d un programme de travail de la Cellule Meilleure coordination d appui pour Avril Révision du plan d actions de la pour et Avril Cadre législatif et règlementaire Signature d une nouvelle Convention entre l Etat et la BRB Finalisation et transmission au Conseil des ministres du projet de Règlement général sur la gestion des budgets publics, texte d application de la LOFP Mars Avril Modernisation, Efficacité, Clarification des responsabilités, Transparence Mobilisation des recettes intérieures Mise en place de l OBR Tenue des réunions du Conseil d administration de l OBR et signature du décret nommant son Commissaire général adjoint Recrutement du personnel clé de l OBR (21 postes) Extension du système informatique SYDONIA++ et introduction de RADDEX Marchés publics Nomination du Directeur général de l Autorité de régulation des marchés publics et de son personnel d appui Préparation de plans annuels de passation des marchés Classifications Introduction effective de l ordonnance de 2008 relative au nouveau plan comptable pour la présentation du budget de l Etat Finalisation d une nouvelle nomenclature pour le budget de l Etat Préparation et présentation du budget À partir de Novembre 2009 Mars Décembre 2009 Décembre 2009 Avril Janvier Février Novembre Décembre 2009 Mai Amélioration significative du recouvrement suite à une meilleure rémunération des agents de collecte Clarté, transparence des informations sur les contribuables Meilleure concurrence dans la passation des marchés Meilleure programmation et exécution Lisibilité du budget en amélioration Précision, conformité à la LOFP

26 Domaines/actions Date de réalisation Objectif/Etapes suivantes Désignation d un chef de service et de nouveaux économistes pour le service de préparation et prévision Efficacité, responsabilité budgétaires Novembre Exécution et suivi de l exécution du budget Signature de la Lettre relative aux dispositions d exécution du budget Janvier Optimisation des procédures de l exécution du budget Poursuite de la préparation d un plan d engagement Régulation de la dépense trimestriel de la dépense Permanent Soumission d une moitié des entités publiques recevant Recours limité aux procédures exceptionnelles tous les mois un transfert d un douzième de leurs Depuis Janvier crédits annuels à la procédure normale de la dépense 26 Gestion de la trésorerie Cadre institutionnel Signature de l Ordonnance créant un Comité de gestion de la trésorerie de l Etat Signature de l ordonnance réorganisant le bureau «Gestion de la trésorerie de l Etat» Reprise de la production d un plan de trésorerie Production d un plan prévisionnel mensualisé pour Préparation de plan mensuel actualisé et de plan opérationnel sur la semaine Rationalisation des comptes bancaires Identification de 55 comptes de l Etat à fermer en fin juin et 34 à fermer en fin décembre. Lancement d une nouvelle opération d inventaire des comptes de l Etat dans les banques Gestion de la dette et des aides Production de bulletin périodique mensuel sur les statistiques de la dette /rapport sur le Fl ux d aide 2009 Comptabilité générale et statistiques des finances publiques Finalisation de la production d une balance définitive des comptes pour 2009 Production de balances provisoires pour janvier à mars et les TOFE en résultant Situation définitive du compte général de l Etat à la BRB Mars Mars Janvier Permanent Décembre 2009 Mars Permanent Mai Avril Avril Mars Régulation de la dépense, maîtrise des arriérés et emprunts Consolidation des disponibilités de trésorerie, recours limité aux avances de la BRB Transparence, Efficacité Efficacité, Effectivité, meilleure coordination Exactitude des enregistrements comptables Appréciation des résultats financiers (restes à payer) Contrôle et audit Rapport définitif de la Cour des comptes sur la reddition des comptes de 2008 Novembre 2009 Transparence Efficacité

27 Domaines/actions Date de réalisation Objectif/Etapes suivantes Des nouveaux modules introduits dans l application SIGEFI 27 Gestion automatisée des mouvements de crédit ; Gestion automatisée des mouvements de crédit ; Rejet des demandes de dépense en dépassement de crédits ; Gestion informatisée des transmissions de dossiers. Gestion des réservations de crédits, à la demande de virement ; Production des OV/OP (normaux) par le système ; Paiement partiel des OV/OP ; Gestion informatisée du NIF ; Développement d un module comptable de clôture de compte et gestion des balances d entrée ; Avril Stabilisation et sécurisation du SIGEFI Sécurisation du matériel (serveur, réseau, ordinateurs, câblages, switch, etc.) ; Recrutement d un Expert fonctionnel du SIGEFI ; Préparation à la migration vers une nouvelle plateforme serveur (HP) et logiciel de systèmes (Microsoft SBS windows 2008) Avril Rétablissement de la liaison physique Ministère des Finances-BRB Mars