POLITIQUE DE GOLF CANADA CONCERNANT LE TRI DU PERSONNEL ET DES BÉNÉVOLES

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1 POLITIQUE DE GOLF CANADA CONCERNANT LE TRI DU PERSONNEL ET DES BÉNÉVOLES La présente plitique vise à s assurer que l Assciatin Ryale de Glf du Canada, active sus l appellatin de Glf Canada («Glf Canada») a agi avec diligence raisnnable pur prtéger : les jeunes qui snt des cmpétiteurs u des bénévles lrs d un événement présenté par Glf Canada l intégrité de la gestin de liquidités et des transactins financières la gestin des infrmatins cnfidentielles en vertu de la Li sur la prtectin des renseignements persnnels tut autre vlet vulnérable tel que déterminé de temps en temps au myen du tri de tut membre du persnnel de Glf Canada et des bénévles cncernés par ces activités. (Remarque : «le persnnel» cmprend tute persnne travaillant sus cntrat pur furnir des services à Glf Canada) Un événement présenté par Glf Canada peut être défini cmme étant un champinnat u un prgramme qui est directement supervisé par le persnnel de Glf Canada, une persnne ayant passé un cntrat et/u des bénévles. Ceci cuvre tus les prgrammes de Glf Canada, y cmpris les cmpétitins amateurs, les champinnats prfessinnels, le Temple de la renmmée du glf canadien, le Dévelppement des jueurs, les Règles et le Statut d amateur, Vert la guérisn et Premiers élans CN. Remarque : Il incmbe aux assciatins de glf prvinciales et/u au club de prcéder au tri des bénévles et du persnnel de l assciatin de glf prvinciale ainsi que du club lrs d événements sanctinnés par Glf Canada u qui représentent un prgramme de Glf Canada. Cette plitique sera dispnible pur les assciatins de glf prvinciales et les clubs de glf pur qu ils puissent s y reprter, en leur recmmandant de la réviser et de la mettre en œuvre lrsqu ils estiment que cette plitique est applicable.

2 Déclaratin de plitique La présente plitique peut permettre le tri du persnnel et des bénévles de Glf Canada. On a attribué à chaque pste du persnnel et des bénévles un niveau de risque et un niveau de sélectin seln le Tableau des niveaux de sélectin de Glf Canada (Appendice 1) et les Directives tuchant les niveaux de sélectin (Appendice 2) seln la nature de ce rôle particulier. En règle générale, le niveau de risque augmente à mesure que crissent l autrité u la supervisin directe du persnnel u d un bénévle sur un jeune (une persnne de 19 ans u mins), et en fnctin de la gestin de liquidités u d autres vlets vulnérables. Une vérificatin de dssier de plice sans tache cnstitue une cnditin d embauche u d affectatin à un pste de bénévle pur tut pste de persnnel u de bénévle au sein de Glf Canada auquel s appliquent les directives de la présente plitique. La présente plitique détermine les risques de manière à prtéger un grupe particulièrement vulnérable parmi les bénévles et les cmpétiteurs de Glf Canada de harcèlement et de mauvais traitements tels que définis dans les Plitiques de Glf Canada relative à la recnnaissance et à la préventin du harcèlement et des mauvais traitements. Le niveau de sélectin crrespndant déterminera la cte de sécurité minimale qui sera attribuée à la persnne pur répndre à la présente plitique et pur furnir l apprbatin nécessaire pur travailler u être bénévle à un événement présenté par Glf Canada. Glf Canada acceptera une vérificatin de dssier judiciaire émise dans les 12 mis précédant l événement de Glf Canada. Une vérificatin de dssier judiciaire sumise par un bénévle u un membre du persnnel de Glf Canada sera valide pendant tut le temps que cette persnne est active au sein de Glf Canada. Une vérificatin de dssier judiciaire sumise par un bénévle expirera cinq ans après la date de sa délivrance. Glf Canada assumera les cûts d une vérificatin de dssier judiciaire u de dssier de cnduite autmbile requise en vertu de la présente plitique.

3 Prcessus de sélectin du persnnel et des bénévles de Glf Canada 1. Chaque pste du persnnel et de bénévle lrs d événements présentés par Glf Canada a reçu un niveau de sélectin seln le Tableau des niveaux de sélectin de Glf Canada et les Directives tuchant les niveaux de sélectin de Glf Canada. 2. Les pstes classés en L2 u en L3 dans l Appendice 2 snt ntés cmme exigeant une évaluatin supplémentaire (c est-à-dire une vérificatin de dssier judiciaire, dssier de cnduite autmbile u certificat médical). 3. Il incmbe à chaque membre du persnnel de Glf Canada qui supervise un événement présenté par Glf Canada que la sélectin nécessaire a été effectuée cncernant les persnnes affectées à cet événement. 4. Chaque membre du persnnel de Glf Canada qui supervise un événement présenté par Glf Canada assurera la liaisn avec les Ressurces humaines de Glf Canada pur retracer et enregistrer cette sélectin. Les Ressurces humaines tiendrnt un dssier cnsacré aux pstes qui requièrent une sélectin à chaque événement de même que tus dssiers de cnduite autmbile, certificat médical et vérificatin de dssier judiciaire qui nt été recueillis. Seuls les Ressurces humaines et l agent de la prtectin de la vie privée aurnt accès à ces dcuments (Exceptin - Glf Canada dit furnir une cpie des dssiers de cnduite autmbile à l assureur). 5. Tute la sélectin des persnnes affectées à un événement présenté par Glf Canada dit être achevée avant que ces persnnes puissent assumer leurs respnsabilités. 6. Glf Canada se réserve le drit de refuser un candidat seln les résultats de cette évaluatin.

4 APPENDICE 1 TABLEAU DES NIVEAUX DE SÉLECTION Niveau de sélectin Fnctin d affectatin/ niveaux de risque Sélectin requise N1 Affectatins à faible risque ù : Sélectin de base cnsistant en au mins un des éléments suivants : Persnnes qui ne juent pas un rôle de supervisin u qui ne dirigent pas d autres persnnes Initiatin et/u frmatin Frmulaire de candidature, curriculum vitae N2 Affectatins exigeant des vérificatins de qualificatins : Prcessus de sélectin N1, plus : Persnnes ccupant un pste exigeant une preuve de qualificatins spécifiques u un dssier sans tache. Dssier de cnduite autmbile u certificat médical N3 Affectatins à haut risque ù : Prcessus de sélectin N1 et N2, plus : Persnnes qui exercent une supervisin directe u de l autrité sur un jeune, dans tut autre secteur vulnérable u en gestin de liquidités. Vérificatin de dssier judiciaire

5 APPENDICE 2 DIRECTIVES CONCERNANT LES NIVEAUX DE FILTRAGE N3 Pstes requérant une vérificatin de casier judiciaire Persnnel Tut le persnnel des champinnats de Glf Canada Tus les membres du persnnel, entraîneurs et éducateurs physiques Haute perfrmance de Glf Canada Tut le persnnel de Glf Canada travaillant au prgramme Premiers élans Tut le persnnel de Glf Canada affecté aux services des Finances et des Ressurces humaines Tut le persnnel de gestin du Centre d entraînement de Glf Canada à Calgary Tut le persnnel de Glf Canada affecté aux visites du Musée et Temple de la renmmée du glf canadien Bénévles Tus les guverneurs/directeurs accmpagnant une équipe internatinale de Glf Canada Tus les guverneurs/directeurs agissant à titre de président de turni de Glf Canada, que ce sit un champinnat prfessinnel de Glf Canada u un champinnat junir de Glf Canada Tut président de turni (du club) pur tut champinnat prfessinnel de Glf Canada u tut champinnat junir de Glf Canada, ainsi que les membres du cmité d rganisatin Pur un champinnat prfessinnel de Glf Canada, les cmités u pstes suivants nécessitent une vérificatin de casier judiciaire : Bénévles de la garderie Cmité des cadets président, vice-présidents et superviseurs Cmité des prte-étendards président, vice-présidents et superviseurs Cmité des services aux bénévles président. vice-présidents Cmité des services aux spectateurs président, vice-présidents Cmité des services aux jueurs président, vice-présidents N2 Pstes requérant une preuve supplémentaire d aptitude Persnnel/bénévles Tut membre du persnnel u bénévle cnduisant un véhicule dnt Glf Canada est le prpriétaire u qui est furni par Glf Canada en vertu d une entente avec un cmmanditaire dit se sumettre à une vérificatin du dssier de cnducteur

6 Bénévles/Autres Tut représentant prvincial cnduisant une furgnnette d équipe prvinciale furnie par Glf Canada lrs d un champinnat amateur de Glf Canada dit se sumettre à une vérificatin du dssier de cnducteur Tut bénévle du Cmité du transprt à un champinnat prfessinnel u amateur de Glf Canada dit se sumettre à une vérificatin du dssier de cnducteur N1 Psitins requérant une frmatin et/u une rientatin Tut membre du persnnel u bénévle ne tmbant pas sus le cup des sectins N3 et N2 cidessus dit remplir un frmulaire de demande d empli u furnir un curriculum vitæ à Glf Canada. Glf Canada s assurera que cette persnne recevra la frmatin et/u l rientatin qui lui permettrnt de remplir sn rôle. Ces persnnes divent se cnfrmer aux plitiques suivantes de Glf Canada : Plitique cntre le harcèlement et la maltraitance de Glf Canada Cde de déntlgie de Glf Canada Plitique de cnfidentialité de Glf Canada Plitique de filtrage de Glf Canada

7 Niveau1 (N1) : Respnsabilités à risqué faible Le filtrage de persnnes à ce niveau de risque cmprend au mins l un des éléments suivants, sans cmpter les mesures de préfiltrage. 1. Frmulaire de demande Le frmulaire de demande est un util efficace pur relayer des infrmatins détaillées (par exemple, descriptin des tâches), amasser des dnnées sur la cmpétence d un(e) candidat(e), suligner des nécessités spécifiques de filtrage et btenir la permissin de prcéder à des vérificatins de sécurité. Cmme remplir un frmulaire de demande n est peut-être pas pratique pur le persnnel et les bénévles travaillant dans des turnis rganisés par Glf Canada, un curriculum vitæ peut être une slutin de rechange. Cependant, le recurs au frmulaire de demande est recmmandé dans la mesure du pssible. 2. Frmatin Un bénévle u membre du persnnel bien frmé est plus apte à assumer ses respnsabilités et à se cnfrmer à la présente plitique. Pur réduire encre davantage les risques, Glf Canada peut, durant la péride de frmatin, dnner un net aperçu de tute plitique pertinente. Une séance d rientatin u de frmatin permet aussi au persnnel et aux bénévles qualifiés d bserver les persnnes dans un «cntexte de travail», ce qui rend plus efficace la prcédure de filtrage. 3. Supervisin Tus les bénévles et membres du persnnel divent être l bjet d une supervisin à intervalles réguliers. Ce principe s applique particulièrement aux persnnes assumant des respnsabilités à risqué élevé. La présence d un superviseur, qu il sit membre du persnnel u bénévle, crée une atmsphère qui décurage les actes inapprpriés.

8 Niveau 2 (N2) : Respnsabilités requérant des vérificatins d aptitude Le filtrage de persnnes à ce niveau de risque cmprend au mins l un des éléments de N1 ainsi que les suivants : 1. Vérificatin d aptitude Pur assumer certaines respnsabilités dans un turni rganisé par Glf Canada, une persnne dit dnner une preuve supplémentaire de sn aptitude et avir un casier judiciaire vierge. Cette vérificatin n est pas frcément reliée à l bjectif principal de la présente plitique, mais la nature des respnsabilités cntient un niveau de risqué élevé, d ù la nécessité d un dssier plus étffé. Une vérificatin d aptitude prend le plus suvent la frme d un certificat (dssier de cnducteur) qui est furni par la persnne u btenu par Glf Canada, et ce avant que la persnne n assume ses respnsabilités. Niveau 3 (N3) : Respnsabilités à risqué élevé Le filtrage de persnnes à ce niveau de risque cmprend au mins l un des éléments de N1 ainsi que les suivants : 1. Vérificatin du casier judiciaire Les persnnes qui supervisent directement un jeune (19 ans et mins), qui snt en interactin régulière avec un jeune u qui snt en psitin d autrité face à un jeune, u qui travaillent dans un secteur vulnérable u qui snt des gestinnaires de la trésrerie peuvent être requis de sumettre à Glf Canada une vérificatin de casier judiciaire. La persnne sera prévenue de la nécessité de cette vérificatin dès le début du prcessus de demande d empli. Le simple fait d exiger une vérificatin de casier judiciaire indique à tus (bénévles, membres du persnne, partenaires, cmpétiteurs, parents, tuteurs) que Glf Canada entend appliquer avec diligence sa plitique de filtrage des bénévles et des membres du persnnel lrs des turnis qu elle rganise. La vérificatin de casier judiciaire sera sumise à Glf Canada avant que la persnne n assume ses respnsabilités. 1. Si la persnne est déjà en pssessin d une vérificatin de casier judiciaire valide (émise mins d un an avant l événement en questin présenté par Glf Canada), elle dit en sumettre un exemplaire à Glf Canada.

9 2. Si la persnne n est pas en pssessin d une vérificatin de casier judiciaire valide, elle dit en btenir une grâce au service de vérificatin de casier judiciaire de Glf Canada, BackCheck. 3. Le persnnel de supervisin de Glf Canada furnira aux Ressurces humaines les nms et les infrmatins de cntact des persnnes qui nt besin d une vérificatin à leurs événements. 4. Le persnnel de supervisin de Glf Canada transmettra un curriel standard aux persnnes indiquant qu il a été déterminé que leur pste au sein d un événement tenu par Glf Canada requiert une vérificatin de casier judiciaire. Ce curriel précisera à la persnne qu un deuxième curriel suivra, ce dernier transmis par BackCheck, et qui furnira des instructins sur la manière et le lieu ù remplir une vérificatin de casier judiciaire en ligne (Appendice 4). 5. Les vérificatins de casier judiciaire de BackCheck snt cnfrmes à la Li sur la prtectin des renseignements persnnels et les dcuments électrniques (LPRPDE) et aux lis canadiennes tuchant les drits de la persnne et la prtectin de la vie privée. Les vérificatins de casier judiciaire se fndent sur les renseignements détenus par le Centre d infrmatin de la plice canadienne (CIPC). 6. Les résultats de la vérificatin de casier judiciaire sernt sumis en tute cnfidentialité aux Ressurces humaines de Glf Canada dans un délai de 24 heures de la sumissin en ligne. Les Ressurces humaines de Glf Canada déterminernt si les résultats de la vérificatin de casier judiciaire cmprmettent u cnfirment l admissibilité de la persnne pur ccuper le pste en questin. Si la persnne n est plus admissible, elle en sera avisée par les Ressurces humaines de Glf Canada. Si les résultats cnfirment l admissibilité de la persnne, les Ressurces humaines de Glf Canada infrmernt le persnnel de supervisin de Glf Canada que la persnne a le feu vert. 7. Une fis qu un bénévle a sumis une vérificatin de casier judiciaire et que Glf Canada lui a permis d assumer des respnsabilités dans l un de ses turnis, ladite vérificatin sera valide pendant cinq ans à partir de la date de sn émissin. La vérificatin pur les bénévles et le persnnel de Glf Canada est valide pendant la durée de leur empli à Glf Canada.

10 APPENDICE 4 COURRIEL-TYPE DE FILTRAGE La façn d btenir une vérificatin de casier judiciaire sera nrmalisée partut au Canada. Cet appendice n est qu un guide et un mdèle en vue de permettre à Glf Canada de furnir aux individus un curriel qui leur permettra d btenir une vérificatin de casier judiciaire en vertu de la présente plitique. Bnjur <<Nm>>, Le pste (bénévle u rémunéré) que vus sllicitez nécessite une vérificatin de casier judiciaire, cnfrmément à la Plitique de filtrage du persnnel et des bénévles de Glf Canada parce que {CHOISIR UN ÉLÉMENT} vus superviserez directement une jeune persnne (19 ans et mins), un secteur vulnérable u la gestin de la trésrerie}. À ce titre, vus devez btenir une vérificatin de casier judiciaire avant de prendre vs fnctins au sein de Glf Canada. Cmment prcéder : 1. Si vus avez une vérificatin de casier judiciaire qui a été émise dans les 12 mis avant l événement présenté par Glf Canada, vus puvez en sumettre un exemplaire à Glf Canada (1333 Drval Drive, Suite 1, Oakville, ON, L6M 4X7, Aux sins de : Ressurces humaines), de manière à vus cnfrmer à la plitique de filtrage de Glf Canada. 2. Si vus n avez pas de vérificatin de casier judiciaire émise dans les 12 mis de l événement, vus devez remplir la vérificatin de casier judiciaire en ligne par le truchement de BackCheck, un service pratique et cnfidentiel de vérificatin de casier judiciaire. Un curriel vus sera transmis par BackCheck qui vus furnira les instructins sur la manière de prcéder. Le cût de cette vérificatin sera assumé par Glf Canada. Les résultats de vtre vérificatin de casier judiciaire sernt transmis au service des Ressurces humaines de Glf Canada, qui les cnservera en tute cnfidentialité. Si vus avez des questins, veuillez cntacter Canada, au , p. xxx., titre persnnel de supervisin de Glf

11 Nus vus remercins de vtre cllabratin et vus prins d accepter ns salutatins crdiales, Persnnel de supervisin de Glf Canada Titre Glf Canada

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