Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques. CCI Lorient 02 avril 2015

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1 Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques CCI Lorient 02 avril 2015

2 Sommaire 1. Calendrier de la fin des TRV et conséquence 2. Les dispositifs d information 3. L offre transitoire 4. Etat des lieux des marchés de l énergie 5. Rôle des différents acteurs 6. Comment choisir une offre de marché 1. Connaître ses contrats et sa consommation 2. Savoir si on entre dans un cas atypique en électricité 3. Choisir une offre et le cadre contractuel 4. Quelle différence entre les TRV et les offres de marché 7. La sortie des TRV : comment faire? 2

3 1. Calendrier de la fin des TRV et conséquence 17/03/ /06/ /12/ /12/2015 Promulgation de la loi Consommateurs raccordés au réseau de transport Offre de marché Consommateurs non domestiques avec consommation supérieure à 200 MWh/an Offre de marché Consommateurs non domestiques avec consommation supérieure à 30 MWh/an + copropriétés avec consommation supérieure à 150 MWh/an + ELD avec consommation inférieure à MWh/an Offre de marché Consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kva Offre de marché Les consommateurs devront avoir souscrit avant le 31 décembre 2015 un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix. 3

4 Sommaire 1. Calendrier de la fin des TRV et conséquence 2. Les dispositifs d information 3. L offre transitoire 4. Etat des lieux des marchés de l énergie 5. Rôle des différents acteurs 6. Comment choisir une offre de marché 1. Connaître ses contrats et sa consommation 2. Savoir si on entre dans un cas atypique en électricité 3. Choisir une offre et le cadre contractuel 4. Quelle différence entre les TRV et les offres de marché 7. La sortie des TRV : comment faire? 4

5 2. Les dispositifs d information des consommateurs Les consommateurs recevront un courrier de leur fournisseur historique à trois reprises : un mois après la promulgation de la loi : soit le 17 AVRIL 2014 ; six mois avant la date de suppression des TRV les concernant, soit le 1 er juillet 2015 ; trois mois avant la date de suppression des TRV les concernant, soit le 1 er octobre Fin des TRVG (conso sup. à 30MWh/an) et TRVE jaune et vert Promulgation de la loi Courrier Courrier Courrier Fin des TRV Le contenu des courriers transmis par le fournisseur historique à ses clients a été soumis aux ministres chargés de l énergie et de l économie. 5

6 Sommaire 1. Calendrier de la fin des TRV et conséquence 2. Les dispositifs d information 3. L offre transitoire 4. Etat des lieux des marchés de l énergie 5. Rôle des différents acteurs 6. Comment choisir une offre de marché 1. Connaître ses contrats et sa consommation 2. Savoir si on entre dans un cas atypique en électricité 3. Choisir une offre et le cadre contractuel 4. Quelle différence entre les TRV et les offres de marché 7. La sortie des TRV : comment faire? 6

7 3. L offre transitoire : principe 1 er octobre 1 er janvier 1 er mars 1 er juin Fin des TRV Offre transitoire proposée par le fournisseur historique 1 er juillet Fin de l'offre transitoire Risque de coupure Courrier d information Si un consommateur n a entrepris aucune démarche: - bascule automatique sur une offre transitoire par défaut du fournisseur historique pour uneduréemaximalede6mois - possibilité de quitter cette offre à tout moment, sans indemnité pour l un ou l autre partie - à l issue de ces 6 mois, consommateur devra avoir souscrit une offre de marché chez le fournisseur de son choix. Sinon sa fourniture d électricité ou de gaz ne sera plus assurée.! Les acheteurs publics ne peuvent pas bénéficier de l offre transitoire et doivent donc engager les procédures d appel d offre suffisamment tôt pour éviter une rupture de la fourniture 7

8 Sommaire 1. Calendrier de la fin des TRV et conséquence 2. Les dispositifs d information 3. L offre transitoire 4. Etat des lieux des marchés de l énergie 5. Rôle des différents acteurs 6. Comment choisir une offre de marché 1. Connaître ses contrats et sa consommation 2. Savoir si on entre dans un cas atypique en électricité 3. Choisir une offre et le cadre contractuel 4. Quelle différence entre les TRV et les offres de marché 7. La sortie des TRV : comment faire? 8

9 4 Etat des lieux du marché de détail de l électricité (T3 2014) (1/3) Répartition des sites par type d offre au 31 décembre 2014 Répartition des consommations par type d offre au 31 décembre 2014 Offres de marché fournisseurs alternatifs Offres de marché fournisseurs historiques Offres aux tarifs réglementés 9

10 4 Etat des lieux du marché de détail du gaz naturel (T3 2014) (2/3) Répartition des sites par type d offre au 31 décembre 2014 Répartition des consommations par type d offre au 31 décembre 2014 Offres de marché fournisseurs alternatifs Offres de marché fournisseurs historiques Offres aux tarifs réglementés 10

11 4. Nombre de sites de gaz naturel et d électricité concernés par la fin des TRV (3/3) Electricité 93% des sites non résidentiels étaient au TRV au 31 décembre 2014 Plus de sites sont concernés Sur sites moyens non résidentiels, 95% encore aux TRV Sur grands sites non résidentiels, 84% encore aux TRV sites en tarifs bleus avec une PS > 36kVA Gaz naturel Bilan de l échéance fin 2014 Décembre 2014 : clients encore aux TRV 1 er janvier 2015 : clients en offre transitoire Échéance fin 2015 : Janvier 2015 : clients étaient encore aux TRV 11

12 Sommaire 1. Calendrier de la fin des TRV et conséquence 2. Les dispositifs d information 3. L offre transitoire 4. Etat des lieux des marchés de l énergie 5. Rôle des différents acteurs 6. Comment choisir une offre de marché 1. Connaître ses contrats et sa consommation 2. Savoir si on entre dans un cas atypique en électricité 3. Choisir une offre et le cadre contractuel 4. Quelle différence entre les TRV et les offres de marché 7. La sortie des TRV : comment faire? 12

13 La chaîne électrique 13

14 Concurrence et régulation sur la chaîne gazière 14

15 Sommaire 1. Calendrier de la fin des TRV et conséquence 2. Les dispositifs d information 3. L offre transitoire 4. Etat des lieux des marchés de l énergie 5. Rôle des différents acteurs 6. Comment choisir une offre de marché 1. Connaître ses contrats et sa consommation 2. Savoir si on entre dans un cas atypique en électricité 3. Choisir une offre et le cadre contractuel 4. Quelle différence entre les TRV et les offres de marché 7. La sortie des TRV : comment faire? 15

16 Sommaire 1. Calendrier de la fin des TRV et conséquence 2. Les dispositifs d information 3. L offre transitoire 4. Etat des lieux des marchés de l énergie 5. Rôle des différents acteurs 6. Comment choisir une offre de marché 1. Connaître ses contrats et sa consommation 2. Savoir si on entre dans un cas atypique en électricité 3. Choisir une offre et le cadre contractuel 4. Quelle différence entre les TRV et les offres de marché 7. La sortie des TRV : comment faire? 16

17 6. Comment choisir une offre de marché 1. Connaître ses contrats et sa consommation Recenser ses sites et leurs identifications (facture) Se renseigner sur ses contrats (facture et documents contractuels) Connaître ses consommations via Ses factures (ou feuillets de gestion en électricité) Auprès de son fournisseur actuel ; Auprès du GRD (délibérations de la CRE du 22 mai 2014) soit directement : il trouve ses coordonnées sur son site Internet, auprès de son fournisseur historique ou sur la liste des fournisseurs par code postal, soit par l intermédiaire d un autre fournisseur autorisé par le client à récupérer ses informations. Pour cela, il suffit de lui donner une autorisation expresse (un suffit) pour les récupérer auprès du GRD. Chez GRDF : Chez ERDF :

18 6. Comment choisir une offre de marché 1. Connaître ses contrats et sa consommation Accès aux fichiers de clients aux TRV Depuis le 13 novembre 2014, GDF Suez a transmis aux fournisseurs alternatifs qui en ont fait la demande, les données des consommateurs professionnels concernés par la fin des TRV Ces données concernent la dénomination sociale, CAR et profil En électricité, EDF a transmis les données permettant d identifier les clients professionnels concernés par la fin des TRV A partir d avril, EDF transmettra les données relatives à la consommation de ces clients

19 Sommaire 1. Calendrier de la fin des TRV et conséquence 2. Les dispositifs d information 3. L offre transitoire 4. Etat des lieux des marchés de l énergie 5. Rôle des différents acteurs 6. Comment choisir une offre de marché 1. Connaître ses contrats et sa consommation 2. Savoir si électricité on entre dans un cas atypique en 3. Choisir une offre et le cadre contractuel 4. Quelle différence entre les TRV et les offres de marché 7. La sortie des TRV : comment faire? 19

20 6.2 Le traitement des atypismes constatés en électricité PS > 36 kva PS 36 kva Hébergeursdécomptants - Tarifs vert (raccordé en BT) - Tarif jaune EJP - Tarif vert EJP - Tarif bleu - Sites raccordés en BT et PS > 250 kva - Baies de télécomptage - Tarif jaune - Tarif vert (raccordé en BT) - Tarif vert (raccordé en HTA) La délibération de la CRE du 27 novembre 2014 a pris acte des solutions proposées et validées dans les GT. ERDF a précisé prendre à sa charge les frais associés aux CHF à caractéristiques identiques et aux passages en OM. La délibération de la CRE du 27 novembre 2014 fait des recommandations sur le traitement de ces situations-ci. EDF s est engagé à les suivre. La délibération de la CRE du 27 novembre 2014 fait des recommandations sur le traitement de cette situation. 20

21 6.2 Le Traitement des atypismes en électricité Les sites avec une PS > 36 kva «Bornes-postes» : remplacement des compteurs par des compteurs PME- PMI et SAPHIR avant fin 2015 Jaunes EJP : remplacement des compteurs par des compteurs PME-PMI avant mi-2015 Offres à effacement : fournisseurs pourront souscrire aux services «calendrier fournisseur avec période mobile». Si compteur incompatible, il devra être changé. Verts EJP : reprogrammation des compteurs nécessaires pour passage en OM Offres à effacement : fournisseurs pourront souscrire aux services «calendrier fournisseur avec période mobile». Si compteur incompatible, il devra être changé. Bleus : travaux de raccordement et remplacement du compteur nécessaires Sites raccordés en BT et PS > 250 kva : changement de fournisseur possible si pas de modification de la puissance souscrite Baies de télécomptage : changement de fournisseur possible à isocaractéristiques Ces solutions ont été partagées en groupe de concertation entre les GRD et les fournisseurs et la délibération de la CRE du 27 novembre 2014 en a pris acte. ERDF a précisé prendre à sa charge les frais associés aux CHF à caractéristiques identiques et aux passages en OM. 21

22 6.2 Le Traitement des atypismes en électricité Les sites avec une PS 36 kva Ces sites bénéficient de tarifs non conformes avec les caractéristiques techniques de leurs sites, selon le décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, avec des puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kva. Cas des sites raccordés en BT avec des tarifs verts La délibération de la CRE du 27 novembre 2014 indique que les contrats au TRV de ces sites pourront continuer de s appliquer à partir du moment où la CRE continuera de proposer ce tarif pour les sites raccordés en HTA avec une PS 33 kw. Néanmoins, elle considère que cette situation ne peut être acceptée que de façon transitoire et recommande aux fournisseurs historiques, en lien avec les gestionnaires de réseaux, de mettre fin à ces contrats au plus tard au 31 décembre Cas des sites raccordés en BT avec des tarifs jaunes La délibération de la CRE du 27 novembre 2014 indique qu au 1 er janvier 2016, ces sites devront avoir souscrit une nouvelle offre. Cette offre pourra être une offre de marché mais également un tarif réglementé de vente de type «bleu». La CRE recommande que les fournisseurs historiques identifient les clients concernés et les informent de la disparition de leur tarif au 1 er janvier La CRE recommande à EDF d inclure l ensemble de ces clients dans son dispositif de transmission d informations aux fournisseurs alternatifs. 22

23 Sommaire 1. Calendrier de la fin des TRV et conséquence 2. Les dispositifs d information 3. L offre transitoire 4. Etat des lieux des marchés de l énergie 5. Rôle des différents acteurs 6. Comment choisir une offre de marché 1. Connaître ses contrats et sa consommation 2. Savoir si on entre dans un cas atypique en électricité 3. Choisir une offre et le cadre contractuel 4. Quelle différence entre les TRV et les offres de marché 7. La sortie des TRV : comment faire? 23

24 6.3 Choisir une offre Les fournisseurs proposent des offres À prix fixes ou indexés Indexation PEG Nord, TTF, Formule CRE ou panier de produits pétroliers Indexation ARENH Simples ou plus complexes Prix fixés ex ante ou en fonction des opportunités des marchés Prix unique pour toute la fourniture ou différents selon le profil de consommation (bandeau et dentelle) Option de modulation de consommation Engagement de volume Électricité verte Effacement De 12 mois à plusieurs années L article 25 de la loi relative à la consommation impose aux fournisseurs qui proposent une offre de plus d un an de proposer en parallèle une offre d une durée maximale de 12 mois «selon des modalités commerciales non disqualifiantes». Permet de prendre un contrat d un an le temps de mieux comprendre le fonctionnement du marché 24

25 6.3. Les schémas contractuels En électricité, le consommateur peut choisir entre : Un contrat unique avec le fournisseur de son choix Le contrat signé avec le fournisseur englobe la fourniture d électricité et l accès aux réseaux Le consommateur recevra une seule facture comprenant le coût de la fourniture, le coût d utilisation des réseaux (TURPE), les taxes locales ou intérieure et la CSPE Le fournisseur est l interlocuteur privilégié pour accéder aux prestations du GRD Deux contrats séparés Un contrat d accès au réseau avec le GRD (contrat CARD) Un contrat de fourniture avec le fournisseur de son choix Le consommateur recevra deux factures Du fournisseur avec le coût de l électricité, les taxes locales ou intérieure Du GRD avec le coût d utilisation des réseaux (TURPE) et la CSPE En gaz, les consommateurs dont le compteur est relevé mensuellement et avec un débit supérieur à 100m3/h ou qui bénéficient d un service de maintenance ou de pression non standard doit signer un contrat de livraison direct (CLD) 25

26 Sommaire 1. Calendrier de la fin des TRV et conséquence 2. Les dispositifs d information 3. L offre transitoire 4. Etat des lieux des marchés de l énergie 5. Rôle des différents acteurs 6. Comment choisir une offre de marché 1. Connaître ses contrats et sa consommation 2. Savoir si on entre dans un cas atypique en électricité 3. Choisir une offre et le cadre contractuel 4. Quelle différence entre les TRV et les offres de marché 7. La sortie des TRV : comment faire? 26

27 9. Offre aux TRV vs. Offre de marché - électricité TURPE Fixé par décision de la CRE TURPE Fixé par décision de la CRE Tarif de fourniture Prix de fourniture En fonction de la catégorie de clients et des offres des fournisseurs 27

28 9. Offre de marché - électricité TURPE Fixé par décision de la CRE Prix de fourniture Coûts commerciaux Marge Capacité Responsable d équilibre Prix électricité 28

29 9. Offre de marché - électricité TURPE Fixé par décision de la CRE Prix de fourniture Dépend : - du domaine de tension (HTB, HTA ou BT) ; - De la puissance souscrite ; - De l option tarifaire : durée d utilisation, différenciation temporelle (HP/HC ) Le tarif d acheminement est le même quel que soit le fournisseur 29

30 9. Offre de marché - électricité TURPE Fixé par décision de la CRE Prix de fourniture Coûts commerciaux Marge Capacité Responsable d équilibre Prix électricité ARENH + Complément au marché OU Tout marché 30

31 9. Modalités de calcul du prix de l ARENH Les articles L à 15 du Code de l énergie disposent que : le prix de l ARENH est arrêté par les ministres chargés de l énergie et de l économie sur proposition de la CRE «Afin d'assurer une juste rémunération à Electricité de France, le prix, réexaminé chaque année, est représentatif des conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires [ ] sur la durée du dispositif [ ]. Il tient compte de l'addition : 1 D'une rémunération des capitaux prenant en compte la nature de l'activité ; 2 Des coûts d'exploitation ; 3 Des coûts des investissements de maintenance ou nécessaires à l'extension de la durée de l'autorisation d'exploitation ; 4 Des coûts prévisionnels liés aux charges pesant à long terme sur les exploitants d'installations nucléaires de base mentionnées à l'article L594-1 du code de l'environnement.» Les méthodes d'identification et de comptabilisation des coûts sont précisées par un décret en Conseil d'etat, en cours d élaboration A titre transitoire, le prix a été fixé à 42 /MWh depuis le 1 er janvier 2012 (40 /MWh du 1 er juillet au 31 décembre 2011) 31

32 9. Evolution des TRV 32

33 9. Evolution des prix de marché 33

34 9. Evolution des prix de marché 34

35 9. Les taxes et contributions dans le prix de fourniture d électricité Taxes et contributions (également applicables à la fourniture de gaz naturel) La Contribution Tarifaire d Acheminement (CTA) permet de financer les droits spécifiques relatifs à l assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières. Calculée sur la part fixe du TURPE TVA 5,5% sur l abonnement et la CTA 20% sur la consommation HT Les taxes et contributions spécifiques à l électricité Les Taxes sur la Consommation Finale d Electricité (TCFE) et la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (site avec une PS>250kVA). La Contribution au service public de l électricité (CSPE) permet de financer les obligations de service public : surcoût de production d électricité dans les zones non interconnectées (ZNI), soutien aux énergies renouvelables, tarif social et la moitié du budget du médiateur national de l énergie. Elle est calculée en fonction de la consommation. 35

36 9. Evolution des charges et de la contribution unitaire entre 2003 et

37 9. Scénario prospectif d évolution de la CSPE à l horizon 2025 Exonération des autoproducteurs à hauteur de 240GWh maxi peut bénéficier à un tiers consommateur sur le même site Plafonnement par site pour l année 2015 Plafonnement à 0,5% de la valeur ajoutée Pour les sociétés industrielles consommant plus de 7GWh 37

38 10. Offre aux TRV vs. Offre de marché - gaz Tarif d utilisation des réseaux Fixé par la CRE Coût d utilisation des stockages Fixé par l opérateur du stockage Tarif de fourniture Tarif d utilisation des réseaux Fixé par la CRE Coût d utilisation des stockages Fixé par l opérateur du stockage Prix de fourniture En fonction de la catégorie de clients et des offres des fournisseurs 38

39 10. Offre de marché - gaz Tarif d utilisation des réseaux Fixé par la CRE Coût d utilisation des stockages Fixé par l opérateur du stockage Prix de fourniture Tarif de transport (ATRT) + tarif distribution (ATRD) : - Transport : réservation de capacité sur le réseau de transport et éventuellement tarif à la distance le tarif peut être différent selon le fournisseur - Distribution : tarification à la quantité de gaz naturel consommée le tarif est identique quel que soit le fournisseur Dépend du profil de consommation du client : Client thermo sensible génère plus de coût de stockage Site interruptible Coûts commerciaux Marge Prix gaz naturel 39

40 10. Evolution des prix de marché 40

41 10. Evolution des prix de marché 41

42 10. Les taxes et contributions dans le prix de fourniture de gaz naturel Taxes et contributions également applicables à la fourniture de gaz naturel La Contribution Tarifaire d Acheminement (CTA) permet de financer les droits spécifiques relatifs à l assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières. Calculée sur la quote part de l ATRT et de l ATRD liée au soutirage (le montant de la CTA peut être différent selon les fournisseurs) TVA 5,5% sur l abonnement et la CTA 20% sur la consommation HT Les taxes et contributions spécifiques au gaz naturel La Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz (CTSSG) permet de financer le Tarif Spécial de Solidarité Gaz, au profit des clients démunis et la moitié du budget du médiateur national de l énergie. La Contribution biométhane, (appelée également Contribution au Service Public du Gaz - CSPG) permet de financer l achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) Elle est intégrée, en tant que recette, au budget de l État. 42

43 Sommaire 1. Calendrier de la fin des TRV et conséquence 2. Les dispositifs d information 3. L offre transitoire 4. Etat des lieux des marchés de l énergie 5. Rôle des différents acteurs 6. Comment choisir une offre de marché 1. Connaître ses contrats et sa consommation 2. Savoir si on entre dans un cas atypique en électricité 3. Choisir une offre et le cadre contractuel 4. Quelle différence entre les TRV et les offres de marché 7. La sortie des TRV : comment faire? 43

44 6. La sortie des TRV : cas de l indemnité en électricité (1/3) La sortie des TRV se fait sans frais et sans préavis de résiliation : Avec son fournisseur actuel Ou avec un nouveau fournisseur En électricité, en cas de modification des puissances souscrites moins de 12 mois avant de quitter les TRV, le client est redevable d une indemnité (Article L du code de l énergie) Dans sa délibération de la CRE du 27 novembre 2014, la CRE a considéré que «ce rattrapage de prime fixe est nécessaire du fait que les fournisseurs historiques ne couvrent pas leurs coûts compte tenu de la sortie des tarifs réglementés de vente moins de 12 mois après une diminution des puissances souscrites» «l indemnité facturée par les fournisseurs historiques ne devrait donc pas couvrir la part fixe du TURPE incluse dans la prime fixe du barème des TRV.» EDF suivra la recommandation de la CRE et a présenté les modalités de calculs

45 6. La sortie des TRV : le changement de Fournisseur et les délais (2/3) Le changement de fournisseur est gratuit et ne nécessite pas de résiliation du contrat auprès de l ancien fournisseur. Une fois le contrat signé avec le nouveau fournisseur, celui-ci se charge des formalités auprès du GRD Consommateur contacte nouveau fournisseur pour changer de fournisseur Nouveau fournisseur contacte le gestionnaire de réseau de distribution pour demander un CHF, à configuration constante GRD réalise le CHF et informe ancien fournisseur du départ de son client Les délais de réalisation des changements de fournisseur à caractéristiques identiques sont en gaz au minimum 4 jours ; en électricité, le changement de fournisseur est réalisé en J+1 au fil de l eau. 45

46 6. La sortie des TRV (3/3) En électricité, en cas de demandes de changement de puissance souscrite et/ou de formule tarifaire en électricité, le délai peut être plus long Peut nécessiter l intervention d un agent sur le compteur Le changement de fournisseur est actif quand l intervention a eu lieu Un consommateur qui aura souscrit un contrat avant le 31 décembre 2015 mais qui nécessite une intervention sur le compteur pourrait basculer pour quelques jours dans l offre transitoire Cas à traiter en sortie d offre transitoire Une modification de formule tarifaire dans les 6 mois qui suivent le changement de fournisseur sera possible Le changement de fournisseur ne change rien À la qualité de l alimentation en électricité ou du gaz À l entretien et à la relève des compteurs Ces activités relèvent du gestionnaire de réseau de distribution 46

47 Merci de votre attention Emmanuel RODRIGUEZ 47

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