Montréal, le 31 mai Mme Marjory LeBreton Leader du gouvernement au Sénat Le Sénat du Canada Ottawa (Ontario) K1A 0A4

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1 Montréal, le 31 mai 2010 Mme Marjory LeBreton Leader du gouvernement au Sénat Le Sénat du Canada Ottawa (Ontario) K1A 0A4 Objet: Projet de loi S-9 : «Loi modifiant le Code criminel (vol d automobile et trafic de biens criminellement obtenus)» Notre dossier no : D001, référence : Madame la Sénatrice, Le Barreau du Québec, par l entremise de son Comité en droit criminel, a examiné le contenu du projet de loi S-9 - Loi modifiant le Code criminel (vol d automobile et trafic de biens criminellement obtenus). Nous constatons que les dispositions du projet de loi S-9 sont similaires à celles du projet de loi C-26. Les commentaires émis lors de l étude de ce projet de loi sont toujours pertinents et d actualité. À des fins de référence rapide, nous vous joignons une copie de ces commentaires. Souhaitant que le tout soit utile à vos réflexions, nous vous prions d agréer, Madame la Sénatrice, nos respectueuses salutations. Le bâtonnier du Québec, Pierre Chagnon PC/jd p. j. 1 Réf. : 0232

2 Le 15 mai 2009 L'honorable Robert Douglas Nicholson Ministre de la Justice et procureur général du Canada Ministère de la Justice du Canada 284, rue Wellington Ottawa (Ontario) K1A 0H8 Objet : Projet de loi C-26 - Loi modifiant le Code criminel (vol d automobile et trafic de biens criminellement obtenus) Notre dossier : D001, référence : Monsieur le Ministre, Le Barreau du Québec a eu l occasion de prendre connaissance du projet de loi C-26 portant sur le vol d automobile et le trafic de biens criminellement obtenus et désire vous faire part de ses commentaires et observations à ce sujet. Tout d abord, nous constatons qu à quelques exceptions près ce projet de loi est la reprise des propositions législatives contenues au projet de loi C-53 Loi modifiant le Code criminel (vol d automobile et trafic de biens criminellement obtenus) mort au feuilleton lors de la dernière session parlementaire. Nos commentaires faits à l occasion du dépôt de ce projet de loi vous ont été transmis le 30 mai 2008 et nous les considérons toujours pertinents. A des fins de références rapides, nous vous joignons un exemplaire de cette lettre. Nous vous demandons de considérer ces commentaires comme étant récités au long dans la présente. Nous ajouterons à ceux-ci deux observations concernant respectivement les propositions contenues aux articles 1 et 2 du projet de loi. L article 1 du projet de loi a pour objectif d ajouter à la liste des infractions de l article 183 du Code criminel celles visant le vol d un véhicule à moteur, la modification du numéro d identification d un véhicule, le trafic de biens criminellement obtenus et la possession de biens criminellement obtenus trafic. La liste apparaissant à l article 183 du Code criminel constitue l ensemble des infractions pour lesquelles une autorisation d intercepter une communication privée peut être demandée.

3 L honorable Robert Douglas Nicholson 2/2 Objet : Projet de loi C-26 Loi modifiant le Code criminel (vol d automobile et trafic de biens criminellement obtenus Notre dossier : D001, référence A l époque de l adoption des dispositions concernant l interception des communications privées, le gouvernement avait reconnu le caractère exceptionnel de cette procédure pour expliquer la confection d une liste limitative des infractions concernant lesquelles la procédure d écoute électronique pourrait être utilisée. En ajoutant systématiquement de nouvelles infractions à la liste des infractions «écoutables», le Barreau du Québec craint la banalisation du caractère exceptionnel de l écoute électronique. L article 2 du projet de loi introduit le nouveau paragraphe dont l objectif est de rendre obligatoire l imposition d une peine minimale pour quiconque commet un vol dont l objet est un véhicule à moteur. Cette peine minimale serait imposée dans le cas d une troisième infraction ou de toute autre récidive subséquente. Le Barreau du Québec réaffirme son opposition à l imposition de peines minimales, notamment à cause de leur effet limitatif sur la discrétion judiciaire en matière de détermination de la peine. Comme nous l avons signalé à plusieurs reprises, l exercice de cette discrétion «constitue le meilleur moyen de pondérer les principes pertinents en matière de détermination de la peine, afin d imposer une sanction juste» 1. Quant aux autres commentaires que nous inspirent ce projet de loi, nous vous référons, tel que précédemment indiqué, à nos commentaires sur le projet de loi C-53 Loi modifiant le Code criminel (vol d automobile et trafic de biens criminellement obtenus) que nous vous transmettions le 30 mai Le bâtonnier du Québec, Gérald R. Tremblay, C.M., O.Q., c.r. GRT/jd p. j. 1 Réf. : Lettre de monsieur le bâtonnier Stéphane Rivard adressée à l honorable Vic Toews, ministre de la Justice et procureur général du Canada, le 20 décembre 2006

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