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1 Par Philippe RODHAIN Conseil en propriété industrielle Chargé d enseignement - Université Bordeaux IV IP SPHERE 11 rue Guillaume Leblanc BORDEAUX Tél : Fax : courriel : Symbole de l Internet par excellence = actif essentiel et porte d entrée incontournable à un site web 2

2 Signe numérique de ralliement de clientèle Noms de domaine de premier niveau : Juillet 2005 Octobre 2006 Décembre 2007 Octobre millions 110 millions 158 millions 187 millions CEDH, 5e sect., 18 sept : «Parce qu il est le siège d une valeur, et partant, susceptible d être l objet de transactions, le nom de domaine doit être qualifié de bien et peut donc être appréhendé par le droit des biens et notamment le droit de propriété» Sources : Expertises 2005, n 295, p VeriSign, mars 2008 CEDH, 5 e sect., 18 sept. 2007, Paeffgen Gmbh c/ Allemagne ; Comm. Com. Électr. 2008, comm Signe numérique de ralliement de clientèle CYBERSQUATTING = réserver des noms de domaine au préjudice du titulaire légitime du nom ou de la marque concernée Cybersquat et Cybersquatteur 2008 : 2329 plaintes déposées auprès du Centre d arbitrage et de Médiation de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle Source : Communiqué de Presse du 16 mars PR/2009/585 4

3 Domaines d'activité des requérants dans les litiges relatifs aux noms de domaine administrés par l'ompi (2008) Transports 3% Industrie lourde et construction i de machines 4% Electronique 4% Automobiles 4% Assurances 2% Articles de luxe 2% Sports 2% Biotechnologie et produits pharmaceutiques 10% Banques et finances 9% Télécommunications 5% Internet et informatique 9% Autres 5% Commerce de détail 8% Hôtels et voyages 6% Mode 6% Presse et édition 6% Spectacles 7% Produits alimentaires, boissons et restaurants 7% 5 Les signes et extensions possibles Corps Extensions lettres génériques : gtld, pour generic Top ex : Level Domain chiffres ex :.com ex : géographiques : cctld, pour country tirets (sauf en début ou en fin de nom) code Top Level Domain ex : ex :.fr soulignements («underscore») régionaux : caractères accentués ou non latins pour ex :.eu certaines extensions N ont pas à être distinctifs par rapport aux produits et services proposés sur le site internet Interdiction de termes contraires à l ordre public et aux bonnes mœurs ou noms des organisations internationales 6

4 Incidences juridiques du choix de noms de domaine descriptifs ou banals Grande fréquence des noms descriptifs de l objet du site web com Pratique à déconseiller Au plan juridique : impossibilité d interdire à ses concurrents d utiliser le même nom dans son acception courante ou descriptive la banalité exclut que ces signes puissent entraîner un détournement de clientèle (CA Paris, 25 mai 2005 à propos du nom de domaine Au plan mercatique : signes inaptes à exercer un rôle d identification d origine commerciale et efforts promotionnels relatifs en terme de visibilité 7 Recherches d antériorités Susceptible de porter atteinte aux droits des tiers Action en contrefaçon et/ou Action en concurrence déloyale l Absence de responsabilité des registres (TGI Paris, 3 e ch., 26 août 2009, n 08/17160, à propos de l AFNIC) Illustrations de condamnations pour contrefaçon / marque XXL CA Paris, 4 ème Ch., sect. A, 9 avr / marque Learderprice TGI Paris, 3 ème ch., 6 oct / marque Émois et Bois CA Paris, 4 ème ch., sect. A, 21 janv

5 Recherches d antériorités Recherches à lidentique l identique COMMENT FAIRE? Bases de données sur les registres des marques Bases de données sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) Bases de données sur les registres des noms de domaine (WHOIS) Moteurs de recherche Google, Yahoo, Bing, etc. 9 Recherches d antériorités Recherches par similitude COMMENT FAIRE? nécessaire d affiner les premières investigations par des recherches en similitude = examen des signes présentant, avec le nom de domaine envisagé, des similitudes visuelle, phonétique ou conceptuelle 10

6 Produit complexe nécessitant le recours à plusieurs intervenants et donc la rédaction d un contrat Relève de la catégorie des contrats d entreprise ou de louage d ouvrage Article 1710 du Code civil «Celui par lequel l une des parties s engage g à faire quelque q chose pour l autre partie moyennant un prix convenu par elles» 11 Les phases de réalisation Phase préalable Documents qui formeront la base de travail : Cahier des charges Cahier des spécifications techniques et fonctionnelles Maquette Développement Phase de contrôle et d exploitation Contrôle de conformité sur tests Contrôle de conformités en charge, reposant sur la simulation du trafic Vérification régulière du service (périodicité variable), maintenance (souvent prévue dans un contrat spécifique) 12

7 Les phases de réalisation Possibilité d inclure des prestations complémentaires : hébergement du site conçu démarches pour obtenir un nom de domaine éventuelle déclaration à la CNIL si le site effectue un traitement de données à caractère personnel, etc. Nécessité é de stipulations expresses 13 Quid de la propriété intellectuelle du site conçu? Eléments reproduits sur le site Inclure une clause contractuelle dans le contrat de conception de site web indiquant que le concepteur garantit la société contre toute revendicationdetoutepersonnesusceptibledepouvoirprétendreà un droit quelconque à ce sujet, en particulier toute action en contrefaçon 14

8 Quid de la propriété intellectuelle du site conçu? Eléments créés par le concepteur La titularité des droits sur le site Principe Le détenteur des droits n est pas celui qui paye, mais celui qui crée Solution Prévoir dans le contrat de réalisation la cession des droits Pour la maquette, le graphisme et l arborescence du site web 15 Quid de la propriété intellectuelle du site conçu? Eléments créés par le concepteur La titularité des droits sur le site Droit de reproduction : tout support connu ou inconnu, actuel ou futur Droit de représentation : toute communication de l œuvre au public par un procédé quelconque Portée de la cession : durée de protection légale des droits et pour le monde entier Si le prestataire reste le titulaire des droits attachés au site réalisé, il peut être prévu contractuellement qu il autorise le client à exploiter pour la durée du contrat les droits de propriété intellectuelle relatifs au site 16

9 Quid de la propriété intellectuelle du site conçu? Eléments créés par le concepteur La titularité des droits sur le site Illustration jurisprudentielle TC Paris, 15 ème Ch. du 30 octobre 2009, Dreamnex /In Exes, affaire : a condamné pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme une société qui avait reproduit quasiment à l identique le contenu d un site web concurrent 17 Les mentions légales Mentions légales obligatoires Coordonnées Pour l éditeur professionnel de site web Pour le directeur ou le codirecteur de la publication Pour l hébergeur de site web Personne physique : noms et prénoms Personne morale : dénomination ou raison sociale Dans tous les cas : adresse géographique adresse électronique coordonnées téléphoniques effectives nom nom dénomination ou sa raison sociale adresse numéro de téléphone 18

10 Les mentions légales Mentions légales obligatoires Mentions inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés mention «RCS», suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé numéro unique d identification (N SIREN) capital social adresse de son siège social s il s agit d une société commerciale dont le siège est à l étranger : état de liquidation, dénomination, forme juridique et numéro d immatriculation dans l Etat où elle a son siège s il en existe un. 19 Les mentions légales Mentions légales obligatoires Dispositions particulières Editeur assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel Editeur soumis à un régime d autorisation Editeur membre d une profession réglementée En cas de traitement de données à caractère personnel numéro individuel d identification nom et adresse de l autorité ayant délivré l autorisation référence aux règles professionnelles applicables titre professionnel Etat-membre dans lequel le titre professionnel a été octroyé nom de l ordre ou de l organisme professionnel auprès duquel il est inscrit numéro d enregistrement auprès de la CNIL identité du responsable du traitement ainsi que ses coordonnées finalité et destinataires du traitement droit d accès et de rectification à ces données et modalités de sa mise en œuvre 20

11 Les mentions légales Sanctions pénales en cas d omission Dispositions particulières Pour les personnes physiques : 1 an d emprisonnement et d amende Pour les personnes morales : d amende, éventuelles peines complémentaires (interdiction d exercer, directement ou indirectement, une ou plusieurs activités sociales et affichage de la décision sur tous moyens de communication ) 21 Les conditions générales de vente en ligne Sanctions pénales en cas d omission Article du Code civil «Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services transmet les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction» Rubrique spécifique Reproduction illicite des conditions générales de ventes d un site concurrent Cour d appel de Paris, 4ème Ch., Sect. A, 24 sept (Vente Privée.com c. Kalypso) 22

12

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