CONDITIONS D'UTILISATION et VENTE

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1 CONDITIONS D'UTILISATION et VENTE Ces Conditions d'utilisation (ci-après «Conditions») régissent la relation entre GENEDYS SAS («Genedys» ou «nous») et vous, ou, si vous représentez un employeur ou un client, cet employeur ou ce client (ci-après «vous»). Genedys est une plateforme de gestion du marché de la distribution de carburant. Genedys a pour mission de connecter les professionnels du monde de la distribution de carburant afin de rendre leur activité plus productive et plus enrichissante. Pour remplir notre mission, nous fournissons certains services par le biais de notre site Internet, pour vous aider à gérer vos actions d achat, de vente et de logistique de carburant. En cochant la case j accepte les CGV et j accepte les CGU et en cliquant sur le bouton de création de compte, vous acceptez les présentes Conditions. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. EN VOUS INSCRIVANT OU EN ACCEDANT OU UTILISANT LE SITE OU LES SERVICES, VOUS DECLAREZ AVOIR LU ET ACCEPTE LES PRESENTES CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, OU NE CORRESPONDEZ PAS AUX CONDITIONS REQUISES PRECISEES DANS CES CONDITIONS D'UTILISATION, GENEDYS NE SOUHAITE PAS VOUS FOURNIR L'ACCES OU L'UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES ET VOUS NE DEVEZ PAS ACCEDER AU SITE OU AUX SERVICES. SI VOUS ACCEDEZ OU UTILISEZ LE SITE OU LES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS CORRESPONDEZ AUX CONDITIONS REQUISES PAR CES CONDITIONS, ET DECLAREZ AVOIR LU ET ACCEPTE LES PRESENTES CONDITIONS.

2 GENEDYS se réserve le droit, à tout moment, de changer, ajouter ou mettre à jour les présentes Conditions, en publiant sur le Site ou par toute autre notification tout changement, ajout ou mise à jour. Tout changement, ajout ou mise à jour sera effectif immédiatement. Les services ne sont pas accessibles à toute personne morale ou physique ne correspondant pas aux conditions requises dans les présentes. 1. TYPOLOGIE DE COMPTE : Sur la place de marché Genedys vous pourrez vous identifier sous 3 différents types de compte en fonction de votre activité : - Compte «Acheteur» : Toutes personnes morales, consommateurs de carburant ayant un lieu de stockage, Stations service. - Compte «Fournisseur» : Toutes personnes morales étant enregistré auprès des services douaniers en vue de la mise sur le marché du carburant (Pétroliers, GMS, Grossistes/Revendeurs). - Compte «Logisticien» : Toutes personnes morales pouvant effectuer des transports de matières dangereuses et plus particulièrement des hydrocarbures. 2. TARIFS & PAIEMENT Vous pouvez trouver les tarifs de nos abonnements mensuels sur notre Site. Votre abonnement sera dû et payable d'avance chaque mois à la même ou plus proche date par rapport à la date de votre inscription ou de votre premier

3 paiement (Paiement tous les 1 er du mois pour les abonnements). Vous autorisez GENEDYS à débiter la carte bancaire ou le compte bancaire que vous nous fournissez pour tous les frais résultant des présentes Conditions, et ce tant que vous êtes client ou que votre compte est débiteur. GENEDYS se réserve le droit de changer les tarifs des abonnements aux Services sur le Site et en vous le notifiant par TERME, RÉSILIATION ET SUPPRESSION GENEDYS est en mesure de résilier votre compte régit par ces Conditions à tout moment, à sa seule discrétion: (a) à tout moment, pour toute raison pendant un abonnement gratuit; ou (b) après notification de GENEDYS à Vous suite à tout manquement aux présentes Conditions. Tous les frais dus deviendront exigibles et payables immédiatement si nous clôturons votre compte sans cause. Nous ne procéderons à aucun remboursement dans le cas d'un risque ou d'une suspicion de manquement à ces Conditions, aux lois applicables ou de tout comportement inapproprié tel qu'utiliser nos services dans le but de collecter des informations de prix ou du marché afin de créer de la surenchère. Au terme ou à l expiration de cet accord, GENEDYS peut vous interdire d accéder à votre compte, ainsi qu au contenu détenu par GENEDYS, que ce soit sur votre site ou tout autre support de stockage. 4. COMPTE & MOT DE PASSE Vous devez maintenir la confidentialité de tout identifiant et mot de passe que nous vous fournissons. Chaque compte est personnel et ne peut être utilisé que par vous ou un employé vous représentant. Vous garantirez la sécurité et la confidentialité de votre compte et notifierez GENEDYS de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute perte ou vol de vos identifiants. Vous reconnaissez être entièrement responsable pour tout coût, responsabilité ou dommage induit par l'utilisation de votre compte. 5. DROITS PROPRIÉTAIRES DE GENEDYS GENEDYS conserve tout droit et propriété, incluant, mais non limité à, tous droits de propriété intellectuelle, marques déposées. Les nom, logo, Site et Services GENEDYS, sont des marques déposées par GENEDYS SAS. Vous

4 reconnaissez qu'aucune propriété ne vous est transmise, et qu'aucun droit ou licence ne vous est accordé pour leur utilisation en dehors de l'accès au Site et aux Services selon les présentes Conditions. 6. VOTRE CONTENU Vous êtes responsable de toute donnée, information et autre contenu fourni ou collecté par Vous. Vous fournissez à GENEDYS tout droit nécessaire sur votre contenu afin de vous fournir les Services. Vous reconnaissez et garantissez qu'en aucun cas tout ou partie de votre contenu n'enfreint, ne détourne ou ne viole quelque propriété intellectuelle de quelque tiers que ce soit. Vous reconnaissez et garantissez que les informations communiquées sur votre compte sont exactes. Genedys se réserve le droit d afficher, publier et citer en référence les noms et logos de ses clients sur son site internet, et sur tout autre support de communication ( , papier, internet ) 7. VOUS ACCEPTEZ LES POINTS SUIVANTS Vous utiliserez des informations exactes concernant votre nom, adresse, adresse électronique ou toute autre information fournie. Vous ne partagerez pas votre mot de passe. Vous reconnaissez que vous êtes une entreprise ou que vous représentez une entreprise pour utiliser notre Plateforme. Vous reconnaissez que si vous violez tout ou partie de ces conditions, nous nous réservons le droit de clôturer votre compte sans remboursement des sommes versées. 8. GARANTIES GENEDYS mettra en oeuvre les efforts commercialement raisonnables pour maintenir et vérifier que notre plateforme est fonctionnel en accord avec ces conditions. Toutes les données et échanges d informations effectuées depuis la plateforme GENEDYS (www.genedys.com), sont cryptés et encodés grâce à un certificat SSL. Nonobstant ce qui précède, vous demeurez seul et entièrement responsable de votre respect, de défendre, indemniser et dégager GENEDYS de toute responsabilité contre toute réclamation résultant d une erreur d un de vos prestataires de services utilisant notre plateforme. Toutes erreurs n étant pas causé par notre plateforme doivent être géré entre les parties concernées. Genedys ne peut pas être rendu responsable des manquements suivants qui ne sont pas exhaustifs : Retard ou annulation de livraison, d annulation de commande, des encours accordés, des délais de paiements, de la vérification du bon paiement de acheteurs, fournisseurs Toutes réclamations qui relèvent d un manquement

5 d un de vos prestataires devront être géré en direct avec eux. Vous déclarez, garantissez et convenez pour le bénéfice de GENEDYS que: (1) Vous avez le droit et l'autorité pour conclure le présent Accord, et, si vous acceptez cet accord au nom d'une société ou autre entité, de lier la société ou autre entité aux termes du présent Accord; (2) Vous avez le droit et l'autorité d'exécution de vos obligations en vertu du présent Contrat et d'octroyer les droits et licences décrites dans le présent Accord et tout accord applicable supplémentaires que vous acceptez en rapport avec l'un des Services, et (3) toutes les données, informations ou contenu que vous fournissez à GENEDYS dans le cadre de ce Contrat et votre accès au Site et l'utilisation du Service sont exactes et à jour. 9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ En aucun cas GENEDYS ou un de ses employés ou représentants ne seront tenus responsables des dommages indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, même si GENEDYS ou un de ses employés ou de son représentant ont été informés de la possibilité de tels dommages, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de revenus, de profits, interruption d'activité, ou de la perte de données. La responsabilité totale de GENEDYS ne dépassera pas les honoraires versés à GENEDYS, le cas échéant, pour l'utilisation du Site et des Services, pour le mois précédent la date de réception de la réclamation. 10. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES Vous consentez à l'utilisation et la divulgation de données personnelles identifiables et d'autres et de l'information tel que décrit dans notre Politique de Confidentialité affichée sur le site Web. 11. AVERTISSEMENTS Nous ne sommes pas responsables pour les comportements des autres utilisateurs. 12. SIGNALEMENT DES INFRACTIONS Si vous prenez conscience que toute personne a le matériel affiché en violation de nos droits ou des marques de commerce, ou viole un des termes et conditions de ce site Web comme spam, s'il vous plaît nous aviser immédiatement en envoyant un courriel à

6 13. CONFORMITÉ AVEC LA LOI En utilisant les Services, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables. 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION Les lois françaises gouvernent ce Contrat. Toute action ou poursuite liée à la présente convention doit être portée devant les tribunaux français, dans le Tribunal de Commerce de Paris.

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