VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 MARS 2006 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 VILLE DE ROUEN CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 MARS 2006 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL GARANTIE D EMPRUNT S.A. D H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE REALISATION DE 40 LOGEMENTS SOCIAUX «LE CARRE HENRI MARTIN» RUE HENRI MARTIN ET RUE DU MAIL EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE LE CONSEIL MUNICIPAL, - Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint, VU : - Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et L , 19-2, - Le Code des Caisses d Epargne et notamment son article - Le Code Civil et notamment son article 2021, - Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et la S.A. d H.L.M. Immobilière Basse Seine, CONSIDERANT : - Que la S.A. d H.L.M. Immobilière Basse Seine réalise l acquisition en Vente en l Etat Futur d Achèvement (V.E.F.A.) de 40 logements sociaux sur le terrain situé 35 à 45, rue Henri Martin et 14 à 18, rue du Mail, - Que la S.A. d H.L.M. Immobilière Basse Seine a sollicité une garantie de la Ville pour les trois prêts (1 Prêt Locatif à Usage Social - P.L.U.S. -, 1 P.L.U.S. Foncier et 1 Prêt Locatif Social - P.L.S. -) d un montant total de , contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et du Crédit Foncier de France, - 1 -

2 APRES EN AVOIR DELIBERE : 1.- décide d accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 % à la S.A. d H.L.M. Immobilière Basse Seine, pour le remboursement de trois emprunts d un montant total de , que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et du Crédit Foncier de France, pour l opération visée, 2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l acquisition en V.E.F.A. de 40 logements sociaux et du terrain concerné et qu ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes : a) Prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations, d un montant de Prêt P.L.U.S. Foncier d un montant de échéances : annuelles, - taux d intérêt actuariel annuel : 3,00 %, - taux de progressivité : 0 %, - révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %, - durée de préfinancement : 12 mois, - durée de la période d amortissement : 50 ans. Le taux d'intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du Livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ce taux est susceptible d'être révisé à la date d'établissement du contrat de prêt, si les taux du Livret A et/ou du commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt. La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d une période d amortissement de 50 ans maximum, à hauteur de la somme de , majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme

3 - Prêt P.L.U.S. d un montant de échéances : annuelles, - taux d intérêt actuariel annuel : 3,00 %, - taux de progressivité : 0 %, - révisabilité des taux d intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %, - durée de préfinancement : 12 mois, - durée de la période d amortissement : 35 ans. Le taux d'intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du Livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ce taux est susceptible d'être révisé à la date d'établissement du contrat de prêt, si les taux du Livret A et/ou du commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt. La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d une période d amortissement de 35 ans maximum, à hauteur de la somme de , majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. Au cas où l emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu il aurait encourus, la Ville s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La Ville s engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. b) Prêt consenti par le Crédit Foncier de France - Prêt P.L.S d un montant de durée totale : 25 ans, comprenant exclusivement une période d amortissement d une durée de 25 ans, - périodicité des charges de remboursement : annuelle, - amortissement progressif du capital fixé ne varietur, - taux d intérêt actuariel annuel : 3,50 %. Le taux indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux de rémunération du Livret A en vigueur à ce jour des présentes, à savoir 2,00 %. Ce taux de rémunération est susceptible d une - 3 -

4 actualisation à la date d établissement du contrat, en cas de variation du taux de rémunération du Livret A. - révisabilité du taux et des charges de remboursement : en fonction de la variation du taux du Livret A. Le taux révisé sera égal au taux actuariel annuel indiqué au contrat, augmenté de la différence positive ou négative constatée entre le taux de rémunération du Livret A en vigueur à la date de révision et celui en vigueur à la date d établissement du contrat. - faculté de remboursement anticipé : indemnité égale à un semestre d intérêts calculé au taux du prêt en vigueur, avec un minimum de 1 % des sommes remboursées par anticipation, - garanties : cautionnement solidaire à hauteur de 100 % de la Ville de ROUEN. La Ville de ROUEN renonce à opposer au Crédit Foncier de France l exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prend l engagement de payer de ses deniers, à première réquisition du Crédit Foncier de France, toute somme due au titre de cet emprunt, en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires, ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n auraient pas été acquittés par l organisme emprunteur ci-dessus désigné à l échéance exacte. La Ville s engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt. 3. constate qu en contrepartie de ces garanties, 20 % des logements seront réservés au profit de la Ville de ROUEN, soit 8 logements, 4.- autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l emprunteur et entre le Crédit Foncier de France et l emprunteur, - 4 -

5 5.- autorise M. le Maire à signer les conventions financières à intervenir avec la S.A. d H.L.M. Immobilière Basse Seine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre. FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits. p. extrait conforme p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures, par délégation, - 5 -

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