Règlement Amendement au règlement

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1 Règlement Amendement au règlement

2 Notes explicatives Le Conseil de la municipalité de Sainte-Marcelline-de-Kildare entend adopter son règlement afin d'amender le règlement

3 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MARCELLINE-DE-KILDARE RÈGLEMENT NUMÉRO AMENDEMENT AU RÈGLEMENT ATTENDU que l'article de la Loi sur les compétences municipales stipule que: Toute municipalité locale peut, aux frais du propriétaire de l'immeuble, installer, entretenir tout système de traitement des eaux usées d'une résidence isolée au sens du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., 1981, chapitre Q-2, r. 8) ou le rendre conforme à ce règlement. Elle peut aussi procéder à la vidange des fosses septiques de tout autre immeuble. Application. Pour l'application du premier alinéa, les deuxième et troisième alinéas de l'article 95 s'appliquent compte tenu des adaptations nécessaires. ATTENDU les deuxième et troisième alinéas de l'article 95 stipulent que: Toute municipalité locale peut installer sur un immeuble tout équipement ou appareil ou y faire tous travaux nécessaires à l'exercice de ses compétences. Accès Pour l'application du premier alinéa, les employés de la municipalité ou les personnes qu'elle autorise peuvent entrer dans ou circuler sur tout immeuble à toute heure raisonnable. Préavis de 48 heures L'exercice des pouvoirs attribués par le présent article est toutefois subordonné à la remise en état des lieux et à la réparation du préjudice subi par le propriétaire ou le responsable des lieux, le cas échéant. En outre, la municipalité est tenue, à moins d'une urgence, de donner au propriétaire ou à tout autre responsable de l'immeuble un préavis d'au moins 48 heures de son intention d'entrer dans ou de circuler sur l'immeuble pour les fins mentionnées au premier alinéa. 3

4 2005, c. 6, a. 95. Somme due 96. Toute somme due à la municipalité à la suite de son intervention en vertu de la présente loi est assimilée à une taxe foncière si la créance est reliée à un immeuble et si le débiteur est le propriétaire de cet immeuble. Autrement, la créance est assimilée à une taxe non foncière. ATTENDU le règlement concernant la vidange périodique des fosses septiques, des fosses de retention et sur la gestion des boues a été adopté lors de la séance régulière du 11 juin ATTENDU qu un avis de motion du présent règlement a été donné à la session régulière tenue le 11 mai

5 Le conseil décide ce qui suit: ARTICLE 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2 - Objet Le règlement est amendé en son intégrité par le présent règlement. ARTICLE 3 Définitions Aire de service : Boues : Conseil : Eaux ménagères : Eaux usées : Entrepreneur : Fonctionnaire désigné : Fosse septique : case de stationnement ou emplacement pouvant être utilisé à cette fin par un véhicule de service conçu pour effectuer la vidange de fosses septiques dépôts solides, écumes, liquides pouvant se trouver à l'intérieur des fosses septiques Le conseil de la municipalité de Ste-Marcelline-de-Kildare les eaux de cuisine, de salle de bain, de buanderie et celles d appareils autres qu un cabinet d aisance les eaux provenant d un cabinet d aisance et les eaux ménagères Individu ou personne morale qui effectue la vidange et la gestion des boues de fosses septiques et des fosses de rétention. toute personne chargée de l application, en tout ou en partie, du présent règlement et nommée par résolution du Conseil tout réservoir destiné à recevoir les eaux usées d une résidence isolée ou d un bâtiment municipal, que ce réservoir soit conforme ou non aux normes prescrites par le Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., 1981, c.q-2, r.8), incluant les fosses scellées, les fosses de rétention et les puisards. Est assimilable à une seule fosse septique, un ensemble constitué d une fosse destinée à recevoir uniquement les eaux ménagères et d une fosse destinée à recevoir uniquement les eaux provenant d un cabinet 5

6 d aisance, dans la mesure où cet ensemble dessert une même résidence isolée ou un même bâtiment municipal. Municipalité : Obstruction : Occupant : municipalité de Ste-Marcelline-de-Kildare tout matériel, matière, objet ou construction qui recouvre tout capuchon, couvercle ou autre élément fermant l ouverture de toute fosse septique tels que : terre, gravier, herbe, arbuste, ornement, mobilier, etc toute personne qui jouit de l usage d une résidence isolée, soit à titre de propriétaire, de locataire, d usufruitier, de possesseur ou autrement Propriétaire : Résidence isolée : Vidange : toute personne ou société dont le nom figure au rôle d évaluation d une municipalité locale à titre de propriétaire d une résidence isolée ou d un bâtiment municipal Tout logement comprenant 6 chambres à coucher ou moins, à occupation permanente ou saisonnière, et qui n est pas raccordé à un système d égout autorisé par le ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs en vertu de l article 32 de la Loi sur la qualité de l environnement. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, toute résidence, chalet, maison mobile, maison à logements, tout commerce, service, industrie et bâtiment municipal qui rejettent exclusivement des eaux usées et dont le débit total quotidien est d'au plus litres est considéré comme une résidence isolée Opération consistant à retirer complètement d une fosse septique tout son contenu, soit les liquides, les écumes et solides, jusqu'à concurrence de sa pleine capacité ARTICLE 4 Assujettissement Le présent règlement s'applique à tout propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble résidentiel, commercial, agricole et/ou industriel ARTICLE 5 Exécution 5.1 L'inspecteur en bâtiments est responsable de l'application du présent règlement. 6

7 5.2 La vidange périodique des fosses septiques et des fosses de rétention débute le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre suivant. 5.3 Le propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble est responsable de faire exécuter les travaux de vidange par un entrepreneur. 5.4 Accessibilité de la fosse septique ou de la fosse de rétention: Le propriétaire, le locataire ou l'occupant assujetti au présent règlement procédera à la vidange de la fosse septique ou de la fosse de rétention par un entrepreneur Le propriétaire, le locataire ou l'occupant doit, pour le jour prévu selon l'avis, permettre à l'entrepreneur de vidanger sa fosse septique ou sa fosse de rétention. Il doit localiser et dégager les ouvertures de la fosse septique ou de la fosse de rétention Tout capuchon ou couvercle fermant l'ouverture de toute fosse septique ou fosse de rétention doit être dégagé de toute obstruction et doit pouvoir être enlevé sans difficulté. Le terrain donnant accès à l'installation doit être nettoyé de manière à ce que le véhicule de l'entrepreneur puisse être placé à une distance maximale de 15 mètres de l'ouverture de la fosse septique ou de la fosse de rétention. ARTICLE 6 Responsabilités du propriétaire, locataire ou occupant Pour chaque vidange, l'entrepreneur remplit le formulaire Rapport de vidange. Le formulaire est signé par l'entrepreneur. Après signature, une copie doit être remise par le propriétaire, locataire ou l'occupant à la municipalité, accompagné de la facture, au plus tard dans les dix (10) jours suivant la vidange L'inspecteur en bâtiments tient le registre d'exécution prescrit où il inscrit les immeubles qui ont fait l'objet d'une vidange, la date de celle-ci et l'échéance de renouvellement de l'opération. ARTICLE 7 Récurrence de la vidange 7.1 Fosse septique Une fosse septique utilisée dans une résidence non isolée ou hivernisée doit être vidangée une fois tous les quatre (4) ans. La période de quatre (4) ans commence à courir à partir de la date de la dernière vidange consignée au registre tenu à cette fin Une fosse septique utilisée à longueur d'année (résidence isolée ou hivernisée) doit être vidangée une fois tous les deux (2) ans. La période de deux (2) ans commence à courir à partir de la date de la dernière vidange consignée au registre tenu à cette fin. 7

8 7.2 Fosse de rétention Une fosse de rétention doit être vidangée de façon à éviter le débordement. ARTICLE 8 Cahier de charges Pour chaque vidange d'une installation septique, l'entrepreneur complète le formulaire Rapport de vidange (disponible aux bureaux municipaux) indiquant le nom du propriétaire, l'adresse de la résidence où la vidange a été effectuée, la date de la vidange, le type, la capacité et l état de l installation septique. Ce formulaire doit être signé par par l entrepreneur. L'original de ce formulaire doit être remis aux bureaux municipaux par le propriétaire avec la copie de facture. L entrepreneur doit déposer les boues des installations septiques dans un endroit autorisé en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q. c. M-15.2). L entrepreneur devra fournir à la municipalité copies des reçus du site d enfouissement dans les dix (10) jours suivant la vidange. ARTICLE 9 Dispositions 9.1. Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende minimale de trois cents dollars ($300.00) et maximale de mille dollars ($1,000.00) si le contrevenant est une personne physique ou, si le contrevenant est une personne morale, d'une amende minimale de six cents dollars ($600.00) et maximale de deux milles dollars ($2,000.00). S'il s'agit d'une récidive, l'amende minimale est de six cent dollars ($600.00) et l amende maximale est de deux milles dollars ($2,000.00) pour une personne physique, et l amende minimale est de mille deux cents dollars ($1,200.00) et l amende maximale est de quatre milles dollars ($4,000.00) pour une personne morale La Municipalité de Ste-Marcelline-de-Kildare peut, en tout temps, suite à l'adoption d'une résolution du conseil, procéder à la vidange de toute installation sanitaire qui contrevient au présent règlement, en se prévalant des articles 25.1., et des deuxième et troisième alinéas de l'article 95 de la Loi sur les compétences municipales. Les coûts de revient (frais réels + 10% frais administration) seront assimilée à une taxe foncière et facturés à l'immeuble ou l'intervention de vidange aura eu lieu. ARTICLE 10 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. 8

9 ADOPTÉ à Sainte-Marcelline-de-Kildare, le 8 juin Gaétan Morin Maire Catherine Haulard Directrice générale, Secrétaire trésorière 9