ANNEXES. ADIL de la Loire-Atlantique Rapport d activité 2011

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1 ANNEXES 71 ADIL de la LoireAtlantique Rapport d activité 2011

2 ANNEXE 1 Activité des différents lieux de consultation depuis % 90% 80% 70% 60% 71,5% 68,5% 72,5% 72,5% 71% 68% 68,5% 68% 70% 50% 40% 30% 20% 11,5% 11,5% 8,5% 9% 8,5% 10,5% 9,5% 10% 8,5% 10% 17% 20% 19% 18,5% 20,5% 21,5% 22% 22% 21,5% 0% Agence de Nantes Permanences Agence de SaintNazaire ADIL de la LoireAtlantique Rapport d activité

3 ANNEXE 2 Lieu de consultation et thème depuis 2004 Lieu de consultation Thème des consultations 66% 67% 67% 65% 67,5% 64,5% 66,5% droit de la location 14% 13% 14% 13% 9,5% 8% 8% droit des contrats Agence de Nantes 3,5% 4,5% 5% 7,5% 7% 9% 7,5% accession à la propriété 4% 3% 3% 3,5% 3% 5% 4,5% fiscalité 4% 4% 4% 4% 3,5% 3,5% 3,5% copropriété 8,5% 8,5% 7% 7% 9,5% 10% 10% autres 65,5% 67,5% 68,5% 68,5% 70,5% 69% 71% droit de la location 13% 12% 13% 13% 10,5% 9% 8% droit des contrats Agence de SaintNazaire 3,5% 3% 2,5% 2,5% 3,5% 4,5% 5% fiscalité 4% 5% 3,5% 3,5% 4,5% 7,5% 6% accession à la propriété 4,5% 3,5% 3,5% 3% 3% 3% 2,5% urbanisme 9,5% 9% 9% 9,5% 8% 7% 7,5% autres 46% 46% 48% 43,5% 43,5% 34,5% 37% droit de la location 24,5% 19% 18% 18% 16% 19,5% 18,5% amélioration de l habitat Permanences 9,5% 12,5% 12% 12% 7% 8% 7,5% droit des contrats 6% 5,5% 4,5% 4,5% 4% 8,5% 6,5% accession à la propriété 6,5% 8,5% 9% 9% 17,5% 21% 23% fiscalité 7,5% 8,5% 8,5% 13% 12% 8,5% 7,5% autres 73 ADIL de la LoireAtlantique Rapport d activité 2011

4 ANNEXE 3 Statut d occupation et thème des consultations depuis 2003 Statut d occupation Thème des consultations Locataire privé 67,5 % 16 % 12 % 72 % 14,5 % 10 % 72,5 % 14,5 % 10 % 73 % 14,5 % 9,5 % 72,5 % 14 % 10 % 75,5 % 10,5 % 9 % 75 % 8 % 11 % 76,5 % 10 % 7 % droit de la location droit des contrats accession à la propriété Locataire HLM 78,5 % 13,5 % 80,5 % 14 % 77 % 18 % 80 % 13,5 % 71 % 18 % 70 % 19 % 64 % 25 % 70 % 18,5 % droit de la location accession à la propriété Propriétaire bailleur Propriétaire occupant 89 % 6 % 2,5 % 20 % 26,5 % 15,5 % 13,5 % 9 % 5,5 % 6 % 89,5 % 6 % 1 % 14,5 % 27 % 16 % 15,5 % 10 % 4 % 7 % 91 % 5 % 1 % 13 % 25,5 % 16 % 16 % 10 % 5 % 7 % 91,5 % 4,5 % 1 % 11,5 % 29,5 % 16 % 15 % 10 % 5 % 8,5 % 89 % 5,5 % 2 % 15,5 % 26,5 % 15,5 % 15,5 % 12,5 % 5 % 6,5 % 87 % 5,5 % 1,5 % 17 % 22,5 % 15,5 % 15 % 13,5 % 5,5% 7 % 85 % 7 % 2 % 21 % 18 % 14 % 14 % 17 % 6 % 5 % 86 % 7,5 % 2 % 19 % 19 % 14,5 % 15,5 % 17,5 % 6 % 6 % droit de la location fiscalité financement de l amélioration financement de l amélioration droit des contrats urbanisme, voisinage copropriété fiscalité accession à la propriété droit de la location ANNEXE 4 Age de l accédant depuis 2000 Année Age Moins de 30 ans De 30 à 40 ans De 40 à 50 ans Plus de 50 ans % 30 % 30,5 % 33,5 % 32,5 % 31 % 26 % 28,5 % 32 % 33 % 28,5 % 51 % 46,5 % 49 % 46,5 % 47 % 46,5 % 47 % 44,5 % 37,5 % 38,5 % 39 % 15,5 % 18,5 % 16 % 16 % 15,5 % 17,5 % 19 % 21 % 21,5 % 23 % 21 % 3,5 % 5 % 4,5 % 4 % 5 % 5 % 8 % 6 % 9 % 5,5 % 11,5 % ADIL de la LoireAtlantique Rapport d activité

5 ANNEXE 5 Montant du projet de 2006 à 2010 (1) Année Montant du projet Moins de à à à à à à et plus 16 % 16 % 21 % 14,5 % 10 % 9 % 8 % 5,5 % 18 % 13 % 16,5 % 14 % 14 % 9 % 9,5 % 6 % 14,5 % 14 % 17,5 % 11 % 15 % 10,5 % 13 % 4,5 % 11 % 13 % 15,5 % 15 % 17 % 12,5 % 11,5 % 4,5 % 12 % 14 % 13 % 13 % 15 % 12 % 13 % 8 % (1) les tranches du projet ont été modifiées en ANNEXE 6 Financement d une accession de 2007 à 2011 Financement d une accession Premières informations Prêts et aides Techniques bancaires Aides locales APL/AL Assurance des prêts Garanties Réaménagement, renégociation Difficultés de remboursement Autres (diagnostics ) Dispositif PassFoncier Année TOTAL *en 2007, les items ont été modifiés. 75 ADIL de la LoireAtlantique Rapport d activité 2011

6 ANNEXE 7 Financement de l amélioration de 2007 à 2011 Financement de l amélioration Année Financement Contrats Autres Ecoprêt à O% *en 2007, les items ont été modifiés. ANNEXE 8 Fiscalité de 2005 à 2011 Fiscalité Année Intérêts d emprunt Crédits d impôt (résidence principale) Frais d hypothèque TVA immobilière Droits d enregistrement Taxes d urbanisme Taxe d habitation/taxe foncière Revenus fonciers Avantages fiscaux en locatif Plusvalue immobilière BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) Autres TOTAL ADIL de la LoireAtlantique Rapport d activité

7 ANNEXE 9 Droit de l urbanisme, relations de voisinage de 2005 à 2011 Urbanisme, voisinage Année Droit à construire Permis de construire/déclaration de travaux Lotissement/ZAC Servitudes administratives Droits de préemption/expropriation Mitoyenneté Servitudes privées Troubles de voisinage Autres TOTAL ANNEXE 10 Copropriété de 2005 à 2011 Copropriété Année Organisation de l assemblée générale Règles de majorité Décision et exécution des travaux Désignation et rôle du syndic Conseil syndical Décompte de charges Impayés de charges Règlement de copropriété La copropriété et les tiers Assurance Autres TOTAL ADIL de la LoireAtlantique Rapport d activité 2011

8 ANNEXE 11 Répertoire des demandes d'information Type de consultations Téléphone Collectivité Département de la Loire Atlantique Visite 8690 Année 2011 Courrier 665 Total Nature du consultant Statut du consultant Financement de l'accession 855 Particulier Locataire du secteur privé Premières informations 124 Travailleur social 495 Locataire du logement social 747 Prêts et aides 486 Professionnel de l'immobilier 190 Propriétaire occupant 3901 Techniques bancaires 112 Collectivité locale 86 Occupant à titre gratuit 185 Assurance des prêts 37 Autre administration 15 Propriétaire bailleur 5540 Garanties 7 Association 74 Hébergement collectif 21 Réaménagement, renégociat. 31 Autres 21 Résidence secondaire 2 Difficultés de remboursement 17 Autres 327 Autres 41 Fiscalité 1110 Crédits d'impôts 458 Amélioration de l'habitat 768 Frais d'hypothèque 0 Financement 685 TVA 45 Contrats 70 Droits d'enregistrement 2 Autres 13 Taxes d'urbanisme 21 Taxe d'habitation, foncière 131 Accession : questions juridiques 1938 question soulevée Revenus fonciers 143 CCMI 550 Etude contrat avant signature 63 Avantages fiscaux en locatif 188 VEFA 154 Principes généraux 65 Plus value immobilière 46 Contrat de maîtrise d'œuvre 147 Délais, pénalités 23 BIC 64 Contrat d'entreprise 238 Travaux réservés 4 Autres 12 Promesse et compromis 483 Exécution du contrat 456 Contrat de vente 174 Réception des travaux 99 Copropriété 750 Mandat de vente 65 Prix 59 Organisation de l'ag 56 SCI 0 Faillite constructeur, garanties 35 Règles de majorité 41 Contrat de prêt 16 Interruption du chantier 7 Travaux d'amélioration D. D. 9 Droit de la famille 63 Assurance DommagesOuvra. 59 Autres travaux d'amélioration 134 Autres 48 Rétractation, résiliation 192 Désignation, rôle du syndic 73 Avantcontrats 254 Conseil syndical 16 Diagnostics techniques 160 Décompte des charges 97 Achat de terrain en lotissement 29 Impayés de charges 14 Garanties 124 Règlement de copropriété 182 Honoraires et frais annexes 38 La copropriété et les tiers 28 Autres 271 Assurances 37 Autres 63 Rapports bailleurlocataire question soulevée Urbanisme 318 Droit commun Rédaction du bail 1557 Droit de construire 69 Logement social 485 Etat des lieux 761 Permis de construire, déclara. 106 Conventionné privé 114 Cautionnement 407 Lotissement, ZAC 79 Meublé, saisonnier 939 GRL, LocaPass 195 Servitudes publiques 9 Loi de 48 6 Assurances 103 Droit de préemption, expropri. 14 Professionnel 45 Mandats 120 Autres 41 Résidence communautaire 14 Révision du loyer 1206 Colocation 223 Augmentation du loyer 126 Voisinage 538 Autres 125 Charges 1004 Mitoyenneté 98 Exec. obligations du bailleur 1813 Servitudes privées 172 Exec. obligations du locataire 1055 Troubles de voisinage 217 Indécence, insalubrité 346 Autres 51 Travaux d'amélioration D. D. 13 Autres travaux d'amélioration 56 Informations locales 357 Congé du propriétaire 752 Congé du locataire 2322 Diagnostics réglementaires Réparations 662 Impayé 587 Investissement locatif Recherche de logement 933 Expulsion 86 Recherche de logement social 777 Dépôt de garantie 1319 Conseil en accession 338 Recherche de logement privé 101 APL, AL 81 Mise en œuvre du DALO 49 Droit de la famille 57 Autres Offres de terrain 6 Autres 198 ADIL de la LoireAtlantique Rapport d activité

9 Explication des sigles AL AG APL BIC CCMI DALO D.D. GRL PAS SCI TVA VEFA ZAC Allocation Logement Assemblée Générale Aide Personnalisée au Logement Bénéfice Industriel et Commercial Contrat de Construction de Maison Individuelle Droit Au Logement Opposable Développement Durable Garantie des Risques Locatifs Prêt à l'accession Sociale Société Civile Immobilière Taxe sur la Valeur Ajoutée Vente en Etat Futur d'achèvement Zone d'aménagement Concertée 79 ADIL de la LoireAtlantique Rapport d activité 2011

10 ANNEXE 12 Consultations par commune en 2011 Total Téléphone Visite Courrier Indéterminé Abbaretz Aigrefeuille sur Maine Ancenis Anetz Arthon en Retz Assérac Avessac Barbechat Basse Goulaine Batz sur mer Belligné 5 5 La Bernerie en Retz Besné Le Bignon Blain La Boissière du Doré 1 1 Bonnoeuvre Bouaye Bouée Bouguenais Bourgneuf en Retz Boussay Bouvron Brains Campbon Carquefou Casson Le Cellier La Chapelle Basse Mer La Chapelle des Marais La Chapelle Glain La Chapelle Heulin La Chapelle Launay La Chapelle Saint Sauveur La Chapelle sur Erdre Chateaubriant ChateauThébaud Chauvé Cheix en Retz Chéméré 7 7 La Chevrolière Clisson Conquereuil Cordemais Corsept Couéron Couffé Le Croisic Crossac Derval Donges Dréfféac Erbray La Baule Escoublac Fay de Bretagne ADIL de la LoireAtlantique Rapport d activité

11 Fégréac Fercé Fresnay en Retz Le Fresne sur Loire Frossay Le Gavre Gétigné Gorges Grand Auverné Grandchamp des Fontaines Guéméné Penfao Guenrouet Guérande La Haye Fouassière Haute Goulaine Herbignac Héric Indre Issé Jans Joué sur Erdre Juigné les Moutiers 4 4 Le Landreau Lavau sur Loire Legé Ligné La Limouzinière Le Loroux Bottereau Louisfert Lusanger Machecoul Maisdon sur Sèvre Malville La Marne Marsac sur Don Massérac 2 2 Maumusson Mauves sur Loire La Meilleraye de Bretagne Mésanger Mesquer Missillac Moisdon la Rivière Monnières La Montagne Montbert Montoir de Bretagne Montrelais Mouais Les Moutiers en Retz Mouzeil Mouzillon Nantes Nort sur Erdre Notre Dame des Landes Noyal sur Brutz 4 4 Nozay Orvault Oudon Paimboeuf ADIL de la LoireAtlantique Rapport d activité 2011

12 Le Pallet Pannecé Paulx Le Pellerin Petit Auverné Petit Mars Pierric 4 4 Le Pin Piriac sur Mer La Plaine sur Mer La Planche Plessé PontChâteau Pont Saint Martin Pornic Pornichet Port Saint Père Pouillé les Coteaux 3 3 Le Pouliguen Préfailles Prinquiau Puceul Quilly La Regrippière La Remaudière Remouillé Rezé Riaillé Rouans Rougé La Rouxière Ruffigné Saffré Saint Aignan de Grandlieu Saint André des Eaux Sainte Anne sur Brivet Saint Aubin des Châteaux Saint Brévin les Pins Saint Colomban Corcoué sur Logne Saint Etienne de Mer Morte Saint Etienne de Montluc Saint Fiacre sur Maine Saint Géréon Saint Gildas des Bois Saint Herblain Saint Herblon Saint Hilaire de Chaléons Saint Hilaire de Clisson Saint Jean de Boiseau Saint Joachim Saint Julien de Concelles Saint Julien de Vouvantes Saint Léger les Vignes Sainte Luce sur Loire Saint Lumine de Clisson Saint Lumine de Coutais Saint Lyphard Saint Malo de Guersac Saint Mars de Coutais Saint Mars du Désert ADIL de la LoireAtlantique Rapport d activité

13 Saint Mars la Jaille Saint Même le Tenu Saint Michel Chef Chef Saint Molf Saint Nazaire Saint Nicolas de Redon Sainte Pazanne Saint Père en Retz Saint Philbert de Grandlieu Sainte Reine de Bretagne Saint Sébastien sur Loire Saint Sulpice des Landes Saint Viaud Saint Vincent des Landes Sautron Savenay Sévérac Sion les Mines Les Sorinières Soudan Soulvache 4 4 Sucé sur Erdre Teillé Le Temple de Bretagne Thouaré sur Loire Les Touches Touvois Trans sur Erdre Treffieux Treillières Trignac La Turballe Vallet Varades Vay Vertou Vieillevigne Vigneux de Bretagne Villepot Vritz Vue La Chevallerais La Roche Blanche Geneston La Grigonnais Autres départements Département de la Loire Atlantique ADIL de la LoireAtlantique Rapport d activité 2011

14 ANNEXE 13 Consultations par lieu de consultation en 2011 Total Téléphone Visite Courrier Ancenis Blain Bouaye BourgneufenRetz ChapellesurErdre (La) Châteaubriant Clisson Couéron Croisic (Le) Derval BauleEscoublac (La) GuémenéPenfao Guérande Herbignac Legé Ligné LorouxBottereau (Le) Machecoul MoisdonlaRivière Nantes NortsurErdre Nozay Paimboeuf Pellerin (Le) PontSaintMartin Pontchâteau Pornic Pornichet Riaillé SaintBrévinlesPins SaintGildasdesBois SaintHerblain SaintMarclaJaille SaintNazaire SaintNicolasdeRedon SaintPèreenRetz SaintPhilbertdeGrandlieu SaintePazanne Savenay Turballe (La) Vallet Varades Vertou Vieillevigne ADIL de la LoireAtlantique Rapport d activité

15 ANNEXE 14 LISTE DES INFOS DE LA SEMAINE ANNEE janvier 2011 (2011.1) 14 janvier 2011 (2011.2) 21 janvier 2011 (2011.3) 28 janvier 2011 (2011.4) 4 février 2011 (2011.5) 11 février 2011 (2011.6) 18 février 2011 (2011.7) 25 février 2011 (2011.8) 4 mars 2011 (2011.9) 11 mars 2011 ( ) 18 mars 2011 ( ) 25 mars 2011 ( ) 1 er avril 2011 ( ) 8 avril 2011 ( ) 15 avril 2011 ( ) JANVIER Nous sommes propriétaires de notre résidence principale. Nous souhaitons vendre et faire construire une maison. Peuton bénéficier du prêt à taux zéro+? Quel est l Indice de Référence des Loyers (IRL) du 4 ème trimestre 2010? L installation d un détecteur de fumée dans un logement estelle obligatoire? La législation prévoitelle un examen de la situation des souslocataires d un logement HLM? FEVRIER A l occasion de mon départ d un logement loué vide, le bailleur m informe de son intention de faire intervenir un agent immobilier pour la rédaction de l état des lieux de sortie. Doisje participer aux frais? A quelles conditions un propriétaire qui loue un logement meublé peutil être exonéré d impôt au titre des bénéfices industriels et commerciaux? Quelle est la nouvelle législation relative à l accès des huissiers aux parties communes des immeubles? Quelle est la nouvelle réglementation relative à la garantie financière des agents immobiliers? MARS Mon propriétaire bailleur est décédé. Puisje verser mon loyer au notaire chargé de la succession? Nous sommes, pour nos vacances, en location saisonnière. Le propriétaire ne veut pas accepter la présence de notre animal familier. En atil le droit? Le mur mitoyen qui sépare ma propriété de la propriété voisine nécessite des travaux de réparation. Qui doit les assumer? Le logement que nous louons en vide, à titre de résidence principale, ne répond pas aux normes de décence. Comment peuton agir? AVRIL En matière d attribution de logement HLM, quelle est la définition du nouvel indicateur relatif au taux d effort du ménage? Je suis copropriétaire, je ne pourrai pas être présente à la prochaine assemblée générale. Puisje me faire représenter par un autre copropriétaire? Quel est l Indice de Référence des Loyers du 1 er trimestre 2011? 85 ADIL de la LoireAtlantique Rapport d activité 2011

16 22 avril 2011 ( ) 29 avril 2011 ( ) 6 mai 2011 ( ) 13 mai 2011 ( ) 20 mai 2011 ( ) 27 mai 2011 ( ) 3 juin 2011 ( ) 10 juin 2011 ( ) 17 juin 2011 ( ) 24 juin 2011 ( ) 1 er juillet 2011 ( ) 8 juillet 2011 ( ) 15 juillet 2011 ( ) 22 juillet 2011 ( ) 29 juillet 2011 ( ) 2 septembre 2011 ( ) Je suis propriétaire bailleur. Mon locataire, en situation d impayés de loyers, est parti à la cloche de bois d après des voisins qui l ont vu déménager. Que doisje faire pour louer de nouveau ma maison rapidement? J ai demandé à mon voisin de couper les branches qui se situent audessus de ma propriété et d arracher les arbres de plus de deux mètres, situés à moins de deux mètres de la limite séparative de nos deux propriétés (à défaut de règlements et d usages en vigueur dans le secteur, cette règle me semble applicable). Celuici s y oppose au motif que ses arbres dépassent les deux mètres depuis plus de trente ans. Le Code civil lui donnetil raison sur ce point? MAI Nous devons prendre livraison d une maison neuve achetée sur plan. Dans quels cas, peuton consigner le solde du prix d un montant de 5 %. J habite un logement dans un immeuble collectif. Mon voisin, nouvellement locataire, cause des troubles de voisinage. Peuton demander à son propriétaire d agir? Je suis locataire d un logement loué vide. En qualité de bénéficiaire du RSA (Revenu de Solidarité Active), puisje bénéficier d un préavis réduit à un mois pour quitter ce logement? Quelle est la nouvelle obligation pour les distributeurs d eau en cas de surconsommation? JUIN Quel est le rôle d une Maison de la Justice et du Droit? Je viens de recevoir le procèsverbal de notre dernière assemblée générale. Il ne mentionne pas les conditions de vote pour l élection du Président de séance. Estce légal? Nous avons souscrit un contrat de construction de maison individuelle. Quelle est l étendue de la garantie dont nous bénéficions? Dans le cadre d un litige de voisinage, nous souhaiterions savoir comment se calculent les distances minimales de plantation? JUILLET Estil obligatoire de raccorder un immeuble au réseau collectif d assainissement et dans quel délai? Notre syndic de copropriété assiste aux réunions du conseil syndical qui ont lieu dans ses locaux. Cette situation estelle contestable? Nous avons donné congé à notre propriétaire. Estil légal de se rétracter car nous n avons pas trouvé d autre logement? Quel est l Indice de Référence des Loyers (IRL) du 2 ème trimestre 2011? Mon voisin a édifié un mur en limite séparative. Peuton acquérir la mitoyenneté de ce mur? SEPTEMBRE Nous sommes locataires d un logement loué vide. Nous avons constaté la présence de cafards dans notre logement. Notre bailleur atil l obligation d intervenir? ADIL de la LoireAtlantique Rapport d activité

17 9 septembre 2011 ( ) 16 septembre 2011 ( ) 23 septembre 2011 ( ) 30 septembre 2011 ( ) 7 octobre 2011 ( ) 14 octobre 2011 ( ) 21 octobre 2011 ( ) 28 octobre 2011 ( ) 4 novembre 2011 ( ) 11 novembre 2011 ( ) 18 novembre 2011 ( ) 25 novembre 2011 ( ) 2 décembre 2011 ( ) 9 décembre 2011 ( ) 16 décembre 2011 ( ) 23 décembre 2011 ( ) 30 décembre 2011 ( ) Un syndic d immeubles peutil être obligé de restituer des honoraires qui n étaient pas déterminés dans son mandat? Nous sommes locataires d un logement loué vide. Suite à des impayés de loyer, la propriétaire nous réclame des frais de relance. Estce légal? Je compte m adresser à un professionnel de l immobilier afin de prendre un appartement vide en location. Comment doivent se répartir les honoraires réclamés par ce dernier? Notre bailleur, pour une location en vide, ne nous a pas restitué le dépôt de garantie. Estil tenu de nous fournir des justificatifs? OCTOBRE Dans quelles situations l assurance dommagesouvrage peutelle intervenir? Quel est l Indice de Référence des Loyers (IRL) du 3 ème trimestre 2011? Que se passetil lorsqu un copropriétaire est majoritaire dans une copropriété? Je suis locataire en vide. Depuis plusieurs mois, j ai quelques différends avec mon propriétaire. Puisje consigner les loyers à la Caisse des Dépôts et Consignations? NOVEMBRE Je suis locataire en meublé. Mon propriétaire souhaite me donner congé, au terme du bail, pour reprendre le logement. Doitil justifier d un lieu de parenté avec le bénéficiaire de la reprise? Quelles sont les grandes lignes de la nouvelle taxe d aménagement? En quoi consiste la contribution pour l aide juridique? Quel est le délai de convocation à une assemblée générale de copropriété? DECEMBRE Quelles sont les sommes couvertes par la garantie de remboursement en matière de contrat de construction de maison individuelle? Nous souhaitons crépir un mur. La réalisation des travaux nécessite de pénétrer sur la propriété de mon voisin. Doiton obtenir son autorisation? Quelle est la définition du terme juridique expropriation? Quelles sont les règles en matière de répartition des charges dans les immeubles collectifs pour une location vide? Je suis locataire d un appartement pour lequel j ai signé un bail soumis à la loi du 6/7/1989. Puisje le souslouer pendant une période où je dois partir à l étranger? 87 ADIL de la LoireAtlantique Rapport d activité 2011

18 ANNEXE 15 Membres de l ADIL (1 er juin 2011) Collège 1 : Offreurs de biens et services concourant au logement Constructeurs & bailleurs sociaux Atlantique Habitations CIF Coopérative Harmonie Habitat Groupe CISN Atlantique Espace Domicile lnh LogiOuest Nantes Habitat Habitat 44 SAMO (S.A. des Marches de l Ouest) Silène CGLLS (Caisse de Garantie du Logement Locatif Social) Organismes financiers Caisse d Epargne Crédit Foncier Crédit Agricole Crédit Mutuel Organismes professionnels Chambre des Notaires de LA Chambre départementale des Géomètres Experts SYNAAMOB Pays de la Loire UMF (Union des Maisons Françaises des Pays de la Loire) SNAL (Syndicat National des AménageursLotisseurs des Pays de la Loire) Action Logement CIL Atlantique Autres organismes Les Castors de l Ouest Collège 2 : Représentants des consommateurs et des usagers CGL (Confédération Générale du Logement) CNL (Confédération Nationale du Logement) CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) CSF (Confédération Syndicale des Familles) UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) INDECOSA CGT Collège 3 : Pouvoirs publics et organisations d'intérêt général Etat Direction Départementale des Territoires et de la Mer Direction Départementale de la Cohésion Sociale Conseil Général de la LoireAtlantique Communes de la LoireAtlantique (adhérentes à l'adil : 200/221) ADIL de la LoireAtlantique Rapport d activité

19 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale Cap Atlantique Communauté de communes d'erdre et Gesvres CARENE Communauté de communes de la région de Nozay Communauté de communes de Derval Communauté de communes du Castelbriantais Caisse d Allocations Familiales Mutualité Sociale Agricole Autres organismes Association Fédérative Départementale des Maires de LoireAtlantique Le Centre de l'habitat de LoireAtlantique AURAN (Agence d Urbanisme de l'agglomération Nantaise) CAUE (Conseil d'architecture, d'urbanisme & d'environnement) SCL (Service Conseil Logement) 89 ADIL de la LoireAtlantique Rapport d activité 2011

20 ANNEXE 16 Conseil d'administration de l'adil Membres (1 er juin 2011) Collège 1 : Offreurs de biens et services concourant au logement Constructeurs & bailleurs sociaux Georges DECREAU, Directeur Général de lnh Dominique MAJOU, Directeur Général d'harmonie HABITAT Bruno BATAILLE, Directeur Général de la SAMO (S.A. des Marches de l'ouest) Gilbert CAHAREL, Directeur Général du Groupe CISN Atlantique Michel ROLLAND, Président du Groupe CISN Atlantique Action Logement CIL Atlantique Jean Luc VINCENT, Président du CIL Atlantique Gildas LE BERRE, Directeur du CIL Atlantique Renaud TATARD, Administrateur du CIL Atlantique Organismes financiers Francis LAINE, Directeur à la Caisse d'epargne des Pays de la Loire Eric FRAVAL, Directeur Départemental du Crédit Foncier de France Claude GUIBERT, Administrateur du Crédit Mutuel de LoireAtlantique Organismes professionnels FrançoisXavier JANNIN, Chambre des Notaires de LoireAtlantique Collège 2 : Représentants des consommateurs et des usagers Michel BRUGNON, Consommation, Logement et Cadre de Vie Bernard LE BAIL, Confédération Syndicale des Familles AnneCharlotte NAVARRO, Viceprésidente de la Confédération Générale du Logement Marie Thérèse KOWALSKI, Confédération Nationale du Logement Lucien BERTIN, INDECOSA CGT JeanYves LEMAGUERESSE, Président de l'union Départementale des Associations Familiales Collège 3 : Pouvoirs publics et organisations d'intérêt général Etat et collectivités territoriales Marc JACQUET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Fabien PEREIRA, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale Mireille MARTIN, Vice Présidente du Conseil Général, déléguée à l'habitat, Conseillère Générale de SaintHerblain OuestIndre René BARON, Conseiller Général de Vallet, Maire de La Regrippière David MARTINEAU, Conseiller municipal de Nantes, délégué au logement David SAMZUN, Maireadjoint de Saint Nazaire en charge du Développement Urbain et de l'habitat Sandrine PUBILL, Adjointe au Maire de Saint Sébastien sur Loire chargée de la Vie Sociale Jean GUILLOT, Maire des Moutiers en Retz ADIL de la LoireAtlantique Rapport d activité

21 Organismes d'intérêt général Jean Pierre NAULEAU, Mutualité Sociale Agricole Thierry VIOLLAND, Directeur de l'agence d'urbanisme de l'agglomération Nantaise Hervé BREHIER, Association Fédérative Départementale des Maires de LoireAtlantique, Maire de Mouzeil André LOUISY, Président du Centre de l Habitat de LoireAtlantique FrançoisNoël de VILLEMEUR, Président du Service Conseil Logement 91 ADIL de la LoireAtlantique Rapport d activité 2011

22 ANNEXE 17 Bureau de l'adil Membres (1 er juin 2011) Président David MARTINEAU Adjoint au logement de la Ville de Nantes 1 er Viceprésident Mireille MARTIN Vice Présidente du Conseil Général, déléguée à l'habitat Conseillère Générale de Saint Herblain OuestIndre 2 ème Viceprésident Jean Luc VINCENT Président du CIL Atlantique 3 ème Viceprésident Dominique MAJOU Directeur Général d'harmonie HABITAT 4 ème Viceprésident AnneCharlotte NAVARRO Présidente de la Confédération Générale du Logement Secrétaire Trésorier Marc JACQUET Directeur Départemental des Territoires et de la Mer FrançoisNoël de VILLEMEUR Directeur du Service Conseil Logement ADIL de la LoireAtlantique Rapport d activité

23 ANNEXE 18 Permanences de l'adil (au 1 er juin 2011) Agence de Nantes Agence de Saint Nazaire 6, rue de l'arche Sèche NANTES 14, avenue Albert de Mun SAINT NAZAIRE Téléphone : Télécopie : Téléphone : Télécopie : De 9 h. à 12 h. 30 et de 13 h. 30 à 17 h. Sur rendezvous et téléphone de 9 h. à 12 h. 30 et de 13 h. 30 à 17 h. Sur rendezvous de 17 h. à 18 h. et le samedi matin Uniquement sur rendezvous de 17 h. à 18 h. Fermé le mardi matin Fermé le mardi matin ANCENIS 2 ème et 4 ème jeudis a. m. Espace Corail 30, place Francis Robert (à côté de la gare) 14 h. à 16 h. 30 BLAIN 3 ème mardi après midi CCRB 29, rue du Château d'eau (Route de Nozay) 14 h. à 17 h. BOUAYE 2 ème mercredi matin Centre administratif et social boulevard du Bois Jacques 9 h. à 10 h. 45 BOURGNEUF EN RETZ 3 ème jeudi matin Hôtel de Ville 11 h. à 12 h. CHATEAUBRIANT Tous les lundis a. m. Maison de l'innovation, de l'habitat et du Développement Durable 2 D, rue Abraham Lincoln (Route d'issé) 14 h. à 17 h. CLISSON 1 er mercredi a. m. Mairie annexe 5, grande rue de la Trinité 14 h. à 17 h. CLISSON 3 ème mercredi a. m. Mairie annexe 5, grande rue de la Trinité 14 h. à 16 h. 30 COUERON 4 ème jeudi après midi Centre socioculturel Pierre Legendre 7, bd François Blancho 14 h. à 15 h. 15 DERVAL 3 ème jeudi après midi Pôle social 14, rue de la Garlais 14 h. à 16 h. 30 GUEMENE PENFAO 2 ème jeudi matin Centre médicosocial rue de Beslé 9 h. à 12 h. GUERANDE 4 ème mercredi après midi Hôtel de ville 7, place du Marché au Bois 14 h. à 16 h. 30 HERBIGNAC 3 ème lundi matin Hôtel de Ville 9 h. 30 à 10 h. 45 LA BAULE 1 er lundi après midi Foyer des Jeunes Actifs 8, avenue des Noëlles 14 h. à 17 h. LA CHAPELLE SUR ERDRE 2 ème mardi après midi 11, rue François Clouet (en face de la Mairie annexe) 14 h. à 16 h. LA CHAPELLE SUR ERDRE 4 ème jeudi matin Maison de l'hôpitau Gesvrine 9 h. à 12 h. LA TURBALLE 4 ème mercredi matin Centre médicosocial 20, rue de la Mairie 9 h. à 10 h. 30 LE CROISIC 4 ème mercredi matin Hôtel de Ville 11 h. à 12 h. LE LOROUX BOTTEREAU 2 ème jeudi matin 13, rue de la Liotterie (au dessus du Trésor Public) 9 h. à 12 h. LE PELLERIN 1 er et 3 ème mercredis matin Maison d'accueil et d'information Sociale imp. Georges Sand 10 h. 45 à 12 h. LEGE 2 ème lundi matin Centre médicosocial 10, rue de la Chaussée 9 h. à 10 h. 30 LIGNE 3 ème mercredi après midi 43, rue du Centre 14 h. à 17 h. MACHECOUL 3 ème jeudi matin boulevard des Prises (Près du Centre médicosocial) 9 h. à 10 h. 45 MOISDON LA RIVIERE 1 er mardi après midi Hôtel de Ville 15 h. 45 à 17 h. NORT SUR ERDRE 4 ème lundi matin Salle Nord rue de la Fraternité 9 h. à 12 h. NOZAY 1 er lundi matin Maison des Services Intercommunaux 9, rue de l'eglise 9 h. à 12 h. PAIMBOEUF 2 ème jeudi après midi 13, rue Pierre Jubau 14 h. à 15 h. 15 PONT SAINT MARTIN 2 ème mercredi matin Centre social 35, rue de Nantes 11 h. à 12 h. PONTCHATEAU 1 er et 3 ème lundi matin 1, place du Marché 11 h. à 12 h. 30 PORNIC 1 er jeudi matin Centre médicosocial 35, rue de la Dette 9 h. à 12 h. PORNICHET 2 ème lundi après midi C.C.A.S. 115, avenue du Général de Gaulle 14 h. à 17 h. REZE 1 er et 3 ème mercredis matin Maison de la Justice et du Droit 8, avenue Jean Baptiste Vigier (sur RDV) 9 h. 30 à 12 h. RIAILLE 3e lundi matin Maison des services 182, rue du Cèdre 9 h. à 12 h. SAINT BREVIN LES PINS 2e jeudi après midi Mairie (Bureau rez de jardin) 1, place de l'hôtel de Ville 15 h. 30 à 17 h. SAINT GILDAS DES BOIS 1e lundi matin Espace socioculturel Lampridic rue des Forges 9 h. 30 à 10 h. 45 SAINT HERBLAIN 4e jeudi après midi Mairie Annexe Sillon de Bretagne 15 h. 30 à 17 h. SAINT MARS LA JAILLE 1e mardi après midi Maison des Services et des Permanences 14 avenue Charles Henri de Cossé Brissac 14 h. à 15 h. 15 SAINT NICOLAS DE REDON 3e jeudi matin Local des permanences 15, rue d'ahaut 9 h. 30 à 12 h. SAINT PERE EN RETZ 3e mercredi matin Annexes Hôtel de Ville (Salle des Genêts) rue de Paimboeuf 9 h. à 10 h. 15 SAINT PHILBERT DE GRANDLIEU 2e lundi matin Maison des permanences 6, allée de la Prée 10 h. 45 à 12 h. SAINTE PAZANNE 1e mercredi matin Centre médicosocial place du 18 juin 9 h. à 10 h. 30 SAVENAY 1e jeudi après midi Complexe polyvalent (Salle 3) rue des Mésanges 14 h. à 17 h. VALLET 1e jeudi matin 1 bis, place Charles de Gaulle 9 h. à 12 h. VARADES 1e jeudi après midi Centre médicosocial rue du Parc 14 h. à 16 h. 30 VERTOU 2e mercredi après midi Centre médicosocial (Salle com. n 3) 1, rue de La Garenne 14 h. à 17 h. VIEILLEVIGNE 3e jeudi après midi Hôtel de Ville 14 h. à 17 h. MHT/EP Juin ADIL de la LoireAtlantique Rapport d activité 2011

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