Chasse et plan de chasse. 14 novembre 2017 Saint Bonnet le Chastel

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1 Chasse et plan de chasse 14 novembre 2017 Saint Bonnet le Chastel

2 La chasse en France : 1,3 million de chasseurs 2,2 milliards d euros emplois sociétés de chasse 95 Fédérations Départementales des Chasseurs

3 Le droit de chasse On peut chasser sur un territoire seulement avec l'accord du propriétaire détenteur du droit de chasse Le bail de chasse lie le propriétaire et le détenteur de droit de chasse en fixant les droits et obligations de chacun. Le fermier dispose du droit de chasser sur les terres qu'il exploite. Source : Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme

4 La société de chasse Regroupement de plusieurs détenteurs de droit de chasse qui mettent leurs territoires en commun : C est un apport volontaire création d une société de chasse Source : Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme

5 L'ACCA Association Communale de Chasse Agréée : Elle regroupe obligatoirement tous les terrains d'une commune, à quelques exceptions près. HASEVILLE Source : Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme

6 Terrains non inclus dans l'acca Les terrains situés à moins de 150 mètres d'une habitation. Les terrains d'une superficie de 20 Ha en plaine (généralement) et dont le détenteur du droit de chasse ne souhaite pas adhérer à l'acca. Les terrains appartenant à la SNCF, à l'état, à la Région, au Département, à la commune. Les terrains entourés d'une clôture infranchissable. Source : Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme

7 Les terrains dont le propriétaire interdit la chasse au nom de ses convictions personnelles mais : Il ne peut demander de validation de permis de chasser. Ses limites de propriété doivent être matérialisées par des panneaux. Il est tenu de réguler les espèces classées nuisibles. Source : Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme

8 Dans chaque ACCA, le territoire mis en réserve doit être de 10 % minimum. Il n'existe qu'une seule ACCA par commune. Plusieurs ACCA peuvent se regrouper pour former une AICA (Association Intercommunale de Chasse Agréée). Dans certains départements, les ACCA sont obligatoires. Source : Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme

9 Le domaine de l'état La chasse n'est pas libre sur les propriétés de l'état. Sur le Domaine Public Maritime (DPM), il faut adhérer à une association de chasse maritime pour pouvoir chasser. Source : Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme

10 Les réserves de chasse et les enclos Les réserves de chasse ne sont pas obligatoirement signalées par des pancartes. Un enclos est un terrain clôturé contenant une habitation et dont la clôture est infranchissable pour le gibier à poil et l'homme. La chasse du gibier à poil y est autorisée toute l'année y compris la nuit et par temps de neige. Le chasseur doit être porteur de son permis validé pour la saison en cours. La chasse du gibier à plume est régie par l arrêté préfectoral en vigueur. Source : Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme

11 Les structures Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) : Association qui représente la chasse et les chasseurs au niveau départemental auprès des élus et de l administration. Elle assure diverses missions comme les formations à l examen du permis de chasser, la prévention et l indemnisation des dégâts de grand gibier ou encore la délivrance des validations du permis de chasser. Fédération Régionale des Chasseurs (FRC): Elle regroupe les FDC au niveau d une région et favorise les actions communes Fédération Nationale des Chasseurs (FNC): Idem FRC au niveau National et Européen Source : Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme

12 Les structures La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) : Composée de représentants des chasseurs, forestiers, agriculteurs, de l administration. Elle donne des avis au Préfet en matière de réglementation et de gestion. Le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage (CNCFS) : Même chose que la CDCFS, mais au niveau national. Il s adresse au ministre chargé de la chasse. Source : Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme

13 Les structures L'Office National de Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) : - Etablissement public sous la double tutelle des Ministères chargés de l Ecologie et de l Agriculture, l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (police de la chasse, recherche, organisation de l examen au permis de chasser ) Source : Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme

14 Les structures La Direction Départementale des Territoires (DDT) : - La direction départementale des Territoires (DDT) est un service de l Etat placée sous l autorité du Préfet, (C est un service technique de la Préfecture). Source : Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme

15 La Fédération Départementale des Chasseurs du Puy de Dôme

16 Qu est ce qu une Fédération de Chasse? Association loi 1901 Elle participe à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, la protection et la gestion de la faune sauvage et de ses habitats. Elle participe à la prévention du braconnage, elle conduit des actions d information et d appui technique à l intention des professionnels, des chasseurs ainsi que du grand public.

17 Elle coordonne les actions des sociétés de chasse. Elle concourt à la prévention des dégâts de gibier et assure l indemnisation de ceux-ci. Elle assure la formation des chasseurs au travers de l examen du permis de chasser ou autres formations (missions service public). Elle participe aux programmes d actions ayant pour objet la gestion des espaces et des espèces : sites Natura 2000, réserves naturelles, chartes forestières, parcs naturels régionaux, espaces naturels sensibles.

18 Elle intervient également sur les milieux naturels (entretien et restauration) : -Participation en tant que Personne Qualifié Protection Nature (PQPN) -Mise en œuvre de programmes JEFS -Réhabilitation ou création de haies, de sites remarquables -Acquisition de territoires (Fondation nationale pour la protection des habitats naturels) -Gestion de réserves de chasse et de faune sauvage (plusieurs centaines d hectares concernés)

19 Le financement de la fédération Le financement de la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy de Dôme provient du paiement de la contribution annuelle, subvention, l acquittement des différentes taxes afférentes à la délivrance et à la validation du permis de chasser.

20 Les partenaires de fédération Les Fédérations Régionales des Chasseurs (FRC) La Fédération Nationale des Chasseurs (FNC) La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) Le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage (CNCFS) Le Ministère de l'écologie, du Développement Durable des Transports et du Logement La Direction Départementale des Territoires (DDT) et la Préfecture L'Office National de Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS)

21 La Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme validations de permis en 2016/ détenteurs de droit de chasse, principalement des sociétés de chasse communales. 14 unités de gestion Moyenne d âge : 53 ans

22 Unités de gestion cynégétique

23 Plan de chasse Mode d emploi

24 Le Plan de Chasse (PDC) : Historique La notion de plan de chasse est apparue en France en A l origine le PDC n était prévu que pour les espèces de grand gibier : cerf, chevreuil, daim, chamois, isard, mouflon, à l exception du sanglier. En 1979, le plan de chasse a été généralisé sur l ensemble du territoire national pour créer un nécessaire équilibre agro-sylvo-cynégétique et dans le même temps une taxe permettant de financer pour partie l indemenisation des dégâts causés aux cultures des exploitants agricoles.

25 Le Plan de chasse (PDC) : Le plan de chasse tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques. Il fixe un nombre minimal et un nombre maximal d animaux à prélever, selon la procédure suivante :

26 Procédure de PDC : Le détenteur de droit de chasse demande un nombre d animaux à prélever sur son territoire pour la saison de chasse à venir. Il joint le bilan de la saison écoulée.

27 Procédure de PDC : La Fédération Départementale des Chasseurs recueille toutes les demandes. Elle organise des consultations auprès de sous commissions locales composées de chasseurs, agriculteurs et forestiers. Elle transmet les demandes et avis à la Direction Départementale des Territoires (DDT).

28 Procédure de PDC : La FDC établit la synthèse de l ensemble de ces avis et propositions et les présente à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage. Cette commission est composée : Préfet Des représentants de l Etat Des représentants des intérêts cynégétiques Des représentant des intérêts forestiers Des représentants des intérêts agricoles Des représentants des associations de protection de la Nature Personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage

29 Procédure de PDC : Au vu de l avis de la CDCFS, le Préfet décide. Il n est pas tenu de suivre l avis de la commission.

30 Qu est ce qu un PDC? Pour les espèces de gibier qui y sont soumises, le plan de chasse fixe un nombre minimal d individus devant être prélevés et un nombre maximal d animaux à prélever. Pour une même espèce, il peut prévoir une répartition des prélèvements par sexe, âge ou catégorie de poids (PDC qualitatif).

31 Qu est ce qu un PDC? Le nombre d animaux à prélever est fixé pour un détenteur et pour un territoire déterminé: les animaux figurant sur ce plan de chasse ne peuvent en aucun cas être prélevés sur des parcelles non comprises dans de ce plan de chasse. L application d un plan de chasse implique que chaque animal abattu soit muni d un dispositif de marquage (bracelet). Tout animal soumis au plan de chasse doit être déclaré à la FDC dans les 48h.

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33 Tableau de chasse national : en 2015/2016