Référentiel des Pièces d Identité acceptées dans les bureaux de poste pour effectuer des opérations bancaires REFERENTIEL DES PIECES D IDENTITE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Référentiel des Pièces d Identité acceptées dans les bureaux de poste pour effectuer des opérations bancaires REFERENTIEL DES PIECES D IDENTITE"

Transcription

1 DOMAINE BANCAIRE REFERENTIEL DES PIECES D IDENTITE ACCEPTEES DANS LES BUREAUX DE POSTE V.13 1/15 dernière mise à jour : 29/05/2007

2 A l attention des utilisateurs en bureaux de poste Le présent référentiel met à votre disposition la liste exhaustive des pièces justificatives d identité admises par La Banque Postale et précise pour quelles opérations financières elles sont acceptées. Ce docu répond à la préoccupation d améliorer les contrôles en intensifiant la maîtrise des risques. Il répond égale à une volonté de simplification : -en proposant une consultation rapide et aisée sous forme de tableaux synoptiques, -en s efforçant d homogénéiser les règles de à appliquer dans le domaine bancaire. 2/15 dernière mise à jour : 29/05/2007

3 Référentiel des Pièces d Identité acceptées dans les bureaux de poste pour effectuer des opérations bancaires A l attention des utilisateurs en bureaux de poste JUSTIFICATION DES VERIFICATIONS D IDENTITE SELON LE TYPE D OPERATION d un ou opération ponctuelle (ex : transfert de ). > Obligation légale (articles L et R code monétaire et financier) de vérifier l identité du client. Opération financière sur ouvert (, vire, clôture, etc ). > Obligation contractuelle de vérifier l identité du titulaire (ou la qualité et l identité de son mandataire ou représentant) avant de disposer des figurant sur le, puisqu ils appartiennent au titulaire. 3/15 dernière mise à jour : 29/05/2007

4 . PREALABLE : RAPPEL DU PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT DANS LE RESEAU DES BUREAUX DE POSTE, QUANT A L ACCEPTATION DES PIECES D IDENTITE. Une liste limitative de pièces justificatives d'identité est établie en fonction de l'opération à effectuer. En règle générale, pour être acceptée, toute pièce d'identité - doit être délivrée par une autorité officielle - doit comporter la photographie, les nom et prénom, la signature, la date et le lieu de naissance du titulaire (1) - doit être en cours de validité - doit être en bon état : c est à dire lisible et sans rature. (1) : Le départe pour les personnes nées en France et le pays pour les personnes nées à l étranger ne sont plus ionnés. SOMMAIRE 4/15 dernière mise à jour : 29/05/2007

5 DOMAINE BANCAIRE 1 - Docus d'identité délivrés par LES AUTORITES FRANÇAISES 1-1 Docus d identité les plus courants P LES TITRES DE SEJOUR (T.S.E) P 6 Rappel d un point régleaire concernant les TSE P C.S.T : Carte de Séjour Temporaire P A.P.S : Autorisations provisoires de séjour P Carte ou vignette valant titre de séjour pour étranger ( nouvelle appellation depuis Mai 2002)- P 8 ancienne appellation : Carte de Résident Cartes de ressortissants des états membres de l U.E et de l E.E.E. P Les récépissés P Les docus d identité délivrés aux membres des corps diplomatiques de nationalité française ou étrangère : P 10 Nouvelle dénomination générique: : Attestations de Fonctions ou Titres de Séjour Spécial 1-4 Les Cartes Professionnelles de fonctionnaires asserés P Les docus d identité délivrés aux membres du parle P Docus d identité délivrés par les autorités étrangères des pays de l U.E ou des pays assimilés P Docus d'identité délivrés par les autorités étrangères autres que les pays de l U.E et les pays assimilés. P 12 Traite des déclarations de pertes ou de vol de pièces d identité. P 13 Annexe : liste des pays membres de l U.E.,des états assimilés et de l E.E.E. P 15 En violet : Docus d identité déjà intégrés dans l'application «GUPI» Surlignage jaune : Docus d identité à intégrer dans l'application GUPI 5/15 dernière mise à jour : 29/05/2007

6 Liste des pièces d'identité admises dans les bureaux de poste selon les types d'opérations bancaires réalisées. 1 - Docus d'identité délivrés par LES AUTORITES FRANÇAISES 1-1 Docus d identité les plus courants ( délivrés par les autorités françaises) CARTE NATIONALE D IDENTITE FRANÇAISE Cf remarque (1) et (3) (nouveau format plastique) PASSEPORT FRANÇAIS Cf remarque (1) et (3) Ouve rture gestio n men t sur son CCP men t sur Retrait ou vire ouverture Ment Retrait ou viremen t sur le territoire national mandat cash, /cash urgent Emission Lettre - ( TFP1 ou MDT015) de (1) (2) (1) (2) (1) (1) (2) (2) (2) (2) (2) (2) Mise en garde : toutes les CNI délivrées en métropole depuis fin 1995 le sont sur un nouveau support plastifié. Par conséquent, une CNI qui serait délivrée en métropole sur support papier à partir de 1996 est obligatoire falsifiée ou contrefaite.. (2) (1) (2) (1) (2) (1) (1) (2) (2) (2) (2) (2) PERMIS DE CONDUIRE FRANÇAIS Cf remarque (1) (1) (2) (1) (1) (1) (2) (2) (2) (2) (2) CARNET DE CIRCULATION( gens du voyage, nomades) LIVRET DE CIRCULATION ( type «caravaniers» : personnes se déplaçant pour exercer leur profession : sont non commerçants- ) LIVRET spécial DE CIRCULATION ( type «forains» : personnes exerçant une activité professionnelle ambulante : sont commerçants.( Y compris ressortissants d Andorre, Algérie, Centrafrique, Congo, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Tchad, Togo.) Titre d identité républicain pour étranger mineur né en France.(TIREM) Docu de circulation pour étranger mineur (DCEM) - (1) La CARTE NATIONALE D IDENTITE FRANÇAISE ou le PASSEPORT FRANÇAIS présentés avec une date de validité dépassée, peuvent être acceptés de façon exceptionnelle : - si le demandeur, n est pas en mesure de fournir une autre pièce d identité officielle, - à condition que la pièce soit RECENTE (moins de 5 ans, à r de la date de péremption), LISIBLE et que la photographie permette de RECONNAITRE le client, - que la signature soit conforme à celle apposée sur la fiche d opération devant l agent, - que l opération ait lieu dans le bureau de Retrait à Vue ou au B.C.L ou au BGP. Le PERMIS DE CONDUIRE est accepté : - si le demandeur, n est pas en mesure de fournir une autre pièce d identité officielle, - à condition que la pièce soit RECENTE (moins de 5 ans, à r de la date de péremption), LISIBLE et que la photographie permette de RECONNAITRE le client, - que la signature soit conforme à celle apposée sur la fiche d opération devant l agent, - que l opération ait lieu dans le bureau de Retrait à Vue ou au B.C.L ou au BGP. (2) Pour les dossiers d ouverture de, et de transferts de ou nationaux, les CNI et les passeports français périmés ne sont plus acceptés. Depuis début 2006., un docu en cours de validité doit être exigé (3) N.B : Depuis Avril 2006, les CNI françaises et les passeports français ne comportent plus la ion du départe et du pays de naissance si la personne est née à l étranger. 6/15 dernière mise à jour : 29/05/2007

7 RAPPEL PREALABLE SUR LES TITRES DE SEJOUR (TSE) : LE «TITRE DE SEJOUR» AVEC NOM, PRENOM, DATE DE NAISSANCE, SIGNATURE ET PHOTOGRAPHIE DU TITULAIRE, EST UN JUSTIFICATIF D IDENTITE A PART ENTIERE. LE TITRE DE SEJOUR NE DOIT PAS ETRE EXIGE EN COMPLEMENT D UNE PIECE D IDENTITE DANS LE CAS OU LE CLIENT PRESENTE UNE AUTRE PIECE D IDENTITE VALIDE ADMISE PAR LA BANQUE POSTALE. 7/15 dernière mise à jour : 29/05/2007

8 1-2-1 : La Carte de Séjour Temporaire C.S.T 1-2 LES TITRES DE SEJOUR : T S E ( délivrés par les autorités françaises) CCP sur le territoire national mandat cash, /cash urgent Transferts de WU, mandat express et sur son sur Retrait ou vire Retrait ou viremen t Emission Lettre de CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE (validité 1 an ) CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE (bandeau jaune modèle de 1996 ) CARTE DE RETRAITE - CST : VIE PRIVEE ET FAMILIALE ( pas de photo) : L Autorisations provisoires de séjour A.P.S : CCP sur le territoire national mandat cash, /cash urgent Transferts de WU, mandat express et Autorisations provisoires de séjour (validité 3 mois renouvelables) sur son sur Retrait ou vire Retrait ou viremen t Emission Lettre de 8/15 dernière mise à jour : 29/05/2007

9 1-2-3 : La Carte ou vignette valant titre de séjour pour étranger (Nouvelle appellation depuis Mai 2002 ) - «Carte de Résident» est l ancienne appellation - Un nouveau modèle de vignette mis en circulation depuis le 1 er juin CARTE DE RESIDENT ( validité 10 ans) ouverture CCP sur son men t sur Retrait ou vire ouverture Retrait ou vire sur le territoire national mandat cash, /cash urgent Emission Lettre de CERTIFICAT DE RESIDENCE D ALGERIEN : CR.A ( validité 10 ans) CERTIFICAT DE RESIDENCE ALGERIEN : CRA ( validité 1 an) CERTIFICAT DE RESIDENCE ALGERIEN : CRA ETUDIANT/ELEVE pas de photo- TITRE DE SEJOUR POUR ETRANGER ( validité 2 ans, 5 ans, ou 10 ans) vignette CST collée sur le passeport- valant titre de séjour pour étrangers. ( intégration ddée dans GUPI) : Cartes de ressortissants des états membres de l U.E et de l E E E. CARTE DE SEJOUR Espace Economique Européen ( validité 5 ans) RESSORTISSANT D UN ETAT MEMBRE DE L E.E.E et de l U.E (1) (validité 1 an) (1) ces docus d identité ne sont plus exigibles : les passeports ou les CNI délivrés par les pays d origine suffisent à justifier de l identité d une personne. ouverture CCP sur son sur ou vire ouverture Retrait ou vire sur le territoire national mandat cash, /cash urgent Emission Lettre de 9/15 dernière mise à jour : 29/05/2007

10 1-2-5 : LES RECEPISSES RECEPISSE DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR RECEPISSE CONSTATANT LE DEPOT D UNE DEMANDE DE STATUT DE REFUGIE. RECEPISSE DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE T.S.E. RÉCÉPISSÉ CONSTATANT L ADMISSION AU BÉNÉFICE DE L ASILE Accepté si accompagné de l ancienne carte de séjour du titulaire. CCP sur son Accepté si accompagné de l ancienne carte de séjour du titulaire. sur Si la pièce d identité présentée comporte une photo Si la pièce d identité présentée comporte une photo Si la pièce d identité présentée comporte une photo Si la pièce d identité présentée comporte une photo. Accepté si accompagné de l ancienne carte de séjour du titulaire. Si le récépissé est accompagné de la PI dont le N figure sur le récépissé. Livret A physique seule Livret A physique seule Livret A physique seule sur le territoire national mandat cash, /cash urgent Emission Lettre WU, mandat express et de Si la pièce d identité présentée comporte une photo. Si la pièce d identité présentée comporte une photo. Si la pièce d identité présentée comporte une photo. Si la pièce d identité présentée comporte une photo. 10/15 dernière mise à jour : 29/05/2007

11 1-3 Les docus d identité délivrés aux membres des corps diplomatiques de nationalité française ou étrangère. ( délivrés par les autorités françaises) CCP sur son men t sur ouverture sur le territoire national mandat cash, /cash urgent Emission Lettre chèqu es de Attestations de Fonctions Titres de Séjour Spécial 11/15 dernière mise à jour : 29/05/2007

12 1-4 Les Cartes Professionnelles de fonctionnaires asserés ( délivrés par les autorités françaises) CCP m ent sur son m ent sur sur le territoire national mandat cash, /cash urgent Emissio n Lettre de en tant que présentation d une première pièce d identité ACCEPTATION possible en tant que 2 ème pièce d identité pour venir en appui d une autre pièce d identité officielle 1. 5 Les docus d identité délivrés aux membres du parle ( délivrés par les autorités françaises) CARTE D IDENTITE DE MEMBRE : - DE L ASSEMBLEE NATIONALE, - DU SENAT - DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL. Cas particulier : LA CARTE D IDENTITE MILITAIRE (CIM) Cas particulier : RECEPISSE DE RETRAIT DE PIECES D IDENTITE (DELIVRE PAR UN TGI) CCP m ent sur son verse sur Ouvertur e sur le territoire national mandat cash, /cash urgent Emissio n Lettre de en tant que présentation d une première pièce d identité ACCEPTATION possible en tant que 2 ème pièce d identité pour venir en appui d une autre pièce d identité officielle OUI : pour les légionnaires non officier set non sous- officiers (ils ne possèdent que cette pièce d identité), quelle que soit la transaction car ce docu ne comporte pas de signature du titulaire. 12/15 dernière mise à jour : 29/05/2007

13 2 - Docus d identité délivrés par les autorités étrangères des pays de L U.E ou des pays ASSIMILES («assimilés» : c est-à-dire : Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, San-Marin, Suisse) Docus d identité admis en bureau de poste CCP sur son sur ouverture retrai t sur le territoire national mandat cash, /cash urgent Emission Lettre PASSEPORT ETRANGER CARTE NATIONALE D IDENTITE DES PAYS DE L U.E ou PAYS ASSIMILES Cas de la CARTE D IDENTITE ITALIENNE Cas de la CARTE D IDENTITE ROUMAINE : UNIQUEMENT SI LE TITULAIRE EST DE NATIONALITE ITALIENNE. de ELLE N EST PAS ACCEPTEE CAR ELLE NE COMPORTE NI LA SIGNATURE NI LA DATE DE NAISSANCE DU TITULAIRE 3 - Docus d'identité délivrés par les autorités étrangères AUTRES que les pays de l U.E ou les pays assimilés. Docus d identité admis en bureau de poste CCP sur le territoire national mandat cash, /cash urgent PASSEPORT ETRANGER sur son men t sur retrai t Emission Lettre - de (*) (*) d un CCP : le passeport est admis si la vignette CST est collée sur le passeport : dans ce cas, le demandeur a la qualité de «Résident» : personne dont le domicile principal est en France ou étudiant avec certificat de scolarité pour l année en cours (quelle que soit la nationalité). Si la vignette CST n est pas collée sur le passeport, le demandeur a le statut de «non- résident» : il peut ouvrir un CCP fonctionnant avec une carte de.. En revanche, aucun moyen de paie ne lui est délivré. N.b : les fonctionnaires étrangers en poste en France sont considérés comme non- résidents. 13/15 dernière mise à jour : 29/05/2007

14 TRAITEMENT DES DECLARATIONS DE PERTE OU VOL DE PIECES D IDENTITE Docu présenté : un récépissé de déclaration de perte ou de vol de pièces d identité datant de moins de 2 mois, délivré par les autorités de police ou de gendarmerie ( docu édité sans photo). Ouvertur e Retrait/ vire Se reporter au tableau synthétique ci-dessous. CCP sur son OUI -si < dans le BRAV ou bureau de la zone TERRAIN - Hors BRAV et bureau hors de la zone TERRAIN -Si > si mandataire dans un bureau hors BRAV et hors zone TERRAIN men t sur OUI si < 800 si > 800 Ouvertur e Retrait/ vire Se reporter au tableau synthétique ci-dessous. sur le territoire national mandat cash, /cash urgent Emission Lettre - OUI si >8000 si <8000 de WU : OUI, mais limitée à l équivalent en euros de 500 $US mandat express et : Opérations RETRAITS /VIREMENTS CCP opérations RETRAITS/VIREMENT SITUATION EN «TERRAIN/BRAV» SITUATION EN «HORS TERRAIN»ou HORS BRAV SITUATION EN «TERRAIN/BCL SITUATION EN «HORS TERRAIN»ou HORS BCL Transaction DPV Transaction DPV Transaction DPV Transaction DPV Retrait DPV en PI ou DPV en justif cpte : OUI, mais limité à 1600 Retrait DPV en PI et DPV en justif cpte : OUI, mais exceptionnel par fax au CF. Retrait «R» Retrait «E» Retrait «A» Vire à partir d un CCP Vire à partir d un CCP -DPV en PI ou DPV en justif cpte ET -DPV en PI et DPV en justif cpte :, mais possibilité de exceptionnel par fax au CF Retrait OUI Retrait mais possibilité de exceptionnel par fax au CF Vire à partir d un livret d épargne 14/15 dernière mise à jour : 29/05/2007

15 ANNEXE LES PAYS MEMBRES DE L UNION EUROPEENNE, ETATS ASSIMILES, ET E.E.E. Membres de L Union Européenne Etats «assimilés» Allemagne Chypre ( la partie grecque) Andorre Autriche Estonie Islande Belgique Hongrie Liechtenstein Danemark Lettonie Monaco Espagne Lituanie Norvège Finlande Malte San Marin France Pologne Suisse Grèce République tchèque Irlande Slovaquie Italie Slovénie Luxembourg Roumanie (1er /01/2007) Pays bas Bulgarie (1er /01/2007) (Hollande) Portugal Suède Royaume uni (Angleterre, Ecosse, Pays-de-Galles, Irlande-du-Nord, Gibraltar) E.E.E Etats membres de l Union Européenne, plus l Islande, le Liechtenstein, la Norvège 15/15 dernière mise à jour : 29/05/2007

Référentiel Courrier-Colis des Pièces d Identité acceptées dans les bureaux selon les opérations effectuées. Version finale 1/12

Référentiel Courrier-Colis des Pièces d Identité acceptées dans les bureaux selon les opérations effectuées. Version finale 1/12 REFERENTIEL COURRIER - COLIS DES PIECES D IDENTITE ACCEPTEES DANS LES BUREX DE POSTE V6 Version finale 1/12 Remarque préalable à l attention des utilisateurs. Ce référentiel permet aux agents en bureaux

Plus en détail

Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence. Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes

Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence. Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes Prendre sa retraite en France Droits, conditions et formalités de résidence Natasha Lavy-Upsdale Service des Relations avec les Pays-hôtes Novembre 2011 Droit de libre circulation et de séjour des citoyens

Plus en détail

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration. Nous sommes là pour vous aider. Pour nous contacter : cerfa

Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre déclaration. Nous sommes là pour vous aider. Pour nous contacter : cerfa Nous sommes là pour vous aider Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté Cette notice a été réalisée pour vous

Plus en détail

MAROC Consulat du Maroc 12, rue de la Saïda 75015 Paris Tel : 01 56 56 72 00 Fax : 01 45 33 21 09

MAROC Consulat du Maroc 12, rue de la Saïda 75015 Paris Tel : 01 56 56 72 00 Fax : 01 45 33 21 09 MAROC Consulat du Maroc 12, rue de la Saïda 75015 Paris Tel : 01 56 56 72 00 Fax : 01 45 33 21 09 Site de L'Ambassade Modalités d obtention d un visa Si vous êtes de nationalité française ou ressortissant

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant 12399*02 Merci de compléter également un formulaire de déclaration

Plus en détail

Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement

Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement Liste des pièces nécessaires pour une demande d admission à l Aide sociale à l hébergement dgdfjj h 1 Certains justificatifs sont à fournir uniquement pour la première demande d aide sociale, et ne sont

Plus en détail

Exercer une activité temporaire hors de France

Exercer une activité temporaire hors de France Artisans, commerçants, professions libérales Exercer une activité temporaire hors de France Vos démarches et obligations Édition 2015 Exercer une activité temporaire hors de France Vos démarches et obligations

Plus en détail

Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le)

Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le) Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le) 14073*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation Article L.542-9 du code de de la Sécurité sociale

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant 12399*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation.

Plus en détail

> Dossier 17 mars 2009

> Dossier 17 mars 2009 > Dossier 17 mars 2009 Le travail des étrangers en France Vous embauchez un étranger au sein de votre entreprise : ce que vous devez savoir. L embauche de personnels de nationalité étrangère est soumise

Plus en détail

Accès aux soins des étrangers

Accès aux soins des étrangers Accès aux soins des étrangers Quels freins? Quelles perspectives? 24 mai 2007 P. LAFLANDRE CPAM BEAUVAIS Accès aux soins des étrangers ETRANGER COUVERT PAR SON PAYS ETRANGER EN SITUATION REGULIERE DEMANDEUR

Plus en détail

Vous faites garder votre enfant à votre domicile

Vous faites garder votre enfant à votre domicile d emprisonnement quiconque se rend (y compris conjoint collaborateur) (y compris conjoint collaborateur) Pour ce trimestre civil : si vous êtes salarié(e), joignez la photocopie de vos bulletins de salaire

Plus en détail

PAYS DISPENSE DE VISA EN MOIS. REGIME DE CIRCULATION TRANSFRONTIERE POUR LA POLYNESIE FRANCAISE (mis à jour le 06/08/2009)

PAYS DISPENSE DE VISA EN MOIS. REGIME DE CIRCULATION TRANSFRONTIERE POUR LA POLYNESIE FRANCAISE (mis à jour le 06/08/2009) PAYS DISPENSE DE VISA EN MOIS non soumis au régime général de l'obligation de visa Franchise 3 mois Franchise 1 mois ALLEMAGNE *** ANDORRE ARGENTINE AUSTRALIE AUTRICHE *** BELGIQUE *** BRESIL BRUNEI BOLIVIE

Plus en détail

des Côtes d Armor Demande d Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé et son complément

des Côtes d Armor Demande d Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé et son complément des Côtes d Armor AEEH Demande d Allocation d Éducation de l Enfant Handicapé et son complément 1 Pièces à joindre Pour permettre le traitement de votre demande, pensez à joindre à ce formulaire, daté

Plus en détail

Facilitez vos démarches, Étudiants étrangers. renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES. www.prefecturedepolice.

Facilitez vos démarches, Étudiants étrangers. renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES. www.prefecturedepolice. Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Étudiants étrangers Pour obtenir une information ou connaître l adresse du point d accueil le plus proche de chez

Plus en détail

Kit Demande de Bourse Etude Erasmus 2014-2016

Kit Demande de Bourse Etude Erasmus 2014-2016 CESI-ERA- 1415 - Informations Programme Erasmus ERASMUS 2014-2016 Période d Etude Note d information aux élèves Les élèves de l ei.cesi et d exia.cesi peuvent bénéficier d une bourse Erasmus : - pour une

Plus en détail

Facilitez vos démarches, Étudiants étrangers. renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES. www.prefecturedepolice.

Facilitez vos démarches, Étudiants étrangers. renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES. www.prefecturedepolice. Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Étudiants étrangers Pour obtenir une information ou connaître l adresse du point d accueil le plus proche de chez

Plus en détail

Carte Familles nombreuses

Carte Familles nombreuses logo quadri n Carré Noir le 13-12 - 2004 Carte Familles nombreuses DE QUOI S AGIT-IL? 1 La carte Familles nombreuses vous permet d obtenir des avantages tarifaires ou autres chez certains commerçants affichant

Plus en détail

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE

Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi. au détachement de travailleurs en FRANCE Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi RÈGLES applicables au détachement de travailleurs en FRANCE Ce document est purement informatif et, à ce titre, volontairement synthétique.

Plus en détail

1. Le dépôt du dossier de visa s effectue personnellement par le demandeur de visa ou par son représentant légal.

1. Le dépôt du dossier de visa s effectue personnellement par le demandeur de visa ou par son représentant légal. FORMALITES D'OBTENTION D'UN VISA AFFAIRE, ETUDE OU HUMANITAIRE (pour des séjours dont la durée n excède pas 90 jours par période de 180 jours) I. PARTIE GENERALE 1. Le dépôt du dossier de visa s effectue

Plus en détail

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011

Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011 Le coût du rachat de trimestres pour carrière à l étranger multiplié par 4 au plus tard le 1 er janvier 2011 Un article de la loi de financement de la sécurité sociale 2010 aligne le coût de ce rachat

Plus en détail

Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes

Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes Accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes 25 octobre 2006 1 CAISSE DE PENSIONS DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA 1. Introduction/rappel système de retraite en Suisse (3 piliers) 2. Rappel

Plus en détail

BULGARIE. Modalités d obtention d un visa

BULGARIE. Modalités d obtention d un visa Consulat de Bulgarie 1, Av. Rapp 75007 Paris Tel : 01 45 51 85 90 / 55 97 44 Fax : 01 45 51 18 68 BULGARIE Modalités d obtention d un visa Si vous êtes de nationalité française, ressortissant d un pays

Plus en détail

Professions indépendantes. Votre carte Vitale. et votre carte Européenne

Professions indépendantes. Votre carte Vitale. et votre carte Européenne Professions indépendantes Votre carte Vitale et votre carte Européenne Edition 2014 AIDE VOTRE POUR CARTE VITALE UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET TIERS PAYANT SOCIAL La carte Vitale est une carte à puce dont

Plus en détail

Le programme Erasmus + à Sciences Po. La bourse de mobilité Erasmus séjours d études et stages

Le programme Erasmus + à Sciences Po. La bourse de mobilité Erasmus séjours d études et stages Le programme Erasmus + à Sciences Po La bourse de mobilité Erasmus séjours d études et stages Qu est ce que le programme Erasmus +? Erasmus + est un programme de la Commission Européenne destiné à encourager

Plus en détail

Vous partez en vacances

Vous partez en vacances Fiche mémo 1 Fiche mémo 1 France en France : Munissez-vous, ainsi que chaque membre de la famille, de votre carte Vitale et de votre carte d organisme complémentaire. Si vous êtes en arrêt de travail avant

Plus en détail

Echange de permis de conduire étranger

Echange de permis de conduire étranger Echange de permis de conduire étranger 1. Documents exigés 1.1 Formulaire «demande d un permis de conduire sur la base d un permis de conduire étranger» ; 1.2 attestation d un opticien agréé ou d un médecin

Plus en détail

Demande d Allocation d Education de l Enfant Handicapé et son complément

Demande d Allocation d Education de l Enfant Handicapé et son complément page 2 4 Vous vivez en couple u Veuillez préciser l identité de votre conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e) : O Mademoiselle O Madame O Monsieur Nom de naissance : Nom d époux(se) : Prénom : Date de naissance

Plus en détail

Des allocations de solidarité

Des allocations de solidarité Retraités juin 205 Des allocations de solidarité Aspa ASI Des allocations de solidarité Vous êtes retraité et vous avez de faibles revenus? Vous pouvez peut-être bénéficier de l allocation de solidarité

Plus en détail

SOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITE

SOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITE SOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITE AVERTISSEMENT : La souscription réalisée par une personne domiciliée hors de France ou par un ressortissant d un Etat autre que la France sur le territoire national

Plus en détail

PROGRAMME ERASMUS+ Toute mobilité Erasmus+, financée ou non par la bourse, doit faire l objet de justification sur la base des documents suivants

PROGRAMME ERASMUS+ Toute mobilité Erasmus+, financée ou non par la bourse, doit faire l objet de justification sur la base des documents suivants PROGRAMME ERASMUS+ Le programme Erasmus+ concerne les mobilités réalisées dans le cadre d un des accords Erasmus de Sciences Po Grenoble dans les pays suivants : 27 Etats membres de l Union Européenne

Plus en détail

Le prélèvement SEPA Quels impacts pour votre entreprise?

Le prélèvement SEPA Quels impacts pour votre entreprise? Vous êtes chef d entreprise, profession libérale, professionnel, expert comptable, Directeur Administratif et Financier. L harmonisation de Moyens de Paiement vous concerne Le prélèvement SEPA Quels impacts

Plus en détail

ERASMUS 2011-2012 Etude et Stage en entreprise Note d information aux élèves

ERASMUS 2011-2012 Etude et Stage en entreprise Note d information aux élèves ERASMUS 2011-2012 Etude et Stage en entreprise Note d information aux élèves Les élèves de l ei.cesi et d exia.cesi peuvent bénéficier d une bourse Erasmus : - pour leur mission à l étranger - pour une

Plus en détail

Demande d allocation de veuvage

Demande d allocation de veuvage Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation de veuvage Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande et déclaration de ressources. Pour nous contacter : Vous désirez des

Plus en détail

Les Documents de séjour des Etrangers

Les Documents de séjour des Etrangers Les Documents de séjour des Etrangers Pas toujours facile de s'y retrouver! Par G GEERTS (CJD) En effet, la plupart des cartes électroniques pour étrangers ont une validité de 5 ans, mais le séjour est

Plus en détail

- Pour une demande d admission en Master 1 Géographie et aménagement, merci d imprimer et de compléter les pages 2 à 6 de ce document.

- Pour une demande d admission en Master 1 Géographie et aménagement, merci d imprimer et de compléter les pages 2 à 6 de ce document. U.F.R. LETTRES, LANGUES & SCIENCES HUMAINES - Pour une demande d admission en Master 1 Géographie et aménagement, merci d imprimer et de compléter les pages 2 à 6 de ce document. - Pour une demande d admission

Plus en détail

Questions - Réponses PARAFES

Questions - Réponses PARAFES 1. Que signifie? signifie Passage Automatisé Rapide Des Frontières Extérieures Schengen. 2. L inscription à est-elle gratuite? 3. Où et quand s inscrire au programme? Il est possible de s inscrire en se

Plus en détail

INSCRIPTION PEDAGOGIQUE - CTES 2015-2016

INSCRIPTION PEDAGOGIQUE - CTES 2015-2016 INSCRIPTION PEDAGOGIQUE - CTES 2015-2016 NOM : Prénom : 1 photo d identité Date de naissance : Téléphone : Mail : Etape 1 Etape 2 Semestre 1 Semestre 2 Semestre 3 Semestre 4 Parcours SV ECTS Panorama et

Plus en détail

Quels sont les enfants pour lesquels vous demandez l allocation de soutien familial?

Quels sont les enfants pour lesquels vous demandez l allocation de soutien familial? Demande d allocation de soutien familial 12038*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Ce qu il faut savoir Pour bénéficier de cette allocation, vous devez vivre seul(e),

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association, entreprise habilitée ou micro-crèche) Prestation d accueil du jeune enfant Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Ce qu il faut savoir Votre (ou vos) enfant(s) sont âgés de moins de 6 ans. Vous le(s) faites garder au moins 16 heures par mois par

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé

Aide pour une complémentaire santé Aide pour une complémentaire santé Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir l Aide pour une complémentaire santé, une présentation du dispositif, une demande à compléter,

Plus en détail

Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits

Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits Salariés FÉVRIER 2014 Vous avez eu ou élevé des enfants Vos droits B Les majorations de durée d assurance B Le congé parental B La majoration pour 3 enfants Vous avez eu ou élevé des enfants Vous avez

Plus en détail

Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le)

Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le) Demande de prêt à l amélioration de l habitat Assistant(e) Maternel(le) 14073*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation Article L.542 9 du code de de la Sécurité sociale

Plus en détail

Comment lire une vignette de visa Schengen?

Comment lire une vignette de visa Schengen? Comment lire une vignette de visa Schengen? Libellé signification Validité territoriale du visa. Valable pour (1) Si la mention «ETATS SCHENGEN» est apposée, ce visa vous autorise à entrer dans l espace

Plus en détail

Demande de Prestation de Compensation ou de renouvellement d Allocation Compensatrice

Demande de Prestation de Compensation ou de renouvellement d Allocation Compensatrice 12695*01 1 Renouvellement ou révision d Allocation Compensatrice pour Tierce Personne ACTP Renouvellement ou révision d Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels ACFP Prestation de Compensation

Plus en détail

Heureusement ce n est pas une banque! Guide utilisateur. Guide utilisateur v3.3 page 1. 2011-2015 nobanco. All Rights Reserved.

Heureusement ce n est pas une banque! Guide utilisateur. Guide utilisateur v3.3 page 1. 2011-2015 nobanco. All Rights Reserved. Heureusement ce n est pas une banque! Guide utilisateur Guide utilisateur v3.3 page 1 SOMMAIRE 1. DEMARRER AVEC NOBANCO EN 3 ETAPES... 3 2. GERER MON COMPTE SUR NOBANCO.COM... 4 2.1. Ouverture de compte...

Plus en détail

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative

Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance. Demande de pension d invalidité Notice explicative Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance Demande de pension d invalidité Nature des pensions PENSION POUR INCAPACITE AU METIER (seulement les professions artisanales) Il s agit d une pension

Plus en détail

des Côtes d Armor AAH

des Côtes d Armor AAH des Côtes d Armor AAH Demande d Allocation aux Adultes Handicapés de Complément de Ressources et d Affiliation à l assurance vieillesse d une tierce personne 1 Pièces à joindre Pour permettre le traitement

Plus en détail

DEMANDE D IMMATRICULATION D UN TRAVAILLEUR notice explicative

DEMANDE D IMMATRICULATION D UN TRAVAILLEUR notice explicative o N 50560#02 L'ASSURANCE MALADIE notice explicative Qui doit établir cette déclaration? En application des articles L 312-1, R 312-4, R 312-5, R 312-6 du Code de la Sécurité Sociale, L est tenu de dé clarer

Plus en détail

Demande de retraite progressive

Demande de retraite progressive Demande de retraite progressive Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Vous désirez des informations complémentaires, Vous souhaitez nous rencontrer, Consultez le site www.msa.fr

Plus en détail

RENTES, PENSIONS ET ALLOCATIONS

RENTES, PENSIONS ET ALLOCATIONS PARTIE 3 Avant-propos...76 Synthèse...77 Règlements européens > Les paiements des rentes d accident du travail...8 > Les paiements des pensions d invalidité...83 > Les paiements des pensions de vieillesse...86

Plus en détail

EN CAS D URGENCE / 2015

EN CAS D URGENCE / 2015 www.citroen-europass.com EN CAS D URGENCE / 2015 CITROËN Euro Pass Assistance 24 h/24 et 7 j/7 Depuis la France : 01 49 93 73 74 Depuis l étranger : +33 1 49 93 73 74 SOMMAIRE / 2015 QUE FAIRE EN CAS DE

Plus en détail

EN CAS D URGENCE / 2015

EN CAS D URGENCE / 2015 www.peugeot-openeurope.com EN CAS D URGENCE / 2015 Assistance 24 h/24 et 7 j/7 Depuis la France : 01 47 89 24 24 Depuis l étranger : +33 1 47 89 24 24 SOMMAIRE / 2015 QUE FAIRE EN CAS DE PANNE, ACCIDENT,

Plus en détail

SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE?

SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE? Office National de Sécurité Sociale SECURITE SOCIALE ET TRAVAIL A L ETRANGER QUE FAIRE? 1. Envoi dans des pays de l Union européenne (UE) Depuis le 1er mai 2010, le Règlement CE n 883/2004 détermine la

Plus en détail

Pays dispensés de visa et dérogations à l obligation de visa caraïbe. Pays dont les ressortissants sont dispensés de visa

Pays dispensés de visa et dérogations à l obligation de visa caraïbe. Pays dont les ressortissants sont dispensés de visa Pays dispensés de visa et dérogations à l obligation de visa caraïbe Pour la zone caraïbe du Royaume des Pays-Bas, soit : les éléments territoriaux d Aruba, de Curaçao et de Saint-Martin, et les Pays-Bas

Plus en détail

U.F.R. LETTRES, LANGUES & SCIENCES HUMAINES

U.F.R. LETTRES, LANGUES & SCIENCES HUMAINES U.F.R. LETTRES, LANGUES & SCIENCES HUMAINES Demande d admission en 1 ère année de Master Le dossier est à envoyer à : Master Sciences Humaines & Sociales, mention GEOGRAPHIE ou HISTOIRE Secrétariat Master

Plus en détail

Couverture maladie universelle complémentaire

Couverture maladie universelle complémentaire Couverture maladie universelle complémentaire Aide pour une Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir : - la CMU complémentaire, ou - l Aide pour une, une présentation des

Plus en détail

DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION. du 26.3.2013

DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION. du 26.3.2013 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 26.3.2013 C(2013) 1725 final DÉCISION D EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 26.3.2013 établissant les listes des documents justificatifs devant être fournis par les demandeurs

Plus en détail

ETUDIANTS DE TOUS PAYS

ETUDIANTS DE TOUS PAYS ETUDIANTS DE TOUS PAYS Vous avez moins de 55 ans et vous recherchez un contrat qui prenne en charge vos frais d hospitalisation et médicaux et vous permette d être rapatrié en cas de nécessité. Nous vous

Plus en détail

U.F.R. LETTRES, LANGUES & SCIENCES HUMAINES

U.F.R. LETTRES, LANGUES & SCIENCES HUMAINES U.F.R. LETTRES, LANGUES & SCIENCES HUMAINES Demande d admission en 1 ère année de Master Le dossier est à envoyer à : Master Sciences Humaines & Sociales, mention GEOGRAPHIE ou HISTOIRE Secrétariat Master

Plus en détail

L Europe sociale : travail, santé, retraite/ les meilleures options européennes pour l entreprise et les salariés Conférence

L Europe sociale : travail, santé, retraite/ les meilleures options européennes pour l entreprise et les salariés Conférence L Europe sociale : travail, santé, retraite/ les meilleures options européennes Conférence INTERVENANTS Laurence LUENGAS Directeur des Ressources Humaines de la société PARADIGM Evelyne PICHOT Commission

Plus en détail

Guichet Unique de la Mobilité Entrante DRI. Version du 4 Mai 2012

Guichet Unique de la Mobilité Entrante DRI. Version du 4 Mai 2012 Guichet Unique de la Mobilité Entrante DRI Version du 4 Mai 2012 Objectifs Identification des étudiants, doctorants, stagiaires, chercheurs étrangers accueillis à l INSA Vérification de la conformité par

Plus en détail

Conditions tarifaires des principaux services financiers et bancaires au 1 er février 2015. intermédiaire en opérations de banque de Socram Banque

Conditions tarifaires des principaux services financiers et bancaires au 1 er février 2015. intermédiaire en opérations de banque de Socram Banque maif.fr Conditions tarifaires des principaux services financiers et bancaires au 1 er février 2015 intermédiaire en opérations de banque de Socram Banque Services financiers et bancaires La MAIF a fondé

Plus en détail

Main-d'œuvre étrangère : Rappels utiles et mesures d'accompagnement

Main-d'œuvre étrangère : Rappels utiles et mesures d'accompagnement Main-d'œuvre étrangère : Rappels utiles et mesures d'accompagnement Michèle Ducret OCIRT / MOE Théophane Savioz OCPM 29 septembre et 1 er octobre 2015 Main-d'œuvre étrangère / Secteur emploi Entrée en

Plus en détail

MOUVEMENTS MIGRATOIRES

MOUVEMENTS MIGRATOIRES PARTIE 5 MOUVEMENTS page 363 5 MOUVEMENTS page 364 SOMMAIRE MOUVEMENTS n Répartition par nationalité des travailleurs entrés en France au cours de l année 29 366 n L immigration familiale 367 à 37 n Les

Plus en détail

DOSSIER DE RECRUTEMENT VACATAIRE D ENSEIGNEMENT A L UNIVERSITE JOSEPH FOURIER

DOSSIER DE RECRUTEMENT VACATAIRE D ENSEIGNEMENT A L UNIVERSITE JOSEPH FOURIER Composante : Gestionnaire : Contacts : DOSSIER DE RECRUTEMENT VACATAIRE D ENSEIGNEMENT A L UNIVERSITE JOSEPH FOURIER ETAT CIVIL Nom patronymique : Prénom : Nom marital : Nom d usage : N SS : Date de naissance

Plus en détail

Les conditions de recrutement des agents publics

Les conditions de recrutement des agents publics Fiches statut Les conditions de recrutement des agents publics 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Quel que soit le statut de l'agent recruté, fonctionnaire

Plus en détail

Retraité d un régime français d assurance vieillesse

Retraité d un régime français d assurance vieillesse Retraité d un régime français d assurance vieillesse Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom... Nom de jeune fille... Prénoms... Date de naissance... Lieu... Nationalité... Je suis

Plus en détail

Bien utiliser le prélèvement

Bien utiliser le prélèvement JANVIER 2013 N 23 PAIEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Bien utiliser le prélèvement Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour

Plus en détail

Carte de résident X X X X X. X Portant mention : - Activité professionnelle Ou - Vie privée familiale,

Carte de résident X X X X X. X Portant mention : - Activité professionnelle Ou - Vie privée familiale, Tableau 1 Titre de séjour Pf + Carte de résident Carte de séjour temporaire (y compris sous forme de vignette collée dans le passeport) Quelle que soit la mention Quelle que soit la mention Portant mention

Plus en détail

Quelle garantie pour vos dépôts?

Quelle garantie pour vos dépôts? 006 w w w. l e s c l e s d e l a b a n q u e. c o m Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Quelle garantie pour vos dépôts? L E S M I N I - G U I D E S B A N C A I R E S FBF - 18 rue

Plus en détail

ETUDIANTS ET ROUTARDS -TOUS PAYS

ETUDIANTS ET ROUTARDS -TOUS PAYS ETUDIANTS ET ROUTARDS -TOUS PAYS Vous avez moins de 36 ans et vous recherchez un contrat qui prenne en charge vos frais d hospitalisation et médicaux et vous permette d être rapatrié en cas de nécessité.

Plus en détail

Associations. Guide des. Conditions Tarifaires. au 1 er avril 2011 - 1 -

Associations. Guide des. Conditions Tarifaires. au 1 er avril 2011 - 1 - Associations M é t r o p o l e Guide des Conditions Tarifaires au 1 er avril 2011-1 - Le fonctionnement de votre compte n Ouverture de compte n Frais de renouvellement automatique de chéquiers Avec envoi

Plus en détail

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES. Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES. Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger Mise à jour : mai 2014 Le remboursement des frais de soins reçus à l étranger Vous êtes agent RATP,

Plus en détail

L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE

L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE L IMMIGRATION AU SEIN DE L UE Source: Eurostat, 2014, sauf indication contraire Les données se rapportent aux ressortissants de pays tiers, dont le lieu de résidence habituel se trouvait dans un pays hors

Plus en détail

CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT

CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT CONSULTATION SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES - Consultation par la DG MARKT Introduction Remarque préliminaire: Le document suivant a été élaboré par les services

Plus en détail

Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents

Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents Sommaire 3 LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR L ÉPARGNE: UN CONTEXTE NOUVEAU POUR L ÉPARGNE CONSTITUÉE

Plus en détail

La coordination des soins de santé en Europe

La coordination des soins de santé en Europe La coordination des soins de santé en Europe Droits des personnes assurées et des membres de leur famille selon les règlements (CE) n 883/2004 et (CE) n 987/2009 La coordination des soins de santé en

Plus en détail

Loi fédérale sur la libre circulation des avocats

Loi fédérale sur la libre circulation des avocats Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) 935.61 du 23 juin 2000 (Etat le 1 er janvier 2011) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 95 de la Constitution

Plus en détail

Formulaire de demande de vignette de validation du permis de chasse

Formulaire de demande de vignette de validation du permis de chasse Formulaire de demande de vignette de validation du permis de chasse DIRECTION GÉNÉRALE OPÉRATIONNELLE DES POUVOIRS LOCAUX DE L ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ Bureaux de délivrance et heures d ouverture

Plus en détail

La domiciliation européenne SEPA

La domiciliation européenne SEPA _ FR La domiciliation européenne SEPA Une solution de prélèvement optimisée La zone SEPA compte 32 pays : les 27 États membres de l Union européenne + l Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse

Plus en détail

Etudes, stages, séjours à l étranger. Quelles démarches et quelles prises en charge pour votre SANTÉ?

Etudes, stages, séjours à l étranger. Quelles démarches et quelles prises en charge pour votre SANTÉ? Etudes, stages, séjours à l étranger Quelles démarches et quelles prises en charge pour votre SANTÉ? Carte Européenne d Assurance Maladie C est quoi? Lorsque vous partez dans un pays européen pour étudier,

Plus en détail

VENDANGES 2015 INFORMATION SPECIALE MSA D ALSACE Quelques informations utiles

VENDANGES 2015 INFORMATION SPECIALE MSA D ALSACE Quelques informations utiles VENDANGES 2015 INFORMATION SPECIALE MSA D ALSACE Quelques informations utiles LES SERVICES INTERNET www.msa-alsace.fr Une plateforme d assistance est à votre disposition pour toute question concernant

Plus en détail

Reconnaissance des diplômes étrangers : cadre juridique

Reconnaissance des diplômes étrangers : cadre juridique Département reconnaissance des diplômes Centre ENIC-NARIC France Module 1 première partie Reconnaissance des diplômes étrangers : cadre juridique Projet ERASMUS+ «Appui à l utilisation des outils de mobilité

Plus en détail

Le prélèvement SEPA. Novembre 2010. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.

Le prélèvement SEPA. Novembre 2010. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf. Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Le tourisme international en France MÉMENTO DU TOURISME 2007

Le tourisme international en France MÉMENTO DU TOURISME 2007 6 Le tourisme international en France 99 Le tourisme international en France 6 Touristes non-résidents en France Dans ce chapitre sont présentées : les arrivées en France des touristes non-résidents (toute

Plus en détail

15/2015-21 janvier 2015. Proportion d entreprises innovantes dans l Union européenne, 2010-2012 (en % des entreprises)

15/2015-21 janvier 2015. Proportion d entreprises innovantes dans l Union européenne, 2010-2012 (en % des entreprises) 15/2015-21 janvier 2015 Enquête communautaire sur l innovation 2012 La proportion d entreprises innovantes est passée sous la barre des 50% dans l UE en 2010-2012 Les innovations liées à l organisation

Plus en détail

B o u r s e d e m o b i l i t é B E E p o u r l e s d é p a r t s e n 2 0 1 2 1

B o u r s e d e m o b i l i t é B E E p o u r l e s d é p a r t s e n 2 0 1 2 1 1 B o u r s e d e m o b i l i t é B E E p o u r l e s d é p a r t s e n 2 0 1 2 1 Objectif : Acquérir une expérience professionnelle en réalisant un stage en entreprise de 3 mois à temps plein à l étranger

Plus en détail

IV. Les tarifs communs aux opérations au crédit et au débit...p. 6

IV. Les tarifs communs aux opérations au crédit et au débit...p. 6 PROFESSIONNELS ENTREPRENEuRS Tarifs des principales opérations réalisées avec l'étranger JANVIER 2013 SOMMAIRE PRÉAMBULE...P. 2 I. Vos opérations de change...p. 2 II. Les opérations portées au crédit de

Plus en détail

ANNEXE 2 SOURCE STATISTIQUE

ANNEXE 2 SOURCE STATISTIQUE ANNEXE 2 SOURCE STATISTIQUE 104 SOURCE STATISTIQUE L entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a suscité un besoin croissant d informations

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 Introduction En application de l ordonnance n 2009-866 du 15 juillet 2009 relative

Plus en détail

ANNEXE I AVANCES SUR PENSIONS ALIMENTAIRES, ALLOCATIONS SPÉCIALES DE NAISSANCE ET D ADOPTION. [Article 1 er, point z)]

ANNEXE I AVANCES SUR PENSIONS ALIMENTAIRES, ALLOCATIONS SPÉCIALES DE NAISSANCE ET D ADOPTION. [Article 1 er, point z)] ANNEXE I (1)(5)(A) AVANCES SUR PENSIONS ALIMENTAIRES, ALLOCATIONS SPÉCIALES DE NAISSANCE ET D ADOPTION [Article 1 er, point z)] I - Avances sur pensions alimentaires (1) BELGIQUE Avances sur pensions alimentaires

Plus en détail