L'articulation entre les outils d'aide liée (FASEP, RPE) et les financements de l'afd Novembre 2013

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1 L'articulation entre les outils d'aide liée (FASEP, RPE) et les financements de l'afd Novembre 2013

2 Les outils d aide liée du MINEFI : une double mission Soutien à l internationalisation des entreprises françaises Les prestations financées sont réalisées par des entreprises réalisant de la valeur ajoutée et donc de l'emploi en France exigence de part française Logique de première référence sur des marchés émergents recherche d effet levier Maintien de positions en situation de forte concurrence Aide au développement Financement d'infrastructures ou d'études préalables utiles au développement des pays bénéficiaires Bénéficiaires locaux publics Conditions financières très favorables pour les bénéficiaires Dons (FASEP) Prêts concessionnels (RPE) Efficacité décuplée lorsqu ils sont utilisés en cofinancements Enveloppes annuelles limitées Financements concentrés sur les lots à forte valeur ajoutée Recherche d un effet-levier

3 1. La RPE (Réserve Pays Emergents) Conditions financières très favorables (35% d élément don) Attribution des contrats à des entreprises françaises pour la fourniture de biens et équipements produits en France Procédure encadrée par l Arrangement de l'ocde Conditions d'éligibilité pays : - ne pas être un PMA - maximum 4035 $ RNB/hab Conditions d'éligibilité projets (dites d'helsinki) : - ne pas être viable financièrement (projets ne générant pas un revenu suffisant pour couvrir les frais d exploitation et assurer la rémunération du capital) Secteurs pouvant faire l objet d un financement RPE : l environnement, les transports publics, les énergies renouvelables, la santé

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5 1. La RPE (Réserve Pays Emergents) La RPE est un prêt concessionnel au bénéficiaire local Protocole intergouvernemental avec garantie souveraine Sélection de l entreprise française selon le code des marchés publics local : appel d offres restreint ou gré à gré Imputation des contrats sur le protocole après engagement de part française de la part de l entreprise Capacité annuelle d intervention : environ 380 M Possibilité d accroître la capacité d intervention par le recours au mixage Coupler un prêt du trésor à un prêt bancaire garanti par la Coface, le prêt du Trésor assurant la concessionnalité de l'ensemble

6 1. La RPE (Réserve Pays Emergents) Principaux critères de sélection Effet développemental : pertinence technique du projet et priorité pour le bénéficiaire (utilité, faisabilité ) Effet-levier commercial : crédibilité de la stratégie de l entreprise et des retombées espérées, existence de sources de financement alternatives Effet vitrine pour la France (visibilité du projet, maîtrise des risques sociaux et environnementaux) Part française (70% minimum) Bouclage financier en cas de cofinancement

7 1. Couplage RPE/financements AFD Cofinancement RPE/AFD sur un même projet RPE: lots qui peuvent être produits sur le territoire français AFD: génie civil, supervision, montage, Appels d offres peuvent être instruits (ou non) de façon séparée LGV Maroc Protocole RPE / 625M Prêt AFD / 220M Développement du réseau de transport par câbles en Géorgie Instruction non encore initiée Financement conjoint d un programme de développement RPE: lots «références» pour les entreprises françaises, mais de montants nécessairement limités AFD: permettre une participation visible de la France sur un programme de développement

8 2. Le FASEP (Fonds d Aide au Secteur Privé) Financement d études techniques Réalisées par des ingénieries ou des entreprises françaises. en amont de projets de développement intéressant les entreprises françaises Au stade de préparation du projet études de faisabilité, avant-projets sommaires voire détaillés assistance à la rédaction des spécifications et des AO assistance à la maîtrise d ouvrage Mise en place d un club de suivi constitué des entreprises intéressées par les suites du FASEP études pour s assurer de l intérêt et de l'implication des industriels (objectif de mobilisation de la filière) Le FASEP est un don en nature pour le bénéficiaire local

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10 2. Le FASEP (Fonds d Aide au Secteur Privé) Capacité annuelle d intervention d'environ 19 M Montant moyen : 500 keur (montant toujours adapté et ajusté au projet, max. 600kEUR) Principaux critères de sélection Appropriation politique du projet Crédibilité des financements en aval du FASEP Pertinence technique du projet pour le bénéficiaire Positionnement du FASEP suffisamment proche du projet en aval pour augmenter la probabilité de réalisation du projet Réalité et réalisme des retombées potentielles Effort d association de la filière française (club de suivi) Part française (85% minimum des prestations FASEP) Cofinancement

11 2. Diversification du FASEP en plus de l étude de faisabilité «classique» : les nouvelles déclinaisons FASEP Formation professionnelle Financement de prestations liées à la formation professionnelle pour accompagner l offre industrielle française (en appui à un grand contrat) Etude de faisabilité pour la création d un centre de formation Formation de décideurs Entreprises et bénéficiaire local en cofinancement indispensable FASEP RSE Financement de prestations intellectuelles pour la prise en compte des critères élevés de RSE Aide à la spécification Aide au dépouillement des AO Aide à la supervision des chantiers

12 2. Couplage FASEP/financements AFD Réalisation d un FASEP-études en amont d un projet financé par l AFD Maximiser l effet-levier, la probabilité de réussite d un FASEP-études Implication éventuelle de l'afd dans la rédaction des termes de référence de l'étude afin de permettre de lancer un appel d'offres restreint aux ingénieries françaises pour sa réalisation? Schéma directeur pour l éclairage de Pnohm Penh FASEP-études de 388k en 2007 Contrat pour Citelum d env. 80M financé par l AFD Métro du Caire, Ligne 3/Phase 3 FASEP RSE de 400k (2012) AO en cours Réalisation d un FASEP FP ou RSE sur un projet financé par l AFD Introduction de critères RSE dans les AO: Permettre d écarter une certaine concurrence à bas coûts Formation professionnelle: distinguer la réponse d une entreprise française par rapport à la concurrence

13 2. Couplage FASEP/financements AFD Réalisation d un FASEP-études à la suite ou en parallèle d un financement FEXTE Le FASEP ne permet pas, à la différence du FEXTE, la prise en charge de renforcement de capacités institutionnelles. Tout projet d infrastructure doit s accompagner d une mise à niveau institutionnelle. Exemples (pas mise en place à ce jour): financements d études de projets d écoquartiers accompagnées d une mise à niveau de la gouvernance en matière de gestion de villes, ou d un schéma directeur de planification urbaine