Intervention de la DGT. RSA-salaires-qualité de l emploi

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Jacques Beaudry
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1 Intervention de la DGT RSA-salaires-qualité de l emploi

2 Constitutionnalité d un dispositif de cumul RSA/salaire En droit interne et sur le plan constitutionnel, la rupture d égalité entre salariés (le salarié entrant bénéficiaire du RSA et les autres salariés) ne peut être justifiée que par un motif d intérêt général suffisant ; L expérimentation du RSA peut justifier cette rupture d égalité par l intérêt d encourager la reprise d emploi, toutefois, il ne peut s agir que d une rupture d égalité temporaire c est-à-dire limitée dans le temps.

motif d intérêt général suffisant ; L expérimentation du RSA peut justifier cette rupture d égalité par l intérêt d

3 RSA et salaire Rappel d un principe de droit : «à travail égal, salaire égal» : La déclinaison au niveau communautaire L application en droit interne

4 RSA et salaire égal Un principe qui s impose à l employeur à l égard de tous les salariés à identité de situation de travail Atténué par une situation objective comme : La situation juridique du salarié mais d une manière limitée (par ex entre un intermittent et un salarié en CDI) ou un agent de droit privé et un agent de droit public mais pas entre un salarié en CDD et un salarié en CDI ou entre un salarié à temps partiel et un salarié à plein temps, ni entre un intérimaire et un salarié de l entreprise utilisatrice ) L ancienneté (sauf si prise en compte dans le salaire de base) L expérience, diplôme et parcours professionnels et - La situation du marché de l emploi : par exemple, la pénurie de candidats susceptibles de porter atteinte à l existence de l établissement (Ccass 21 juin 2005) : mais il s agit ici d accepter une rémunération supérieure à celle du salarié à remplacer pour provoquer des candidatures

entre un salarié à temps partiel et un salarié à plein temps, ni entre un intérimaire et un salarié de l entreprise utilisatrice ) L ancienneté (sauf si prise en compte dans le salaire de base) L

5 RSA et salaire En cas de discrimination salariale apparente, la CJCE estime que c est à l employeur de démontrer l existence de raisons objectives justifiant la différence de traitement

6 Conséquences de la mise en œuvre du principe sur le versement du RSA le versement d une rémunération comprenant le RSAsupérieure pour certains salariés à celle reçue sans le RSA- par d autres salariés peut entraîner une rupture du principe à travail égal, salaire égal On voit mal, en effet, comment l employeur peut, à son niveau, justifier cette inégalité de rémunération. Il convient donc de déconnecter le versement du salaire, responsabilité de l employeur, du versement du RSA, relevant de la mise en œuvre d une politique publique de lutte contre le chômage -

voit mal, en effet, comment l employeur peut, à son niveau, justifier cette inégalité de rémunération.

7 Le salaire et le versement du salaire Le salaire a pour justification le lien contractuel et le travail fourni Le salaire est versé au moins mensuellement (sauf salariés à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents et salariés temporaires) L du CT Le bulletin de salaire retrace le paiement des sommes dues par l employeur au titre de cette relation de travail; l employeur est donc responsable du versement des sommes inscrites au bulletin de salaire : la charge de la preuve pèse sur lui et non sur le salarié

CT Le bulletin de salaire retrace le paiement des sommes dues par l employeur au titre de cette relation de travail; l employeur est

8 Le salaire et le versement du salaire La préconisation est donc d éviter d indiquer à l employeur le montant versé au titre du RSA qui ne concerne pas directement sa relation avec le salarié et dont il ne peut être rendu comptable. Dans cette situation de «cloisonnement», le salarié bénéficiaire du RSA devra recevoir, comme tous les autres salariés de son employeur, soit le SMIC (au prorata de son temps de travail), soit le salaire conventionnel s il est supérieur au SMIC ou encore le salaire de base et les indemnités résultant de la grille salariale de l entreprise, indépendamment du RSA. La rémunération prévue au contrat de travail pourra être supérieure mais jamais inférieure à l un de ces référentiels légaux et conventionnels. Dans ces conditions, le contrat de travail ne peut pas prendre en compte le bénéfice du RSA et encore moins venant en diminution du salaire : dans la situation inverse, l employeur serait bien dans une situation illégale de rupture d égalité au regard du principe «travail égal, salaire égal». La séparation du versement évitera tout effet à la baisse sur les salaires ou effet d aubaine, le coût d un salarié bénéficiaire du RSA restant identique à celui d un autre salarié ayant le même niveau de qualification et occupant le même type de poste ; la diminution du coût du travail en cas d emploi de salariés peu qualifiés trouve une réponse dans le mécanisme des réductions de charges prévues par la loi dite Fillon et non dans le RSA qui a une autre vocation.

Dans cette situation de «cloisonnement», le salarié bénéficiaire du RSA devra recevoir, comme tous les autres salariés de son employeur, soit le SMIC (au prorata de son temps de travail), soit le

9 Cadre juridique du salaire et du bulletin de salaire Les mentions figurant au bulletin de salaire sont fixées par décret en CE art R du CT- Il est rappelé qu une partie des sommes constituant la rémunération peuvent faire l objet d une saisie Inversement, le salaire et toutes sommes dues en exécution du contrat de travail font l objet d une garantie contre le non paiement (AGS) L établissement du bulletin de salaire est de la seule responsabilité de l employeur qui encourt des sanctions en cas de non remise, d incomplétude et de non versement des sommes dues

sommes dues en exécution du contrat de travail font l objet d une garantie contre le non paiement (AGS) L établissement du bulletin de salaire

10 Lien RSA-salaire-BS La préconisation est donc d écarter toute solution tendant à porter le RSA sur le bulletin de salaire remis au salarié en évitant les effets d une telle mention s agissant du versement des sommes correspondantes qui ne peuvent relever de la responsabilité de l employeur, S agissant du risque de mise en œuvre des saisies légales et judiciaires sur le RSA Ou de l application des garanties dues sur le salaire qui a un autre fondement juridique (la situation de l entreprise et non du salarié)

de la responsabilité de l employeur, S agissant du risque de mise en œuvre des saisies légales et judiciaires sur le RSA Ou de l

11 Lien RSA négociations salariales La question est posée de savoir si l existence du RSA ne conduira pas à une modération salariale aux premiers niveaux d embauche et d emplois : Exemple New York

12 Liens RSA négociations salariales La réponse en France : la conditionnalité des aides Mais effet limité de la mesure à l existence d une négociation salariale. Pas d autres réponses envisagées à ce stade.

13 RSA et temps de travail La durée de travail est normalement collective Lorsque la durée est individuelle, elle résulte : Soit de la caractéristique d un poste de travail qui ne permet pas d appliquer la durée collective (cadres, salariés itinérants ) Soit d une demande du salarié pour un temps partiel annualisé ou hebdomadaire

travail qui ne permet pas d appliquer la durée collective (cadres, salariés

14 S agissant d emplois proposés à temps partiel, l objectif du gouvernement est d augmenter les durées de travail proposées et de revoir avec les secteurs recourant à ce type d organisation du travail, les pratiques enregistrées. A cet effet, une table ronde réunissant les partenaires sociaux de ces secteurs se tiendra le 6 juin sous la présidence de Xavier Bertrand : le sujet n est pas propre aux emplois peu qualifiés ou aux reprises d emploi et ne sera pas abordé sous l angle du RSA.

A cet effet, une table ronde réunissant les partenaires sociaux de ces secteurs se tiendra le 6 juin sous la présidence

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