Fusion, scission, APA, transmission universelle de patrimoine

Transcription

1 Fusion, scission, APA, transmission universelle de patrimoine

2 Intervenants Martial CHADEFAUX Professeur à l Université de Bourgogne Gilles de COURCEL Expert-comptable Danièle DEPAËPE Expert-comptable

3 Sommaire Actualité fiscale des restructurations Actualité comptable des restructurations Particularités fiscales et comptables des confusions de patrimoine et apports partiels d actifs Questions - Réponses

4 Actualité fiscale des restructurations

5 La directive fusions revisitée Les insuffisances constatées Les aménagements apportés Les vides à combler La situation française réglée?

6 La gestion fiscale des déficits repensée La raison d être La fin du délai de péremption La refonte de la réglementation comptable La manière d être Des outils disparus La disparition du mal : la banalisation des ARD La disparition du traitement : la suppression de l agrément Des techniques revues L anticipation de la réintégration de la plus-value d apport Le plafond de déficits transférables La renonciation au régime de faveur Des risques maintenus Le risque lié au changement d activité L inversion du sens de la fusion Les conditions propres à la délivrance de l agrément

7 Contentieux sur les questions fiscales diverses Taxe professionnelle et restructurations Un problème technique Une controverse terminologique Mali de fusion Savoir distinguer le vrai du faux Un faux mali peut en cacher un autre

8 Actualité comptable des restructurations

9 De nouvelles règles comptables Avis du CNC n du 25 mars 2004 relatif au traitement comptable, dans les comptes individuels, des fusions et opérations assimilées Règlement CRC n du 4 mai 2004 Arrêté du 7 juin 2004 portant homologation du règlement n Exercices ouverts à compter du 01/01/2005

10 Champ d application de la nouvelle réglementation Toutes les opérations rémunérées par des titres et retracées dans un traité d apport prévu à l article L du code de commerce : Fusion normale ou simplifiée Scission Apport partiel d actif constituant une branche autonome Apport de titres de participation représentatifs du contrôle de cette participation Confusion de patrimoine visée à l art du code civil

11 Suppression du choix de la valeur des apports Valeur comptable Valeur réelle Opérations impliquant des entités sous contrôle commun Opérations à l'endroit Opérations à l'envers Opérations impliquant des entités sous contrôle distinct Opérations à l'envers Opérations à l'endroit

12 Dérogations à la grille d analyse Valorisation obligatoire à la valeur réelle dans les deux cas suivants : L actif net apporté est insuffisant pour permettre la libération du capital En cas de filialisation d une branche d activité appelée à être cédée à une société sous contrôle distinct

13 Nouvelle définition de la valeur réelle Prise en compte des éléments non inscrits au bilan de la société apporteuse ou absorbée : Engagements de retraite Impôts différés actifs et passifs Éléments incorporels créés, etc.. La valeur du fonds commercial est égale à la différence entre : La valeur globale de la société absorbée et l actif net comptable réévalué (somme algébrique des valeurs réelles des actifs et passifs identifiés)

14 Modification des termes du choix du régime fiscal Attrait du régime de droit commun lorsque la société absorbée dispose de déficits en instance de report Attrait remis en cause dans les opérations de restructuration interne Forte pénalisation fiscale des opérations d apports partiels d actifs en cas de non respect des conditions énoncées par l article 210 B du CGI y compris de celles réalisées à l intérieur d un groupe intégré

15 Fusions entre sociétés apparentées Titres de participation : actions x 200 = 800 K Absorbante actions Nominal : 300 Valeur : % Absorbée actions Nominal : 100 Valeur : 390 Valeur réelle de l'apport : K VNC de l apport : K

16 Démarche méthodologique Nombre de titres composant le capital de l'absorbée Nombre de titres détenus par la société absorbante Nombre de titres à rémunérer Parité 1/2 Nombre de titres à émettre Valeur nominale du titre société absorbante 300 Montant de l'augmentation de capital en K 900 Valeur de l'apport Montant de l'augmentation de capital -900 Valeur comptable des titres "absorbée" -800 Différence 2 200

17 Démarche méthodologique Total QP revenant aux autres associés QP revenant à la mère 100% 60% 40% Valeur d'apport Augmentation de capital Valeur comptable des titres "absorbée" = Prime de fusion proprement dite = Boni de fusion 760

18 Traitement du boni de fusion Augmentation de capital 455 Actionnaires, société absorbée x 60 % = Capital 900 ( ) x 1/2 x Prime de fusion = Annulation des titres 455 Actionnaires, société absorbée x 40 % = Titres de participation Boni de fusion 560 ( ) * 40 % = Boni de fusion ( ) = 200

19 Traitement du boni de fusion Aspect fiscal Régime de faveur : Le boni de fusion est exonéré d'impôt sur les sociétés en application de l'article 210 A-I alinéa 2 du CGI Régime de droit commun : Le boni de fusion constitue un profit imposable au taux normal ou réduit selon la durée de détention

20 Traitement du mali de fusion Titres de participation : actions x 400 = K Prov. pour dépréciation = 60 K Absorbante actions Nominal : 300 Valeur : % Absorbée actions Nominal : 100 Valeur : 390 Valeur réelle de l'apport : K VNC de l apport : K

21 Traitement du mali de fusion Apport évalué à la valeur nette comptable Annulation des titres 455 Actionnaires, société absorbée Titres de participation Mali de fusion = Fonds commercial "mali technique" = Reprise de la provision 296 Provision pour dépréciation Reprise sur provisions 60

22 Traitement du mali de fusion Régime fiscal Le «vrai» mali de fusion constitue une charge déductible au taux normal ou réduit selon la durée de détention Le «faux» mali ou mali technique n est pas déductible La dépréciation du mali technique n est généralement pas déductible Suivi de la valeur du mali technique Pour permettre ce suivi, nécessité d une affectation extra-comptable aux différents actifs apportés

23 Suivi du mali technique VNC Valeur réelle PV latente Mali affecté Fonds commercial Terrain Constructions Titres immobilisés Engag. Retraite Total

24 Traitement de la perte de rétroactivité Fondement : compatibilité entre les notions de date d effet (L 236-4) et de libération des apports (L et L ) Valeur des apports Augmentation de capital Prime Valeur des apports Pertes intercalaires Date d effet Date AGE Augmentation de capital libérée Augmentation de capital non libérée

25 Traitement de la perte de rétroactivité Intitulés Montants Valeur d'apport de la société absorbée A déduire : pertes intercalaires Valeur nette au traité d'apport Intitulés Montants Bénéfice réalisé par l'absorbante Pertes subies par l'absorbée : Pertes intercalaires Pertes postérieures à l'age Résultat d'ensemble 1 000

26 Traitement de la perte de rétroactivité Sauf cas exceptionnels, la constitution d une provision extra-comptable ne se justifie pas : En cas d apports évalués à la valeur comptable, lorsque la valeur globale de la société absorbée est supérieure à la VNC des apports inscrite dans le traité En cas d apports évalués à la valeur réelle, lorsque cette valeur estimée en tenant compte des flux de trésorerie futurs intègre les pertes à subir entre la date d'effet de la fusion et la date de réalisation de l opération

27 Traitement des dividendes intercalaires Les dividendes à verser par l absorbée au cours de la période intercalaire doivent-ils figurer dans le traité en diminution de la valeur des apports? Selon l avis du CNC, tous les dividendes à verser doivent être inclus dans le passif pris en charge y compris ceux revenant à l absorbante

28 Particularités fiscales et comptables des confusions de patrimoine et apports partiels d'actifs

29 Dissolution sans liquidation Le régime fiscal Régime de faveur : Assimilation en matière d impôts directs et d impôt de distribution Formalisme à respecter Instruction 7 juillet 2003, 4 I-1-03 Régime de droit commun en matière de droits de mutation

30 Dissolution sans liquidation La problématique des dates Rétroactivité Confirmation de l impossibilité de donner un effet rétroactif sur le plan comptable Comptabilisation chez l absorbante à l issue du délai d opposition des créanciers Effet admis sur un plan fiscal (Instruction 7 juillet 2003, 4 I-1-03)

31 Dissolution sans liquidation La problématique des dates 01/01/N 15/12/N 16/12/N 31/12/N 16/01/N+1 Date Décision Publication Date de Fin du délai d'ouverture de dans un clôture de d'opposition de l'exercice dissolution JAL l'exercice des créanciers sociaux Période de rétroactivité opposable à l'administration Transmission du patrimoine Instruction 7 juillet 2003, 4 I-1-03

32 Apports partiels d actifs Aspects juridiques Deux procédures Procédure ordinaire de droit commun des apports en nature Régime des scissions Choix offert aux SA et SARL Critères de choix

33 Apports partiels d actifs Aspects fiscaux Notion de branche complète d activité Une exploitation autonome L apport de l ensemble des éléments d actif et de passif Les mesures d assouplissement Instruction 4 I-2-00 du 03/08/00 (LF pour 1995)

34 Apports partiels d actifs Aspects fiscaux Apport d une branche ne possédant pas de clientèle propre Principe : l apport n est pas représentatif d une branche complète d activité Dérogation : constitue une branche complète d activité, la division qui comprend des contrats garantissant à la société bénéficiaire de l apport Des débouchés ou un approvisionnement pour une durée au moins égale à 5 ans

35 Apports partiels d actifs Aspects fiscaux Apport d une activité donnée en locationgérance Principe : l apport n est pas représentatif d une branche complète d activité Dérogation : un contrat de location-gérance peut être conclu pendant la période de rétroactivité

36 Apports partiels d actifs Aspects fiscaux Apports de titres assimilés à une branche complète d activité Apports de participations majoritaires Apports conférant à la société bénéficiaire des apports Plus de 30% des droits de vote de la société cible à condition que. ou la fraction des droits de vote la plus élevée, lorsqu elle dispose déjà de plus de 30% des droits de vote

37 Fusion, scission, APA, transmission universelle de patrimoine