Ottawa (Ontario) Le mardi 27 mars 2007 LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI. Personne-ressource :

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1 Allocution de Julie Dickson, surintendant intérimaire Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) adressée au Comité permanent de la Chambre des communes sur les finances Ottawa (Ontario) Le mardi 27 mars 2007 LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI Personne-ressource : Jason LaMontagne Spécialiste en communications Communications et affaires publiques jason.lamontagne@osfi-bsif.gc.ca

2 Allocution de Julie Dickson, surintendant intérimaire Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF) adressée au Comité permanent de la Chambre des communes sur les finances Ottawa (Ontario) Le 27 mars 2007 Introduction Monsieur le Président, mesdames et messieurs, bonjour. Je vous remercie de m avoir invitée à venir vous parler du budget et du document Plan et priorités du BSIF. Mandat Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été mis sur pied pour contribuer à la confiance du public à l égard du système financier canadien. La robustesse de notre régime de réglementation a aidé à mettre en place l un des systèmes financiers les plus solides qui soient. La poursuite du développement et de l innovation au sein de notre économie et le maintien de la protection des économies des Canadiens dépendent de la solidité de ce système. Il est donc primordial pour le BSIF de conserver son statut d organisme de réglementation prudentielle de calibre international. Il incombe au BSIF de surveiller les institutions financières et les régimes de retraite pour s assurer de leur bonne santé financière et pour veiller à ce qu ils se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences de surveillance qui en découlent. Si nous décelons des lacunes importantes, nous en prévenons les institutions et leur demandons d apporter les correctifs nécessaires. En outre, le BSIF surveille et évalue, dans l ensemble du système ou dans un secteur d activités en particulier, les événements et les enjeux qui risquent d avoir des répercussions négatives sur les institutions, et il élabore et administre un cadre de réglementation incitant à l adoption de politiques et de procédures destinées à contrôler et à gérer le risque. Priorités Les institutions financières canadiennes évoluent dans un contexte international de plus en plus complexe. Pour s acquitter de son mandat, le BSIF doit surveiller la capacité des institutions canadiennes de gérer les risques qu engendre le fait d évoluer dans ce contexte. Les priorités du BSIF, au cours de la prochaine année et au-delà, donnent suite à son engagement d appliquer une réglementation de calibre mondial. 1

3 Accord de Bâle II sur les fonds propres Cette année, comme tant d autres ailleurs dans le monde, les banques canadiennes intégreront les modalités de l Accord de Bâle II sur les fonds propres à leurs processus administratifs. Toutes les banques canadiennes devront se conformer à Bâle II, mais le BSIF souhaite que les institutions ne considèrent pas cette transition comme un simple exercice de conformité. Nous voulons qu elles intègrent la gestion du risque à leurs façons de faire. C est pourquoi nous collaborerons de près avec les banques au cours de la prochaine année, à mesure que Bâle II sera mis en place. Examens internationaux Le Canada fait présentement l objet d un examen dans le cadre du Programme d évaluation du secteur financier (PESF) du Fonds monétaire international (FMI) ainsi que de la part du Groupe d action financière (GAFI). Dans le premier cas, le BSIF travaillera avec les banques canadiennes et la Banque du Canada afin d aider le FMI à évaluer la mesure dans laquelle nous respectons quatre normes bancaires récemment modifiées. Le but consiste à obtenir une évaluation favorable et à être en mesure de donner suite à toute rétroaction qui en découlera. En ce qui touche l examen effectué par le GAFI, le BSIF contribuera à une évaluation internationale du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, évaluation que coordonne le ministère des Finances. Amélioration du cadre Un projet quinquennal visant à mettre au point et à approuver un cadre de capitalisation des sociétés d assurance-vie canadiennes a été lancé. [Il s agit du Montant minimum permanent requis pour le capital et l excédent, ou MMPRCE.] Semblable à celui de l Accord de Bâle II sur les fonds propres qui s applique aux banques, le cadre du MMPRCE permettra aux sociétés d assurance-vie de mieux concilier leurs facteurs de risque et leurs exigences de capitalisation. Le BSIF se prépare également au passage aux normes internationales de rapports financiers, ou NIRF, et commencera bientôt à en cerner les répercussions sur les institutions et les organismes de surveillance du Canada. Il faudra notamment mettre au point un processus pour faire en sorte que les systèmes de collecte de données et de rapports soient adaptés en fonction des changements aux normes comptables, et déterminer l impact que la comptabilisation à la juste valeur aura sur le secteur. Régimes de retraite et processus connexes Le BSIF poursuivra le travail dans le cadre d initiatives ayant trait à la réglementation des régimes de retraite. Il s emploiera notamment à accélérer le traitement de demandes d agrément, à mettre ses systèmes informatiques à niveau et à contribuer à l analyse stratégique de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Il entend également suivre de près les décisions des tribunaux au sujet des régimes de retraite privés, et en cerner les conséquences. Ces activités amélioreront la 2

4 capacité du BSIF à donner les résultats attendus dans un cadre de plus en plus complexe. Plan d intervention immédiate À titre d organisme de réglementation prudentielle, le BSIF surveille constamment l impact des changements du contexte économique sur le profil de risque des institutions financières. Il faut que le BSIF dispose des ressources nécessaires pour déceler les ralentissements économiques et d autres événements imprévus comme les pandémies, et y réagir. Afin de mieux se préparer, le BSIF simulera différents scénarios et mettra l accent sur les capacités des institutions de simuler des crises. Cela est essentiel pour que le BSIF continue de s acquitter de sa tâche d évaluer le risque de manière exacte et d intervenir en temps opportun et de manière efficace. Budget Les dépenses que le BSIF engage au titre de la réglementation et de la surveillance sont presque entièrement recouvrées auprès de l industrie. En outre, l Agence canadienne de développement international (ACDI) couvre environ 1,3 million de dollars du coût annuel de l aide que nous fournissons aux organismes étrangers de réglementation par le biais de notre Groupe des consultations internationales (GCI). Par ailleurs, les dépenses du Bureau de l actuaire en chef (BAC) sont en bonne partie financées par les organismes pour lesquels il effectue des travaux actuariels. Un crédit annuel de quelque $ couvre les services actuariels que le BAC fournit à divers régimes de retraite de la fonction publique. Le total des dépenses du BSIF augmentera de 6,5 pourcent entre et Cela s explique par des ajustements courants liés à l inflation et au mérite, et par la poursuite des investissements consacrés à la technologie nécessaire à la mise en œuvre de l Accord de Bâle II de même qu à la surveillance des régimes de retraite privés. Cadre de responsabilisation Le cadre de responsabilisation du BSIF est composé de divers éléments. Le groupe de vérification interne du BSIF réalise des vérifications d assurance en fonction d un plan quinquennal global axé sur les risques. Les résultats des vérifications sont passés en revue par le Comité de direction et le Comité de vérification dans le cadre de réunions périodiques. Le BSIF a considérablement rehaussé son programme de vérification interne en conformément à la nouvelle politique du Conseil du Trésor sur la vérification. Depuis le premier trimestre de 2006, le Comité de vérification du BSIF est constitué de quatre 3

5 personnes de l extérieur et du surintendant. Ainsi, ce comité est maintenant formé en majorité de membres indépendants. Sur la scène internationale, comme je l ai mentionné un peu plus tôt, le BSIF fait l objet d examens dirigés conjointement par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international pour déterminer si notre organisation respecte les principes internationaux reconnus visant les organismes de réglementation prudentielle. De plus, le BSIF mène des sondages anonymes périodiques auprès d observateurs compétents au sujet de ses activités, tient de vastes consultations au sujet de ses mesures réglementaires avant d y mettre la dernière main, publie un rapport annuel et fait vérifier ses états financiers et ses processus de contrôle connexes chaque année par le Bureau du vérificateur général du Canada. Enfin, chaque année au printemps, le BSIF présente son budget aux institutions financières et aux régimes de retraite. Conclusion Le mandat du BSIF et les pouvoirs que lui a conférés le Parlement ont largement contribué à la sûreté et à la solidité du système financier canadien. Mais nous gardons toujours à l esprit le fait que le secteur des services financiers est dynamique et en constante évolution. Le BSIF continuera de faire sa part afin de préserver et de développer un solide régime de réglementation prudentielle digne de la confiance de tous les Canadiens. Je serai maintenant heureuse de répondre à vos questions. 4