SUCCESSION ET TRANSMISSION DES PME

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1 SUCCESSION ET TRANSMISSION DES PME Pascal Favre I. Importance des mesures de protection et de pérennité 1. Tout patrimoine n'est pas en état d'être transmis Une attention particulière doit être portée à la structure du patrimoine. En particulier, il est nécessaire de se constituer un patrimoine "liquide" afin, le cas échéant, de permettre le versement de soultes entre cohéritiers. D'autre part, les incidences liées à la liquidation du régime matrimonial sont souvent sous-estimées. 2. Plus du quart des PME disparaissent dans les cinq ans dès leur création. 3. Trois entreprises de famille sur dix sont transmises à la deuxième génération; une sur dix seulement est transmise à la troisième génération. 4. Près d'un chef d'entreprise sur six a plus de 60 ans, et un sur deux plus de 50 ans. 5. Une PME sur cinq va se trouver confrontée, dans ces trois prochaines années, à un problème de transmission. 6. Le droit suisse est très riche en instruments de planification. Par exemple, le droit suisse autorise le pacte successoral, alors que la France prohibe le pacte sur succession future (qui est contraire à l'ordre public). Il est aussi possible en Suisse de faire des donations à cause de mort, c'est-à-dire dont l'exécution est différée au jour du décès, ou encore de transmettre un patrimoine sur deux générations (par le biais de la substitution fidéicommissaire). Enfin, en France, le conjoint n'est pas un héritier réservataire dans le cadre successoral, alors qu'en Suisse il reçoit au moins le quart de la succession.

2 II. Problèmes généralement rencontrés par les chefs d'entreprise 1. L'inintelligibilité et la multitude des réglementations administratives. 2. Les barrières administratives lors de la création ou de la transmission d'une entreprise. 3. Les impôts et les frais administratifs dans la transmission d'une entreprise. III. Une étape essentielle à toute planification: faire un "état des lieux" de la situation patrimoniale, et des droits ou expectatives des membres de la famille afin d'éviter des mesures inefficaces Tout comme on ne construit pas un immeuble sur un terrain dont on n'a pas vérifié la stabilité, il ne sert à rien d'établir un testament ou des dispositions de transmission du patrimoine sans connaître très exactement la situation juridique, économique et fiscale actuelle. L'essentiel du travail de planification consiste donc à analyser l'existant. Dans la pratique, cela revient à se poser la question suivante: si un divorce ou un décès était intervenu hier, quelles en seraient les conséquences aujourd'hui? Il est ensuite aisé de trouver des solutions simples et efficaces. IV. Les incidences d'une relation de concubinage (par exemple à la suite d'un divorce) 1. Les partenaires ne bénéficient pas des règles du code civil protégeant les époux. 2. Ils sont imposés distinctement comme le sont des personnes qui vivent seules. 3. Ils ne peuvent pas bénéficier des assurances sociales. Ainsi, il n'y a dans l'avs que des rentes de veuf ou de veuve. Dans le 2 ème pilier (LPP), l'ordre des bénéficiaires est déterminé par la loi, et seul un "conjoint" a vocation à recevoir des rentes, quand bien même la personne décédée vivrait avec une tierce personne depuis plusieurs dizaines d'années mais sans être mariée.

3 3 4. Il n'y a pas de liquidation du régime matrimonial. Cela est sans incidence si le régime matrimonial d'un couple est celui de la séparation de biens. Par contre, la situation est très différente en cas de régime ordinaire de la participation aux acquêts puisque, en principe, le conjoint survivant aurait déjà droit à la moitié de la fortune du couple au titre de sa part de bénéfice de l'union conjugale. 5. Le "conjoint" n'est pas un héritier privilégié, mais un tiers. Cela signifie notamment qu'il n'est pas protégé par des règles relatives à la réserve héréditaire. Si la personne décédée n'a pas prévu une attribution par la voie d'un testament, le ou la partenaire n'a aucun droit légal. 6. Tout transfert de patrimoine est fortement imposé. On peut tenir compte d'un impôt de 50% sur toute prestation (sauf en étant domicilié dans le canton de Schwyz, seul canton suisse à ne prévoir aucun impôt de succession ou de donation). V. Le choix du régime matrimonial et son éventuelle modification en cours de mariage 1. La constitution de biens propres conventionnels dans le régime de la participation aux acquêts permet de transmettre plus facilement un patrimoine professionnel. On peut ainsi prévoir, par contrat de mariage, que l'entreprise fait partie des biens propres de celui qui en a l'exploitation; c'est donc une mesure très importante de protection en cas de divorce ou de séparation de corps également. 2. La modification du partage du bénéfice de l'union conjugale, pour favoriser au maximum le conjoint en cas de décès. Par exemple, on peut prévoir dans le régime de la participation aux acquêts que l'intégralité du bénéfice de l'union conjugale reviendra au conjoint survivant en cas de décès de l'un des époux (attention: cette règle n'est pas possible s'il existe des enfants non communs, c'est-à-dire des enfants d'un premier lit). On revient ainsi indirectement à éviter une succession au décès du premier des conjoints, pour autant que celui-ci n'ait pas de patrimoine propre ou que ce patrimoine propre n'ait pas de réelle valeur. Le conjoint survivant est ainsi favorisé bien au-delà de ce que permettent les règles successorales ordinaires. 3. Avantages et inconvénients du régime de la séparation de biens: un régime souvent mal compris ou utilisé.

4 4 VI. Les droits du conjoint survivant en cas de décès 1. Droit à sa part de bénéfice dans la liquidation du régime matrimonial. Ce droit est d'une demie dans le régime ordinaire de la participation aux acquêts. 2. Part réservataire dans la succession. Lorsque le conjoint survivant est en concours avec les descendants, la part légale (c'est-à-dire à défaut de testament) dans la succession est d'une demie de celle-ci. La réserve héréditaire est du quart de la succession. 3. Droit à des prestations sociales, en particulier celles de l'avs (rente de veuf ou de veuve). 4. Droit aux prestations dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Il s'agit du capital-décès prévu par le plan de prévoyance, et des rentes de veuf ou de veuve. 5. Droit aux prestations d'une assurance privée en cas de décès, s'il en a été conclu une. 6. En cas de mort par accident, droit à une indemnité pour perte de soutien, et droit à une indemnité pour tort moral, notamment. 7. Le droit de revendiquer la propriété du mobilier de l'habitation commune. 8. Le droit de revendiquer la propriété ou l'usufruit de l'immeuble où vivent les époux, droit malheureusement fort peu connu. VII. La planification fiscale des donations et des successions 1. Le transfert d'un bien immobilier. Du fait de la diversité des réglementations cantonales, il est parfaitement possible de planifier fiscalement le transfert d'un patrimoine immobilier. A relever que ces planifications fiscales resteront possibles quand bien même la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes a obligé les cantons à harmoniser leur loi en matière d'impôts directs dès le 1 er janvier En effet, les impôts de donation et de succession sont des impôts "indirects" qui ne sont donc pas touchés par l'harmonisation.

5 5 2. L'exécuteur testamentaire permet de faire respecter la volonté du défunt. L'exécuteur testamentaire ne représente pas les héritiers. Sa présence est souvent indispensable pour éviter que la liquidation d'une succession ne prenne dix ans 3. Transmission d'un patrimoine particulier: l'utilisation de l'indivision de famille. 4. La situation en cas de départ à l'étranger pour sa retraite. Il faut être attentif aux éventuelles modifications que le départ à l'étranger peut apporter au régime matrimonial. Il faut aussi s'assurer de l'application du droit suisse quand bien même la succession s'ouvrirait à l'étranger. Dans certains cas, il est même possible de faire régler la succession par le juge compétent du lieu d'origine en Suisse de la personne décédée. Enfin, il faut se préoccuper de la couverture d'assurance maladie et accident. VIII. Les mesures de planification successorale 1. Testament et pacte successoral. 2. Les problèmes rencontrés par une hoirie: comment éviter sa paralysie. 3. La situation des enfants ou des petits-enfants mineurs: quelles mesures de protection peut-on prendre? 4. Les relations avec la belle-famille 5. Les forces et les faiblesses des conventions d'actionnaires (soumises aux règles de la société simple selon le code des obligations). IX. Le maître mot: planification X. Conclusions

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