L avenir de la Politique Agricole Commune vu par les régions et les villes

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1 L avenir de la Politique Agricole Commune vu par les régions et les villes

2 Numéro de catalogue: QG FR-C ISBN: DOI: /56435 Photos: Thinkstock, archives du Comité des régions, Union européenne Union européenne, 2012 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source. Imprimé en Belgique

3 Table des matières Préface de Mercedes Bresso et Ramón Luis Valcárcel Siso, Présidente et Premier Vice-Président du Comité des régions La proposition de la Commission européenne du 12 octobre 2011: L avenir de notre alimentation et de nos campagnes un choix stratégique pour l Europe Dacian Cioloş, Commissaire européen en charge de l agriculture et du développement rural... 3 La contribution du Comité des Régions à la Politique Agricole Commune... 5 La position politique du Comité des régions, René Souchon, Président de la Région Auvergne, rapporteur du Comité des régions sur le ftur de la PAC après Le débat en cours: la voix des membres du Comité des régions... 7 Vers une PAC renouvelée: comment valoriser le potentiel des zones a handicap naturel permanent? Luis Durnwalder... 7 Quelles politiques européennes pour un développement harmonieux de l espace rural? Jerzy Zająkała... 8 Créer des systèmes agroalimentaires locaux viables dans les zones rurales, Ossi Martikainen... 9 Commentaires de députés du Parlement européen Envisager l agriculture européenne dans une perspective d avenir, Luis Manuel Capoulas Santos «OCM unique: donner aux agriculteurs et aux filières les moyens de faire face aux défis à venir», Michel Dantin Table des matières 1

4 2 Foreword

5 Préface Ramón Luis Valcárcel Siso (PPE/ES) Premier vice-président du Comité des régions Parmi les trois défis identifiés pour la future politique agricole commune la sécurité alimentaire, la production de biens publics environnementaux, l équilibre territorial le troisième est bien sûr au cœur des préoccupations du Comité des régions. Sans négliger les deux autres, nous considérons que le développement économique, environnemental et social de chaque territoire requiert une approche intégrée des politiques publiques. C est pourquoi nous avons demandé à plusieurs reprises une meilleure synergie entre le FEADER et les autres fonds structurels. Nous nous réjouissons donc de la proposition de créer un Cadre Stratégique Commun pour les programmes Nous considérons que ce Cadre promet aux zones rurales et aux régions européennes une programmation stratégique plus adaptée à la diversité locale, une mise en œuvre mieux coordonnée et une gestion plus simple. Néanmoins, pour que cette promesse se transforme en réalité, il reste encore plusieurs étapes à franchir. Ainsi, la possibilité offerte aux Etats membres d adopter des Programmes opérationnels plurifonds, faisant intervenir le FEDER, le FSE ou le fonds de cohésion, devrait Mercedes Bresso (PSE/IT) Présidente du Comité des régions aussi concerner le FEADER pour les fameux «ITI» (investissements territoriaux intégrés) et pas seulement le «CLLD» (développement local par les acteurs locaux). Une lecture attentive des domaines d intervention des fonds fait apparaître des chevauchements, comme par exemple dans le domaine de l efficacité énergétique ou celui des TIC. Sur le terrain, ces chevauchements risquent d inciter les autorités de gestion à réintroduire des approches sectorielles non souhaitables. Enfin, il conviendra de s assurer que l élaboration des contrats de partenariat permette aux acteurs du développement rural de se faire entendre, au moins autant que les autres acteurs socio-économiques. Plus généralement, comme vous le lirez dans cette brochure détaillant la position du Comité des régions, nous sommes soucieux de donner un rôle ambitieux à la future PAC dans la réalisation de tous les objectifs de la stratégie Europe 2020 et l exercice des nouvelles compétences de l Union européenne en matière de cohésion. C est un pari très stimulant et à ce titre nous sommes prêts, au nom des autorités locales et régionales et avec tous les acteurs concernés, à nous y engager. n Préface 3

6 La proposition de la Commission européenne du 12 octobre 2011 L avenir de notre alimentation et de nos campagnes un choix stratégique pour l Europe Dacian Cioloş Membre de la Commission européenne, chargé de l agriculture et du développement rural Nous nous trouvons à un tournant de l une des principales politiques de l Union européenne: la politique agricole commune. Nous devons produire plus et mieux, mais avec moins de ressources et dans des conditions plus difficiles que jamais en nous adaptant aux effets de la mondialisation, en limitant les conséquences du changement climatique, et en nous attaquant aux problèmes démographiques. En cette période de récession économique et d austérité budgétaire, l industrie agroalimentaire européenne peut donner une impulsion considérable aux emplois et à la croissance. À cette fin, les agriculteurs ont besoin de soutien, ils ont besoin de stabilité, et il leur faut des outils cohérents pour lutter contre la récession économique et la volatilité des prix. En outre, l UE présente un large éventail de types de fermes et d agriculture différents, chacun ayant ses avantages et ses inconvénients spécifiques, des îles et des montagnes, une large variété de traditions et de pratiques agricoles. La politique agricole commune doit prendre en compte les nouvelles réalités et la diversité de l agriculture à travers l Europe. Ceci est le point de départ des propositions en faveur d une nouvelle politique agricole commune. L objectif est de promouvoir un secteur agricole européen résilient, compétitif et diversifié. La nouvelle PAC va continuer à soutenir le revenu des agriculteurs, qui est toujours très inférieur à la moyenne des autres secteurs de l économie. Nous ne pouvons plus justifier les paiements directs qui reposent sur des références historiques datant d il y a dix ans. Pour cette raison, nous proposons de passer à un paiement forfaitaire par hectare dans chaque région ou chaque État membre. Cette approche réduira également les différences en matière de subventions reçues par les agriculteurs en fonction des pays ou de leur région, asseyant ainsi cette politique sur une base prospective et plus équitable. L une des leçons que l on peut tirer de toutes ces années est que le soutien aux agriculteurs devrait être mieux adapté aux besoins objectifs. Pendant des années, la PAC a été critiquée parce qu elle accordait des subventions disproportionnées, financées par l argent public, à des opérations économiques qui n en avaient peut-être pas réellement besoin. Avec la crise économique, les contribuables supportant de lourdes charges dans toute l Europe, cet argument est devenu encore plus important. Notre soutien aux agriculteurs doit être acceptable socialement. Avec la réforme de la PAC, nous proposons de mettre en place des règles plus strictes en matière de plafonds, et d agriculteurs en activité. L idée étant de limiter les paiements généreux et inconditionnels, ou de mieux cibler ceux-ci, pour favoriser par exemple l innovation et d autres mesures augmentant la compétitivité. La réforme de la PAC vise à renforcer la compétitivité et l aspect durable de l agriculture dans l Union européenne. Nous restons attachés à une agriculture orientée vers le marché, qui repose sur les progrès de ces vingt dernières années. Le découplement des subven- 4 L avenir de notre alimentation et de nos campagnes un choix stratégique pour l Europe

7 tions restant au cœur de notre politique. Bien évidemment, des subventions à l investissement continueront à être accordées au titre du développement rural. Nous renforçons nos services de conseil aux exploitations agricoles, afin d aider les agriculteurs à relever les nouveaux défis tels que l adaptation au changement climatique. Nous allons avoir une politique de développement rural qui relèvera plus que jamais le défi de l innovation, tout en poursuivant les investissements et le changement structurel. Pour les jeunes agriculteurs, les paiements directs aux nouveaux installés seront plus élevés, ainsi que les subventions au démarrage d une exploitation. Nous allons améliorer l organisation des marchés, mais également prévoir un mécanisme de réponse plus rapide, et des mesures destinées à stimuler les organisations de producteurs. Ces éléments sont essentiels pour garantir la compétitivité de l agriculture sur le long terme. Mais l aspect durable signifie également que nous avons à prendre nos responsabilités en matière d environnement et de gestion des ressources naturelles. La Commission européenne a proposé que 30 % des paiements directs reçus par les agriculteurs soient liés à l observation de certaines pratiques agricoles respectueuses du climat et de l environnement. La diversification des cultures, le maintien des pâturages permanents, la conservation d un domaine d intervention écologique, ont des effets positifs sur la qualité du sol, la rétention de l eau et des matières organiques, la séquestration du carbone, la préservation de la biodiversité et une utilisation optimale des caractéristiques existantes du paysage. L intérêt principal de ces pratiques agricoles liées aux paiements directs est d avoir un réel impact à l échelon européen. Et nous ne pourront l obtenir que si nous demandons à chaque exploitant agricole de l UE d employer ces pratiques. Autrement, le coût de l inaction serait trop élevé. Nous perdons déjà 275 ha de sol par jour dans l UE, en raison de l imperméabilisation des sols et la consommation de terre qui y est liée. Cela signifie que plus de ha par an sont perdus pour l agriculture. La biodiversité des sols est menacée par l acidification, qui modifie l écosystème et réduit les rendements. L utilisation intensive de l irrigation, au-delà des problèmes qui se posent en matière de pénurie d eau, accélère la salinisation des sols, ce qui affecte de nouveau la productivité de ceux-ci. L application de ces pratiques agricoles respectueuses de l environnement par tous les agriculteurs de l UE est un investissement à long terme, dans une optique de compétitivité durable. Mais, pour mieux faire fonctionner la PAC, nous devons à présent atteindre un autre objectif: la simplification. Dans l ensemble des mesures et des outils que nous proposons avec la nouvelle PAC, nous tenons compte de la nécessité de simplifier la mise en œuvre de cette politique. Pour n en donner qu un exemple, concernant les paiements directs, nous proposons un outil simple, identique pour les administrations et les agriculteurs, qui est un nouveau système unique doté d une gestion simplifiée et d un paiement forfaitaire à destination des petits exploitants. Ceci est, en quelques lignes, un aperçu de quelques uns des éléments que nous proposons dans le cadre du paquet de réforme de la PAC qui a été présenté en octobre de l an dernier. Le débat a lieu actuellement et j apprécie que le Comité des régions s y associe. En fin de compte, j ai la conviction que, grâce à l engagement de l ensemble des parties prenantes, nous trouverons le juste équilibre entre les trois objectifs stratégiques de l agriculture européenne: l aspect durable sur le plan économique comme sur le plan de l environnement, ainsi que le caractère acceptable par la société. n L avenir de notre alimentation et de nos campagnes un choix stratégique pour l Europe 5

8 La contribution du Comité des Régions à la Politique Agricole Commune La position politique du Comité des régions René Souchon (PSE/FR), Rapporteur du Comité des régions sur la future PAC après 2013 Pour le Comité des régions, si certaines propositions adoptées le 12 octobre 2011 et relatives à la future Politique Agricole Commune vont dans la bonne direction, on est loin de la réforme en profondeur attendue et indispensable à la préservation de l agriculture européenne et des territoires ruraux. Ce paquet législatif constitue une priorité politique pour le Comité des régions, le développement rural étant un outil majeur pour atteindre l objectif de cohésion territoriale inscrit dans le Traité de Lisbonne. D où la mobilisation extrêmement forte du Comité des Régions sur la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) qui est allée crescendo depuis l élaboration en 2010 d un avis d initiative sur la future PAC, la réponse en 2011 du Comité des Régions à la communication de la Commission sur la PAC à l horizon 2020 et, enfin, l adoption le 4 mai 2012 d un avis sur les propositions législatives de la Commission européenne. Le Comité des régions milite pour que l Union européenne puisse réformer la PAC sans en réduire la portée. Cela passe avant tout par le maintien d un budget adapté aux objectifs fixés par la Commission européenne pour la future PAC en matière de gestion durable des ressources naturelles, de sécurité alimentaire, de présence d une agriculture sur l ensemble des territoires européens et de compétitivité de toutes les agricultures européennes, de simplification. Au-delà des considérations financières, le Comité des régions entend faire entendre la voix des autorités locales et régionales dans les discussions actuelles au sein du Parlement européen et du Conseil sur les points suivants : 6 La position politique du Comité des régions

9 Une PAC plus juste. La répartition inéquitable des aides actuelles entre agriculteurs mais aussi entre les régions et les Etats membres fait naître un sentiment d injustice qui nuit à l acceptabilité sociale de la PAC. Le Comité des Régions réclame: un rééquilibrage des soutiens en faveur des régions d élevage, des zones soumises à des contraintes naturelles, des nouveaux installés et des petits agriculteurs; un abaissement des seuils de dégressivité et de plafonnement à respectivement et euros, incluant les 30 % de soutien au verdissement étant donné que les seuils actuellement proposés ne permettraient de redistribuer que 1,3% des paiements de base au sein de l Union européenne; une accélération du calendrier de convergence des aides entre les Etats Membres. Une vraie politique de régulation des marchés. Les mesures de régulation des marchés proposées pas la Commission sont très décevantes et risquent d être inefficaces puisqu elles ne s attaquent pas aux véritables causes de l instabilité des prix. Au contraire, avec la signature de nouveaux accords commerciaux bilatéraux, l Union Européenne contribue à la fragilisation des systèmes agricoles européens. Le Comité des régions estime que la Commission fait une erreur stratégique en privilégiant la gestion des crises a posteriori au détriment d une régulation en amont qui permettrait de lutter efficacement et à moindre coût contre la volatilité des prix. Il réclame: des études d impact territorial sur les conséquences de la disparition des quotas et des droits de plantation avant d aller plus loin dans la suppression des différents systèmes de quotas; de sauvegarder les mécanismes de préférence communautaire et de privilégier les dispositifs d intervention et de stockage, préférables au développement des systèmes assurantiels; la mise en cohérence de la politique commerciale européenne avec les objectifs de stabilisation des marchés inscrits dans le Traité de Lisbonne; une réforme du droit de la concurrence pour rééquilibrer le rapport de force en faveur des producteurs au sein de la chaîne alimentaire afin d atteindre l objectif de sécurité alimentaire fixé par la Commission. Une stratégie européenne de développement rural afin de rééquilibrer les moyens en faveur des zones rurales dont le niveau de développement demeure inférieur à la moyenne communautaire, et même très inférieur à celui des zones à prédominance urbaine. Cet écart est d autant plus inquiétant qu il s est creusé entre 2000 et 2007, notamment sous l effet d accélération qu ont connu les grandes villes et les capitales. Les défis rencontrés par les zones rurales appellent la mise en œuvre d une panoplie complète et équilibrée de mesures en faveur d une croissance intelligente, durable mais aussi inclusive. Le Comité des Régions estime essentiel: de réserver les fonds adéquats au titre du FEADER pour le développement des infrastructures locales dans les zones rurales; de réserver 10 % du budget FEADER à l innovation agronomique pour assurer le changement de modèle; de garantir aux collectivités rurales un accès aux fonds de la politique régionale sachant qu au cours de la précédente période de programmation , le développement rural était financé à hauteur de 91 milliards d euros par le FEADER et à hauteur de 85 milliards d euros par les autres fonds structurels. Or le nouveau règlement FEDER flèche essentiellement les zones urbaines et ne mentionne même pas les territoires ruraux. Une nouvelle gouvernance de la PAC. Les régions et les communautés rurales ne peuvent plus se contenter du seul statut de co-financeur sans être parties prenantes dans le choix des priorités et des modalités de mise en œuvre et de gestion. Aujourd hui, elles seules peuvent permettre une orientation des aides en fonction des spécificités agricoles, environnementales et territoriales des régions et donc permettre une meilleure efficience dans l utilisation des fonds européens. La mise en place d un cadre de gouvernance à multiniveaux européen, national, régional est une condition indispensable à une refondation réussie de la Politique Agricole Commune après Le Comité des Régions demande que: les représentants des territoires ruraux soient pleinement associés à l élaboration des contrats de partenariat; un représentant des autorités locales et régionales siège au Comité pour le développement rural qui assistera la Commission lors de l adoption des actes délégués; la composition des groupes consultatifs de la Direction générale de l Agriculture et du Développement rural soit révisée afin de rendre ces groupes plus représentatifs du monde rural; la mise en œuvre du paiement en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l environnement, puisse donner lieu à la mise en place de contrats de territoires cosignés entre les autorités régionales et des groupes d agriculteurs, afin que ces mesures soient parfaitement adaptées aux réalités agronomiques, environnementales et socio-économiques locales. n La position politique du Comité des régions 7

10 Le débat en cours: la voix des membres du Comité des Régions Vers une PAC renouvelée: comment valoriser le potentiel des zones a handicap naturel permanent? Luis Durnwalder (PPE/IT), président de la province autonome de Bolzano, Rapporteur du Comité des régions sur la PAC à l horizon 2020 Les zones dites «à handicap naturel permanent» ont pour caractéristique des contraintes de relief ou de climat qui les désavantagent dans le cadre d une compétition sur les marchés nationaux, européens, et mondiaux. De fait, ces régions, qui occupent 57 % de la surface agricole de l Union européenne, ne peuvent être compétitives du seul point de vue des coûts de production. Or, il est essentiel de maintenir les possibilités de production agricole dans ces zones à handicap naturel permanent, afin de préserver les capacités de production alimentaire de l Union européenne et de sauvegarder le modèle agricole européen dans sa diversité. Pensez-vous que les mesures proposées par la Commission européenne permettront de préserver l agriculture dans ces zones?? Comme je l ai expliqué dans mes trois derniers avis consacrés à ce sujet depuis 2008, les zones à handicaps naturels pâtissent de sérieux désavantages, mais doivent le même temps être considérés comme des éléments précieux de la culture et de l identité européennes sur le plan du tourisme, de la biodiversité et de la qualité de vie en général. Les nouvelles propositions de la Commission européenne vont dans la bonne direction, car elles accordent davantage d attention aux zones soumises à des contraintes naturelles et spécifiques, et les mesures prévues contribuent à soutenir les agriculteurs dans ces zones. Il existe néanmoins deux problèmes majeurs concernant les zones soumises à des contraintes naturelles et spécifiques: 1) dans ces zones, les exploitations agricoles sont des structures de petite taille et ne reçoivent donc pas une aide suffisante au titre du premier pilier, pour lequel le critère de la localisation est crucial. 2) les coûts liés à la gestion et au contrôle administratif de ces exploitations sont trop élevés par rapport aux aides versées par exploitation unique. À cet égard, le régime des petits exploitants agricoles constitue un pas dans la bonne direction, mais devrait encore aller plus loin pour être efficace. À votre avis, la nouvelle définition des zones soumises à des contraintes naturelles et spécifiques proposée par la Commission européenne est-elle appropriée? La révision des critères actuels est très importante et cruciale pour le futur programme, mais la nouvelle définition proposée par la Commission n est pas satisfaisante. C est pourquoi elle ne devrait pas être mise en application au démarrage du nouveau programme, en n 8 Vers une PAC renouvelée: comment valoriser le potentiel des zones a handicap naturel permanent?

11 Quelles politiques européennes pour un développement harmonieux de l espace rural? Jerzy Zająkała (UEN-EA/PL), Maire de Łubianka et président du groupe Alliance européenne, à propos de l avenir de la politique agricole commune Du point de vue de la cohésion de l UE à 27, la diversité, voire l hétérogénéité des situations des zones rurales constitue un sujet de préoccupation. Le 5ème rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, publié en novembre 2010, insistait sur les disparités socio-économiques entre les régions européennes et sur les nouvelles dynamiques qui s y jouent. Mais il montrait aussi que, malgré le rattrapage effectué par les zones à prédominance rurale, leur niveau de développement demeure inférieur à la moyenne communautaire, et même très inférieur à celui des zones à prédominance urbaine. Pensez-vous que la nouvelle architecture du second pilier de la PAC soit adaptée aux nouveaux défis auxquels sont confrontés les zones rurales? L UE doit absolument avoir une politique agricole commune forte qui garantisse la sécurité alimentaire, la qualité et la diversité des aliments et qui crée des emplois au niveau local; nous nous efforcerons de faire en sorte que tel soit le cas. En tant que représentant de l Union des communes rurales de la république de Pologne et président de l AE, je suis favorable à l allocation de ressources suffisantes au développement des zones rurales. J estime essentiel d une part de réserver les fonds adéquats au titre du FEADER pour le développement des infrastructures locales dans les zones rurales, et d autre part, de garantir aux collectivités rurales un accès aux fonds de la politique de cohésion, au titre du FEDER, dans le cadre d une politique globale de développement rural. Les zones rurales possèdent des richesses inestimables en termes de ressources naturelles et de patrimoine culturel et historique, et recèlent un important potentiel de développement économique et social. Il y a lieu de tirer les leçons des expériences passées afin d accélérer le processus d aplanissement des différences en termes de développement local et de conditions de vie des citoyens dans les zones rurales, différences qui sont une réalité dans de nombreux États membres et de nombreuses régions. La création d un cadre stratégique commun pour tous les fonds structurels suffira-t-elle à garantir un financement approprié des zones rurales, qui représentent en gros 91 % du territoire de l Europe et plus de 56 % de la population des 27 États membres? Un développement équilibré suppose de ne pas investir uniquement dans les territoires et les régions au sein de chaque pays, mais de responsabiliser de manière égale tous les territoires afin qu ils puissent décider de la voie à emprunter pour leur développement. Il convient de renforcer les liens entre zones rurales et urbaines et d élaborer une approche régionale plus intégrée au sein des régions de l UE, y compris en ce qui concerne les stratégies pour les zones fonctionnelles. Un développement plus équilibré et durable passe par une politique plus soucieuse du niveau régional. Pour cela, un changement d attitude est nécessaire dans la classe politique à tous les niveaux. Je suis convaincu que les zones rurales peuvent rattraper leur retard si l on procède de manière adéquate à l utilisation, à la responsabilisation et au développement de leur potentiel de développement endogène en insistant sur l importance des petites zones rurales et agricoles pour le développement économique et social au niveau local. J estime pour ma part qu agir en ce sens constitue l approche la plus pertinente, car elle accorde toute son importance au développement durable des zones rurales comme des zones urbaines. Le meilleur moyen d éviter les problèmes économiques et sociaux est de veiller une répartition équilibrée des ressources entre zones urbaines et zones rurales. n Quelles politiques européennes pour un développement harmonieux de l espace rural? 9

12 Créer des systèmes agroalimentaires locaux viables dans les zones rurales Ossi Martikainen (ALDE/FI), Président du conseil municipal de Lapinlahti, rapporteur du Comité des régions sur la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l Union européenne et coordinateur politique faisant fonction du groupe ALDE au sein de la Commission des ressources naturelles Le développement des systèmes agroalimentaires locaux revêt une importance particulière pour les collectivités locales et régionales dans la mesure où ils soutiennent l économie locale et régionale en fournissant des emplois dans l agriculture et la production agroalimentaire, y compris les activités et services de transformation, de distribution, de commercialisation et de vente. Ces systèmes sont de la plus haute importance pour les zones rurales reculées, les zones périurbaines, les zones montagneuses, les zones vulnérables et les zones défavorisées. Comment les collectivités locales et régionales pourraient-elles être mieux associées à la mise en œuvre de sous-programmes thématiques sur les systèmes agroalimentaires locaux dans le cadre du second pilier? Il est essentiel de donner aux autorités locales et régionales, en tant que cofinanceurs, un rôle central dans la mise en œuvre du règlement sur le développement rural, en partant du principe qu une démarche de projet local et régional est plus efficace et plus efficiente dans l utilisation des fonds européens. Il y a lieu que les collectivités territoriales soient pleinement associées à l élaboration des contrats de partenariat. Quelles autres mesures pourraient être proposées pour garantir un véritable développement des systèmes agroalimentaires locaux? La Commission européenne devrait adopter une définition des concepts de «produits agroalimentaires locaux» et de «systèmes agroalimentaires locaux» et créer un nouveau logo et définir un symbole commun ainsi qu une identité propre pour les produits locaux, qui viendront compléter le règlement sur la politique de qualité des produits agricoles de l Union. La Commission devrait également étudier la possibilité de modifier l article 26 de la directive 2004/18/CE portant sur la coordination des procédures de passation de marchés publics afin que la notion de «production locale» puisse devenir un critère de sélection standard dans les appels d offres concernant la fourniture de produits alimentaires pour des collectivités telles que les établissements scolaires, les maisons de repos et les établissements ouverts au public. De manière générale, je pense que nous avons besoin d adopter une législation et des pratiques plus ambitieuses, qui soient en mesure de fournir des informations précises sur l origine de tous les produits alimentaires. Cela aiderait les consommateurs et les autorités locales dans leurs prises de décision. n 10 Créer des systèmes agroalimentaires locaux viables dans les zones rurales

13 Commentaires de députes du Parlement européen Envisager l agriculture européenne dans une perspective d avenir Luis Manuel Capoulas Santos (S&D/PT), rapporteur du parlement européen sur le premier et le deuxième pilier de la PAC L Europe vit une époque exceptionnelle qui se reflète dans les contextes économique, financier et environnemental et nécessite une réponse politique à tous les niveaux. L agriculture et le monde rural sont l un de ces niveaux: un remaniement courageux est indispensable pour que les politiques communes concernées puissent faire face aux enjeux actuels et futurs. Il faut que les agriculteurs européens continuent à bénéficier de conditions qui permettent de garantir aux citoyens un degré adapté d autosuffisance en denrées alimentaires et en matières premières de qualité, à des prix abordables. En d autres termes, il faut concilier l activité agricole avec une production durable et envisager l agriculture européenne dans une perspective d avenir, où la compétitivité aille de pair avec la durabilité, celle-ci ne devant pas être réduite à son aspect environnemental. Il s agit de la viabilité à long terme de l agriculture elle-même, des points de vue économique et social. Dans ce contexte, la transition sur la voie d une agriculture européenne plus respectueuse de l environnement est une condition sine qua non de la pérennité de ce secteur. La nouvelle politique pour l agriculture et le monde rural en Europe doit être fondée sur une triple approche: «légitimité, équité et efficacité», ce qui signifie que les ressources doivent être affectées à des fins jugées valables par les contribuables et par la société, réparties aussi équitablement que possible entre les agriculteurs, les régions et les États membres et employées de manière à produire des résultats optimaux. Eu égard à la grande diversité de l agriculture européenne, qui doit être préservée, et à la nécessité de conserver un cadre législatif commun pour la mise en œuvre de la politique agricole et de développement rural, la subsidiarité doit être l expression d un juste équilibre entre ces deux dynamiques. En outre, sans préjudice des exigences de rigueur dans l utilisation des deniers publics, la volonté de simplification doit se refléter autant que possible dans toutes les réglementations. n Envisager l agriculture européenne dans une perspective d avenir 11

14 OCM unique: donner aux agriculteurs et aux filières les moyens de faire face aux défis à venir Michel Dantin (PPE/FR), rapporteur du parlement européen sur l Organisation Commune des Marchés Donner aux agriculteurs et aux filières les moyens de faire face aux défis de la volatilité des prix agricoles en leur permettant d être plus efficaces dans la prévention et la gestion des crises. En leur permettant également de s organiser pour parvenir à un meilleur dialogue au sein de la chaîne d approvisionnement alimentaire et à une répartition plus équitable de la valeur ajoutée. Tel est le fil d Ariane que j ai suivi lors de l élaboration de mon projet de rapport sur la réforme de l OCM unique. Cette volonté de remettre les acteurs professionnels au cœur de notre politique agricole s avère tout à fait essentielle au moment où la puissance publique confirme son désengagement du pilotage «quotidien» des marchés agricoles, pour n assurer désormais qu un «filet de sécurité». Cela passe évidemment par un renforcement substantiel des prérogatives des organisations de producteurs et par l élargissement des missions confiées aux organisations interprofessionnelles. Cette orientation nécessite également de porter un débat aussi fondamental qu épineux: celui de l application du droit de la concurrence à l activité agricole et agroalimentaire. Il s agit ainsi de donner enfin corps au Traité, qui reconnait depuis 1957 la situation particulière de l agriculture au regard du droit de la concurrence, sans toutefois donner jusqu à maintenant lieu à des mesures concrètes. Les paradigmes de la concurrence doivent désormais faire davantage écho aux spécificités propres au monde agricole et agroalimentaire. n 12 OCM unique: donner aux agriculteurs et aux filières les moyens de faire face aux défis à venir

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16 QG FR-C Juillet 2012 Publié par le Comité des régions Rue Belliard 101 _ 1040 Bruxelles _ BELGIQUE Tél / _ Fax +32 2/