Etude Patrimoniale. Etude réalisée sur une base d'évaluation au 30 juillet 2008 par : 3 RUE GENERAL DE GAULLE COLLONGES AU MONT D'OR

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1 Etude Patrimoniale Etude réalisée sur une base d'évaluation au 30 juillet 2008 par : Votre conseiller VAL DE SAONE PATRIMOINE 3 RUE GENERAL DE GAULLE COLLONGES AU MONT D'OR Téléphone : Mobile : Fax : vdspatrimoine.@orange.fr A l'attention de : Monsieur et Madame ALAIN FACTICE

2 Madame, Monsieur, L'étude que nous vous présentons a été établie sur la base des informations que vous avez eu la gentillesse de nous confier. La précision et la fiabilité de ces informations conditionnent, vous l'aurez compris, la validité de l'analyse que nous avons réalisée. Bien évidemment, nous avons examiné votre situation patrimoniale actuelle, ainsi que son évolution probable, en intégrant aussi toutes les motivations personnelles que vous nous avez exprimées. Notre démarche consiste à prendre en compte deux dimensions, l'une quantitative, l'autre qualitative, pour vous aider à organiser et à gérer au mieux votre patrimoine. La relation de confiance qui nous unit, nous permettra sans aucun doute d'actualiser cette démarche pour chaque changement qui interviendrait dans votre situation patrimoniale ou son environnement. A cette fin, nous mettons à votre disposition les compétences patrimoniales, fiscales et juridiques de notre établissement qui : vous oriente vers le meilleur choix en matière de constitution, d'organisation et de transmission de patrimoine, vous propose des solutions qui répondent aux intérêts économiques et fiscaux qui vous sont propres, vous soumet des préconisations qui respectent l'équilibre des différentes composantes de votre patrimoine, à la lumière de vos intentions. Nous restons bien sûr en permanence à votre entière disposition, pour vous accompagner dans votre réflexion. Votre conseiller en gestion de patrimoine Document conforme aux données communiquées Page 1

3 Sommaire PREAMBULE... 3 Evaluation de votre part d'héritage... 4 RAPPEL DE VOTRE SITUATION... 5 Votre famille... 6 Votre patrimoine... 7 Votre budget... 8 ANALYSE DE VOTRE SITUATION... 9 Civil Patrimoine - Répartition de l'actif Analyse budgétaire Synthèse de la fiscalité Prévoyance Diagnostic successoral Diagnostic successoral (ordre inversé) Conclusion sur l'étude patrimoniale Document conforme aux données communiquées Page 2

4 PREAMBULE Document conforme aux données communiquées Page 3

5 Evaluation de votre part d'héritage Calcul des droits de mutation Les droits de mutation sont calculés sur la base de la valorisation du portefeuille au jour du décès de votre grandmère soit pour chaque petit-fils. L'abattement en ligne directe est de , correspondant à l'abattement auquel aurait pu prétendre votre défunt père. Il se partage entre vous deux. Actif de succession : Forfait mobilier (5%) : Frais funéraire (1500/4) / Abattement en ligne directe : Soumis à barème : Impôt dû : Réduction 3 ème enfant : -610 Impôt à payer : Droit de partage Chaque héritier doit acquitter un droit de partage de 1,1% sur la valeur des biens qui lui sont attribués au jour du partage ( ). En supposant que ce partage soit intervenu récemment, les droits d'enregistrement s'établissement à pour vous et la même somme pour votre frère. Impôt de plus values La plus value est calculée par différence entre le prix de cession des titres (net de frais de négociation) et leur prix d'acquisition. Ce dernier est égal à la valeur au jour du décès augmentée des frais notariés (estimés à pour chacun d'entre vous), des droits de partage et des droits de mutation acquittés. Prix de revient des titres Frais notariés + droit de partage Droits de mutation Prix de revient total Prix de cession Moins values reportables Synthèse générale Capital encaissé droit de partage frais notariés droits de succession = capital disponible Vous disposez de de liquidités à titre personnel. Document conforme aux données communiquées Page 4

6 RAPPEL DE VOTRE SITUATION Document conforme aux données communiquées Page 5

7 Votre famille Famille Monsieur ALAIN FACTICE, vous avez 42 ans (vous êtes né le 1er janvier 1966) et vous êtes actuellement salarié cadre. Madame BEATRICE FACTICE, vous avez 38 ans (vous êtes née le 1er mai 1970) et vous êtes actuellement Inactive (chômage). Vous êtes mariés depuis 1991 et vous avez 3 enfants : CHARLOTTE, âgé de 4 ans (né le 1er mars 2004) PIERRE, âgé de 8 ans (né le 1er juin 2000) ALEXANDRE, âgé de 12 ans (né le 1er février 1996) Dispositions familiales Régime matrimonial Vous êtes mariés sous le régime : "Régime légal à compter du 01/02/1966". Le régime matrimonial permet de définir la frontière entre les biens communs aux époux et les biens propres de chacun. La communauté se compose des acquêts faits ensemble ou séparément par les époux depuis leur mariage, c'est-à-dire de l'intégralité de ce qu'ils ont acquis, économisé ou perçu grâce à leur travail ou aux revenus de leurs biens propres. Sont considérés comme biens propres : les biens meubles et immeubles possédés au jour du mariage, ainsi que ceux reçus en héritage ou donation après cette date. Dispositions entre époux A ce jour, aucune donation entre époux n'a été consentie au profit de l'un ou l'autre des conjoints. En présence de descendants communs uniquement, le conjoint survivant peut choisir de recevoir la totalité de la masse successorale en usufruit ou un quart en pleine propriété. Document conforme aux données communiquées Page 6

8 Votre patrimoine Au 30 juillet 2008, la répartition de votre patrimoine est la suivante. Actif Désignation Monsieur Madame Communauté Détention (*) Biens d'usage Résidence principale PP Assurance PERP 0 Epargne à moyen et long terme PEP bancaire 100 PP Valeurs mobilières PEA PP PEA PP Disponibilités Comptes courants PP Héritage PP Livrets A PP Livrets A PP Total de vos actifs (*) Nous indiquons ici le mode de détention des actifs : PP signifie Pleine Propriété, NP Nue-propriété et USF Usufruit. Passif Capitaux restant dus Couverture décès Détail Monsieur Madame Communauté Monsieur Madame Emprunts immobiliers Crédit sur "Résidence principale" Total 0 % 0 % % 0 % Votre actif net (différence entre vos biens et vos dettes) est donc de : Document conforme aux données communiquées Page 7

9 Votre budget Sur l'année 2008 Revenus Montant Charges Montant Revenus professionnels Charges d'emprunts Autres revenus Impôts (IR, ISF et autres taxes) Epargne, Primes d'assurance Total des revenus Total des charges Solde budgétaire Sur l'année 2008, vos revenus s'élèvent à En fin d'année, vous disposerez d'un solde budgétaire (différence entre vos revenus et vos charges) égal à Le tableau suivant met en évidence l'affectation de vos revenus pour l'acquittement de vos différentes charges, regroupées par familles. Montant Affectation des revenus Rappel des revenus ,00 % Charges incompressibles ,79 % Epargne programmée ,06 % Total des charges ,85 % Solde budgétaire ,15 % Document conforme aux données communiquées Page 8

10 ANALYSE DE VOTRE SITUATION Document conforme aux données communiquées Page 9

11 Civil Compte tenu de votre régime matrimonial, les liquidités que vous venez de recevoir en héritage vous appartiennent en propre. Elles n'entrent pas dans la communauté. Pour éviter tout risque de confusion de patrimoine, vous pourrez lors de l'affectation des sommes, stipuler le remploi des fonds propres. Votre volonté de protéger le conjoint survivant en présence d'enfants, passe pour le moins par la mise en place d'une donation au dernier vivant. Cette disposition est nécessaire indépendamment de l'héritage que vous avez perçu. Document conforme aux données communiquées Page 10

12 Patrimoine - Répartition de l'actif Compte tenu de votre âge et de celui de votre épouse, nous considérons que vous êtes sur le patrimonial dans la phase d'enrichissement, en opposition avec la phase de transmission du patrimoine qui intervient généralement plutôt à partir de 60 ans. Répartition par structure La répartition de vos actifs par structure, vous permet d'identifier d'éventuels déséquilibres. Répartition par famille Epargne à moy en et long terme (0,01 %) Valeurs mobilières (5,93 %) Biens d'usage (44,44 %) Disponibilités (49,61 %) Répartition entre l'immobilier, les avoirs financiers, et les autres biens Immobilier (d'usage et de rapport) (44,44 %) Epargne f inancière et disponibilités (55,56 %) Jusqu' à présent votre patrimoine est principalement composé d'un actif immobilier de jouissance. Désormais, les liquidités et actifs financiers deviennent prépondérants Document conforme aux données communiquées Page 11

13 Répartition économique Pour la répartition "économique" de vos actifs, nous avons retenu les critères suivants : l'horizon de placement, le rapport rendement-risque et la capacité de réalisation des actifs ; Répartition par horizon de placement Par horizon de placement, nous entendons la durée moyenne nécessaire à un placement pour atteindre son objectif (fiscal, rentabilité...). Court terme (49,61 %) Moy en terme (5,94 %) Long terme (44,44 %) Répartition par rendement/ risque Par rendement / risque, nous entendons le degré de rentabilité possible d'un placement par rapport au risque encouru. Garanti (89,31 %) Dy namique (10,67 %) Equilibré (0,03 %) Répartition par délai de réalisation Par délai de réalisation d'un actif, nous entendons la durée nécessaire pour récupérer les fonds investis dans un placement. En cas de besoins financiers, ce paramètre vous permet d'apprécier les liquidités dont vous pouvez disposer dans un délai très bref. Immédiat (55,56 %) Dif f éré (44,44 %) Document conforme aux données communiquées Page 12

14 Analyse budgétaire Répartition budgétaire Répartition des revenus La somme de vos revenus en 2008 s'élève à (soit par mois). Rev enus prof essionnels (92,62 %) Autres rev enus (7,38 %) Répartition des charges La somme de vos charges en 2008 s'élève à (soit par mois). Charges incompressibles (78,98 %) Epargne programmée (21,02 %) * Les charges incompressibles, considérées comme ne pouvant être réduites, comprennent vos dépenses fiscales (vos différents impôts), les charges d'emprunts (remboursement de vos dettes), et les charges liées à vos actifs patrimoniaux. Ratios budgétaires Charges d'endettement En 2008, vous consacrez 19,82 % de vos revenus pour faire face aux échéances de vos emprunts, le ratio maximum étant généralement estimé à 30 %.Votre capacité de remboursement supplémentaire maximum est donc d'environ 504 par mois Pression fiscale Vous affectez 2,97 % de vos revenus au paiement de vos impôts. Votre Taux Marginal d'imposition (TMI) est de 14,00 % concernant votre Imposition sur le Revenu. Taux d'épargne Vous consacrez 6,06 % de vos revenus à une épargne programmée. Selon l'insee, le taux d'épargne des ménages français avoisine les 15 % depuis une dizaine d'années. Document conforme aux données communiquées Page 13

15 Synthèse de la fiscalité Impôt sur le Revenu Monsieur ALAIN FACTICE, vous êtes né en 1966 Vous êtes marié. Votre conjoint est né en 1970 Vous avez 3 enfants mineurs célibataires. Votre nombre de parts est donc égal à 4,00. Revenus déclarés Revenu Brut Global (compte tenu des différents abattements) Charges déductibles du revenu global 0 Revenu Net Imposable au sens du Code Général des Impôts Revenu fiscal de référence Impôt sur les revenus soumis au barème Réductions d'impôt -61 VOTRE IMPOT NET A PAYER EST DONC DE Votre Taux Marginal d'imposition (TMI) c'est-à-dire le taux appliqué sur la dernière tranche d'imposition est de 14,00 %. Le seuil de votre tranche d'imposition c'est-à-dire le montant en dessous duquel vous serez taxé au taux marginal inférieur est de et le plafond est de Vous disposez donc d'une marge disponible de avant d'être imposé dans la tranche supérieure. Document conforme aux données communiquées Page 14

16 ISF Actif brut imposable Immeubles bâtis Immeubles non bâtis 0 Droits sociaux, valeurs mobilières, liquidités et autres meubles Forfait mobilier 0 Actif brut imposable Selon leur nature, vos actifs ne sont pas taxables sur leur valeur patrimoniale totale. Des exonérations (partielles ou totales) et des abattements sont prévus notamment pour favoriser la conservation du patrimoine (résidence principale, biens professionnels, objets d'art et d'antiquité). Résidence principale (montant de l'abattement ou de l'exonération) Exonérations et abattements Passif à déduire Impôt sur les revenus de Contributions sociales 0 ISF initial 0 Autres passifs Passif à déduire ISF à payer Votre actif net imposable au 1er janvier 2008 est donc de La valeur nette de votre patrimoine taxable au 1er janvier 2008 ne dépassant pas , vous n'êtes pas redevable de l'isf. Pression fiscale globale Revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu Total des revenus disponibles avant impôts Impôt net à payer (IR) Contributions sociales (hors prélèvement à la source) 0 Impôt de Solidarité sur la Fortune 0 Total des impôts et taxes Revenu disponible net d'impôts et taxes Pression fiscale globale (la part des revenus déclarés, consacrée aux impôts) 3,20 % Actifs bruts (y compris les abattements et exonérations) Taux d'imposition du patrimoine (Impôts/Actifs bruts) 0,28 % Votre revenu disponible net d'impôt représente 96,80 % des revenus déclarés. La pression fiscale est donc de 3,20 % Document conforme aux données communiquées Page 15

17 Prévoyance Vous n'avez pas souscrit d'assurance décès. Votre épouse n'ayant pas d'activité rémunérée, il est opportun de lui ménager un capital dont elle pourra disposer à sa convenance si vous décédiez prématurément. Document conforme aux données communiquées Page 16

18 Diagnostic successoral Succession de Madame FACTICE (première transmission) L'héritage laissé par Madame FACTICE à son décès sera de Au décès de Madame FACTICE, ses héritiers n'auront pas de droits de succession à acquitter. Option ¼ en Pleine propriété Héritage (1) Droits de succession Donations nettes Capitaux décès nets Transmission nette ALAIN ALEXANDRE PIERRE CHARLOTTE Total Option 100% en usufruit Héritage (1) Droits de succession Donations nettes Capitaux décès nets Transmission nette ALAIN ALEXANDRE PIERRE CHARLOTTE Total Succession de Monsieur FACTICE (seconde transmission) L'héritage laissé par Monsieur FACTICE à son décès sera de Ses héritiers devront acquitter des droits de succession s'élevant à Option ¼ en pleine propriété Héritage (1) Droits de succession Donations nettes Capitaux décès nets Transmission nette ALEXANDRE PIERRE CHARLOTTE Total Option 100% en Usufruit L'héritage laissé par Monsieur FACTICE à son décès sera de Ses héritiers devront acquitter des droits de succession s'élevant à Héritage (1) Droits de succession Donations nettes Capitaux décès nets Transmission nette ALEXANDRE PIERRE CHARLOTTE Total (1) L'héritage correspond ici à la valeur des biens reçus en usufruit, nue-propriété ou pleine propriété après application d'un coefficient. Ce coefficient (de nature fiscale) est fonction de l'âge de l'usufruitier pour les parts reçues en usufruit et en nue-propriété. Document conforme aux données communiquées Page 17

19 Diagnostic successoral (ordre inversé) Succession de Monsieur FACTICE (première transmission) L'héritage laissé par Monsieur FACTICE à son décès sera de Au décès de Monsieur FACTICE, ses héritiers n'auront pas de droits de succession à acquitter. Option ¼ en Pleine propriété Héritage (1) Droits de succession Donations nettes Capitaux décès nets Transmission nette BEATRICE ALEXANDRE PIERRE CHARLOTTE Total Option 100% en Usufruit Héritage (1) Droits de succession Donations nettes Capitaux décès nets Transmission nette BEATRICE ALEXANDRE PIERRE CHARLOTTE Total Succession de Madame FACTICE (seconde transmission) L'héritage laissé par Madame FACTICE à son décès sera de Au décès de Madame FACTICE, ses héritiers n'auront pas de droits de succession à acquitter. Option ¼ en pleine propriété Héritage (1) Droits de succession Donations nettes Capitaux décès nets Transmission nette ALEXANDRE PIERRE CHARLOTTE Total Option 100% en usufruit L'héritage laissé par Madame FACTICE à son décès sera de Au décès de Madame FACTICE, ses héritiers n'auront pas de droits de succession à acquitter. Héritage (1) Droits de succession Donations nettes Capitaux décès nets Transmission nette ALEXANDRE PIERRE CHARLOTTE Total (1) L'héritage correspond ici à la valeur des biens reçus en usufruit, nue-propriété ou pleine propriété après application d'un coefficient. Ce coefficient (de nature fiscale) est fonction de l'âge de l'usufruitier pour les parts reçues en usufruit et en nue-propriété Document conforme aux données communiquées Page 18

20 Conclusion sur l'étude patrimoniale Les revenus générés par votre activité professionnelle suffisent pour subvenir à vos besoins courants. Ceux-ci ne seront pas modifiés par l'héritage. Vous disposez même d'une marge d'endettement pour réaliser de l'enrichissement par le crédit. Le patrimoine propre de Monsieur représente désormais une part prépondérante des avoirs des époux. Aussi, il est évident que madame n'est pas suffisamment protégée contre le décès de son conjoint. Elle n'a aucune activité rémunérée et n'hériterait pratiquement que de la maison d'habitation ou de l'usufruit sur l'ensemble de vos biens. Les capitaux disponibles ont vocation à être transmis à vos enfants. Il convient donc dès à présent de prévoir cette transmission, pour limiter les droits exigibles à terme. Le remboursement anticipé de votre crédit peut sembler opportun. En effet, financièrement il paraît fort difficile de pouvoir trouver un rendement de 5% net de frais et d'impôt pour une telle somme. Vous avez donc intérêt économiquement à rembourser par anticipation votre crédit d'autant plus qu'il n'est pas sujet à pénalité de remboursement anticipé. Néanmoins, ce remboursement aurait pour effet d'augmenter sensiblement votre capacité d'épargne (suppression des remboursements), Fiscalement, l'opération serait neutre étant donné que votre emprunt n'est générateur d'aucun avantage fiscal. Enfin, du point de vue de la prévoyance, compte tenu de votre espérance de vie, il semble possible d'obtenir pour un coût identique les mêmes prestations. Par contre au plan civil, il naîtrait une récompense de la communauté envers votre patrimoine propre, récompense qui serait due en numéraire et non pas assise sur la revalorisation de l'immeuble. En définitive un tel remboursement serait contraire à votre objectif d'isoler spécialement les capitaux hérités. Les PEA en cours actuellement ne seront pas utilisés pour vos investissements. Ceux-ci sont constitués et alimentés par des capitaux communs. Il serait alors difficile à terme d'isoler la part de capitaux propre en cas d'abondement sur ces contrats. En outre, les moins values en report rendent caduques les avantages liés au PEA : La gestion d'opcvm de capitalisation en direct permettrait pour le moins d'éviter le paiement des prélèvements sociaux. Document conforme aux données communiquées Page 19