Article 1654 Le mariage est un contrat solennel entre deux personnes de sexe opposé qui souhaitent s unir et former une famille.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Article 1654 Le mariage est un contrat solennel entre deux personnes de sexe opposé qui souhaitent s unir et former une famille."

Transcription

1 Concours European Law Moot Court Affaire M- 564/13, Spyridon et autres c. le Ministre de l Immigration et de la Naturalisation et le Directeur Général de la Santé 1. La Principauté de Brandoa est un petit Etat membre de l UE, qui a résisté à de nombreuses invasions étrangères au cours des cent dernières années. Tout au long de ce siècle, l Eglise Catholique a joué un rôle majeur dans l histoire de Brandoa, tant religieusement que politiquement, et la foi catholique est par conséquent profondément enracinée dans la culture et les croyances nationales. Reposant essentiellement sur les services, l économie brandoënne s est montrée particulièrement vulnérable à la crise économique de la décennie écoulée et elle continue à faire face à des défis budgétaires complexes. 2. David Michael, un citoyen Brandoën, a été marié à Katya Yvana de 1997 jusqu au décès brutal de celle- ci en Un enfant, Jefferson Wellerson, également de nationalité brandoënne, est né de cette union au début de Jefferson Wellerson est atteint du syndrome de Down et a été ultérieurement diagnostiqué comme souffrant d hypothyroïdie et de cardiomyopathie hypertrophique, découlant toute deux du syndrome. 3. Peu après son veuvage, David Michael a émigré avec son fil dans le Grand- Duché voisin de Moita, un Etat membre dont l économie est plus dynamique et la société est plus progressiste qu en Brandoa, où il a créé une entreprise. En 2004, il fit la connaissance de Spyridon, un citoyen de la République Fédérale de Rebordosa, non membre de l UE. Quelque temps après leur rencontre, David Michael et Spyridon décidèrent de se marier. Les lois de Moita autorisent le mariage, ainsi que l adoption, entre personne de même sexe, pour autant que, en vertu du droit de Moita et en conformité avec le droit international privé de Moita, les futurs époux et/ou le futur parent adoptif ai(en)t leur/sa résidence habituelle en Moita. A la suite de leur mariage, Spyridon adopta donc Jefferson Wellerson et est aujourd hui légalement reconnu comme son parent en Moita. 4. Jefferson Wellerson n a aucun souvenir de sa mère. Aussi loin qu il s en souvienne, il a toujours appelé Spyridon Papa et le reconnaît comme son père, exactement de la même façon que David Michael. 5. En 2007, David Michael décida de retourner chez lui en Brandoa, avec son époux et son fils, séduit par une belle une offre d emploi à Mont St. Bleck, la capitale. Une fois installé, Spyridon décida de poursuivre un doctorat dans une université locale.

2 6. Dès son arrivée à Mont St. Bleck, Jefferson Wellerson commença à bénéficier d un traitement dans l hôpital (public) de St- Benedicta, en vue de contrôler les manifestations du syndrome lié à son état. 7. Toutefois, un an plus tard, le Dr. Rita Danai, le médecin en charge du traitement, s installa en Moita, où elle rejoignit une clinique privée dédiée au traitement des problèmes de santé liés au syndrome de Down, appelé le Centre de Traitement du Syndrome de Down. 8. David Michael et Spyridon avaient tous deux une entière confiance dans le Dr. Rita Danai et dans son travail accompli avec Jefforson Wellerson en Brandoa. Jefferson Wellerson s était également beaucoup attaché à elle. Bien que domiciliés en Brandoa, il leur paru naturel de décider de poursuivre le traitement de Jefferson Wellerson avec le Dr. Rita Danai, ce qui le conduisit à de fréquents voyages vers sa clinique en Moita. Spyridon ayant un emploi du temps plus flexible en raison de son doctorat, était généralement le parent accompagnant Jefferson pendant ces voyages. L assurance médicale privée de David Michael couvrait les coûts du traitement, ainsi que les dépenses de voyage et d hébergement de la personne accompagnante. 9. En février 2010, en raison de complications dans son traitement, Jefferson Wellerson fut hospitalisé et dut séjourner en Moita. Spyridon resta à ses côtés et David Michael leur rendit de courtes visites pendant l année qui suivit. Ce ne fut qu à la mi- mars 2011 que son traitement pris fin et qu il put revenir en Brandoa. 10. En 2013, Spyridon décida de demander un permis de résidence permanente aux autorités de Brandoa. Les dispositions pertinentes de la législation nationale mettant en œuvre la Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le décret n. 1/2005, sont les suivantes : Article Un permis de résidence permanent est remis à tout citoyen de l Union européenne qui : - a résidé légalement dans le territoire de la Principauté pendant au moins cinq années consécutives ; - s est intégré dans la communauté, et - dispose des moyens de sa subsistance. 2. La même règle s applique aux ascendants et descendants jusqu au troisième degré, aux frères et sœurs ainsi qu à la femme ou au mari des citoyens de l Union Européenne. 3. Le paragraphe 2 ci- dessus est applicable même si les personnes qui y sont mentionnées ne sont pas citoyens d un pays membre de l Union Européenne.

3 Article Des absences du territoire de la Principauté jusqu à six mois consécutifs ne font pas obstacle à l acquisition des droits prévus par l article Des absences d une durée supérieure à six mois ne peuvent être justifiées qu en raison d un service militaire obligatoire, en cas de maladie grave de la personne absente ou en cas de situation liée à une grossesse. 11. En raison de ses voyages d accompagnement de Jefferson Wellerson lors de ses traitements dans la clinique en Moita, Spyridon était à l étranger pendant de nombreuses périodes et, à l occasion de l hospitalisation de son fils, pendant plus d un an. Tout en reconnaissant que la raison de ces absences était en effet liée à une maladie grave, les autorités de Brandoa considérèrent toutefois que Spyridon n était pas la personne malade mentionnée à l article 37 (2) et que le bénéfice de cette législation ne s étendait pas à la personne accompagnant le patient, et ce sans égard au fait que ce dernier soit mineur ou non. 12. De plus, le Code civil brandoën n autorise ni le mariage entre des personnes de même sexe, ni l adoption par un partenaire au sein d un couple de même sexe. L opinion publique approuve majoritairement ce régime. En effet, un referendum organisé en 2009 sur la légalisation du mariage de même sexe et l adoption par des couples de même sexe recueillit plus de 70 % des voix contre la légalisation. Les dispositions pertinentes du Code civil prévoient toujours ce qui suit: Article 1654 Le mariage est un contrat solennel entre deux personnes de sexe opposé qui souhaitent s unir et former une famille. Art Des partenaires de même sexe ne peuvent adopter conjointement des enfants, et un partenaire ne peut adopter les enfants biologiques de son/sa partenaire de même sexe. 13. Dans la mesure où Spyridon n est pas reconnu comme un membre de la famille de David Michael ou de Jefferson Wellerson, il n entre pas dans le champ d application de l article 36 (2) du décret 1/2005, et sa demande de permis permanent fut donc rejetée. 14. Spyridon entama alors une action contre le Ministre de l Immigration et de la Naturalisation devant la Cour administrative de Mont St. Bleck, l accusant de discrimination à l encontre de son mari et de lui- même sur le fondement de l orientation sexuelle, en argumentant que le refus de reconnaître la légalité de leur union enfreint leurs droits fondamentaux au regard tant de la Charte des Droits Fondamentaux de l Union Européenne, que de la Convention

4 Européenne des Droits de l Homme. Spyridon soutient qu il devrait être reconnu comme époux légitime, dès lors que son mariage avec David Michael est parfaitement légal tant en Moita, l Etat où il fut célébré, qu en Rebordosa, son pays d origine. Il soutient ainsi que ce traitement enfreint sa liberté de mouvement, les discrimine en tant que couple, et est en outre contraire au principe général de non- discrimination sur le fondement de l orientation sexuelle. 15. Il ajoute que la non reconnaissance par l Etat membre d accueil de la co- adoption ne peut conduire à limiter les droits de Jefferson Wellerson, un citoyen de l Union, à avoir avec lui ses parents et en particulier celui qui s occupe principalement de lui. Il soutient que, bien que n étant pas son père biologique, il a accompagné Jefferson Wellerson tout au long de ses longs traitement et que dès lors, les liens affectifs ainsi établis, particulièrement importants pour un enfant dans sa situation, ne peuvent être compromis. Il considère donc que les droits fondamentaux de Jefferson Wellerson sont également violés, ainsi que le droit de David Michael d avoir sa famille avec lui. 16. En octobre 2013, l assurance médicale de David Michael prit fin. Afin de poursuivre le traitement de Jefferson Wellerson, ses parents s appuyèrent sur la Directive 2011/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Cette directive n ayant pas encore été transposée dans la Principauté de Brandoa, ils eurent recours à la procédure établie dans le décret n 177/92, la disposition nationale applicable alors en vigueur. En vertu de ses dispositions les plus pertinentes : Article 7 1. Les résidents Brandoëns ne peuvent chercher à être soignés à l étranger aux frais de la Principauté de Brandoa que dans le cas où ils requièrent des soins spécialisés qui ne sont pas fournis par le Service National de Santé Brandoën. 2. La demande d autorisation de soins à l étranger est soumise au Directeur Général de la Santé, accompagné d un rapport médical et d une estimation argumentée des coûts. 3. La demande ne peut être approuvée que si l institution dans laquelle les soins seront fournis fournit un haut niveau de qualité de soins et si les coûts des soins ne compromettent pas l équilibre financier du Service National de Santé. 4. Les institutions de soin privées qui ne disposent pas d un certificat d équivalence établi par les autorités compétentes de leur Etat membre d établissement confirmant que la qualité de leurs services est comparable à celles d institutions publiques, sont exclues du présent article. 5. Aucune décision du Directeur Général de la Santé ne peut faire l objet d un appel devant une juridiction administrative de la Principauté, si l appel n a pas été préalablement soumis au Ministre de la Santé, qui dispose d un délai de six mois pour se prononcer.

5 17. Le 26 octobre 2013, David Michael et Spyridon déposèrent une demande d autorisation de soins pour Jefferson Wellerson auprès du Centre de Traitement du Syndrome de Down, avec un rapport médical et une estimation de budget. Ces estimations prévoyaient un coût total d environ ,00 Euros (quatre cent mille euros). Quatre jours plus tard, ils furent informés d une décision de refus fondée sur quatre raisons: a) Le traitement proposé est disponible dans la Principauté de Brandoa et il n y a donc pas de nécessité d y recourir à l étranger. b) Le traitement proposé serait fourni par une institution privée qui ne dispose pas d un certificat d équivalence, et qui est donc explicitement exclue du décret n 177/92. c) Le même traitement dans la Principauté de Brandoa coûte ,00 euros (quarante mille euros), c est à dire un dixième de l estimation de coût dans le Grand- Duché de Moita. L approbation de ce traitement, ou de tout traitement similaire, mettrait en danger l équilibre financier du Service National de Santé Brandoën. d) Il n existe pas de garantie que le Centre de Traitement du Syndrome de Down en Moita fournisse des soins de haute qualité. 18. David Michael et Spyridon considèrent que cette décision, ainsi que le régime juridique prévu dans le décret n 177/92, enfreignent la libre prestation de services (article 56 TFUE), ainsi que la Directive 2011/24, en particulier ses articles 3(a), (g) et 7 à 9. En outre, elle violerait l article 9 TFUE, les articles 24, 26 et 35 de la Charte des Droits Fondamentaux de l Union Européenne, ainsi que les articles 7 et 25 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 (dont la Principauté de Brandoa et le Grand- Duché de Moita sont tous deux parties). 19. Ils décidèrent d attaquer la décision du Directeur Général de la Santé directement devant la Cour Administrative de Mont St. Bleck, sans appel préalable devant le Ministre de la Santé. Outre les fondements évoqués ci- dessus, ils soutiennent également que l article 7(5) du décret n 177/92 viole leur droit à une protection juridictionnelle effective, prévue à l article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux, pour deux raisons. D une part, cette disposition instituerait un régime spécifique différent du régime général applicable à tous les autres actes nationaux selon lequel toute décision administrative peut être soumise à un contrôle juridictionnel sans appel administratif préalable. D autre part, parce que le délai de six mois, durant lequel rien ne pourrait être fait et aucune procédure accélérée pour les cas d urgence n est prévue, constituerait un délai excessif. 20. Parce que Spyridon a la qualité de demandeur dans les deux affaires et parce qu en droit constitutionnel Brandoën les diverses branches exécutives du gouvernement sont indivisibles, le Président de la Cour Administrative de

6 Mont St. Bleck décida de joindre les litiges contre le Ministre de l Immigration et de la Naturalisation et contre le Directeur Général de la Santé. 21. Ayant entendu les arguments des parties le 15 novembre 2013, la Cour Administrative transmit les questions préjudicielles suivantes à la Cour de Justice en application de l article 267 TFUE : 1. Un ressortissant d un Etat tiers est- il considéré comme «membre de la famille» au sens de l article 16(2) de la Directive 2004/38/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 dans des circonstances telles que celles rencontrées dans la procédure au principal, dans laquelle : a) ce dernier est légalement marié à un citoyen de l Union, en vertu du droit d un Etat membre autre que celui dans lequel la demande de résidence permanente est soumise, b) ce dernier a légalement adopté un citoyen de l Union en vertu du droit d un Etat membre autre que l Etat dans lequel la demande de résidence permanente est soumise, dans lequel ni ce mariage, ni cette adoption n est autorisée ou reconnue? 2. Si la réponse à la question 1a ou 1b est positive, l article 16(3) de la Directive 2004/38 doit- il être interprété comme incluant une absence temporaire d un ressortissant d un Etat tiers d une durée maximale de douze mois consécutifs, afin d accompagner un ressortissant mineur de l Union, adopté par ce ressortissant d un Etat tiers en vertu du droit d un Etat membre autre que celui dans lequel la demande de résidence permanente est soumise, pour le traitement d une «maladie grave» dudit ressortissant mineur de l Union, qui est principalement sous la responsabilité dudit ressortissant d un Etat tiers? 3. Les articles 3(a), (g) et 7 à 9 de la Directive 2011/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, les articles 9 et 56 TFUE et les articles 24, 26 et 35 de la Charte des Droits Fondamentaux de l Union européenne doivent- ils être interprétés comme s opposant à une législation d un Etat membre telle que celle en cause dans le litige principal qui n autorise des prestation de soins transfrontaliers que (i) pour les traitements non disponibles dans l Etat membre d affiliation, (ii) exclut de son champ d application les établissements de soins privés qui ne disposent pas d un certificat d équivalence, (iii) institue une évaluation unilatérale de la qualité des soins dans l Etat membre de traitement, et (iv) met en balance de façon générale cette prestation avec l équilibre financier du Service National de Santé dans l Etat membre d affiliation?

7 4. L article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux doit- il être interprété comme s opposant à une obligation de soumettre l appel d une décision nationale mettant en œuvre une disposition de droit de l Union européenne devant un ministre, qui dispose ensuite de six mois pour adopter sa décision, avant de pouvoir la contester devant un tribunal? 22. L ordonnance de renvoi fut reçue par le Greffe de la Cour, qui lui attribua le numéro d affaire M- 564/13. En application de l'article 23 des statuts de la Cour, le Greffe adressa une notification à Spyridon (en qualité de demandeur à l action contre le Ministre de l Immigration et la Naturalisation), à Spyridon et David Michael (en qualité de demandeur pour eux- mêmes ainsi qu au nom de W., un mineur) agissant contre le Directeur Général de la Santé, ainsi qu au Ministre de l Immigration et de la Naturalisation et au Directeur Général de la Santé (en qualité de défendeurs dans les actions respectives). Les parties demanderesses et défenderesses sont invitées à faire parvenir leurs observations à la Cour pour le 30 novembre * * *

GRÈCE (mis à jour le 04.06.2004)

GRÈCE (mis à jour le 04.06.2004) GRÈCE (mis à jour le 04.06.2004) 1. Dispositions législatives sur la nationalité a. Textes en vigueur - Constitution de Grèce de 1975/1986 : Articles 4 1, 2 et 3, et 116 1 - Décret-Loi n 3370/1955 (Journal

Plus en détail

Numéro du rôle : 5736. Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5736. Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5736 Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 43 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances (avant son abrogation par

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS. MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction de la police générale

LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS. MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction de la police générale DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DLPAJ / ECT/ 4 B/ SEJOUR N NOR : Paris, le LE MINISTRE DE L INTERIEUR A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE Direction

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2011 COM(2011) 832 final 2007/0229 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

CONSEIL D'ETAT REPUBLIQUE FRANÇAISE N 315441 M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur

CONSEIL D'ETAT REPUBLIQUE FRANÇAISE N 315441 M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur CONSEIL D'ETAT N 315441 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur M. Mattias Guyomar Commissaire du Gouvernement Le Conseil d'etat, (Section du contentieux, 6 ème et 1 ère sous-sections

Plus en détail

Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Paris, le 19 septembre 2012 DECISION DU DEFENSEUR DES DROITS N MDE-2012-128 Vu l article 71 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur

Plus en détail

LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS

LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS Viktor BALLA Juriste,Ce.R.A.I.C. asbl Le 25 avril 2013 I. INTRODUCTION le regroupement familial est un droit

Plus en détail

Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats

Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats Le Président de la République; Sur proposition du ministre des

Plus en détail

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS)

CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS) CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS) ENTRE : Monsieur HERIAUD, Directeur Général du CENTRE

Plus en détail

Vous êtes marié avec un conjoint de

Vous êtes marié avec un conjoint de Divorce et résidence à l étranger Quel tribunal peut-on saisir? Les époux peuvent-ils choisir la loi applicable à leur divorce? Sous quelle forme? À défaut, quelle sera la loi applicable au divorce? Quels

Plus en détail

C O N V E N T I O N sur l assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l Australie

C O N V E N T I O N sur l assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l Australie C O N V E N T I O N sur l assurance soins de santé entre le Royaume de Belgique et l Australie (Entrée en vigueur: 1 septembre 2009 Moniteur belge: 21 août 2009) Le Royaume de Belgique Et L Australie,

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012)

NOTE CIRCULAIRE. (3 septembre 2012) Direction Protocole Service P1.1 NOTE CIRCULAIRE LE STATUT PRIVILEGIE DES CONJOINT(E)S ET DES PARTENAIRES LEGAUX (LEGALES) NON-MARIE(E)S DES MEMBRES DU PERSONNEL DES POSTES CONSULAIRES (3 septembre 2012)

Plus en détail

Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008

Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008 Délibération n 2008-92 du 5 mai 2008 Réglementation du service public Prestation de sécurité sociale Orientation sexuelle La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité a été saisie

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003

DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 DÉCISION Nº233 du 5 juin 2003 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 18 alinéa (2) de la Loi nº146/1997 réglementant les taxes de justice de timbre, avec les modifications

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 Définitions

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 Définitions Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Fédérative du Brésil (Entrée en vigueur le 01-12-2014, publié au

Plus en détail

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps Texte original Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps 0.211.212.3 Conclue à La Haye le 1 er juin 1970 Approuvée par l Assemblée fédérale le 4 mars 1976 1 Instrument de

Plus en détail

1. La femme immigrée en Espagne: pluralité des titres de séjour et diversités des situations.

1. La femme immigrée en Espagne: pluralité des titres de séjour et diversités des situations. Index 1. La femme immigrée en Espagne: pluralité des titres de séjours. 1.1. Quels sont les différents titres de séjour sur le territoire espagnol ou ceux auxquels une femme immigrée peut prétendre? 1.2.

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Projet du Code de l Investissement

Projet du Code de l Investissement République Tunisienne Ministère du Développement, de l Investissement et de la Coopération Internationale Projet du Code de l Investissement Version préliminaire 22 mai 2015 Article1premier. TITRE PREMIER.

Plus en détail

TEXTES (LOIS, REGLEMENTS, CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS) CONCERNANT LE DROIT AU SEJOUR POUR RAISON MEDICALE

TEXTES (LOIS, REGLEMENTS, CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS) CONCERNANT LE DROIT AU SEJOUR POUR RAISON MEDICALE TEXTES (LOIS, REGLEMENTS, CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS) CONCERNANT LE DROIT AU SEJOUR POUR RAISON MEDICALE Partie législative du CESEDA Article L313-11 11 du CESEDA (droit au séjour pour raisons médicales)

Plus en détail

CANADA. 5. La loi repose sur le double principe du droit du sol et du droit du sang:

CANADA. 5. La loi repose sur le double principe du droit du sol et du droit du sang: CANADA 1. Dispositions législatives sur la nationalité a. Textes en vigueur Loi sur la citoyenneté, 1974-75-76, ch. 108, art. 1 Règlement sur la citoyenneté, 1993. b. Principes et dispositions essentiels

Plus en détail

DÉCISION A2. du 12 juin 2009

DÉCISION A2. du 12 juin 2009 COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION A2 du 12 juin 2009 concernant l interprétation de l article 12 du règlement (CE) n o 883/2004, relatif à la législation

Plus en détail

COMMUNICATION AUX MEMBRES

COMMUNICATION AUX MEMBRES PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission des pétitions 24.6.2010 COMMUNICATION AUX MEMBRES Objet: Pétition n 0091/2005 présentée par Paolo Pozzan, de nationalité italienne, sur une prétendue violation de

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DLPAJ/ECT/4B/AM/S- NOR INT/D/02/00133/C Paris, le 3 JUIN 2002 LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES A

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 703 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2011 PROPOSITION DE LOI tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants,

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010 Époux M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les

Plus en détail

CROATIE. - Loi portant modification de la loi sur la citoyenneté croate (8 mai 1992) (Journal officiel n 28/92).

CROATIE. - Loi portant modification de la loi sur la citoyenneté croate (8 mai 1992) (Journal officiel n 28/92). CROATIE 1. Dispositions législatives sur la nationalité a. Textes en vigueur - Loi sur la citoyenneté croate (Journal officiel n 53/91): la loi sur la citoyenneté croate a été publiée et est entrée en

Plus en détail

Peut-on envisager un effet direct?

Peut-on envisager un effet direct? Les implications de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sur la législation de l UE concernant le handicap Peut-on envisager un effet direct? Peut-on envisager

Plus en détail

Instruction relative à l application de l ancien article 9,3 et de l article 9bis de la loi sur les étrangers.

Instruction relative à l application de l ancien article 9,3 et de l article 9bis de la loi sur les étrangers. Instruction relative à l application de l ancien article 9,3 et de l article 9bis de la loi sur les étrangers. Certaines situations «humanitaires» spécifiques peuvent justifier l octroi d une autorisation

Plus en détail

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Avant-projet de loi Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Déposé par Madame Kathleen

Plus en détail

Convention ou accord collectif

Convention ou accord collectif ENGAGEMENT INTERNE A L ENTREPRISE DIFFERENTES METHODES DE MISE EN PLACE UN CONTRAT L article L.911-1 du Code de la sécurité sociale précise que les garanties collectives relevant de la protection sociale

Plus en détail

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM)

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM) DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau de l emploi territorial Paris, le 20 avril 2009 et de la protection sociale FP3

Plus en détail

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT 1. CONTEXTE Dans un souci d équité et de saine gestion des fonds publics, le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) se doit de recouvrer

Plus en détail

Accord entre la Confédération suisse et la République des Seychelles sur l échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre la Confédération suisse et la République des Seychelles sur l échange de renseignements en matière fiscale Traduction 1 Accord entre la Confédération suisse et la République des Seychelles sur l échange de renseignements en matière fiscale Conclu le 26 mai 2014 Approuvé par l Assemblée fédérale le 20 mars 2015

Plus en détail

N 344 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 344 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 344 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 7 novembre 2012. PROJET DE LOI ouvrant le mariage aux couples de

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

------ GAP, le 17 juin 2009

------ GAP, le 17 juin 2009 Liberté Egalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DES HAUTES-ALPES DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ------ GAP,

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Traduction. Article 1 er : Champ d application

Traduction. Article 1 er : Champ d application Loi sur la libre circulation générale des citoyens de l Union (FreizügG/EU), en date du 30 juillet 2004 (publiée au Journal officiel de la République fédérale d Allemagne BGBl. I, p. 1950, 1986), modifiée

Plus en détail

CE Cour de Justice, le 14 septembre 1999 * Affaire C-391/97. Frans Gschwind contre Finanzamt Aachen-Außenstadt. Le cadre juridique national

CE Cour de Justice, le 14 septembre 1999 * Affaire C-391/97. Frans Gschwind contre Finanzamt Aachen-Außenstadt. Le cadre juridique national CE Cour de Justice, le 14 septembre 1999 * Affaire C-391/97 Frans Gschwind contre Finanzamt Aachen-Außenstadt 1. Par ordonnance du 27 octobre 1997, parvenue à la Cour le 17 novembre suivant, le Finanzgericht

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 RESUMÉ ANONYMISÉ DE LA DÉCISION Décision relative à une Recommandation Domaines de compétence de l Institution : Défense des droits de l'enfant, Droits

Plus en détail

Thème I Qu est-ce que le droit?

Thème I Qu est-ce que le droit? Objectifs du chapitre : - Identifier les sources de droit - Comprendre la hiérarchie des sources de droit Découverte 1 : les sources communautaires du droit Les femmes paieront bientôt leur assurance auto

Plus en détail

Claudie Lesselier Quelles violences? Quels droits face à ces violences?

Claudie Lesselier Quelles violences? Quels droits face à ces violences? Claudie Lesselier Association RAJFIRE rajfire@wanadoo.fr Un collectif féministe d action et de solidarité avec les femmes migrantes et exilées Quelles violences? Violence masculines contre les femmes manifestation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL Décret n o 2015-8 du 7 janvier 2015 portant publication de l accord entre le Gouvernement

Plus en détail

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970)

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970) 18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1 (Conclue le premier juin 1970) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la reconnaissance des

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 12/09/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 7 juin 2012 N de pourvoi: 11-22490 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Ricard, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

Réforme du droit d asile

Réforme du droit d asile LA SEMAINE DU DROIT L APERÇU RAPIDE ÉTRANGERS 903 Réforme du droit d asile À propos de la loi n 2015-925 du 29 juillet 2015 POINTS-CLÉS La loi relative au droit d asile a été publiée au Journal offi ciel

Plus en détail

Instruction interministérielle

Instruction interministérielle Paris, le 14 Août 2007 La directrice des Archives de France du ministère de la Culture et de la Communication à Mesdames et Messieurs les préfets Archives départementales La directrice de l hospitalisation

Plus en détail

Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées

Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. (Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet

Plus en détail

FONDS POUR LA FORMATION A LA RECHERCHE DANS L INDUSTRIE ET DANS L AGRICULTURE

FONDS POUR LA FORMATION A LA RECHERCHE DANS L INDUSTRIE ET DANS L AGRICULTURE Modalités d application des bourses FRIA 24/06/2014 1 Par un Arrêté du 16 décembre 1994 modifié par le Décret du 12 juillet 2012, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique a fixé le règlement

Plus en détail

Affaire M-680/14, AlfaDečets SA c. Omorfi City, OmorfiDečets et CalorUrbis SA

Affaire M-680/14, AlfaDečets SA c. Omorfi City, OmorfiDečets et CalorUrbis SA Affaire M-680/14, AlfaDečets SA c. Omorfi City, OmorfiDečets et CalorUrbis SA 1. Verdania est un État membre de l Union européenne, dont l adhésion date de 2005. Sur le plan administratif, il comprend

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-324 QPC du 21 juin 2013. Mme Micheline L.

Commentaire. Décision n 2013-324 QPC du 21 juin 2013. Mme Micheline L. Commentaire Décision n 2013-324 QPC du 21 juin 2013 Mme Micheline L. (Droits du conjoint survivant pour l attribution de la pension militaire d invalidité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril

Plus en détail

Gabon. Code de la nationalité

Gabon. Code de la nationalité Code de la nationalité Loi n 37-1998 Art.1.- La présente loi, prise en application des dispositions de l article 47 de la Constitution, porte sur le Code de la nationalité aise. Art.2.- La nationalité

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1430948/5-1. SOCIETE P. B. ET ASSOCIES et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 1430948/5-1. SOCIETE P. B. ET ASSOCIES et autres AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1430948/5-1 SOCIETE P. B. ET ASSOCIES et autres M. Guiader Rapporteur M. Martin-Genier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

La filiation. Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant

La filiation. Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant La filiation Vous êtes confrontés à des questions relatives à votre filiation ou à celle de votre enfant CONTENU La filiation en droit belge...3 La filiation par l effet de la loi...4 La filiation maternelle...4

Plus en détail

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Le : 16/04/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 21 janvier 2015 N de pourvoi: 13-25759 ECLI:FR:CCASS:2015:SO00093 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2015-488 QPC du 7 octobre 2015 (M. Jean-Pierre E.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n 969 du même jour), dans

Plus en détail

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS :

Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : Royaume du Maroc Rabat, le 14 juin 2007 Ministère de la Justice Ministère de l Intérieur Ministère des Affaires 178 س 2 77 Etrangères et de la Coopération 11/ /08 CIRCULAIRE CONJOINTE A MESSIEURS : - Les

Plus en détail

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE

N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE LETTRE RECTIFICATIVE N 3116 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 26 janvier 2011. LETTRE RECTIFICATIVE au projet de loi (n 2494) relatif

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012. M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage)

Commentaire. Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012. M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage) Commentaire Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012 M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2012 par la première chambre civile

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 21 MAI 2010 C.09.0340.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0340.F C. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est

Plus en détail

- 45 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 45 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 45 - TABLEAU COMPARATIF Code de l action sociale et des familles Art. L. 121-7. Sont à la charge de l État au titre de l aide sociale : 1 Les dépenses d aide sociale engagées en faveur des personnes

Plus en détail

VENIR SE SOIGNER EN FRANCE

VENIR SE SOIGNER EN FRANCE Quel qu en soit le motif, l entrée sur le territoire français est soumise à une obligation de «visa» (sauf nationalités dispensées). Le visa «pour raison médicale» ou «sanitaire» est un visa spécialement

Plus en détail

- II - Les anciens combattants et leurs ayants droit DROIT À RÉVERSION D UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ET D UNE PENSION CIVILE DE RETRAITE

- II - Les anciens combattants et leurs ayants droit DROIT À RÉVERSION D UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ET D UNE PENSION CIVILE DE RETRAITE - II - Les anciens combattants et leurs ayants droit DROIT À RÉVERSION D UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ET D UNE PENSION CIVILE DE RETRAITE - 47 II - Les anciens combattants et leurs ayants droit Droit

Plus en détail

Numéro du rôle : 4741. Arrêt n 21/2010 du 25 février 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4741. Arrêt n 21/2010 du 25 février 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4741 Arrêt n 21/2010 du 25 février 2010 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 69, 3, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés,

Plus en détail

Question N 2 1. Quelles sont les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles l assurance est obligatoire?

Question N 2 1. Quelles sont les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles l assurance est obligatoire? Page 1 of 5 P : Portugal Question N 1 Quelle est la date de la loi ayant introduit l assurance responsabilité civile automobile obligatoire et celle de son entrée en vigueur? Décret-Loi n 408/79 du 25

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 13 décembre 2012 N de pourvoi: 11-19098 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier

Plus en détail

MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES GABONAISES

MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES GABONAISES Consulat Général de France à Libreville MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES AISES 1. Principe Le mariage d un(e) Français(e) avec un(e) étranger(ère) ne peut être célébré que dans une mairie gabonaise.

Plus en détail

LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES

LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES VI LA FILIATION 3. PROPOSITIONS D AJOUT, DE MODIFICATION OU DE SUPPRES- SION D ARTICLES Chapitre premier Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle Section première Des présomptions

Plus en détail

Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention

Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention (Traité sur les brevets) Conclu à Vaduz le 22 décembre 1978 Entré en vigueur

Plus en détail

C O N V E N T I O N. ET La Croix Rouge, 98 rue DIDOT, Paris 14, représentée par le Président de la Croix-Rouge française, Jean-François MATTEI.

C O N V E N T I O N. ET La Croix Rouge, 98 rue DIDOT, Paris 14, représentée par le Président de la Croix-Rouge française, Jean-François MATTEI. C O N V E N T I O N RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE DANS LES MISSIONS HUMANITAIRES DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE ENTRE : LE CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE De, représenté par

Plus en détail

Plan de prévoyance 94

Plan de prévoyance 94 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 94 Assurance d interruption Objectif L assurance d interruption a pour objectif d assurer la couverture de risques pour les personnes de moins de 50 ans,

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE Cahier des charges du contrat responsable Décret du 18 novembre 2014

COMPLEMENTAIRE SANTE Cahier des charges du contrat responsable Décret du 18 novembre 2014 SERVICE SOCIAL (Circ. 7908) Le 20 novembre 2014 N 21/2014 COMPLEMENTAIRE SANTE Cahier des charges du contrat responsable Décret du 18 novembre 2014 Le décret daté du 18 novembre 2014 définissant le nouveau

Plus en détail

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE LE STATUT DU BEAU-PARENT n LC 196 Avril 2009 - 3 - LE STATUT DU BEAU-PARENT Sommaire Pages NOTE DE SYNTHÈSE... 5 DISPOSITIONS NATIONALES Allemagne...

Plus en détail

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 30/10/2012 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 septembre 2012 N de pourvoi: 11-15384 11-21994 Non publié au bulletin Rejet M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

Règlement des mutations

Règlement des mutations GdB Règlement des mutations Règlement adoption : CD du 16/03/12 entrée en vigueur : 01/05/12 validité : permanente secteur : ADM remplace : Chapitre 2.3-2013/1 nombre de pages : 6 5 grammes de plumes,

Plus en détail

Décisions n 2014-6 LOM du 7 novembre 2014. Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française

Décisions n 2014-6 LOM du 7 novembre 2014. Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française Commentaire Décisions n 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 août 2014, par

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/07/2012 Conseil d État N 307089 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président Mme Paquita Morellet-Steiner, rapporteur Mme Escaut Nathalie,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/06/2013 Conseil d État N 365638 ECLI:FR:CEORD:2013:365638.20130214 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SPINOSI, avocat(s) lecture du jeudi 14 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

COMMENT OBTENIR LA CARTE DE COMMERÇANT ÉTRANGER?

COMMENT OBTENIR LA CARTE DE COMMERÇANT ÉTRANGER? COMMENT OBTENIR LA CARTE DE COMMERÇANT ÉTRANGER? Sauf dérogation, les étrangers qui désirent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale en France doivent être titulaires d une carte d

Plus en détail

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les régimes matrimoniaux 05/2013 1. Régime matrimonial légal Le régime matrimonial légal s applique d office lorsque

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux droits des enfants vivant en institution (adoptée par le Comité des Ministres le

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B. A. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Salvage Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B. A. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Salvage Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 M. B. A. M. Salvage Rapporteur Mme Teuly-Desportes Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de

Plus en détail

sur les bourses et les prêts d études (LBPE)

sur les bourses et les prêts d études (LBPE) Loi du 14 février 2008 Entrée en vigueur :... sur les bourses et les prêts d études (LBPE) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu l article 65 al. 4 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai

Plus en détail

Avis No 19. Bref Avis sur le projet de loi n 5448 relatif aux tissus et cellules humains utilisés à des fins thérapeutiques

Avis No 19. Bref Avis sur le projet de loi n 5448 relatif aux tissus et cellules humains utilisés à des fins thérapeutiques C.N.E. Avis No 19 délivré le 22 décembre 2005 Bref Avis sur le projet de loi n 5448 relatif aux tissus et cellules humains utilisés à des fins thérapeutiques Commission Consultative Nationale d Ethique

Plus en détail

DOCUMENT 3. Toute personne ressortissante de l Union Européenne ou bénéficiaire d un titre de séjour ne bénéficiant pas d une adresse stable.

DOCUMENT 3. Toute personne ressortissante de l Union Européenne ou bénéficiaire d un titre de séjour ne bénéficiant pas d une adresse stable. FICHE TECHNIQUE : DOMICILIATION La domiciliation ouvre la possibilité, aux personnes qui ne peuvent déclarer de domicile ou d adresse, d accéder à des droits et prestations. L article 51 de loi instituant

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1422780L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT. I- Situation de référence et objectifs de l Avenant

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1422780L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT. I- Situation de référence et objectifs de l Avenant RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et du développement international PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant n 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Plus en détail

Code civil suisse. (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013. Délai référendaire: 10 octobre 2013

Code civil suisse. (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013. Délai référendaire: 10 octobre 2013 Délai référendaire: 10 octobre 2013 Code civil suisse (Autorité parentale) Modification du 21 juin 2013 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

Projet de loi n o 59. Présentation. Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice

Projet de loi n o 59. Présentation. Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 59 Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant

Plus en détail

L analyse de l adoption plénière doit précéder celle de l adoption simple, le maintien de l une comme de l autre étant acquis.

L analyse de l adoption plénière doit précéder celle de l adoption simple, le maintien de l une comme de l autre étant acquis. VII. L ADOPTION 1. ANALYSE L'institution de l'adoption doit être résolument replacée dans la perspective de l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas de permettre à des adultes d'assouvir un désir d'enfant,

Plus en détail

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15 I- Vos prestations à court terme 5 SOMMAIRE I-1- A quelles prestations avez-vous droit 5 I-2- Qui bénéficie de ces prestations et quand 5 I-3- Comment bénéficier de ces droits 5 II- Vos prestations à long

Plus en détail

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 39616/98 présentée par J. F. contre

Plus en détail

SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS

SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS Dossier n 2610 M. Charles F Masseur-Kinésithérapeute Séance du 11 Décembre 2001 Lecture du 26 Février 2002 LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES MEDECINS, Vu, enregistrés

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Mise à jour octobre 2015 L ACCÈS AUX DROITS DES CITOYENS DE L UNION EUROPEENNE

FICHE PRATIQUE Mise à jour octobre 2015 L ACCÈS AUX DROITS DES CITOYENS DE L UNION EUROPEENNE FICHE PRATIQUE Mise à jour octobre 2015 L ACCÈS AUX DROITS DES CITOYENS DE L UNION EUROPEENNE 1 INTRODUCTION : LES PRINCIPES DU DROIT DE l UNION EUROPÉENNE. La liberté de circulation des citoyens de l

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail