DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE AU TITRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE VILLE DE BRUNOY CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 mars H 30 Salle des Fêtes C O M P T E R E N D U LE CONSEIL, 11.22/DH DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE AU TITRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES ARTICLE 1 er : AUTORISE Monsieur le Sénateur-Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général de l Essonne au titre des établissements d enseignements artistiques et à signer tous documents y afférent. ARTICLE 2 : DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget de la Commune /DM PROGRAMMATION COMMUNALE 2011 EN FONCTIONNEMENT DU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE DU VAL D'YERRES - SOUTIEN DES ACTIONS SPECIFIQUES POLITIQUE DE LA VILLE PORTEES PAR LES ASSOCIATIONS - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE ARTICLE 1 er : ADOPTE la programmation communale 2011 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale en fonctionnement. ARTICLE 2 : APPROUVE les plans de financements présentés dans les fiches actions annexées à la présente délibération.

2 2/ /DM PROGRAMMATION COMMUNALE 2011 EN FONCTIONNEMENT DU CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE DU VAL D'YERRES - SOUTIEN DES ACTIONS SPECIFIQUES POLITIQUE DE LA VILLE PORTEES PAR LES ASSOCIATIONS - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Sénateur-Maire à solliciter les subventions maximales auprès de l Etat, de la Région, du Département et de la CAF pour ces projets, ainsi qu une participation financière d OSICA. ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Sénateur-Maire à solliciter des subventions auprès de l Etat, du Département et de la CAF dans le cadre du Contrat Local d Accompagnement à la Scolarité (CLAS) et du Réseau d Ecoute, d Appui et d Accompagnement des Parents (REAAP). ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Sénateur-Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la programmation et à signer tous les documents s y rapportant. ARTICLE 6 : DIT que, pour les projets de fonctionnements communaux, la commune s engage à prendre en charge la totalité des coûts engendrés en cas de défaillance des financeurs. ARTICLE 7 : APPROUVE le soutien financier de la Ville aux actions portées par les associations. ARTICLE 8 : DIT que les dépenses sont inscrites au budget communal suffisamment doté à cet effet. 28 Voix Pour, 7 Abstentions 11.24/DV CONVENTION D'AFFILIATION PRESTATAIRES VIP RELATIVE A L'OPERATION CARTE JEUNE 91 ENTRE EDENRED FRANCE ET LA VILLE DE BRUNOY ARTICLE 1 er : AUTORISE Monsieur le Sénateur-Maire à signer toute convention prestataires VIP relative à l opération «carte jeune 91» pour les activités mises en œuvre par la Ville, ARTICLE 2 : DIT que les recettes sont inscrites au budget communal /DV DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION ILE DE FRANCE AU TITRE DES EVENEMENTS REGIONAUX 2011 ARTICLE 1 er : AUTORISE Monsieur le Sénateur Maire à solliciter auprès de la Région Ile-de- France une subvention au taux maximum dans le cadre de l appel à projet «Evénements Régionaux Information Jeunesse» et à signer tous les actes y afférent.

3 3/ /DV DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION ILE DE FRANCE AU TITRE DES EVENEMENTS REGIONAUX 2011 ARTICLE 2 : DIT que les dépenses et les recettes sont inscrites au budget de la Commune /D COMPTE ADMINISTRATIF 2010 DU BUDGET DU PARC DE STATIONNEMENT REGIONAL ARTICLE 1 er : ARRETE le compte administratif du Parc de Stationnement Régional au résultat suivant : Excédent de ,57 ARTICLE 2 : CONSTATE la conformité de ces résultats avec ceux du compte de gestion du Trésorier, en accord avec le Comptable Public. ARTICLE 3 : RECONNAIT d investissement à 9 397,70. la sincérité des restes à réaliser qui s élèvent en dépenses 11.27/D COMPTE DE GESTION GESTION DU PARC DE STATIONNEMENT REGIONAL ARTICLE UNIQUE : DONNE ACTE de la communication du compte de gestion du Trésorier de Brunoy /D REPRISE ET AFFECTATION DU RESULTAT 2010 SUR REGIE DE GESTION DU PARC DE STATIONNEMENT REGIONAL ARTICLE 1 er : ARRETE le résultat 2010 du Parc de Stationnement Régional au résultat suivant : Excédent de ,57 ARTICLE 2 : RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser qui s élèvent en section d Investissement à 9 397,70

4 4/ /D REPRISE ET AFFECTATION DU RESULTAT 2010 SUR REGIE DE GESTION DU PARC DE STATIONNEMENT REGIONAL ARTICLE 3 : DÉCIDE de procéder comme suit à l affectation du résultat 2010 Excédent d Exploitation : ,93 en section d Exploitation Excédent d Investissement : ,64 en section d Investissement 11.29/D BUDGET PRIMITIF REGIE DE GESTION DU PARC DE STATIONNEMENT REGIONAL ARTICLE UNIQUE : ADOPTE le budget primitif 2011 de la Régie de gestion du parc de stationnement régional (PSR) /D VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2011 (BUDGET PRINCIPAL) ARTICLE UNIQUE : ADOPTE le Budget primitif Voix Pour, 7 Voix Contre 11.31/D FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX DES 3 TAXES COMMUNALES 2011 ARTICLE UNIQUE : FIXE le taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l année 2011 de la manière suivante : - Taxe d habitation 15,66 % - Taxe sur le foncier bâti 17,25 % - Taxe sur le foncier non bâti 33,27 % 28 Voix Pour, 7 Voix Contre 11.32/C BILAN 2010 DU DECOMPTE DES LOGEMENTS SOCIAUX ARTICLE 1 er : DONNE ACTE de la présentation du décompte des logements sociaux dans le cadre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains : 4 nouveaux logements sociaux ont été comptabilisés au 1 er janvier 2010, au titre de la période triennale , suite à l opération de réhabilitation du 5 rue Monmartel par la société Foncière d Habitat et Humanisme (logements en Prêt Locatifs aidés d Insertion).

5 5/ /C BILAN 2010 DU DECOMPTE DES LOGEMENTS SOCIAUX ARTICLE 2 : DIT que la commune dispose d un taux de logements sociaux égal à 17,07% du total des résidences principales présentes sur son territoire au 1 er janvier ARTICLE 3 : DIT que la commune a comptabilisé 37 nouveaux logements sociaux au cours de la période triennale ARTICLE 4 : DIT que la commune s engage à la réalisation d au moins 45 logements locatifs sociaux pour la période triennale , conformément à la notification des services de l Etat /DB SIGNATURE D'UN CONTRAT REGIONAL ARTICLE 1 er : PREND ACTE du projet présenté par Monsieur le Sénateur Maire et des objectifs de la politique des Contrats Régionaux, élaborés conjointement par le Conseil Régional d Ile de France et le Conseil Général de l Essonne qui permettent d aider financièrement les communes de plus de 2000 habitants à entreprendre un aménagement cohérent et durable de leur cadre de vie. ARTICLE 2 : DÉCIDE, après examen de la situation de la Commune de Brunoy et des actions à entreprendre en cohérence avec la réglementation du droit des sols, de présenter un dossier de contrat régional afin notamment de répondre aux besoins exprimés localement, de permettre un meilleur fonctionnement de la vie administrative de la Ville et plus généralement d y améliorer la qualité et le cadre de vie. Ce contrat régional d un montant de ,48 HT (soit ,90 TTC) comprend les opérations suivantes : 1 Première opération : Requalification de l entrée de l Ile - Coût travaux : , 59 HT - Etudes : ,00 HT (valeur février 2011) 2 Deuxième opération : Mise en valeur des Parcs du 19 ème siècle et réhabilitation de l enveloppe extérieure de la Maison Charrière - Coût travaux : ,00 HT (valeur février 2011) - Etudes : ,94 HT 3 Troisième opération : Construction du Gymnase de la Glacière - Coût travaux : ,88 HT (valeur février 2011) - Etudes : ,00 HT

6 6/ /DB SIGNATURE D'UN CONTRAT REGIONAL La Commune assurera financièrement, pour les trois opérations, la charge nette qui correspond à toutes les dépenses hors taxes non subventionnables et à la TVA au taux de 19,6%. L échéancier prévisionnel de réalisation s échelonnera sur 2 ans à compter de la signature du contrat et devrait être le suivant : - Requalification de l entrée de l Ile : Mise en valeur des Parcs : Construction du Gymnase de la Glacière : ARTICLE 3 : S ENGAGE à prendre en charge les dépenses de fonctionnement et d entretien liées à la mise en œuvre du Contrat Régional, à ne pas démarrer les travaux avant l approbation du contrat par la commission permanente du Conseil Régional et du Conseil Général, à réaliser les travaux dans un délai de 5 ans maximum à compter de la signature dudit contrat ainsi qu à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans. ARTICLE 4 : APPROUVE le programme des opérations présentées pour un total de ,48 HT soit ,90 TTC, le plan de financement opération par opération annexé à la présente délibération et l échéancier prévisionnel de réalisation de ce contrat mentionné à l article 2. ARTICLE 5 : DÉCIDE de déposer un dossier en vue de la conclusion d un contrat régional sur la base des éléments exposés. ARTICLE 6 : SOLLICITE le versement des subventions au taux de 15% sur les études correspondant à chacune des opérations selon le tableau annexé. ARTICLE 7 : PRÉCISE que la Ville de Brunoy est signataire d un Contrat Urbain Social (CUCS) et peut prétendre à ce titre d un taux de subvention de 45% de la Région Ile-de-France et d un taux de 25% du Conseil Général de l Essonne. ARTICLE 8 : AUTORISE Monsieur le Sénateur Maire à signer tous les documents s y rapportant. 28 Voix Pour, 7 Abstentions 11.34/B REQUALIFICATION DE L'ENTREE DE L'ILE - PERMIS DE CONSTRUIRE REPORTÉE

7 7/ /B MISE EN VALEUR DES PARCS DU 19ème SIECLE ET REHABILITATION DE L'ENVELOPPE EXTERIEURE DE LA MAISON CHARRIERE - PERMIS D'AMENAGER - UNITE FONCIERE CHARRIERE BETHANIE REPORTÉE 11.36/B MISE EN VALEUR DES PARCS DU 19ème SIECLE ET REHABILITATION DE L'ENVELOPPE EXTERIEURE DE LA MAISON CHARRIERE - PERMIS D'AMENAGER - (UNITE FONCIERE PARC MOREL D'ARLEUX) REPORTÉE 11.37/B CONSTRUCTION DU GYMNASE DE LA GLACIERE - PERMIS DE CONSTRUIRE REPORTÉE 11.38/DE MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER MARS 2011 ARTICLE 1 ER : DÉCIDE DE TRANSFORMER : - 1 poste Rédacteur en 1 poste d Attaché - 1 poste d Attaché de Conservation du patrimoine en 1 poste d Assistant qualifié du patrimoine de 2 ème classe - 1 poste d Adjoint Administratif Principal de 2 ème classe en 1 poste d Adjoint Administratif 2ème classe - 1 poste d Adjoint Administratif de 1 ère classe en 1 poste d Adjoint Administratif de 2 ème classe DE SUPPRIMER : - 1 poste de rédacteur chef - 2 postes d Adjoint Administratif de 1 ère classe - 1 poste d Adjoint Administratif Principal de 1 ère classe - 2 postes de technicien supérieur chef - 3 postes de technicien supérieur principal - 6 postes de technicien supérieur - 1 poste de contrôleur de travaux chef - 1 poste de contrôleur de travaux

8 8/ /DE MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER MARS 2011 DE CREER : - 4 postes de Technicien principal de 1 ère classe - 2 postes de Technicien Principal de 2 ème classe - 4 postes de Technicien En conséquence, il convient de modifier le tableau des effectifs ainsi qu il suit : GRADES EFFECTIF PRECEDENT EN + ou en - NOUVEL EFFECTIF FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché Territorial Rédacteur Chef Rédacteur Adjoint administratif principal 1 ère classe Adjoint administratif 1 ère classe Adjoint administratif principal 2 ème classe Adjoint administratif 2 classe FILIERE TECHNIQUE Technicien Supérieur Chef Technicien Supérieur Principal Technicien Supérieur Contrôleur de travaux Chef Contrôleur de travaux Technicien principal de 1 ère classe Technicien principal de 2 ème classe Technicien FILIERE CULTURELLE Attaché de conservation du patrimoine Assistant qualifié du patrimoine 2 ème classe TOTAL

9 9/ /DE MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER MARS 2011 ARTICLE 2 : DIT que la dépense est prévue au budget. 28 Voix Pour, 7 Abstentions 11.40/D DEMANDE DE GARANTIE COMPLEMENTAIRE SOUS LA FORME DE DEUX PRETS POUR UN MONTANT TOTAL DE EUROS CONTRACTES PAR OPIEVOY POUR D'UNE PART LA REHABILITATION DE 158 LOGEMENTS ET LE REAMENAGEMENT DE LA LOGE ET D'AUTRE PART L'AMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS DE LA RESIDENCE DES MARDELLES, RUE DE VERDUN A BRUNOY ARTICLE 1 er : Accord du garant La Commune accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de deux emprunts d un montant total de contractés par la Société Anonyme d Habitations à Loyer Modéré OPIEVOY auprès de la Caisse des dépôts et Consignations. Ces prêts sont destinés d une part à financer la réhabilitation de 158 logements et le réaménagement de la loge et d autre part l aménagement des espaces extérieurs de la Résidence des Mardelles, rue de Verdun à Brunoy. ARTICLE 2 : Caractéristiques des deux emprunts : - Type de prêt : PAM - Capital emprunté : Durée de la période d amortissement : 20 ans - Taux d intérêt : 2,35 % (valeur août 2010) - Taux de progression des annuités : 0 à 0,50 % - Révisabilité des taux : en fonction de la variation du taux du livret A - Type de prêt : PAM - Capital emprunté : Durée de la période d amortissement : 15 ans - Taux d intérêt : 2,35 % (valeur août 2010) - Taux de progression des annuités : 0 à 0,50 % - Révisabilité des taux : en fonction de la variation du taux du livret A ARTICLE 3 : Déclaration du garant Dans le cas où la Société Anonyme d Habitations à Loyer Modéré OPIEVOY, pour quelque motif que ce soit, ne s acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par lui en intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, le garant s engage à effectuer le paiement en ses lieux et place sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement de l impôt.

10 10/ /D DEMANDE DE GARANTIE COMPLEMENTAIRE SOUS LA FORME DE DEUX PRETS POUR UN MONTANT TOTAL DE EUROS CONTRACTES PAR OPIEVOY POUR D'UNE PART LA REHABILITATION DE 158 LOGEMENTS ET LE REAMENAGEMENT DE LA LOGE ET D'AUTRE PART L'AMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS DE LA RESIDENCE DES MARDELLES, RUE DE VERDUN A BRUNOY ARTICLE 4 : Etendue des pouvoirs du signataire Monsieur Laurent BĖTEILLE Sénateur Maire de Brunoy est autorisé à signer en sa qualité de représentant du garant les contrats des quatre prêts à intervenir entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d Habitations à Loyer Modéré OPIEVOY et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous pouvoirs à cet effet. ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Sénateur-Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l emprunteur. Fait à BRUNOY, le 25 mars 2011

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