Article 1654 Le mariage est un contrat solennel entre deux personnes de sexe opposé qui souhaitent s unir et former une famille.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Article 1654 Le mariage est un contrat solennel entre deux personnes de sexe opposé qui souhaitent s unir et former une famille."

Transcription

1 Concours European Law Moot Court Affaire M- 564/13, Spyridon et autres c. le Ministre de l Immigration et de la Naturalisation et le Directeur Général de la Santé 1. La Principauté de Brandoa est un petit Etat membre de l UE, qui a résisté à de nombreuses invasions étrangères au cours des cent dernières années. Tout au long de ce siècle, l Eglise Catholique a joué un rôle majeur dans l histoire de Brandoa, tant religieusement que politiquement, et la foi catholique est par conséquent profondément enracinée dans la culture et les croyances nationales. Reposant essentiellement sur les services, l économie brandoënne s est montrée particulièrement vulnérable à la crise économique de la décennie écoulée et elle continue à faire face à des défis budgétaires complexes. 2. David Michael, un citoyen Brandoën, a été marié à Katya Yvana de 1997 jusqu au décès brutal de celle- ci en Un enfant, Jefferson Wellerson, également de nationalité brandoënne, est né de cette union au début de Jefferson Wellerson est atteint du syndrome de Down et a été ultérieurement diagnostiqué comme souffrant d hypothyroïdie et de cardiomyopathie hypertrophique, découlant toute deux du syndrome. 3. Peu après son veuvage, David Michael a émigré avec son fil dans le Grand- Duché voisin de Moita, un Etat membre dont l économie est plus dynamique et la société est plus progressiste qu en Brandoa, où il a créé une entreprise. En 2004, il fit la connaissance de Spyridon, un citoyen de la République Fédérale de Rebordosa, non membre de l UE. Quelque temps après leur rencontre, David Michael et Spyridon décidèrent de se marier. Les lois de Moita autorisent le mariage, ainsi que l adoption, entre personne de même sexe, pour autant que, en vertu du droit de Moita et en conformité avec le droit international privé de Moita, les futurs époux et/ou le futur parent adoptif ai(en)t leur/sa résidence habituelle en Moita. A la suite de leur mariage, Spyridon adopta donc Jefferson Wellerson et est aujourd hui légalement reconnu comme son parent en Moita. 4. Jefferson Wellerson n a aucun souvenir de sa mère. Aussi loin qu il s en souvienne, il a toujours appelé Spyridon Papa et le reconnaît comme son père, exactement de la même façon que David Michael. 5. En 2007, David Michael décida de retourner chez lui en Brandoa, avec son époux et son fils, séduit par une belle une offre d emploi à Mont St. Bleck, la capitale. Une fois installé, Spyridon décida de poursuivre un doctorat dans une université locale.

2 6. Dès son arrivée à Mont St. Bleck, Jefferson Wellerson commença à bénéficier d un traitement dans l hôpital (public) de St- Benedicta, en vue de contrôler les manifestations du syndrome lié à son état. 7. Toutefois, un an plus tard, le Dr. Rita Danai, le médecin en charge du traitement, s installa en Moita, où elle rejoignit une clinique privée dédiée au traitement des problèmes de santé liés au syndrome de Down, appelé le Centre de Traitement du Syndrome de Down. 8. David Michael et Spyridon avaient tous deux une entière confiance dans le Dr. Rita Danai et dans son travail accompli avec Jefforson Wellerson en Brandoa. Jefferson Wellerson s était également beaucoup attaché à elle. Bien que domiciliés en Brandoa, il leur paru naturel de décider de poursuivre le traitement de Jefferson Wellerson avec le Dr. Rita Danai, ce qui le conduisit à de fréquents voyages vers sa clinique en Moita. Spyridon ayant un emploi du temps plus flexible en raison de son doctorat, était généralement le parent accompagnant Jefferson pendant ces voyages. L assurance médicale privée de David Michael couvrait les coûts du traitement, ainsi que les dépenses de voyage et d hébergement de la personne accompagnante. 9. En février 2010, en raison de complications dans son traitement, Jefferson Wellerson fut hospitalisé et dut séjourner en Moita. Spyridon resta à ses côtés et David Michael leur rendit de courtes visites pendant l année qui suivit. Ce ne fut qu à la mi- mars 2011 que son traitement pris fin et qu il put revenir en Brandoa. 10. En 2013, Spyridon décida de demander un permis de résidence permanente aux autorités de Brandoa. Les dispositions pertinentes de la législation nationale mettant en œuvre la Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le décret n. 1/2005, sont les suivantes : Article Un permis de résidence permanent est remis à tout citoyen de l Union européenne qui : - a résidé légalement dans le territoire de la Principauté pendant au moins cinq années consécutives ; - s est intégré dans la communauté, et - dispose des moyens de sa subsistance. 2. La même règle s applique aux ascendants et descendants jusqu au troisième degré, aux frères et sœurs ainsi qu à la femme ou au mari des citoyens de l Union Européenne. 3. Le paragraphe 2 ci- dessus est applicable même si les personnes qui y sont mentionnées ne sont pas citoyens d un pays membre de l Union Européenne.

3 Article Des absences du territoire de la Principauté jusqu à six mois consécutifs ne font pas obstacle à l acquisition des droits prévus par l article Des absences d une durée supérieure à six mois ne peuvent être justifiées qu en raison d un service militaire obligatoire, en cas de maladie grave de la personne absente ou en cas de situation liée à une grossesse. 11. En raison de ses voyages d accompagnement de Jefferson Wellerson lors de ses traitements dans la clinique en Moita, Spyridon était à l étranger pendant de nombreuses périodes et, à l occasion de l hospitalisation de son fils, pendant plus d un an. Tout en reconnaissant que la raison de ces absences était en effet liée à une maladie grave, les autorités de Brandoa considérèrent toutefois que Spyridon n était pas la personne malade mentionnée à l article 37 (2) et que le bénéfice de cette législation ne s étendait pas à la personne accompagnant le patient, et ce sans égard au fait que ce dernier soit mineur ou non. 12. De plus, le Code civil brandoën n autorise ni le mariage entre des personnes de même sexe, ni l adoption par un partenaire au sein d un couple de même sexe. L opinion publique approuve majoritairement ce régime. En effet, un referendum organisé en 2009 sur la légalisation du mariage de même sexe et l adoption par des couples de même sexe recueillit plus de 70 % des voix contre la légalisation. Les dispositions pertinentes du Code civil prévoient toujours ce qui suit: Article 1654 Le mariage est un contrat solennel entre deux personnes de sexe opposé qui souhaitent s unir et former une famille. Art Des partenaires de même sexe ne peuvent adopter conjointement des enfants, et un partenaire ne peut adopter les enfants biologiques de son/sa partenaire de même sexe. 13. Dans la mesure où Spyridon n est pas reconnu comme un membre de la famille de David Michael ou de Jefferson Wellerson, il n entre pas dans le champ d application de l article 36 (2) du décret 1/2005, et sa demande de permis permanent fut donc rejetée. 14. Spyridon entama alors une action contre le Ministre de l Immigration et de la Naturalisation devant la Cour administrative de Mont St. Bleck, l accusant de discrimination à l encontre de son mari et de lui- même sur le fondement de l orientation sexuelle, en argumentant que le refus de reconnaître la légalité de leur union enfreint leurs droits fondamentaux au regard tant de la Charte des Droits Fondamentaux de l Union Européenne, que de la Convention

4 Européenne des Droits de l Homme. Spyridon soutient qu il devrait être reconnu comme époux légitime, dès lors que son mariage avec David Michael est parfaitement légal tant en Moita, l Etat où il fut célébré, qu en Rebordosa, son pays d origine. Il soutient ainsi que ce traitement enfreint sa liberté de mouvement, les discrimine en tant que couple, et est en outre contraire au principe général de non- discrimination sur le fondement de l orientation sexuelle. 15. Il ajoute que la non reconnaissance par l Etat membre d accueil de la co- adoption ne peut conduire à limiter les droits de Jefferson Wellerson, un citoyen de l Union, à avoir avec lui ses parents et en particulier celui qui s occupe principalement de lui. Il soutient que, bien que n étant pas son père biologique, il a accompagné Jefferson Wellerson tout au long de ses longs traitement et que dès lors, les liens affectifs ainsi établis, particulièrement importants pour un enfant dans sa situation, ne peuvent être compromis. Il considère donc que les droits fondamentaux de Jefferson Wellerson sont également violés, ainsi que le droit de David Michael d avoir sa famille avec lui. 16. En octobre 2013, l assurance médicale de David Michael prit fin. Afin de poursuivre le traitement de Jefferson Wellerson, ses parents s appuyèrent sur la Directive 2011/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Cette directive n ayant pas encore été transposée dans la Principauté de Brandoa, ils eurent recours à la procédure établie dans le décret n 177/92, la disposition nationale applicable alors en vigueur. En vertu de ses dispositions les plus pertinentes : Article 7 1. Les résidents Brandoëns ne peuvent chercher à être soignés à l étranger aux frais de la Principauté de Brandoa que dans le cas où ils requièrent des soins spécialisés qui ne sont pas fournis par le Service National de Santé Brandoën. 2. La demande d autorisation de soins à l étranger est soumise au Directeur Général de la Santé, accompagné d un rapport médical et d une estimation argumentée des coûts. 3. La demande ne peut être approuvée que si l institution dans laquelle les soins seront fournis fournit un haut niveau de qualité de soins et si les coûts des soins ne compromettent pas l équilibre financier du Service National de Santé. 4. Les institutions de soin privées qui ne disposent pas d un certificat d équivalence établi par les autorités compétentes de leur Etat membre d établissement confirmant que la qualité de leurs services est comparable à celles d institutions publiques, sont exclues du présent article. 5. Aucune décision du Directeur Général de la Santé ne peut faire l objet d un appel devant une juridiction administrative de la Principauté, si l appel n a pas été préalablement soumis au Ministre de la Santé, qui dispose d un délai de six mois pour se prononcer.

5 17. Le 26 octobre 2013, David Michael et Spyridon déposèrent une demande d autorisation de soins pour Jefferson Wellerson auprès du Centre de Traitement du Syndrome de Down, avec un rapport médical et une estimation de budget. Ces estimations prévoyaient un coût total d environ ,00 Euros (quatre cent mille euros). Quatre jours plus tard, ils furent informés d une décision de refus fondée sur quatre raisons: a) Le traitement proposé est disponible dans la Principauté de Brandoa et il n y a donc pas de nécessité d y recourir à l étranger. b) Le traitement proposé serait fourni par une institution privée qui ne dispose pas d un certificat d équivalence, et qui est donc explicitement exclue du décret n 177/92. c) Le même traitement dans la Principauté de Brandoa coûte ,00 euros (quarante mille euros), c est à dire un dixième de l estimation de coût dans le Grand- Duché de Moita. L approbation de ce traitement, ou de tout traitement similaire, mettrait en danger l équilibre financier du Service National de Santé Brandoën. d) Il n existe pas de garantie que le Centre de Traitement du Syndrome de Down en Moita fournisse des soins de haute qualité. 18. David Michael et Spyridon considèrent que cette décision, ainsi que le régime juridique prévu dans le décret n 177/92, enfreignent la libre prestation de services (article 56 TFUE), ainsi que la Directive 2011/24, en particulier ses articles 3(a), (g) et 7 à 9. En outre, elle violerait l article 9 TFUE, les articles 24, 26 et 35 de la Charte des Droits Fondamentaux de l Union Européenne, ainsi que les articles 7 et 25 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 (dont la Principauté de Brandoa et le Grand- Duché de Moita sont tous deux parties). 19. Ils décidèrent d attaquer la décision du Directeur Général de la Santé directement devant la Cour Administrative de Mont St. Bleck, sans appel préalable devant le Ministre de la Santé. Outre les fondements évoqués ci- dessus, ils soutiennent également que l article 7(5) du décret n 177/92 viole leur droit à une protection juridictionnelle effective, prévue à l article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux, pour deux raisons. D une part, cette disposition instituerait un régime spécifique différent du régime général applicable à tous les autres actes nationaux selon lequel toute décision administrative peut être soumise à un contrôle juridictionnel sans appel administratif préalable. D autre part, parce que le délai de six mois, durant lequel rien ne pourrait être fait et aucune procédure accélérée pour les cas d urgence n est prévue, constituerait un délai excessif. 20. Parce que Spyridon a la qualité de demandeur dans les deux affaires et parce qu en droit constitutionnel Brandoën les diverses branches exécutives du gouvernement sont indivisibles, le Président de la Cour Administrative de

6 Mont St. Bleck décida de joindre les litiges contre le Ministre de l Immigration et de la Naturalisation et contre le Directeur Général de la Santé. 21. Ayant entendu les arguments des parties le 15 novembre 2013, la Cour Administrative transmit les questions préjudicielles suivantes à la Cour de Justice en application de l article 267 TFUE : 1. Un ressortissant d un Etat tiers est- il considéré comme «membre de la famille» au sens de l article 16(2) de la Directive 2004/38/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 dans des circonstances telles que celles rencontrées dans la procédure au principal, dans laquelle : a) ce dernier est légalement marié à un citoyen de l Union, en vertu du droit d un Etat membre autre que celui dans lequel la demande de résidence permanente est soumise, b) ce dernier a légalement adopté un citoyen de l Union en vertu du droit d un Etat membre autre que l Etat dans lequel la demande de résidence permanente est soumise, dans lequel ni ce mariage, ni cette adoption n est autorisée ou reconnue? 2. Si la réponse à la question 1a ou 1b est positive, l article 16(3) de la Directive 2004/38 doit- il être interprété comme incluant une absence temporaire d un ressortissant d un Etat tiers d une durée maximale de douze mois consécutifs, afin d accompagner un ressortissant mineur de l Union, adopté par ce ressortissant d un Etat tiers en vertu du droit d un Etat membre autre que celui dans lequel la demande de résidence permanente est soumise, pour le traitement d une «maladie grave» dudit ressortissant mineur de l Union, qui est principalement sous la responsabilité dudit ressortissant d un Etat tiers? 3. Les articles 3(a), (g) et 7 à 9 de la Directive 2011/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, les articles 9 et 56 TFUE et les articles 24, 26 et 35 de la Charte des Droits Fondamentaux de l Union européenne doivent- ils être interprétés comme s opposant à une législation d un Etat membre telle que celle en cause dans le litige principal qui n autorise des prestation de soins transfrontaliers que (i) pour les traitements non disponibles dans l Etat membre d affiliation, (ii) exclut de son champ d application les établissements de soins privés qui ne disposent pas d un certificat d équivalence, (iii) institue une évaluation unilatérale de la qualité des soins dans l Etat membre de traitement, et (iv) met en balance de façon générale cette prestation avec l équilibre financier du Service National de Santé dans l Etat membre d affiliation?

7 4. L article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux doit- il être interprété comme s opposant à une obligation de soumettre l appel d une décision nationale mettant en œuvre une disposition de droit de l Union européenne devant un ministre, qui dispose ensuite de six mois pour adopter sa décision, avant de pouvoir la contester devant un tribunal? 22. L ordonnance de renvoi fut reçue par le Greffe de la Cour, qui lui attribua le numéro d affaire M- 564/13. En application de l'article 23 des statuts de la Cour, le Greffe adressa une notification à Spyridon (en qualité de demandeur à l action contre le Ministre de l Immigration et la Naturalisation), à Spyridon et David Michael (en qualité de demandeur pour eux- mêmes ainsi qu au nom de W., un mineur) agissant contre le Directeur Général de la Santé, ainsi qu au Ministre de l Immigration et de la Naturalisation et au Directeur Général de la Santé (en qualité de défendeurs dans les actions respectives). Les parties demanderesses et défenderesses sont invitées à faire parvenir leurs observations à la Cour pour le 30 novembre * * *

Projet de loi n o 59. Présentation. Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice

Projet de loi n o 59. Présentation. Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 59 Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant

Plus en détail

Numéro du rôle : 4741. Arrêt n 21/2010 du 25 février 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4741. Arrêt n 21/2010 du 25 février 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4741 Arrêt n 21/2010 du 25 février 2010 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 69, 3, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés,

Plus en détail

CE Cour de Justice, le 14 septembre 1999 * Affaire C-391/97. Frans Gschwind contre Finanzamt Aachen-Außenstadt. Le cadre juridique national

CE Cour de Justice, le 14 septembre 1999 * Affaire C-391/97. Frans Gschwind contre Finanzamt Aachen-Außenstadt. Le cadre juridique national CE Cour de Justice, le 14 septembre 1999 * Affaire C-391/97 Frans Gschwind contre Finanzamt Aachen-Außenstadt 1. Par ordonnance du 27 octobre 1997, parvenue à la Cour le 17 novembre suivant, le Finanzgericht

Plus en détail

Numéro du rôle : 5736. Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5736. Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5736 Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 43 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances (avant son abrogation par

Plus en détail

Convention sur la réduction des cas d apatridie

Convention sur la réduction des cas d apatridie Convention sur la réduction des cas d apatridie 1961 Faite à New York le 30 août 1961. Entrée en vigueur le 13 décembre 1975. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 989, p. 175. Copyright Nations Unies

Plus en détail

Numéro du rôle : 4916. Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 4916. Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T Numéro du rôle : 4916 Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 42, 2, alinéa 1er, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, posées

Plus en détail

GREY CASGRAIN, s.e.n.c. 1155, boulevard René-Lévesque Ouest bureau 1715 Montréal, Québec H3B 2K8 Tél. : 514-288-6180 ; Téléc.

GREY CASGRAIN, s.e.n.c. 1155, boulevard René-Lévesque Ouest bureau 1715 Montréal, Québec H3B 2K8 Tél. : 514-288-6180 ; Téléc. AVIS DE DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE No T-110-12 COUR FÉDÉRALE SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Entre : Et : DANIEL TURP Ministre de l Environnement du Canada Ministre de la Justice et Procureur général

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition de RÉGLEMENT DU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition de RÉGLEMENT DU CONSEIL COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 17.7.2006 COM(2006) 399 final 2006/0135 (CNS) Proposition de RÉGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 2201/2003 en ce qui concerne la compétence

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS. MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction de la police générale

LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS. MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction de la police générale DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DLPAJ / ECT/ 4 B/ SEJOUR N NOR : Paris, le LE MINISTRE DE L INTERIEUR A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T.

Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T. Commentaire Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013 M. Jory Orlando T. (Conditions d attribution d une carte de séjour mention «vie privée et familiale» au conjoint étranger d un ressortissant français)

Plus en détail

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DLPAJ/ECT/4B/AM/S- NOR INT/D/02/00133/C Paris, le 3 JUIN 2002 LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES A

Plus en détail

Droit des étrangers en Allemagne

Droit des étrangers en Allemagne Séminaire Murcia (San Javier) Svenja Schmidt-Bandelow (Berlin) Droit des étrangers en Allemagne Mariage à un partenaire étranger Si les partenaires étrangers en Allemagne veulent se marier, ils sont confrontés

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2011 COM(2011) 832 final 2007/0229 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

Délibération n 2011-10 du 4 avril 2011

Délibération n 2011-10 du 4 avril 2011 Délibération n 2011-10 du 4 avril 2011 Délibération faisant suite à un refus d envoi en mission temporaire en raison de l origine ethnique de la réclamante Emploi privé / Origine ethnique / Discrimination

Plus en détail

Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées

Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. (Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet

Plus en détail

Vous êtes marié avec un conjoint de

Vous êtes marié avec un conjoint de Divorce et résidence à l étranger Quel tribunal peut-on saisir? Les époux peuvent-ils choisir la loi applicable à leur divorce? Sous quelle forme? À défaut, quelle sera la loi applicable au divorce? Quels

Plus en détail

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée (JO n 4984 p. 13) L assemblée nationale à délibéré et adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B. A. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Salvage Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B. A. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Salvage Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 M. B. A. M. Salvage Rapporteur Mme Teuly-Desportes Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de

Plus en détail

Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats

Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats Le Président de la République; Sur proposition du ministre des

Plus en détail

LE ROYAUME DE BELGIQUE

LE ROYAUME DE BELGIQUE ACCORD DE SIEGE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES ACCORD DE SIEGE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES LE ROYAUME DE BELGIQUE, dénommé

Plus en détail

CONSEIL D'ETAT REPUBLIQUE FRANÇAISE N 315441 M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur

CONSEIL D'ETAT REPUBLIQUE FRANÇAISE N 315441 M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur CONSEIL D'ETAT N 315441 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur M. Mattias Guyomar Commissaire du Gouvernement Le Conseil d'etat, (Section du contentieux, 6 ème et 1 ère sous-sections

Plus en détail

GRÈCE (mis à jour le 04.06.2004)

GRÈCE (mis à jour le 04.06.2004) GRÈCE (mis à jour le 04.06.2004) 1. Dispositions législatives sur la nationalité a. Textes en vigueur - Constitution de Grèce de 1975/1986 : Articles 4 1, 2 et 3, et 116 1 - Décret-Loi n 3370/1955 (Journal

Plus en détail

Peut-on envisager un effet direct?

Peut-on envisager un effet direct? Les implications de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sur la législation de l UE concernant le handicap Peut-on envisager un effet direct? Peut-on envisager

Plus en détail

Module 1 Question 9 MODALITES D HOSPITALISATION EN PSYCHIATRIE. Rédaction commune : JP Lépine, S Arbabzadeh-Bouchez, N.

Module 1 Question 9 MODALITES D HOSPITALISATION EN PSYCHIATRIE. Rédaction commune : JP Lépine, S Arbabzadeh-Bouchez, N. Module 1 Question 9 MODALITES D HOSPITALISATION EN PSYCHIATRIE Rédaction commune : JP Lépine, S Arbabzadeh-Bouchez, N. Lafay, JL Senon Les modalités d hospitalisation en milieu psychiatrique sont régies

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010 Époux M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les

Plus en détail

DROITS DE L ÉTUDIANT ÉTRANGER EN FRANCE

DROITS DE L ÉTUDIANT ÉTRANGER EN FRANCE Droit au séjour des étudiants étrangers en France DROITS DE L ÉTUDIANT ÉTRANGER EN FRANCE Le droit au séjour applicable aux étudiants étrangers en France a connu une évolution considérable, ébauchée depuis

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE MATIERE FISCALE

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE MATIERE FISCALE ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DU LIECHTENSTEIN ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF A L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIERE FISCALE Considérant que le Gouvernement de

Plus en détail

Droit des personnes sans domicile stable de faire des démarches d admission au séjour en préfecture (textes et jurisprudence applicables)

Droit des personnes sans domicile stable de faire des démarches d admission au séjour en préfecture (textes et jurisprudence applicables) Droit des personnes sans domicile stable de faire des démarches d admission au séjour en préfecture (textes et jurisprudence applicables) (1) Citoyens UE (+EEE + Suisse) (2) Etrangers non UE en situation

Plus en détail

LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L. Version consolidée au 27 janvier 2016

LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L. Version consolidée au 27 janvier 2016 Le 27 janvier 2016 LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L Version consolidée au 27 janvier 2016 Article 1 Modifié par LOI n 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art.

Plus en détail

ORDINE DEGLI AVVOCATI D IVREA

ORDINE DEGLI AVVOCATI D IVREA ORDINE DEGLI AVVOCATI D IVREA Introduction Les italiens divorcent depuis peu de temps. En effet le divorce a été introduit dans la législation italienne par la loi n 898 du 1er décembre 1970 sur la dissolution

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014, présentée pour Mme Ali R. [ ], par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme R. demande au tribunal :

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2014, présentée pour Mme Ali R. [ ], par la SCPA Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme R. demande au tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS KG N 1402316 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme Ali R. M. Ellie Rapporteur M. Salvi Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Poitiers (2 ème chambre)

Plus en détail

A R R E T. En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 321 du Code civil, posées par le Tribunal de première instance de Malines.

A R R E T. En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 321 du Code civil, posées par le Tribunal de première instance de Malines. Numéro du rôle : 2565 Arrêt n 169/2003 du 17 décembre 2003 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 321 du Code civil, posées par le Tribunal de première instance de Malines.

Plus en détail

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 6 février 2014 (*)

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 6 février 2014 (*) ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 6 février 2014 (*) «Renvoi préjudiciel Articles 52 TFUE et 56 TFUE Libre prestation de services Octroi d une licence pour la navigation de plaisance Condition de résidence

Plus en détail

DEMANDE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE à remplir en double exemplaire

DEMANDE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE à remplir en double exemplaire PRÉFECTURE CONSULAT DE FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEMANDE D'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE à remplir en double exemplaire NATURALISATION RÉINTÉGRATION (art. 21-15 et suivants du code civil) Je

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-324 QPC du 21 juin 2013. Mme Micheline L.

Commentaire. Décision n 2013-324 QPC du 21 juin 2013. Mme Micheline L. Commentaire Décision n 2013-324 QPC du 21 juin 2013 Mme Micheline L. (Droits du conjoint survivant pour l attribution de la pension militaire d invalidité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril

Plus en détail

Affaire M-680/14, AlfaDečets SA c. Omorfi City, OmorfiDečets et CalorUrbis SA

Affaire M-680/14, AlfaDečets SA c. Omorfi City, OmorfiDečets et CalorUrbis SA Affaire M-680/14, AlfaDečets SA c. Omorfi City, OmorfiDečets et CalorUrbis SA 1. Verdania est un État membre de l Union européenne, dont l adhésion date de 2005. Sur le plan administratif, il comprend

Plus en détail

Nationalité par investissement à Malte

Nationalité par investissement à Malte KPMG à Malte Tax mars 2014 Nationalité par investissement à Malte Programme d investissement pour les particuliers «Le climat, la culture, l histoire et la qualité de vie maltais font ensemble de Malte

Plus en détail

Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale

Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Siréas asbl Service International de Recherche, d Education et d Action Sociale Année 2005 DOCUMENT n 1 Analyses et études LE DIVORCE INTERNATIONAL EN BELGIQUE Rue de la croix, 22 1050 Bruxelles Téléphone

Plus en détail

DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 42127/98 présentée par W. A. contre la Suisse La Cour européenne des Droits de l'homme (deuxième section), siégeant en chambre le 12 janvier 1999 en présence

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 328328 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Christine Allais, rapporteur M. Edouard Geffray, rapporteur

Plus en détail

NOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM

NOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM NOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM I- QUI PEUT DEMANDER À CHANGER DE NOM?...3 II - COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER?...3 III - QUELS SONT LES MOTIFS JUSTIFIANT LE CHANGEMENT DE NOM?...7 IV - OÙ DÉPOSER

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE 2.8.2013 Journal officiel de l Union européenne C 223/1 (Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Lignes directrices

Plus en détail

Recouvrement de créances - Procédure civile italienne - Injonction de paiement INJONCTION DE PAIEMENT EN ITALIE: JURIDICTION ITALIENNE ET PROCÉDURE

Recouvrement de créances - Procédure civile italienne - Injonction de paiement INJONCTION DE PAIEMENT EN ITALIE: JURIDICTION ITALIENNE ET PROCÉDURE Recouvrement de créances - Procédure civile italienne - Injonction de paiement INJONCTION DE PAIEMENT EN ITALIE: JURIDICTION ITALIENNE ET PROCÉDURE Antonio Braggion Avocat au Barreau de Milan 1. Introduction

Plus en détail

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité

Plus en détail

Décision du 28 janvier 2009

Décision du 28 janvier 2009 Recours 08/35 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (2ème Section) Décision du 28 janvier 2009 Dans la présente affaire, enregistrée sous le numéro 08/35, ayant pour objet un recours introduit le 4

Plus en détail

JORF n 0192 du 21 août 2015. Texte n 43

JORF n 0192 du 21 août 2015. Texte n 43 Le 22 octobre 2015 JORF n 0192 du 21 août 2015 Texte n 43 ORDONNANCE Ordonnance n 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation NOR: EINC1512728R ELI:http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/8/20/EINC1512728R/jo/texte

Plus en détail

Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202. Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)

Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202. Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202 Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) Strasbourg, 27.XI.2008 STCE 202 Adoption des enfants (révisée), 27.XI.2008 2 Préambule

Plus en détail

PETER HUSTINX CONTRÔLEUR. Objet: avancée sur le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données

PETER HUSTINX CONTRÔLEUR. Objet: avancée sur le paquet de mesures pour une réforme de la protection des données PETER HUSTINX CONTRÔLEUR Président du Conseil de l Union européenne Secrétariat général Conseil de l Union européenne Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles, Belgique Bruxelles, le 14 février 2014 PH/ABu/mk/

Plus en détail

Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro

Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro 1 Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro (Entré en vigueur le 01-06-2014, publié dans le MB du 23-06-2014)

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

Mariage en Ukraine d un ressortissant français et d un ressortissant ukrainien

Mariage en Ukraine d un ressortissant français et d un ressortissant ukrainien AMBASSADE DE FRANCE EN UKRAINE Mariage en Ukraine d un ressortissant français et d un ressortissant ukrainien L article 63 du Code civil dispose qu «Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état

Plus en détail

Numéro du rôle : 1620. Arrêt n 48/99 du 20 avril 1999 A R R E T

Numéro du rôle : 1620. Arrêt n 48/99 du 20 avril 1999 A R R E T Numéro du rôle : 1620 Arrêt n 48/99 du 20 avril 1999 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux articles 17, 1er, alinéas 2 et 4, et 18, antépénultième alinéa, des lois coordonnées sur

Plus en détail

Numéro du rôle : 5172. Arrêt n 41/2012 du 8 mars 2012 A R R E T

Numéro du rôle : 5172. Arrêt n 41/2012 du 8 mars 2012 A R R E T Numéro du rôle : 5172 Arrêt n 41/2012 du 8 mars 2012 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 621 du Code d instruction criminelle, posée par la chambre des mises en accusation

Plus en détail

Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE)

Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE) Janvier 2010 Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE) Document de nature explicative (Version actualisée avec mise à jour des dispositions législatives et réglementaires

Plus en détail

Numéros du rôle : 5687 et 5707. Arrêt n 109/2014 du 17 juillet 2014 A R R E T

Numéros du rôle : 5687 et 5707. Arrêt n 109/2014 du 17 juillet 2014 A R R E T Numéros du rôle : 5687 et 5707 Arrêt n 109/2014 du 17 juillet 2014 A R R E T En cause : le recours en annulation partielle de l article 20, 2, du décret du 21 décembre 2012 contenant le budget général

Plus en détail

NOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM

NOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM NOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM QUI PEUT DEMANDER À CHANGER DE NOM?... 3 COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER?... 3 1.La demande personnelle... 3 (a) Lorsque la demande est présentée par une personne majeure

Plus en détail

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 12/03/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 27 février 2013 N de pourvoi: 11-23228 ECLI:FR:CCASS:2013:C100166 Publié au bulletin Rejet M. Pluyette (conseiller doyen faisant

Plus en détail

Convention ou accord collectif

Convention ou accord collectif ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale

Plus en détail

EDITION 2010. PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES.

EDITION 2010. PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES. EDITION 2010 PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES. Sommaire Page I Généralités Art. 1 Contenu 3 Art. 2 Base

Plus en détail

Numéro du rôle : 4931. Arrêt n 62/2011 du 5 mai 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 4931. Arrêt n 62/2011 du 5 mai 2011 A R R E T Numéro du rôle : 4931 Arrêt n 62/2011 du 5 mai 2011 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l article 70ter des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés,

Plus en détail

ENTRE : (le «rentier»)

ENTRE : (le «rentier») ADDENDA AU FONDS DE REVENU DE RETRAITE AUTOGÉRÉ DE EDWARD JONES ADDENDA en date du jour de 20. ENTRE : ET : (le «rentier») SOCIÉTÉ DE FIDUCIE COMPUTERSHARE DU CANADA, société de fiducie existant en vertu

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/11/070 DELIBERATION N 09/029 DU 2 JUIN 2009, MODIFIÉE LE 7 JUIN 2011, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

LES DISPOSITIONS RELATIVES A L INVESTISSEMENT

LES DISPOSITIONS RELATIVES A L INVESTISSEMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L INVESTISSEMENT DANS L ACCORD ECONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL ENTRE L UE ET LE CANADA (AECG) L Accord économique et commercial global entre l UE et le (AECG) marque un tournant

Plus en détail

ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L.R.Q., CHAPITRE R-10) JEAN-PAUL BÉRUBÉ

ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L.R.Q., CHAPITRE R-10) JEAN-PAUL BÉRUBÉ ARBITRAGE EN VERTU DE LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (L.R.Q., CHAPITRE R-10) ENTRE : ET : JEAN-PAUL BÉRUBÉ COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire SG/SADJPV du 1er mars 2010 relative à la présentation du principe de continuité de l aide juridictionnelle en cas d examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d Etat,

Plus en détail

ASSURANCE COLLECTIVE. Votre garantie d assistance voyage

ASSURANCE COLLECTIVE. Votre garantie d assistance voyage ASSURANCE COLLECTIVE Votre garantie d assistance voyage Votre garantie d assistance voyage Vous serez heureux d apprendre que votre garantie d assurance maladie complémentaire vous permet de bénéficier

Plus en détail

OPINION DISSIDENTE DE M. WOLFRUM

OPINION DISSIDENTE DE M. WOLFRUM OPINION DISSIDENTE DE M. WOLFRUM [Traduction] 1. J ai voté en faveur des points 1 à 3 et du point 5 du dispositif de l arrêt, mais contre le point 4 dudit dispositif. Je considère la caution de 8 millions

Plus en détail

Accord entre la Confédération suisse et la République des Seychelles sur l échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre la Confédération suisse et la République des Seychelles sur l échange de renseignements en matière fiscale Traduction 1 Accord entre la Confédération suisse et la République des Seychelles sur l échange de renseignements en matière fiscale Conclu le 26 mai 2014 Approuvé par l Assemblée fédérale le 20 mars 2015

Plus en détail

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints 05/2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints I. Loi applicable Lorsque le recouvrement

Plus en détail

Projet du Code de l Investissement

Projet du Code de l Investissement République Tunisienne Ministère du Développement, de l Investissement et de la Coopération Internationale Projet du Code de l Investissement Version préliminaire 22 mai 2015 Article1premier. TITRE PREMIER.

Plus en détail

Produire les copies et présenter les originaux. 1 - Pièces justificatives communes à toutes les demandes

Produire les copies et présenter les originaux. 1 - Pièces justificatives communes à toutes les demandes PIECES A PRODUIRE POUR UNE DEMANDE DE CARTE DE RESIDENT PREMIERE DEMANDE Produire les copies et présenter les originaux 1 - Pièces justificatives communes à toutes les demandes Lettre de demande de carte

Plus en détail

Délibération n 2010-278 du 6 décembre 2010. Règlementation Pensions d invalidité et de retraite Couples PACSés Recommandation.

Délibération n 2010-278 du 6 décembre 2010. Règlementation Pensions d invalidité et de retraite Couples PACSés Recommandation. Délibération n 2010-278 du 6 décembre 2010 Règlementation Pensions d invalidité et de retraite Couples PACSés Recommandation. La haute autorité a été saisie d une réclamation relative aux statuts d une

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 350788 Publié au recueil Lebon M. Jacques Arrighi de Casanova, président M. Frédéric Dieu, rapporteur M. Nicolas Boulouis, rapporteur public SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; CARBONNIER,

Plus en détail

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 50490/99 présentée par

Plus en détail

Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 4 mai 2012 N de pourvoi: 11-12775 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP

Plus en détail

Numéro du rôle : 5763. Arrêt n 175/2014 du 4 décembre 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5763. Arrêt n 175/2014 du 4 décembre 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5763 Arrêt n 175/2014 du 4 décembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 19bis-11, 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire

Plus en détail

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE.

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. Si la loi du 3 janvier 1968, encore aujourd hui pierre angulaire de la protection juridique des majeurs, est restée très discrète sur la notion de protection

Plus en détail

CROATIE. - Loi portant modification de la loi sur la citoyenneté croate (8 mai 1992) (Journal officiel n 28/92).

CROATIE. - Loi portant modification de la loi sur la citoyenneté croate (8 mai 1992) (Journal officiel n 28/92). CROATIE 1. Dispositions législatives sur la nationalité a. Textes en vigueur - Loi sur la citoyenneté croate (Journal officiel n 53/91): la loi sur la citoyenneté croate a été publiée et est entrée en

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1329614L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1329614L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-132 QPC du 20 mai 2011. (M. Ion C.) Incapacité et interdiction d exploiter un débit de boissons

Commentaire. Décision n 2011-132 QPC du 20 mai 2011. (M. Ion C.) Incapacité et interdiction d exploiter un débit de boissons Commentaire Décision n 2011-132 QPC du 20 mai 2011 (M. Ion C.) Incapacité et interdiction d exploiter un débit de boissons Par arrêt en date du 24 mars 2011 (n 490), la troisième chambre civile de la Cour

Plus en détail

(Traduction du Greffe) TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER (AFFAIRE No. 17)

(Traduction du Greffe) TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER (AFFAIRE No. 17) (Traduction du Greffe) TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER (AFFAIRE No. 17) RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DES ETATS PATRONNANT DES PERSONNES ET ENTITÉS EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITÉS DANS LA ZONE

Plus en détail

MEMORIAL MEMORIAL. Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION

MEMORIAL MEMORIAL. Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2837 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 171 29 septembre 2010 S o m m a i r e Caisse nationale de Santé Statuts...............................................

Plus en détail

La loi vietnamienne sur la nationalité

La loi vietnamienne sur la nationalité La loi vietnamienne sur la nationalité Le moins que l on puisse dire est que les problèmes afférents à la nationalité, lorsque c est le cas des anciens élèves du lycée Chasseloup-Laubat/Jean-Jacques Rousseau,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 12 février 2015 de présentation des dispositions du décret n 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par la voie électronique

Plus en détail

La Protection sociale des étrangers. Ali BEN AMEUR

La Protection sociale des étrangers. Ali BEN AMEUR La Protection sociale des étrangers Ali BEN AMEUR Introduction et recommandations Présentation de la séance et de son déroulement. Le Droit de la Protection sociale est vaste, complexe et évolutif. Durant

Plus en détail

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 janvier 2011. LETTRE RECTIFICATIVE au projet de loi (n 2494) relatif

Plus en détail

La notion de la famille Fiche en droit

La notion de la famille Fiche en droit La notion de la famille Fiche en droit 1 I. La famille et les liens de parenté II. La cellule familiale Définitions Parenté : lien par le sang, entre deux personnes. Alliance : lien de parenté entre deux

Plus en détail

CONCLUSIONS. M. L. DEREPAS, Commissaire du Gouvernement

CONCLUSIONS. M. L. DEREPAS, Commissaire du Gouvernement N 279685 M. Saïd Oularbi Rapporteur : A. Lallet 1 ère et 6 ème sous-sections réunies Séance du 28 septembre 2007 Lecture du 9 novembre 2007 CONCLUSIONS M. L. DEREPAS, Commissaire du Gouvernement Agé aujourd

Plus en détail

III. Nationalité luxembourgeoise par acquisition volontaire

III. Nationalité luxembourgeoise par acquisition volontaire III. Nationalité luxembourgeoise par acquisition volontaire A. La naturalisation La qualité de Luxembourgeois s acquiert par naturalisation. La naturalisation confère à l étranger tous les droits civils

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Mise à jour octobre 2015 L ACCÈS AUX DROITS DES CITOYENS DE L UNION EUROPEENNE

FICHE PRATIQUE Mise à jour octobre 2015 L ACCÈS AUX DROITS DES CITOYENS DE L UNION EUROPEENNE FICHE PRATIQUE Mise à jour octobre 2015 L ACCÈS AUX DROITS DES CITOYENS DE L UNION EUROPEENNE 1 INTRODUCTION : LES PRINCIPES DU DROIT DE l UNION EUROPÉENNE. La liberté de circulation des citoyens de l

Plus en détail

Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008

Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008 Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008 Réglementation du service public Prestation de sécurité sociale Orientation sexuelle La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité a été saisie

Plus en détail

Muriel RAMBOUR. Université de Haute-Alsace

Muriel RAMBOUR. Université de Haute-Alsace LA SÉCURITÉ DES CITOYENS PAR LA PROTECTION DES VICTIMES DE LA CRIMINALITÉ DANS L UE UE Muriel RAMBOUR Université de Haute-Alsace 18 mai 2011 présentation par la Commission européenne de ses propositions

Plus en détail

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 370321 ECLI:FR:CESSR:2014:370321.20141215 Inédit au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies Mme Maïlys Lange, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public

Plus en détail

Traduction. Article 1 er : Champ d application

Traduction. Article 1 er : Champ d application Loi sur la libre circulation générale des citoyens de l Union (FreizügG/EU), en date du 30 juillet 2004 (publiée au Journal officiel de la République fédérale d Allemagne BGBl. I, p. 1950, 1986), modifiée

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 80 26 avril 2012. S o m m a i r e LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET IMMIGRATION

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 80 26 avril 2012. S o m m a i r e LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET IMMIGRATION MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 873 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 80 26 avril 2012 S o m m a i r e LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d'état N 274664 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Genevois, président M. Olivier Japiot, rapporteur M. Vallée, commissaire du gouvernement Lecture du mardi 18 juillet 2006 REPUBLIQUE

Plus en détail