ATELIER 2 Rénovation des centres villages. Partie 1 Agir contre le mal logement

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1 ATELIER 2 Rénovation des centres villages Partie 1 Agir contre le mal logement

2 Agir contre le mal logement Le mal logement Les enjeux Les outils de l action publique

3 Le mal logement Quelques illustrations chez nous, dans le Gard

4 Le mal logement 10 rue Saint Antoine à P...

5 Le mal logement 12 rue de Jérome à A...

6 Le mal logement 15 rue de l Hôtel de ville à St...

7 Le mal logement Rue Bachalas à N...

8 Le mal logement humidité par condensation dans la cuisine et porte de la salle d'eau donnant dans la cuisine 288 rue de la J... à A...

9 Le mal logement

10 Le mal logement

11 Pourquoi agir contre le mal logement? Les enjeux ou pourquoi l action publique locale est-elle nécessaire?

12 Pourquoi agir contre le mal logement? Les enjeux : la santé et la sécurité des occupants la précarité énergétique la moralisation des aides publiques au logement l attractivité des centres anciens le maintien et le développement de l économie locale

13 Agir contre le mal logement pourquoi l action publique locale est-elle nécessaire? Le marché privé non régulé contribue au mal logement et à l accentuation de la précarité de ses occupants L action publique est nécessaire pour apporter les corrections Par ses enjeux, la lutte contre le mal logement est donc à l évidence une politique publique, mais elle met en jeu essentiellement des compétences locales car les élus communaux et intercommunaux sont les seuls à disposer des leviers pour agir

14 Agir contre le mal logement Les outils de l action publique La lutte contre le mal Logement met en jeu deux types d intervention publique : une intervention obligatoire une intervention volontariste

15 Agir contre le mal logement Une intervention obligatoire de l action publique La salubrité et la sécurité publique font partie de l ordre public qu il appartient au maire de faire respecter sur le fondement de son pouvoir propre de police (le conseil municipal n intervient pas). => police générale du maire pour faire respecter le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) : Code de la Santé Publique et articles et 2 du CGCT

16 Agir contre le mal logement => les polices administratives spéciales du maire : - péril lorsque un immeuble ou une partie d ouvrage, présente un danger pour la sécurité des occupants ou du voisinage. - équipements communs des immeubles collectifs d'habitation - les ERP à usage d hébergement et les hôtels meublés - déchets (notamment accumulation, syndrome de Diogène) Code de la Construction et de l Habitation (CCH) Code de l Environnement

17 Agir contre le mal logement Une intervention obligatoire de l action publique c est également la mise en œuvre : des Polices administratives spéciales du préfet : - insalubrité - lutte contre saturnisme Dans ce cas, c est l ARS qui instruit pour le compte du préfet. La prise d un arrêté préfectoral permet d interdire, définitivement ou temporairement, l occupation du logement et prescrire des mesures ou travaux visant à supprimer l insalubrité. Code de la Santé Publique (CSP) articles L à 32 et l article L1421-4

18 Agir contre le mal logement Par ailleurs, dans le Gard, la CAF centralise tous les signalements de logements non décents qui sont étudiés par la commission pour le logement décent (CPLD), en associant les communes, car les problèmes relèvent, bien souvent, à la fois de la décence et des pouvoirs du Maire.

19 Agir contre le mal logement Les outils de l action publique La lutte contre le mal Logement met en jeu deux types d intervention publique : une intervention obligatoire une intervention volontariste

20 Agir contre le mal logement Une intervention volontariste, donc facultative, avec deux niveaux de stratégies soit traitement des situations courantes soit projet urbain ambitieux avec un point commun : la mise en place indispensable d une ingénierie spécifique dédiée à ces actions Pour vous accompagner, un cycle de formation est envisagé cet automne

21 Agir contre le mal logement Une intervention volontariste, donc facultative : La mise en place d actions déterminées à améliorer la situation courante des secteurs repérés en situation d insalubrité MOUS Habitat indigne Les Opérations Programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) Ou à défaut des «PIG Habitat»

22 Agir contre le mal logement Une intervention volontariste, donc facultative : la mise en œuvre d opérations ambitieuses de «recyclage» de foncier dégradé Des opérations isolées type «opération de Résorption de l Habitat Insalubre (RHI)» Le traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux, et des opérations de restauration immobilière (THIRORI) L expropriation pour cause d utilité publique (DUP)

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