LA SECURITE DU CONSOMMATEUR EN DROIT JAPONAIS HIROYUKI HIRANO, Professeur de droit privé à l Ecole de droit, Université Keio, Japon

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1 1 LA SECURITE DU CONSOMMATEUR EN DROIT JAPONAIS HIROYUKI HIRANO, Professeur de droit privé à l Ecole de droit, Université Keio, Japon I DROIT CIVIL 1 La loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (la loi du 1 er juillet 1994) Au Japon, la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, totalement inspirée de la directive de la CE du 25 juillet 1985, est introduite en 1994 par la loi du 1 er juillet La responsabilité sans être de la faute du fabricant sur les dommages causés par des produits défectueux, est est intégré à la législation japonaise pour la première fois, après une longue discussion entre les groupes de consommateurs et de producteurs. Les dommages concernés par cette loi sont ceux entraînant la mort ou des dommages corporels, ou encore ceux causés à un autre bien que le produit défectueux lui-même. La victime à protéger n étant pas limitée aux consommateurs, les acquéreurs professionnels également peuvent bénéficier de cette loi. (1) La notion de produit Le produit est défini dans la loi du 1 er juillet 1994 comme les meubles fabriqués ou transformés (art.3,al.2). La jurisprudence a admis la transformation dans le cas où une dorade venimeuse, extrêmement rare, a été servie dans un restaurant 1. Elle l a également admis dans le cas où des morceaux de bambous ont été pulvérisés par erreur dans un médicament 2. (2) La notion de défaut du produit La loi du 1 er juillet 1994 définit le défaut comme le manquement à la sécurité du produit, en considérant toutes les circonstances, notamment sa nature, son usage habituellement prévu, la date de sa livraison par le producteur (art.2,al.2). Nous avons les trois types de défaut ci-dessous. (a) Le défaut de dessin Il y a des cas où le défaut du produit dérive du dessin du produit. Il y a des arrêts qui ont nié le défaut de dessin. Par exemple, le cas où un bébé s est blessé l œil avec l angle d un paquet de pommes chips qu il tenait à la main 3, et le cas où un enfant s étant suspendu par jeu à des étagères dans un magasin s est blessé lorsqu elles se sont écroulées 4. (b) La condition de l existence du défaut à l occasion de la livraison du produit 1 TGI de Tokyo, arrêt du , hanrei jihou n 1805,p TGI de Nagasaki, arrêt du , hanrei jihou n 1934,p TGI de Tokyo, arrêt du ,hanrei-times n 903,p TGI de Fukushima, kouriyama-shibu, arrêt du ,hanrei-gihou n 1552,p.1103.

2 2 Pour que la responsabilité du fabricant soit admise, l existence du défaut à l occasion de la livraison du produit doit être prouvée par la victime. Sur ce point, un arrêt remarquable a reconnu l existence de défaut d un téléviseur grâce à la présomption du fait. Selon cet arrêt, dans un délai raisonnable après sa livraison, le défaut doit être présumé sauf preuve contraire 5. Après cet arrêt, dans le cas où des olives en conserves avaient été contaminées par le virus de la salmonelle, un autre arrêt a admis que le défaut, c est-à-dire sa contamination avant l ouverture de la boîte, doit également être présumé. (c) Le défaut pour cause de l inexécution de l obligation de renseignement Le manque d informations sur le danger des produits est censé être un défaut, puisque dans la loi du 1er juillet 1994 sa définition est le manquement à la sécurité comme on l a vu ci-dessus. Mais sur ce point, il existe des arrêts peu nombreux qui l admettent, parmi eux, le cas le plus remarquable est celui des cosmétiques. Le non-avertissement sur le danger d un cosmétique, qui n a été dangereux que pour des personnes allergiques mais c est extrêmement rare, a été reconnu comme un défaut. (3) Les personnes responsables Selon l article 2 alinéa 3 de la loi du 1 er juillet 1994, le responsable des produits défectueux est le producteur ou celui qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif. (4) Les causes d exonération de la responsabilité (a) Le risque de développement Le risque de développement est admis aussi au Japon comme cause d exonération de la responsabilité du fait des produits défectueux. Dans le cas cité ci-dessus de la dorade venimeuse 6, l arrêt du tribunal de grande instance de Tokyo a rejeté l opposition au risque de développement soulevé par le défendeur, en raison du fait qu au moment de la servir, il n était pas prévisible, du fait de l état des connaissances scientifiques et techniques, que cette dorade puisse être venimeuse. (b) La cause d exonération s agissant du fabricant d une partie composante La loi du 1 er juillet 1994, à l instar de la directive de la CE, décrit que le producteur d une partie composante n est pas responsable s il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit. 5 TGI d Osaka, arrêt du 3 mars 1968., n 1493,p TGI de Tokyo, arrêt du ,hanrei jihou n 1805,p.14.

3 3 (5) Les délais de la responsabilité civile L article 5 alinéa 1 de la loi du 1 er juillet 1994 énonce deux délais différents, le délai de 3 ans et celui de 10 ans. Le délai le plus court, celui de 3 ans est le délai de la prescription. Par contre, la nature du délai de 10 ans est mise en cause : selon une partie de la doctrine c est aussi la prescription, mais la jurisprudence a décidé que le délai le plus long est le délai préfixé. A la différence de la directive de la CE, la législation japonaise dispose d un article original (art.5 al.2), selon lequel le délai de 10 ans peut commencer à partir de l apparition du dommage longtemps après l utilisation du produit, par exemple dans le cas d atteinte à la santé par pneumoconiose. 2 CODE CIVIL (1) La responsablité contractuelle La loi du 1 er juillet 1994 n exclut pas l application du code civil au dommage causé du fait de produits défectueux. Selon l article 415 du code civil japonais 7, le vendeur qui a délivré des produits défectueux et a causé des dommages à l acheteur, est responsable en raison de l inexécution de l obligation de conformité ou l obligation accessoire de sécurité. La garantie des vices cachés n est pas applicable aux dommages causés à des biens matériels ou au corps humain. Puisque l action directe n est pas admise en droit japonais, la relation contractuelle entre la victime demanderesse et le défendeur est nécessaire pour que le «sous-acquéreur» puisse suivre l action de la responsabilité contractuelle contre le vendeur original. Dans ce cas, c est sur la responsabilité délictuelle que la victime «sous-acheteur» peut fonder son action des dommages intérêts contre le fabricant. (2) La responsabilité délictuelle La victime du produit défectueux qui n a pas de relation contractuelle avec le producteur, a la possibilité d agir en demande de dommages - intérêts contre le producteur sous la responsabilité délictuelle. Puisque l option entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle n est pas interdite en droit civil japonais, celui qui achète des produits directement au producteur a le choix entre l action en dommages - intérêts sous la responsabilité délictuelle et celle sous la responsabilité contractuelle contre le producteur. La jurisprudence constante japonaise admet le cumul de la responsabilité dans le domaine de la responsabilité du fait des choses défectueuses. 7 L art.415 du Code Civil japonais---lorsque le débiteur n exécute pas son obligation, le créancier peut demander la réparation du dommage qui lui est causé. Il en est de même, lorsque le débiteur s est trouvé dans l impossibilité d exécuter par suite d une cause à lui imputable.

4 4 Selon l article 709 du code civil japonais 8, la victime demanderesse doit prouver la faute du défendeur. 3 Les autres régimes spéciaux d indemnisation (1) Indemnisation des victimes de certains produits fournis avec la marque SG Au Japon, il existe un système de marque SG(safety goods) et des systèmes semblables. Par exemple,en ce qui concerne la marque SG, la Consumer Product Safety Association(CPSA, Association de consommation pour la sûreté des produits) autorise les producteurs à l apposer sur leurs produits, qui doivent avoir passé la certification de la CPSA. Les victimes de dommages corporels causés par des produits fournis avec la marque SG de la CPSA, peuvent recevoir une indemnité de l assurance, qui a lié un contrat avec la CPSA, selon la loi de la CPSA. La limite des indemnisations est de (2) Régime d indemnisation des dommages causés par des médicaments Au Japon, un régime spécial d indemnisation des dommages causés par des médicaments existe depuis longtemps. Grâce à ce régime, la victime de dommages causés par des médicaments peut obtenir une indemnité, mais à la condition stricte qu il n existe aucune personne responsable. Par ailleurs, les cas où la victime est protégée par ce régime d indemnisation sont limités uniquement aux cas où le producteur est exonéré de sa responsabilité en raison du risque de développement. Comme nous l avons dit, l exonération en raison du risque de développement n a jamais été admise dans la jurisprudence japonaise. II DROIT ADMINISTRATIF ET DROIT PENAL 1 Introduction (1) La loi fondamentale de la consommation En 1968, le gouvernement japonais a introduit la loi fondamentale pour la protection de consommateur, qui est appelée la constitution de la loi de consommation. Cette loi a été totalement réformée par une loi de 2004, et depuis cette réforme, elle s appelle la loi fondamentale de la consommation. La réforme de 2004 a introduit des articles selon lesquels le gouvernement est chargé, pour la sécurité des consommateurs, d établir des normes ou standards de sécurité des produits et services, d introduire le système de retirer les produits du marché des produits 8 L art.709 du Code Civil japonais--- Quiconque qui cause à autrui un dommage en portant atteinte aux droit ou intérêt légitimement protégés d autrui, par faute intentionnelle ou non, oblige à réparer ce qui en résulte.

5 5 défectueux, et d informer les consommateurs des informations nécessaires sur les dangers des produits et services. L article 14 de la nouvelle loi oblige aussi le gouvernement à établir des standards de fabrications et services. Plusieurs législations ont été introduites selon cette disposition. (3) Les organisations administratives dans le domaine de la consommation En 1970, le gouvernement japonais a fondé le National Consumer Affairs Center (NCAC, Centre national pour la consommation), un organisme national pour la protection des consommateurs. A coté de cette organisation nationale, il est notamment remarquable qu il y ait aussi des centres de la consommation (consumer center) dans chaque département. Le centre préfectoral de la consommation--le plus grand est celui de la ville de Tokyo--donne les informations nécessaires aux consommateurs, intervient dans des conflits entre le consommateur et l entreprise, de plus il offre des services de vérification de la cause des accidents domestiques. Notamment sur le point de vue de la sécurité du produit, il est remarquable que le centre préfectoral de la consommation accepte quotidiennement des plaintes des consommateurs sur la sécurité des produits. Le NCAC reccueille des informations sur des affaires de consommation de la part des centres préfectoraux de la consommation, et détient les informations centralisées au niveau national sur la consommation au Japon. On peut dire que le gouvernement peut centraliser les informations concernant les plaintes des consommateurs. Grace à ce système, le gouvernement peut prendre des mesures nécessaires et rapides pour protéger les consommateurs contre les dangers des produits. (4) Des organismes privés--- Les PL-center ( product liability center ) A côté du NCAC et des centres préfectoraux, il y a des organismes privés s occupant du défaut des produits fondés par chaque association professionnelle (PL-center), qui jouent le rôle d ADR( Alternative Dispute Resolution ) et acceptent des plaintes de la part des consommateurs. Les PL-centers les plus grands sont ceux relatifs aux voitures et aux appareils ménagers électroniques. 2 LA SECURITE ALIMENTAIRE (1) La loi sur l hygiène alimentaire de 1947 Tout de suite après la deuxième guerre mondiale, en 1947, la loi sur l hygiène alimentaire a été introduite pour la prévention des dangers alimentaires. Dans ce but, le gouvernement a installé un comité de sécurité alimentaire dans le cabinet. Ce comité est chargé d établir des standards ou

6 6 normes concernant l alimentation et les additifs, et aussi d interdire la publicité ou l information trompeuse ou fausse sur les produits alimentaires. (2) La loi pour accroître la santé des citoyens de 2002 Grâce à la loi pour accroître la santé des citoyens de 2002, le ministère de la santé peut ordonner aux producteurs qui violent la règle interdisant les informations fausses ou trompeuses sur les produits alimentaires, de prendre des mesures appropriées. Mais cette loi n est pas assez efficace, parce que même si les entreprises ne suivent pas les ordres du ministère, il n a aucune autorité pour les y forcer. La violation des règles sur la sécurité n entraîne jamais de sanction pénale. (3) La loi sur la sécurité alimentaire de 2003 En 2003 au Japon, après les problèmes de la vache folle et des légumes ou fruits importés avec des produits chimiques, une loi qui s appelle la loi sur la sécurité alimentaire a été introduite. Mais cette loi ne a que l objet d introduire au cabinet un comité de sécurité alimentaire qui a le rôle de décider de la politique gouvernementale concernant la sécurité alimentaire. (4) Loi du JAS (japanese agricultural standard--standard japonais pour l agriculture) (a) L objet de la loi du JAS La loi sur les standards et les informations des produits agricoles, dite loi du JAS, a introduit le JAS (JAS=Japanese Agricultural Standard) et le standard des informations sur les produits alimentaires. Pour vendre ces produits, les vendeurs doivent indiquer la marque du JAS signifiant qu il est conforme à la norme établie par le JAS, et depuis la réforme de 1999, ils doivent préciser l origine régionale du produit agricole. Le vendeur qui déroge à ces obligations est puni d une peine de réclusion inférieure à un an ou à une amende inférieure à (b) La marque du JAS Le ministère de l agriculture impose aux vendeurs de produits agricoles d indiquer la marque du JAS sur leurs produits. Cette marque précise le nom du produit, les ingrédients, le mode de conservation, l origine régionale. Bien sûr, pour pouvoir utiliser cette marque, il faut avoir passé la certification du JAS. La vérification est faite par des organismes compétents ou le vendeur lui-même, dans ce cas le vendeur doit voir sa compétence ratifiée par le ministère de l agriculture. Il existe quatre marques du JAS. 1. la marque du JAS simple La marque du JAS est la marque de principe pour les produits agricoles. 2. la marque du JAS spéciale Cette marque est réservée pour les produits agricoles dont le mode de fabrication ou les ingrédients sont spécialisés.

7 7 3. la marque du JAS organique Cette marque est utilisée pour indiquer que les produits agricoles sont organiques. 4. la marque du JAS avec informations sur les agriculteurs Cette marque s applique à la viande de bœuf dont l élevage est fait selon les normes définies par le JAS. (c) Les obligations de renseignement Les obligations de renseignement principales En ce qui concerne les boissons et les produits alimentaires, le ministère de l agriculture désigne les informations devant être indiquées par les vendeurs. Ce sont le nom, les ingrédients, le lieu de fabrication, d élevage, de pêche ou de chasse. Les obligations de renseignement spéciales aux denrées périssables En ce qui concerne les denrées périssables, par exemple les légumes, les fruits, les œufs, la viande, et les produits de la mer, la date limite de consommation doit être indiquée. De plus, le riz non décortiqué doit être vendu avec l indication sur la dénomination du riz, le lieu et l année de récolte, et l espèce. Les obligations de renseignement sur les aliments fabriqués Les aliments fabriqués, excepté l alcool, doivent être vendus avec des informations sur leur nom, les ingrédients et la date limite de consommation. (d) La réforme récente de la loi JAS Après 2002, plusieurs cas de fraude ont été soulevés concernant le lieu ou l espèce des produits alimentaires. Ainsi, le ministère de l agriculture a décidé de renforcer le contrôle et la régularisation des indications sur les produits alimentaires. La réforme majeure est la suivante. - Le renforcement de la peine contre les dérogations aux obligations d informations. - L introduction du système des consommateurs volontaires qui surveillent sur le marché s il n y a pas de dérogation aux obligations d informations et s ils en trouvent, en informent les autorités. - L établissement du système de hotline du ministère de l agriculture pour les consommateurs concernant des informations sur des produits alimentaires fausses ou défectueuses. - Le renforcement du système de la surveillance sur les aliments particulièrement importants, par exemple le bœuf. - L augmentation du nombre des fonctionnaires actuellement presque 2000 personnes--chargés de la surveillance de ces obligations sur les marchés tous les jours. - Le renforcement du mode de vérification des indications sur les produits alimentaires. Le ministère de l agriculture utilise un mode de vérification scientifique assez avancé, par exemple une expertise ADN. A la découverte de dérogations, informations fausses ou défectueuses, les autorités prennent des mesures strictes allant jusqu à annoncer au public le nom des vendeurs. 3 Les produits nécessaires à la vie quotidienne

8 8 (1) Les standards de sécurité des produits ménagers (a) La loi sur la sécurité des produits ménagers L article 1 de la loi 1973 sur la sécurité des produits ménagers a pour objet de régler leur fabrication et leur vente sous la règle des standards de sécurité, et d éviter les accidents domestiques causés aux consommateurs par des produits ménagers. Cette loi s applique à tous les produits ménagers sans préjudice de dispositions particulières des lois sur chaque produit. Les produits, dont le défaut présente des risques graves d accident sur la vie ou le corps du consommateur, sont énumérés par des arrêtés et ne doivent être vendus qu avec l indication de la marque PSC ( norme délivrée par le ministère de l économie et de l industrie ). Si les produits manquent d informations nécessaires à la marque PSC, le gouvernement peut ordonner des mesures adéquates et nécessaires, par exemple la récupération, aux producteurs,importateurs ou vendeurs. Leurs productions demandent l immatriculation du fabricant, si le fabricant immatriculé fabrique et vend des produits défectueux, le ministère de l économie et de l industrie peut annuler son immatriculation. Sa dérogation entraîne une amende inférieure à ou une peine de réclusion inférieure à 1 an. (b) La réforme de la loi de 1973 en 2006 En 2006, plusieurs consommateurs sont décédés à cause d un défaut du chauffe-eau ménager au gaz. Cela a indiqué l importance du fait que les autorités doivent pouvoir obtenir des informations sur les défauts des produits au plus vite. Par une réforme en 2006 pour la prévention d accidents domestiques causés par le défaut des produits, au premier niveau, le producteur ou l importateur des produits ménagers doit rapporter les risques importants sur la vie ou le corps des consommateurs au ministère de l économie et de l industrie, dans les 10 jours après sa prise de connaissance. Le même devoir est imposé aux vendeurs et réparateurs, mais leur dérogation n entraîne pas de sanction pénale. Au deuxième niveau, le ministère de l économie et de l industrie d abord livre les informations sur le défaut du produit au public, mais sans désigner le nom du produit et du producteur. Dans le cas où il décide que c est nécessaire pour éviter les accidents, il désigne concrètement le nom du produit et du producteur ou de l importateur. Cette procédure, qui respecte la réputation professionnelle, est sévèrement critiquée par les groupes de consommateurs. Egalement, si le ministère de l économie et de l industrie décide qu il existe de graves risques et que la récupération des produits ou des mesures équivalentes sont nécessaires, il peut donner l ordre aux producteurs et importateurs de retirer les produits défectueux du marché ou de prendre des mesures nécessaires pour éviter les accidents menaçant la sécurité de la vie ou du corps des consommateurs (art.32). Le ministère de l économie et de l industrie peut donner l ordre aux producteurs et importateurs qui dérogent à l obligation de rapport ou rédigent un faux rapport, de mettre en place un système qui permette de recevoir des plaintes des consommateurs et offre au

9 9 public des informations sur les défauts ou les risques de ses produits (art.32). Les producteurs et importateurs qui ne le suivent pas, sont punis d une amende inférieure à ou d une peine de réclusion inférieure à 1 an (art.32,al.5). (c) Les produits soumis à une loi particulière Parmi les produits ménagers, les appareils électroménagers et ménagers sont soumis à une loi particulière. La loi sur la sécurité des appareils électroménagers (art.27) et la loi sur les affaires gazières (art.39-3), établissent un standard technique et prohibent de vendre des appareils électroménagers et ménagers sans le signe de l autorisation préalable certifiant la condition du standard. (2) Les standards des produits industriels La loi sur les standards des produits industriels, dite loi-jis japanese industrial standard, définit les standards des produits industriels, mais elle n interdit pas la vente sans le signe JIS. Le signe JIS peut être utilisé uniquement par les producteurs qui en obtiennent l admission. (3) Les informations des produits industriels La loi sur les informations de la qualité des produits ménagers oblige les producteurs, importateurs et distributeurs à mettre des informations concernant la qualité sur les produits industriels. Pour la standardisation des informations sur la qualité des produits industriels, le ministère de l économie et de l industrie détermine les informations requises à mettre sur les produits. Les informations à indiquer sont les matériaux, la qualité, les précautions d emploi, la conservation et autres.. Le ministère de l économie et de l industrie peut donner ordre de suivre les obligations ci-dessus et refuser de vendre des produits industriels qui ne sont pas équipés des informations requises. Si les producteurs, les importateurs ou les distributeurs ne suivent pas ces ordres, ils sont punis pénalement, et le ministère de l économie et de l industrie peut publier leurs noms. (4) Les voitures et les motocyclettes La loi de la circulation routière détermine les standards de sécurité des voitures, et dans le cas où les standards ne sont pas respectés par les producteurs ou les importateurs, c est-à-dire dans le cas de défaut de fabrication ou de construction, le ministère de la circulation et des transports peut leur ordonner de prendre les mesures nécessaires pour satisfaire les standards de sécurité(art.63-2). C est le système dit de recall retirer le produit du marché. Si le producteur ou l importateur de voiture doit prendre des mesures pour satisfaire aux standards de sécurité, il doit en avertir le ministère de la circulation et des transports à l avance.

10 10 Mais à la différence de la loi sur la sécurité des produits ménagers, cette obligation de mise en courant n est pas soumise à un délai d une semaine. Le ministère de la circulation et des transports a introduit un système de téléphone rouge depuis Grâce à ce système, il peut obtenir des informations sur les défauts des voitures. 4 Les médicaments, les quasi-médicaments, les cosmétiques et les instruments médicaux La loi sur les affaires médicales soumet la fabrication et la vente des médicaments, quasi-médicaments, cosmétiques et instruments médicaux à la condition de l approbation préalable du ministère des affaires médicales (art4). Cette loi défend de faire de la fausse information et publication concernant le nom, les effets des médicaments, les quasi-médicaments, les cosmétiques et les instruments médicaux (art6). En cas de dérogation, on est puni à une peine de réclusion inférieure à 7 ans. A la différence de la loi sur la sécurité des produits ménagers, les fabricants, vendeurs et importateurs ne sont pas soumis à l obligation de rapporter les défauts des produits.