Interdiction de toute publicité, promotion et parrainage. L exemple de la France
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- Christophe Beauregard
- il y a 8 ans
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1 Interdiction de toute publicité, promotion et parrainage L exemple de la France CIFCOT III NIAMEY Le 27 septembre
2 Le CNCT ONG Fondée en Reconnue d utilité publique Missions : - Des actions de prévention - Des actions de plaidoyer pour faire adopter et faire respecter les mesures de protection efficaces e depuis 1991, le CNCT est soutenu par le Ministère de la Santé pour une mission de vigilance et actions judiciaires
3 1 CONTEXTE ET SITUATION ACTUELLE
4 Caractéristiques de la législation française - 1 ère législation : loi Veil, 1976 : Adoption de restrictions = interdiction partielle - Loi Evin, 1991 : législation actuelle «La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique sont interdites.» Le principe général est celui de l interdiction
5 Une application stricte de la législation avec la constitution d une jurisprudence protectrice
6 La permanence d exceptions - La PLV - La presse professionnelle - Les sports mécaniques
7 les packagings
8 La permanence de publicités difficiles à saisir - Les placements produits dans les œuvres Visuelles (films, jeux vidéo ) - Internet
9 Les prochaines étapes en France L interdiction de toute PLV La vente sous le comptoir Les paquets neutres Internet La publicité via la communication institutionnelle et «sociale» des entreprises «citoyennes»
10 2 ENSEIGNEMENTS DE L EXPERIENCE FRANCAISE
11 L importance des textes adoptés 1/2 - Bien définir les termes, - Poser un principe d interdiction très large, v/ une liste e ne prévoir aucune exception, - Prévoir un dispositif pour l application de la législation : * Corps de contrôle * ONG Société civile - Prévoir une responsabilité des personnes morales,
12 L importance des textes adoptés 2/2 - Prévoir des sanctions adaptées et dissuasives : fortement majorées en cas de récidive - S appuyer rigoureusement sur les lignes directrices de l Article 13 - Ne pas oublier : législation où le lobby de l ind. tabac est majeur et qu il est difficile de faire évoluer
13 France : exemple d un pays où la législation est appliquée par la société civile avec le soutien des autorités sanitaires Un droit inscrit dans la loi L absence d autorité de contrôle spécifique La frilosité du Ministère Public La puissance de l industrie du tabac Une mission confiée par le Ministère de la Santé L expérience de la France est transposable à de nombreux pays.
14 Application de la loi par la société civile 1/2 - Disparition de nombreuses formes de publicités, - Constitution d une jurisprudence protectrice, - Lancement de procédures en urgence (référés avec interdiction de distribution des produits incriminés) - Obtention de moyens pour la prévention et le CT : DI & Compensation médiatique
15 Application de la loi par la société civile 2/2 - Réduction de la consommation - Une meilleure connaissance des pratiques IdT (cf plan de fraude / perquisitions) - Une relative dénormalisation de la consommation des produits, - Une meilleure couverture du sujet tabac par les journalistes - La possibilité de faire adopter plus facilement d autres mesures : ex interdiction de fumer
16 Prévoir des outils de surveillance Ces observatoires assurent notamment la surveillance des infractions et pratiques des fabricants de tabac - publicités classiques, - promotions, - sports mécaniques, - internet, - cinéma et téléfilms, - jeux vidéos
17 Illustrations Copie d écran scène 3 de «Agents secrets»
18 S appuyer sur l expérience des autres pays et développer une coopération internationale - Echange de jurisprudences : Les arguments sont souvent les mêmes - Les condamnations dans un pays peuvent faire réfléchir les autres acteurs (ex SwissIndoor ATP / Davidoff) - Ne jamais oublier : Rester extrêmement vigilant Tout retour en arrière est toujours possible Cf l industrie ne renonce jamais
19 Merci pour votre attention Site : cnct@cnct.fr Emmanuelle.beguinot@wanadoo.fr
Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 22/11/2011 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 avril 1997 N de pourvoi: 96-83152 Publié au bulletin Rejet Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction.,
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