AVIS DE MARCHE SERVICES

Transcription

1 Département de publication : 49 Annonce No Départements de rappel : 44,75 Date de mise en ligne : 19/03/2014 I. II. III. IV. VI. AVIS DE MARCHE SERVICES Directive 2004/18/CE. SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Caisse des dépôts, service prestations-achats 24, rue Louis Gain Cedex 9, à l'attention de M. Abdelmounaim ZAHID, F Angers. Tél. (+33) abdelmounaim.zahid@caissedesdepots.fr. Adresse(s) internet : Adresse générale du pouvoir adjudicateur : Adresse du profil d'acheteur (URL) : Accès électronique à l'information (URL) : Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Caisse des dépôts, service prestation-achats 24, rue Louis Gain Cedex 9, à l'attention de M. Abdelmounaim ZAHID, F Angers. Tél. (+33) abdelmounaim.zahid@caissedesdepots.fr. Adresse internet : Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Caisse des dépôts, retraits ou dépôts des dossiers Service prestations-achats 24, rue Louis Gain Cedex 9, à l'attention de M. Abdelmounaim ZAHID, F Angers. Tél. (+33) abdelmounaim.zahid@caissedesdepots.fr. Adresse internet : Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Caisse des dépôts, service prestation-achats 24, rue Louis Gain Cedex 9, F Angers. Adresse internet : I.2) Type de pouvoir adjudicateur : I.3) Activité principale : Affaires économiques et financières. I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non. SECTION II : OBJET DU MARCHE II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur : prestations de nettoyage des locaux et de la vitrerie intérieure et extérieure pour les établissements de la Caisse des Dépôts à Angers et Paris. Lot n o 1 : Nettoyage des locaux et de la vitrerie intérieure et extérieure pour l'établissement d'angers. Lot n o 2 : Nettoyage des locaux et de la vitrerie intérieure et extérieure pour l'établissement de Paris (Siège de l'ircantec à Paris 20). II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Services. Catégorie de services : n o 14 Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés. Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : caisse des dépôts 24 rue Louis Gain, Angers Cedex 9. Code NUTS FR512. II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique : L'avis concerne un marché public II.1.4) Information sur l'accord-cadre :

2 II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions : le présente consultation a pour objet de définir les prestations nécessaires au nettoyage, à l'entretien et à l'hygiène, des locaux occupés par les services de la Caisse des Dépôts suivant les descriptifs et équipements des installations figurant à l'annexe 1 du CCTP ainsi que conformément aux résultats attendus exposés dans l'annexe 2. La prestation comporte une obligation de résultat, il appartient donc au Titulaire d'assurer l'ensemble des taches nécessaires au maintien de l'hygiène et de la propreté des locaux, même si elles ne sont pas explicitement mentionnées dans le présent document. Les surfaces et quantités dans les documents composant le marché sont données à titre indicatif. Le titulaire pourra contrôler sur les sites les métrés et les quantités qui lui sont nécessaires pour l'exécution de la prestation. Les sites concernés sont les suivants: l'établissement d'angers (49000) 9, 19, 20, 22, 24, rue Louis Gain 26, Allée François Mitterrand rue Lenepveu avenue des Compagnons à saint sylvain d'anjou (49480) près d'angers Siège de l'ircantec à Paris (75020) 33, rue Villiers de l'isle Adam. II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui II.1.8) Lots : Division en lots : Oui. Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots. II.1.9) Variantes : Des variantes seront prises en considération : non. II.2) Quantité ou étendue du marché II.2.1) Quantité ou étendue globale : Marché séparé ordinaire.les deux lots sont conclus pour une durée de 1 an à compter de la notification du marché. Le marché peut être reconduit tacitement trois fois. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché. II.2.2) Informations sur les options : Options : non. II.2.3) Reconduction : Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui. II.3) Durée du marché ou délai d'exécution : Durée en mois : 12 (à compter de la date d'attribution du marché). INFORMATION SUR LES LOTS LOT n o 01 intitulé : Nettoyage des locaux et de la vitrerie intérieure et extérieure du site de la CDC à Angers 1) Description succincte Il s'agit de prestations de nettoyage des locaux et de la vitrerie intérieure et extérieure de l'établissement de la CDC à Angers. Les sites concernés à Angers: -9 rue Louis Gain -19 rue Louis Gain -20 rue Louis Gain -22 rue Louis Gain -24 rue Louis Gain -26 Allée François Mitterrand rue Lenepveu -Site de SAINT SYLVAIN D'ANJOU (49480) -Avenue des Compagnons Le présent marché a pour objet les prestations suivantes : - Nettoyage des locaux - Nettoyage de la vitrerie, nettoyage des voilages - Fourniture des produits et matériels nécessaires - Approvisionnement des consommables sanitaires (fournis par la CDC) - Fermeture et ouverture des locaux et contrôle des fenêtres et des luminaires - L'enlèvement des graffitis à l'intérieur comme à l'extérieur des locaux. - L'enlèvement des affichages sauvages (en dehors des endroits prévus) à l'intérieur des locaux. - Organisation et planification des prestations, - Gestion et contrôle du personnel et de la qualité des Prestations, - Gestion et stockage des outillages, fournitures et ingrédients nécessaires à la réalisation des prestations, - Information auprès du Responsable CDC (sanitaires bouchés, fuite, abattant cassé, ampoules électriques à remplacer, etc.) 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement Durée en mois : 12 (à compter de la date d'attribution du marché). 5) Information complémentaires sur les lots LOT n o 02 intitulé : Nettoyage des locaux et de la vitrerie intérieure et extérieure du siège de l'ircantec à Paris (20ème)

3 1) Description succincte Il s'agit de prestations de nettoyage des locaux et de la vitrerie intérieure et extérieure concernant l'établissement de la CDC sis au 33, rue Villiers de l'isle Adam Paris 20ème (siège de l'ircantec). Le présent marché a pour objet les prestations suivantes : - Nettoyage des locaux - Nettoyage de la vitrerie, nettoyage des voilages - Fourniture des produits et matériels nécessaires - Approvisionnement des consommables sanitaires (fournis par la CDC) - Fermeture et ouverture des locaux et contrôle des fenêtres et des luminaires - L'enlèvement des graffitis à l'intérieur comme à l'extérieur des locaux. - L'enlèvement des affichages sauvages (en dehors des endroits prévus) à l'intérieur des locaux. - Organisation et planification des prestations, - Gestion et contrôle du personnel et de la qualité des Prestations, - Gestion et stockage des outillages, fournitures et ingrédients nécessaires à la réalisation des prestations, - Information auprès du Responsable CDC (sanitaires bouchés, fuite, abattant cassé, ampoules électriques à remplacer, etc.) 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information complémentaires sur les lots SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Aucune garantie financière n'est exigée. III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Caractéristiques des prix : Prix forfaitaires et prix unitaires. Modalités de variation des prix : Révision Périodique. Annuelle. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du C.C.A.G.-F.C.S. Les prestations du marché sont réglées selon les modalités suivantes : #L'Exécution des prestations du marché, ou le cas échéant, d'un bon de commande passé dans le cadre du marché, ouvre droit au titulaire, dès lors qu'elle se poursuit sur une durée supérieure à un mois, au versement d'acomptes mensuels, dont le montant correspond au prix des prestations réalisées au cours du mois concerné. Le paiement de l'acompte est effectué après acceptation des prestations réalisées, matérialisée par le visa par la CDC de la demande de paiement du titulaire ; #Le solde du marché, ou le cas échéant, du bon de commande passé dans le cadre du marché, est versé après admission des prestations du marché ou du bon de commande prononcée dans les conditions définies au présent CCAP. Dans le cas de prestations réalisées sur bon de commande, le paiement du solde a le caractère d'un règlement partiel définitif, non susceptible d'être remis en cause.. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : Paiement direct et non différé du prix sur le budget propre de la Caisse des dépôts. III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements. III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui. Les marchés débuteront à compter de la notification du contrat. Les prestations comportent les conditions d'exécution suivantes : Conditions d'exécution à caractère social ou environnemental : Une note relative à l'implication du candidat en matière de développement durable (politique environnementale, sociale sociétale) adaptée à la prestation proposée à la CDC pour tous les lots. Le candidat décrira ses propositions en matière de protection de l'environnement dans l'esprit de la norme ISO ou équivalent, en ce qui concerne le système de management environnemental, le traitement des déchets, la provenance des produits. Il décrira notamment les propositions à caractère environnemental qu'il mettra en œuvre pour la CDC tel que par exemple : - tous système de nettoyage permettant de limiter l'impact sur l'environnement - l'utilisation de produits multi-usages et sanitaires ayant des caractéristiques au moins équivalente à celles des écolabels européens ; - l'utilisation d'indicateur de dosage afin de s'assurer que les quantité de produit sont utilisées - toute méthode pour réduire les consommation d'eau et d'électricité Il décrira son implication concernant le marché CDC: - l'information des agents de propreté (explication de la fiche de paye, lutte contre l'illettrisme et l'alphabétisme, formation aux écrits professionnels) - l'insertion des personnes éloignées de l'emploi Les propositions des candidats en matière de développement durable seront jugées au travers du critère n o 3 " performances en matière de développement durable " Il est également souhaité que les candidats fournissent avec leur offre le détail quantitatif estimatif (Dqe) du lot considéré, complété sur la base des prix unitaires indiqués par le candidat dans son BPU. Le détail quantitatif estimatif (Dqe) ne sert qu'à l'analyse des offres. Il ne constitue pas une pièce contractuelle. Le titulaire devra imprimer les documents en recto-verso et en noir et blanc lorsque cela sera possible. III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

4 Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 Ord.2005; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L à 4 du code du travail. III.2.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Preuve d'une assurance pour les risques professionnels et le cas échéant déclaration appropriée de banques. III.2.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ; Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat. III.2.4) Marchés réservés : Non. III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière : La participation est réservée à une profession particulière : non. III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Oui SECTION IV : PROCEDURE IV.1) TYPE DE PROCÉDURE IV.1.1) Type de procédure : Ouverte. IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif. IV.2.2) Enchère électronique : Une enchère électronique sera effectuée : non. IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : DA IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non. IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif : Documents payants : non. IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 9 mai :00. IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Langue(s) officielle(s) de l'ue : français. IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres). IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres : Date : 12 mai :00. Lieu : 24 rue Louis Gain Angers Cedex 9. SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VI.1) RENOUVELLEMENT :

5 Il s'agit d'un marché renouvelable : non. VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE : Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'union européenne : non. VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : Horaires d'ouverture du guichet : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. Des visites sur les différents sites pourront être organisées. Les candidats souhaitant effectuer une visite des sites doivent prendre rendez-vous avec les personnes responsables des visites sur chaque site. - Pour les sites angevins: M. Philippe ROBERT: philippe.robert@caissedesdepots.fr ( ) et/ou M. Patrice POISSANT: patrice.poissant@caissedesdepots.fr ( ) - pour le site parisien (33, rue Villiers de l'isle Adam Paris) : M. Bernard PERRAUT: bernard.perraut@caissedesdepots.fr ( ) et/ ou Mme Annie DUVAL : annie.duval@caissedesdepots.fr ( ). La CDC veillera à conserver une égalité de traitement entre les candidats lors des visites. Si le nombre de candidatures est trop important, la CDC peut décider d'organiser des visites groupées (par groupes de 5 candidats avec un maximum de 2 représentants par société). Prévoir deux heures pour les sites angevins et 1/2 heure pour le site parisien. Il est rappelé que pour les deux lots, les critères et sous critères intervenant pour le jugement des offres sont indiqués dans l'article 5 du RC. Leur pondération est la suivante : 1-prix des prestations (50%)se décomposant en prix forfaitaires à 85% et prix unitaires sur la base du DQE pour 15%. 2-valeur technique au regard du mémoire technique (35%) dont: - l'organisation en moyens humains et matériel mis en œuvre pour réaliser la prestation (90%) - l'organisation de la mise en place et du suivi de la prestation (10%). 3-performances en matière de développement durable adaptées au contenu de la prestation demandée (15%). Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures : l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14 mars VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'ile Gloriette B.P , F Nantes. greffe.tanantes@juradm.fr. Tél. (+33) Adresse internet : Fax (+33) VI.4.2) Introduction des recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours : précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : les voies de recours sont les suivantes : 1) de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché et/ou en cas d'urgence : - le référé suspension sous réserve de l'introduction d'une requête en annulation au fond contre un acte faisant grief (articles L et L du code de justice administrative) ; - le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L du code de justice administrative) ; - le recours administratif : gracieux (auprès de l'auteur de la décision) ou hiérarchique (auprès du supérieur de l'auteur) dans un délai de deux mois à compter de la notification d'une décision faisant grief ; - le recours en annulation et le recours indemnitaire de pleine juridiction (art. R du Code de Justice Administrative) ; 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (art. L à L du Code de Justice Administrative) ; 3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché : recours de pleine juridiction en annulation du marché et/ou en indemnisation susceptible d'être assorti d'un référé suspension sur le fondement de la décision Tropic Signalisation (arrêt du Conseil d'état du 16/07/2007 no291545). VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 14 mars Critères sociaux ou environnementaux : Aucun Eléments de facturation : Numéro de bon de commande d'insertion au BOAMP : DA Libellé de la facture : Caisse des dépôts DEOFF2- Plateforme exécution dépenses 56 rue de Lille, F Paris 07 Sp. Siret : Classe de profil : Autres organismes publics Délai de mise en ligne : Date jusqu'à laquelle cette annonce doit être disponible sur le site de consultation : 9 mai Classification des produits : Services fournis principalement aux entreprises