Règlement relatif à l assurance complémentaire

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Règlement relatif à l assurance complémentaire"

Transcription

1 Règlement relatif à l assurance complémentaire Fondation de prévoyance Swiss Life Assurance complémentaire Service externe valable à compter du 1 er janvier 2011

2 Sommaire A Introduction 3 1 Principe 3 B Dispositions communes 3 2 Cercle des assurés 3 3 Liquidation partielle 3 C Plan de rentes 4 4 Salaire annuel 4 5 Salaire soumis à cotisation Plan de rentes 4 D Plan d épargne 5 Dispositions générales 5 6 Entrée dans l assurance 5 7 Salaire soumis à cotisation 5 8 Financement 5 9 Rachat 6 10 Compte épargne de vieillesse, capital épargne de vieillesse 6 Prestations d assurance 7 11 Principe 7 Prestations de vieillesse 7 12 Capital épargne de vieillesse 7 Prestations en cas d incapacité de gain 7 13 Capital invalidité 7 Prestations en cas de décès 8 14 Capital décès 8 Prestations de sortie 8 15 Prestation de libre passage 8 E Organisation et administration de la fondation 9 16 Information des personnes assurées 9 17 Règlement d organisation 9 F Dispositions finales Rapport avec la LPP Mesures d assainissement Entrée en vigueur Dispositions transitoires 11 G Annexe Tableaux actuariels 12 2

3 A Introduction 1 Principe En principe, c est le règlement de la Fondation de prévoyance Swiss Life Service externe (règlement de la VSA) qui s applique. Le présent règlement relatif à l assurance complémentaire fait état des différences entre les deux documents. B Dispositions communes 2 Cercle des assurés Sont soumises à la prévoyance en faveur du personnel selon le présent règlement toutes les personnes assurées par la VSA, dont le salaire annuel est supérieur au montant maximum pour la VSA fixé par le conseil de fondation (actuellement limité à six fois la rente AVS de vieillesse maximum). 3 Liquidation partielle Le conseil de fondation définit les conditions, les principes, la procédure ainsi que les modalités d information des personnes concernées dans un règlement relatif à la liquidation partielle séparé. 3

4 C Plan de rentes 4 Salaire annuel Le salaire annuel est défini dans les dispositions correspondantes du règlement de la VSA. Il est limité dans le plan de rentes à un plafond fixé par le conseil de fondation (actuellement francs). 5 Salaire soumis à cotisation Plan de rentes Le salaire soumis à cotisation Plan de rentes correspond au salaire annuel, déduction faite des parties du salaire prises en compte dans le plan de rentes de la VSA. Toutes les autres dispositions du plan de rentes correspondent à celles du plan de rentes de la VSA. 4

5 D Plan d épargne Dispositions générales 6 Entrée dans l assurance Sont assurées dans le plan d épargne les personnes qui ont 24 ans révolus au 1 er janvier dont le salaire Plan d épargne soumis à cotisation répond aux dispositions du chiffre 7 et qui font partie du cercle de personnes assurées conformément au chiffre 2. Le capital épargne de vieillesse éventuellement disponible dans le plan de capital de la VSA lors de l entrée dans l assurance complémentaire d agents généraux également responsables de région ainsi que d agents généraux et de collaborateurs du Service externe est porté au crédit du capital épargne de vieillesse correspondant dans l assurance complémentaire en tant que capital de départ. 8 Financement 8.1 La personne assurée ainsi que l employeur versent une cotisation d épargne correspondant à 6 % du salaire Plan d épargne soumis à cotisation. La cotisation d épargne de la personne assurée est déduite du salaire en douze tranches. 8.2 L employeur participe aux frais de l assurance de risque en versant à la fondation une cotisation de risque qui représente 2% du salaire Plan d épargne soumis à cotisation. 7 Salaire soumis à cotisation Le salaire Plan d épargne soumis à cotisation correspond au salaire annuel selon les dispositions correspondantes du règlement de la VSA, diminué du montant maximum fixé par le conseil de fondation pour le plan de rentes conformément au chiffre 4. Ajouté au salaire soumis à cotisation selon le règlement de la VSA et au salaire Plan de rentes soumis à cotisation selon le chiffre 5, le salaire Plan d épargne soumis à cotisation est limité à dix fois le montant limite supérieur selon l art. 8 al. 1 LPP. 5

6 9 Rachat 9.1 Une personne assurée peut effectuer un versement supplémentaire à titre de rachat par année civile. Un rachat n est possible que si la personne assurée a atteint l avoir de vieillesse maximum conformément au tableau du chiffre 22.2 en annexe. 9.2 Le rachat maximal correspond au capital épargne de vieillesse maximal conformément au tableau figurant en annexe (chiffre 22.4) moins le capital épargne de vieillesse disponible au moment du rachat. Le salaire Plan d épargne soumis à cotisation au moment du rachat est déterminant pour le calcul du capital épargne de vieillesse maximal. Un rachat n est possible qu une fois par année civile. Si la personne assurée a bénéficié d un versement anticipé pour l acquisition de la propriété du logement selon le règlement de la VSA, elle n a le droit d effectuer un nouveau rachat qu après avoir remboursé le montant du versement anticipé. 9.3 En cas d invalidité, le capital épargne de vieillesse disponible est maintenu, mais aucun autre versement supplémentaire à titre de rachat ne peut être effectué. 10 Compte épargne de vieillesse, capital épargne de vieillesse 10.1 Pour chaque personne assurée dans le plan d épargne, un compte épargne de vieillesse est tenu, sur lequel apparaît le capital épargne de vieillesse Le capital épargne de vieillesse est constitué a) des cotisations d épargne de la personne assurée et de l employeur; b) des prestations de libre passage portées au crédit du plan d épargne; c) du capital épargne de vieillesse transféré à partir du plan de capital de la VSA; d) des versements effectués à titre de rachat; e) des remboursements de versements anticipés obtenus dans le cadre de l EPL; f) des versements perçus en vertu d un jugement de divorce; g) des intérêts, moins h) les versements anticipés effectués dans le cadre de l EPL; i) les versements effectués en vertu d un jugement de divorce S il n y a plus de salaire Plan d épargne soumis à cotisation, le capital épargne de vieillesse disponible est rémunéré sans qu aucune cotisation d épargne ne soit versée Le taux d intérêt appliqué à la rémunération du capital épargne de vieillesse est fixé par le conseil de fondation. 6

7 Prestations d assurance Prestations en cas d incapacité de gain 11 Principe Ajoutées aux prestations d assurance prévues dans le plan de rentes, les prestations d assurance du plan d épargne garantissent une couverture de prévoyance adéquate pour la retraite ainsi qu en cas d incapacité de gain ou de décès. Prestations de vieillesse 12 Capital épargne de vieillesse 12.1 Le droit au capital épargne de vieillesse naît lorsque l âge de la retraite selon le règlement de la VSA est atteint ou à la date de la retraite anticipée, dans la mesure où un capital invalidité selon le chiffre 13 n a pas déjà été perçu. Les personnes assurées qui bénéficient d une rente d invalidité ont droit au capital épargne de vieillesse lorsqu elles atteignent l âge de la retraite dans la mesure où un capital invalidité selon le chiffre 13 n a pas déjà été perçu Le capital épargne de vieillesse peut être utilisé entièrement ou partiellement pour limiter la réduction de la rente en cas de retraite anticipée selon le règlement de la VSA Le montant du capital épargne de vieillesse correspond au solde du compte épargne de vieillesse selon le chiffre 10 à l échéance indiqué au chiffre Si la personne assurée a versé des prestations de rachat supplémentaires au cours des trois dernières années précédant la date de la retraite ou de la retraite anticipée, elle ne peut percevoir la partie de la prestation ainsi financée que sous forme de rentes. La partie de la prestation financée par ce rachat correspond au montant du rachat à la date de ce dernier, rémunéré au taux d intérêt minimal selon la LPP. La rente est calculée selon le tableau figurant sous le chiffre 22.1, dans l annexe. 13 Capital invalidité 13.1 Le droit à un capital invalidité naît lorsque la personne assurée perçoit de l AI une rente d invalidité entière et qu elle fournit la preuve que la poursuite du traitement médical ou des mesures de réinsertion ne peut laisser espérer aucune diminution notable de l incapacité de gain et que, par conséquent, l invalidité sera probablement de longue durée Le montant du capital invalidité correspond à la plus élevée des trois valeurs suivantes: capital épargne de vieillesse disponible; dernier salaire Plan d épargne soumis à cotisation; rente d invalidité capitalisée correspondant à 10 % du salaire Plan d épargne soumis à cotisation. La valeur capitalisée est calculée à partir de la rente d invalidité, multipliée par le nombre d années complètes devant encore être accomplies jusqu à l âge de la retraite selon le règlement de la VSA, comptées à partir de la naissance du droit au capital invalidité. 7

8 Prestations en cas de décès 14 Capital décès 14.1 Un capital décès est exigible lorsque la personne assurée décède avant l échéance du capital épargne de vieillesse (chiffre 12) et qu elle n a pas déjà perçu un capital invalidité selon le chiffre Sous réserve d éventuelles dispositions légales contraires, les survivants de la personne assurée ont droit au capital décès dans l ordre ci-après, indépendamment du droit de succession: a) les enfants selon l art. 252 CC et le conjoint de la personne assurée décédée, les personnes qu elle assistait de façon prépondérante ainsi que la personne avec laquelle elle a fait ménage commun et formé une communauté de vie ininterrompue durant les cinq années précédant le décès ou qui a fait ménage commun avec elle et doit subvenir à l entretien d un ou de plusieurs enfants communs. Les enfants adoptés selon l ancien droit sont assimilés aux enfants selon l art. 252 CC; b) les parents et les frères et sœurs; c) les autres héritiers légaux, à l exclusion de la collectivité publique, ont droit à 50 % du capital décès échu selon le chiffre 14.4, mais au moins au montant des cotisations versées par la personne assurée Parmi les personnes de la catégorie ayant droit au capital en cas de décès, l assuré peut désigner par écrit à la fondation celles auxquelles ce capital doit être attribué et déterminer la part de chacune. Si la personne assurée n a pas fait connaître sa volonté par écrit, la répartition du capital décès entre les ayants droit s effectue à parts égales conformément à l ordre défini au chiffre Le montant du capital décès correspond au capital épargne de vieillesse disponible, mais au moins au dernier salaire Plan d épargne soumis à cotisation. Prestations de sortie 15 Prestation de libre passage La prestation de libre passage correspond au capital épargne de vieillesse disponible à la fin du mois de sortie. Pour le reste, les dispositions du règlement de la VSA s appliquent par analogie. 8

9 E Organisation et administration de la fondation 16 Information des personnes assurées La personne assurée reçoit tous les ans un certificat de prévoyance récapitulant les prestations assurées ainsi que les autres données importantes concernant sa prévoyance professionnelle. En outre, elle reçoit chaque année des informations sur l organisation et le financement de la fondation. Cette dernière peut également fournir à la personne assurée, qui en fait la demande, les comptes annuels et le rapport annuel; elle communique également des renseignements sur les revenus des placements, l évolution des sinistres, les frais d administration, le calcul de la réserve mathématique, la constitution des réserves et le degré de couverture. 17 Règlement d organisation Le conseil de fondation édicte un règlement d organisation qui régit en particulier l organisation et l administration de la fondation. 9

10 F Dispositions finales 18 Rapport avec la LPP La fondation gère la partie de la prévoyance hors LPP. Elle n est donc pas inscrite au registre de la prévoyance professionnelle. 19 Mesures d assainissement 19.1 En cas de découvert, conformément à l art. 44 OPP2, le conseil de fondation, en collaboration avec l expert en matière de prévoyance professionnelle, fixe les mesures nécessaires pour combler le découvert. Le cas échéant, la rémunération des avoirs en particulier (avoir de vieillesse, compte supplémentaire et compte épargne de vieillesse), le financement ainsi que les prestations peuvent être adaptés aux moyens disponibles. Le principe d équité doit être respecté Si les mesures conformes au paragraphe 1 ne mènent pas à l objectif, la fondation peut prélever des cotisations servant à résorber le découvert aux personnes assurées, à l employeur et aux bénéficiaires de rentes, en observant les principes d équité et de subsidiarité. Les cotisations de l employeur sont au moins égales à la somme de celles des personnes assurées. Le prélèvement d une cotisation des bénéficiaires de rentes n est possible que sur la part de la rente qui s est constituée au cours des dix dernières années, avant l introduction de la mesure, et ce, par le biais d augmentations qui ne concernent pas les prestations minimum conformément à la LPP et ne sont prescrites ni au niveau légal ni au niveau réglementaire. Le montant de la rente reste garanti à la naissance du droit à la rente. La cotisation des bénéficiaires de rentes est comptabilisée avec les rentes en cours. La cotisation d assainissement n est pas prise en compte pour le calcul de la prestation de libre passage minimum Si les mesures énoncées au paragraphe 2 s avèrent insuffisantes, la fondation peut, pendant la durée du découvert, offrir un taux inférieur à celui prescrit par la LPP (-0,5 % au maximum), sans toutefois dépasser une période de cinq ans En cas de découvert, l employeur peut effectuer des versements sur un compte spécial «Réserve de cotisations de l employeur avec renonciation à l utilisation» et transférer sur ce compte des fonds provenant de la réserve de cotisations de l employeur ordinaire. L employeur et la fondation passent en conséquence une convention écrite. Les versements ne doivent pas dépasser le montant du découvert et ne sont pas rémunérés. La réserve de cotisations de l employeur avec renonciation à l utilisation est maintenue pendant toute l existence du découvert En cas de découvert, la fondation peut limiter le paiement du versement anticipé temporairement et au niveau du montant voire même le refuser entièrement, si le versement est utilisé pour rembourser des prêts hypothécaires Si la fondation présente un découvert, le conseil de fondation se doit d informer les autorités de surveillance, l employeur, les personnes assurées ainsi que les bénéficiaires de rentes de ce découvert ainsi que des mesures fixées de concert avec l expert en matière de prévoyance professionnelle. 10

11 20 Entrée en vigueur 20.1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier Les prestations de libre passage des personnes assurées actives déjà affiliées à la fondation de prévoyance au 31 décembre 2010 qui proviennent du plan de rentes organisé selon le principe de la primauté des prestations seront transférées au 1 er janvier 2011 dans un plan de rentes organisé selon le principe de la primauté des cotisations en tant que capital initial pour l avoir de vieillesse. Le solde du compte supplémentaire au 31 décembre 2010 ainsi que le capital épargne de vieillesse du plan d épargne au 31 décembre 2010 sont maintenus sous leur ancienne forme Pour les personnes assurées actives, le présent règlement abroge toutes les anciennes dispositions réglementaires. Sont également considérées comme personnes assurées actives les personnes exonérées du paiement des cotisations au 31 décembre 2010, conformément au chiffre 24.4 du règlement de la VSA, ne bénéficiant toutefois pas de prestations en cas d incapacité de gain conformément à l ancien règlement ou de prestations de la LAA/LAM. Pour toutes les rentes formées en vertu du droit en vigueur jusqu à présent (rentes de vieillesse ou de risque), le règlement actuel fait foi ainsi que le contrat d assurance collective y afférent Dans les cas non prévus par le présent règlement, le conseil de fondation décide en conformité avec les normes légales. 21 Dispositions transitoires Pour les personnes qui étaient déjà affiliées à la Fondation de prévoyance Swiss Life Assurance complémentaire Service externe au 31 décembre 2010, les dispositions transitoires de la VSA s appliquent par analogie. Zurich, le 3 janvier 2011 Fondation de prévoyance Swiss Life Assurance complémentaire Service externe 11

12 G Annexe 22 Tableaux actuariels 22.1 Taux de conversion pour le calcul de la rente de vieillesse (chiffre 12.4) Le montant annuel de la rente de vieillesse correspond au capital épargne de vieillesse disponible à la date de début du versement de la rente, multiplié par le taux de conversion correspondant à l âge de la personne à ce moment-là (calculé en années et en mois). (Base: LPP ,25 %, rente immédiate) Age Taux de conversion 58 5,50 % 59 5,60 % 60 5,70 % 61 5,80 % 62 5,95 % 63 6,10 % 64 6,25 % 65 6,40 % 66 6,55 % 67 6,70 % 68 6,85 % 69 7,00 % 70 7,15 % Valeurs calculées sur la base de l âge effectif. Pour les années entamées, les taux susmentionnés sont calculés au prorata temporis. 12

13 22.2 Tableau permettant de déterminer le montant maximum admissible de l avoir de vieillesse dans le plan de rentes (paragraphe C) (Base: taux d intérêt de 1,5 %) Age LPP Avoir de vieillesse maximum en % du salaire soumis à cotisation 25 6,5 % 26 19,6 % 27 32,9 % 28 46,4 % 29 60,1 % 30 74,0 % 31 88,1 % ,4 % ,9 % ,7 % ,9 % ,7 % ,7 % ,1 % ,9 % ,0 % ,4 % ,2 % ,4 % ,9 % Age LPP Avoir de vieillesse maximum en % du salaire soumis à cotisation ,0 % ,8 % ,1 % ,8 % ,1 % ,8 % ,1 % ,8 % ,1 % ,9 % ,7 % ,6 % ,2 % ,4 % ,2 % ,7 % ,9 % ,7 % ,3 % ,4 % ,1 % Valeurs calculées à la mi-année pour l âge LPP concerné. 13

14 22.3 Tableau permettant de déterminer le montant maximum admissible pouvant figurer sur le compte supplémentaire dans le plan de rentes (paragraphe C) pour limiter tout ou partie de la réduction de la rente en cas de retraite anticipée (Base : taux d intérêt de 1,5 %) Hommes Versement supplémentaire maximum en % du salaire soumis à cotisation Age LPP lors Age au moment de la retraite anticipée du rachat ,6 % 140,3 % 113,9 % 89,1 % 62,2 % 39,1 % 18,8 % ,1 % 144,9 % 117,6 % 92,0 % 64,2 % 40,4 % 19,4 % ,8 % 149,6 % 121,4 % 95,0 % 66,3 % 41,7 % 20,0 % ,6 % 154,5 % 125,3 % 98,1 % 68,5 % 43,1 % 20,6 % ,6 % 159,5 % 129,4 % 101,3 % 70,7 % 44,5 % 21,3 % ,8 % 164,7 % 133,6 % 104,6 % 73,0 % 45,9 % 22,0 % ,2 % 170,1 % 137,9 % 108,0 % 75,4 % 47,4 % 22,7 % ,8 % 175,6 % 142,4 % 111,5 % 77,8 % 48,9 % 23,4 % ,7 % 181,3 % 147,0 % 115,1 % 80,3 % 50,5 % 24,2 % ,8 % 187,2 % 151,8 % 118,8 % 82,9 % 52,1 % 25,0 % ,1 % 193,3 % 156,7 % 122,7 % 85,6 % 53,8 % 25,8 % ,6 % 199,6 % 161,8 % 126,7 % 88,4 % 55,5 % 26,6 % ,4 % 206,1 % 167,1 % 130,8 % 91,3 % 57,3 % 27,5 % ,4 % 212,8 % 172,5 % 135,0 % 94,3 % 59,2 % 28,4 % ,7 % 219,7 % 178,1 % 139,4 % 97,4 % 61,1 % 29,3 % ,3 % 226,8 % 183,9 % 143,9 % 100,6 % 63,1 % 30,3 % ,2 % 234,2 % 189,9 % 148,6 % 103,9 % 65,1 % 31,3 % ,3 % 241,8 % 196,1 % 153,4 % 107,3 % 67,2 % 32,3 % ,7 % 249,7 % 202,5 % 158,4 % 110,8 % 69,4 % 33,4 % ,4 % 257,8 % 209,1 % 163,5 % 114,4 % 71,7 % 34,5 % ,5 % 266,2 % 215,9 % 168,8 % 118,1 % 74,0 % 35,6 % ,9 % 274,9 % 222,9 % 174,3 % 121,9 % 76,4 % 36,8 % ,6 % 283,8 % 230,1 % 180,0 % 125,9 % 78,9 % 38,0 % ,7 % 293,0 % 237,6 % 185,8 % 130,0 % 81,5 % 39,2 % ,1 % 302,5 % 245,3 % 191,8 % 134,2 % 84,2 % 40,5 % ,9 % 312,3 % 253,3 % 198,0 % 138,6 % 86,9 % 41,8 % ,1 % 322,5 % 261,5 % 204,4 % 143,1 % 89,7 % 43,2 % ,7 % 333,0 % 270,0 % 211,0 % 147,8 % 92,6 % 44,6 % ,7 % 343,8 % 278,8 % 217,9 % 152,6 % 95,6 % 46,0 % ,1 % 355,0 % 287,9 % 225,0 % 157,6 % 98,7 % 47,5 % ,9 % 366,5 % 297,3 % 232,3 % 162,7 % 101,9 % 49,0 % ,2 % 378,4 % 307,0 % 239,8 % 168,0 % 105,2 % 50,6 % ,0 % 390,7 % 317,0 % 247,6 % 173,5 % 108,6 % 52,2 % ,2 % 403,4 % 327,3 % 255,6 % 179,1 % 112,1 % 53,9 % ,5 % 337,9 % 263,9 % 184,9 % 115,7 % 55,7 % ,9 % 272,5 % 190,9 % 119,5 % 57,5 % ,4 % 197,1 % 123,4 % 59,4 % ,5 % 127,4 % 61,3 % ,5 % 63,3 % 64 65,4 % 65 Valeurs calculées à la mi-année pour l âge LPP concerné. 14

15 Femmes Age LPP lors du rachat Versement supplémentaire maximum en % du salaire soumis à cotisation Age au moment de la retraite anticipée ,7 % 115,8 % 90,7 % 66,9 % 41,4 % 19,2 % ,3 % 119,6 % 93,6 % 69,1 % 42,7 % 19,8 % ,1 % 123,5 % 96,6 % 71,3 % 44,1 % 20,4 % ,0 % 127,5 % 99,7 % 73,6 % 45,5 % 21,1 % ,1 % 131,6 % 102,9 % 76,0 % 47,0 % 21,8 % ,4 % 135,9 % 106,2 % 78,5 % 48,5 % 22,5 % ,8 % 140,3 % 109,6 % 81,0 % 50,1 % 23,2 % ,4 % 144,9 % 113,2 % 83,6 % 51,7 % 24,0 % ,2 % 149,6 % 116,9 % 86,3 % 53,4 % 24,8 % ,2 % 154,5 % 120,7 % 89,1 % 55,1 % 25,6 % ,4 % 159,5 % 124,6 % 92,0 % 56,9 % 26,4 % ,8 % 164,7 % 128,6 % 95,0 % 58,8 % 27,3 % ,4 % 170,1 % 132,8 % 98,1 % 60,7 % 28,2 % ,2 % 175,6 % 137,1 % 101,3 % 62,7 % 29,1 % ,2 % 181,3 % 141,6 % 104,6 % 64,7 % 30,0 % ,5 % 187,2 % 146,2 % 108,0 % 66,8 % 31,0 % ,0 % 193,3 % 151,0 % 111,5 % 69,0 % 32,0 % ,7 % 199,6 % 155,9 % 115,1 % 71,2 % 33,0 % ,7 % 206,1 % 161,0 % 118,8 % 73,5 % 34,1 % ,9 % 212,8 % 166,2 % 122,7 % 75,9 % 35,2 % ,4 % 219,7 % 171,6 % 126,7 % 78,4 % 36,3 % ,2 % 226,8 % 177,2 % 130,8 % 80,9 % 37,5 % ,3 % 234,2 % 183,0 % 135,0 % 83,5 % 38,7 % ,7 % 241,8 % 188,9 % 139,4 % 86,2 % 40,0 % ,4 % 249,7 % 195,0 % 143,9 % 89,0 % 41,3 % ,4 % 257,8 % 201,3 % 148,6 % 91,9 % 42,6 % ,7 % 266,2 % 207,8 % 153,4 % 94,9 % 44,0 % ,4 % 274,8 % 214,6 % 158,4 % 98,0 % 45,4 % ,4 % 283,7 % 221,6 % 163,5 % 101,2 % 46,9 % ,8 % 292,9 % 228,8 % 168,8 % 104,5 % 48,4 % ,5 % 302,4 % 236,2 % 174,3 % 107,9 % 50,0 % ,6 % 312,2 % 243,9 % 180,0 % 111,4 % 51,6 % ,1 % 322,3 % 251,8 % 185,8 % 115,0 % 53,3 % ,0 % 332,8 % 260,0 % 191,8 % 118,7 % 55,0 % ,6 % 268,5 % 198,0 % 122,6 % 56,8 % ,2 % 204,4 % 126,6 % 58,6 % ,0 % 130,7 % 60,5 % ,9 % 62,5 % 63 64,5 % 64 Valeurs calculées à la mi-année pour l âge LPP concerné. 15

16 22.4 Tableau permettant de déterminer le rachat maximum admissible dans le plan d épargne (chiffre 9.2) (Base: taux d intérêt de 1,5 %) Age LPP Capital épargne de vieillesse maximum en % du salaire Plan d épargne (chiffre 7) ,18 % 27 24,54 % 28 37,09 % 29 49,83 % 30 62,75 % 31 75,88 % 32 89,19 % ,71 % ,43 % ,36 % ,49 % ,84 % ,40 % ,19 % ,19 % ,42 % ,87 % ,56 % ,48 % Capital épargne de Age LPP vieillesse maximum en % du salaire Plan d épargne (chiffre 7) ,65 % ,05 % ,70 % ,60 % ,76 % ,17 % ,84 % ,78 % ,98 % ,46 % ,22 % ,26 % ,58 % ,20 % ,11 % ,31 % ,82 % ,64 % ,77 % ,21 % ,98 % Valeurs calculées à la mi-année pour l âge LPP concerné. 16

17 VSA-REG-Z_F Swiss Life SA Service spécialisé HR Prévoyance Case postale 8022 Zurich

Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP

Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP Copie pour la fondation de libre passage Freizügigkeitsstiftung der Migros Bank Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP L ouverture du compte sera effectuée après entrée de la prestation

Plus en détail

Convention de prévoyance

Convention de prévoyance (à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance

Plus en détail

Règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste

Règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste Règlement de prévoyance de la Caisse de pensions Poste valable dès le er août 0 Caisse de pensions Poste Viktoriastrasse 7 Case postale 58 000 Berne 5 téléphone 058 8 56 66 courriel pkpost@pkpost.ch www.pkpost.ch

Plus en détail

Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire

Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Édition de janvier 2015 Votre sécurité nous tient à cœur. Sommaire I. Généralités 1. Bases 3 2.

Plus en détail

Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle

Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Édition de décembre 2009 Votre sécurité nous tient à cœur.

Plus en détail

Annexe 1 du règlement de prévoyance et d organisation

Annexe 1 du règlement de prévoyance et d organisation TR NS P R E NT SAMMELS T I F T U NG FÜR B E RUFLIC H E V O R S O RGE Annexe 1 du règlement de prévoyance et d organisation Montants limites et valeurs actuarielles, valables à partir du 1 er janvier 2015

Plus en détail

Aperçu de la prévoyance professionnelle.

Aperçu de la prévoyance professionnelle. Aperçu de la prévoyance professionnelle. Tour d horizon de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Sous le signe de la modernisation. 20 ans après

Plus en détail

Caisse (de pension) autonome Caisse autogérée (institution possédant sa propre organisation et sa propre administration).

Caisse (de pension) autonome Caisse autogérée (institution possédant sa propre organisation et sa propre administration). Glossaire Âge LPP L année civile moins l année de naissance donne l âge LPP. Autorité de surveillance L autorité de surveillance est prévue par la LPP. Il doit s agir d une instance cantonale centrale

Plus en détail

Aide-mémoire Certificat d assurance. Pour votre sécurité sociale

Aide-mémoire Certificat d assurance. Pour votre sécurité sociale Aide-mémoire Certificat d assurance Pour votre sécurité sociale Lire correctement son certificat d assurance Un certificat d assurance peut constituer une véritable énigme. Cet aide-mémoire de la SVE vous

Plus en détail

Loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (LFPTPG) (11230) B 5 40. du 29 novembre 2013

Loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (LFPTPG) (11230) B 5 40. du 29 novembre 2013 Loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (LFPTPG) (11230) B 5 40 du 29 novembre 2013 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète

Plus en détail

Enthousiasme? «Helvetia un lieu pour travailler avec de l espace pour vivre.»

Enthousiasme? «Helvetia un lieu pour travailler avec de l espace pour vivre.» Enthousiasme? «Helvetia un lieu pour travailler avec de l espace pour vivre.» Jasmin Blumer Finances Suisse Prévoyance du personnel en bref. Quels que soient vos projets, nous sommes à vos côtés. Votre

Plus en détail

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip)

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Mars 2014 Règlementt Le présent règlement se fonde sur l art. 2 des statuts de J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (désignée ci-après

Plus en détail

Les primes d assurances-maladie et accidents non obligatoires. La déduction est limitée au double de la prime moyenne cantonale, par tranche d âge;

Les primes d assurances-maladie et accidents non obligatoires. La déduction est limitée au double de la prime moyenne cantonale, par tranche d âge; Déductions de primes Les montants versés pour le 1 er pilier sont entièrement déductibles du revenu. Les montants versés pour le 2 ème pilier sont entièrement déductibles du revenu. Sont déduits du revenu:

Plus en détail

Titelbild: Illustration Foto, first level imagery Objekt. Performance. Recognition. Reward. ABB Caisse de pension. A better world begins with you

Titelbild: Illustration Foto, first level imagery Objekt. Performance. Recognition. Reward. ABB Caisse de pension. A better world begins with you Titelbild: Illustration Foto, first level imagery Objekt Règlement, édition 2012 Performance. Recognition. Reward. ABB Caisse de pension A better world begins with you La version originale en langue allemande

Plus en détail

Convention de prévoyance Relation

Convention de prévoyance Relation Fondation de Prévoyance Cornèr Troisième Pilier Via Canova 16 6901 Lugano Switzerland Convention de prévoyance No. Relation Demande d ouverture d un compte de prévoyance lié auprès de la Fondation de Prévoyance

Plus en détail

4.04 Etat au 1 er janvier 2013

4.04 Etat au 1 er janvier 2013 4.04 Etat au 1 er janvier 2013 Rentes d invalidité de l'ai Généralités 1 Les personnes assurées qui, du fait d une atteinte à la santé, sont totalement ou partiellement empêchées de travailler ou d accomplir

Plus en détail

Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses

Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses 2.09 Cotisations Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances

Plus en détail

Chapitre Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine. Petit déjeuner conférence du 17 novembre 2011

Chapitre Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine. Petit déjeuner conférence du 17 novembre 2011 1 Chapitre Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine Sous-chapitre (s) Petit déjeuner conférence du 17 novembre 2011 08h30 Accueil & conférence 09h30 Questions, réponses 09h45 Café croissants

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire NOTICE D INFORMATION Régime Complémentaire STATUT JURIDIQUE DU RCAR Le RCAR est une institution de prévoyance sociale : dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière, créée par le Dahir

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

Prévoyance professionnelle. Ce qu il faut savoir du 2 e pilier/

Prévoyance professionnelle. Ce qu il faut savoir du 2 e pilier/ Prévoyance professionnelle Ce qu il faut savoir du 2 e pilier/ Prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) en Suisse Etat: janvier 2015 Table des matières Le 2 e pilier dans le système suisse de prévoyance

Plus en détail

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) 831.40 du 25 juin 1982 (Etat le 1 er janvier 2015) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 34

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité Garantie EPARGNE (fiscalité assurance-vie ou P.E.P. sur option) à souscription individuelle Article 1 Objet La présente garantie

Plus en détail

Séminaire du 26 Mars 2013

Séminaire du 26 Mars 2013 Séminaire du 26 Mars 2013 Les opportunités fiscales de la prévoyance professionnelle pour l entreprise et son entrepreneur Tél. +41 26 425 84 84 Fax +41 26 425 84 86 E-mail office@fidutrust.ch Présentation

Plus en détail

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations 2.09 Etat au 1 er janvier 2009 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

2.09 Etat au 1 er janvier 2013

2.09 Etat au 1 er janvier 2013 2.09 Etat au 1 er janvier 2013 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

Retraite. Date de la retraite

Retraite. Date de la retraite Retraite A quelle date vais-je prendre ma retraite? Vaut-il mieux percevoir une rente ou un capital? Dois-je annoncer mon départ à la retraite? A la fin de la vie professionnelle, tout le monde est confronté

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE

RÈGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE RÈGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE copré février 2015 RÉGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE 2011 2 / 8 TABLE DES MATIÈRES I BUT... 3 II DÉFINITIONS ET PRINCIPES...

Plus en détail

Impôt fédéral direct Impôt anticipé. Berne, le 17 juillet 2008. Circulaire n o 18. Imposition des cotisations et des prestations du pilier 3a

Impôt fédéral direct Impôt anticipé. Berne, le 17 juillet 2008. Circulaire n o 18. Imposition des cotisations et des prestations du pilier 3a Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Impôt anticipé

Plus en détail

À besoins particuliers, solutions particulières. Prévoyance complémentaire

À besoins particuliers, solutions particulières. Prévoyance complémentaire À besoins particuliers, solutions particulières Prévoyance complémentaire Table des matières À besoins particuliers, solutions particulières 3 Identifier et combler les lacunes de prévoyance 4 Prévoyance

Plus en détail

Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse. Pour votre sécurité sociale

Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse. Pour votre sécurité sociale Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse Pour votre sécurité sociale Retraite ordinaire Dans son règlement, la SVE fixe, d une manière générale, l âge de la retraite à 65 ans. L obligation d

Plus en détail

Lexique de la CIMR. Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition

Lexique de la CIMR. Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition Lexique de la CIMR Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition Plus d informations sur 0522 424 888 ou sur www.cimr.ma - www.cimrpro.ma EDITO Pour vous aider à comprendre les termes

Plus en détail

Information du jour La prévoyance sociale en Suisse

Information du jour La prévoyance sociale en Suisse Information du jour La prévoyance sociale en Suisse Prestations Assurés/Ayants droit Base de calcul pour le montant des prestations pour guérison, soins, réadaptation AVS/AI Sont obligatoirement assurées

Plus en détail

La retraite en Suisse : le 2 ème pilier

La retraite en Suisse : le 2 ème pilier La retraite en Suisse : le 2 ème pilier Conférence du Vendredi 27 mars 2015 présentée par le Service Juridique du GTE Suzanne Ruiz-Berthet LA PLACE DU 2EME PILIER DANS LE SYSTÈME DE RETRAITE SUISSE 1 er

Plus en détail

Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA

Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA Fisca Finance SA Séminaire Association des médecins-dentiste de Genève Système suisse de prévoyance Fisca finance SA Patrick Féral et Benoit Steiner 8 novembre 2011 page 1 LA PREVOYANCE EN SUISSE page

Plus en détail

Prévoyance professionnelle. Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine

Prévoyance professionnelle. Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine Fonds de prévoyance de la Société Vaudoise de Médecine 2 Trois piliers pour votre prévoyance En Suisse, le système de prévoyance repose sur le principe des «3 piliers». Le but de ce système est de vous

Plus en détail

Garantir le minimum vital

Garantir le minimum vital 1 er pilier, AVS/AI Garantir le minimum vital Par le biais de l AVS/AI, la prévoyance étatique couvre les besoins vitaux de toute la population. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

Aspects de droit fiscal

Aspects de droit fiscal CENTRE DE DROIT NOTARIAL DE L UNIVERSITE DE LAUSANNE Planification matrimoniale et successorale en matière d assurance des 2e et 3e piliers Aspects de droit fiscal 1 Notion de prévoyance professionnelle

Plus en détail

Initiative parlementaire Loi fédérale sur la continuation de l assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle

Initiative parlementaire Loi fédérale sur la continuation de l assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle 01.400 Initiative parlementaire Loi fédérale sur la continuation de l assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil

Plus en détail

Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE

Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE sozialversicherungen der Schweiz ASSURANCES SOCIALES EN SUISSE Sécurité sociale. Votre couverture d assurance légale en Suisse. (Dernière mise à jour: janvier 2015) Prestations Assurance-vieillesse et

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS

PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s

Plus en détail

RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : RÈGLEMENT CA-2006-19 CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES POLICIERS DE LA VILLE DE LONGUEUIL LE CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Section 1 Régime 1.01 Le présent régime, appelé «Régime de

Plus en détail

Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail.

Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Début d un nouvel emploi

Plus en détail

Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage

Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage Prévoyance professionnelle obligatoire pour les personnes au chômage (Valable à partir du 01.01.2013) 1 Personnes assurées (plan de prévoyance AL) La prévoyance professionnelle obligatoire des personnes

Plus en détail

3 e pilier, prévoyance privée. Assurance vie

3 e pilier, prévoyance privée. Assurance vie 3 e pilier, prévoyance privée Assurance vie La prévoyance privée est facultative. Elle complète les prestations des 1 er et 2 e piliers et comble les lacunes en matière de prévoyance individuelle. Table

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

Rachat des prestations réglementaires complètes

Rachat des prestations réglementaires complètes Stiftung Auffangeinrichtung BVG Fondation institution supplétive LPP Fondazione istituto collettore LPP Rachat des prestations réglementaires complètes (valable à partir du 1 er janvier 2006) L'article

Plus en détail

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R 2013 LUXEMBOURG : FISCALITé des personnes physiques F R Classe d impôts sans enfant Avec enfant(s) à charge Âgé d au moins 64 ans au 1 er janvier Célibataire 1 1a 1a Marié/ Partenaire 2 2 2 Séparé 1 1a

Plus en détail

Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés

Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés Octobre 2008 Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Brochure aux employés Mercer (Canada) limitée Table des matières Section 1. Introduction... 1 Section 2. Admissibilité et participation

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) RÉGIME

Plus en détail

Contrats d assurance vie avec droits acquis

Contrats d assurance vie avec droits acquis Contrats d assurance vie avec droits acquis Introduction Le budget fédéral de novembre 1981 proposait des modifications fondamentales à l égard du traitement fiscal avantageux accordé aux contrats d assurance

Plus en détail

ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1

ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1 ÉPARGNER ET PRÉVENIR 1 ÉPARGNER ET PRÉVENIR ÉPARGNER AVEC LE COMPTE D ÉPARGNE Page 3 ÉPARGNER AVEC LE COMPTE D ÉPARGNE 60+ Page 4 ÉPARGNER AVEC LE COMPTE DE PLACEMENT À TERME Page 5 LA PRÉVOYANCE AVEC

Plus en détail

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)

STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque

Plus en détail

CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE

CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE Préambule Conformément à la loi n 89-1009 du 31 décembre 1989 dite «loi Evin», il a été choisi d instituer un régime de prévoyance obligatoire et collectif au profit de l ensemble

Plus en détail

3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS

3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS 3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

À CHAQUE BESOIN LE BON OUTIL

À CHAQUE BESOIN LE BON OUTIL PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE À CHAQUE BESOIN LE BON OUTIL BUSINESSCOMPOSIT VOUS ÊTES AU CENTRE DE NOS PRÉOCCUPATIONS Nous voulons être la meilleure assurance de prévoyance de Suisse. Telle est la vision

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

Caisse de pensions SHP

Caisse de pensions SHP Règlement sur les liquidations partielles Approbation par le Conseil de fondation: 23 juin 2009 Mise en vigueur au: 1 er janvier 2009 Table des matières But Art 1 2 Conditions pour une liquidation partielle

Plus en détail

Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise.

Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise. Votre capital le plus précieux: Les collaborateurs de votre entreprise. Guide de la prévoyance professionnelle (2 e pilier): Assurance accidents obligatoire selon la LAA Complément à l assurance accidents

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital

5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital 217 5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital Les assurances vie constitutives de capital couvrent principalement l assurance mixte et ses différentes variantes. Il y a donc

Plus en détail

Projet de règlement de prévoyance de la CPI «Services Industriels de Genève»

Projet de règlement de prévoyance de la CPI «Services Industriels de Genève» Projet de règlement de prévoyance de la CPI «Services Industriels de Genève» CHAPITRE I CHAMP D APPLICATION Art. 1 But 1 La CPI est une caisse de prévoyance au sens des statuts de la CAP. 2 Elle a pour

Plus en détail

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Retraite Objectif prévoyance. Édition 2015

Retraite Objectif prévoyance. Édition 2015 Retraite Objectif prévoyance Édition 2015 2 Retraite Objectif prévoyance Les trois piliers du système de prévoyance suisse...3 1 er pilier: la prévoyance étatique...3 2 e pilier: la prévoyance professionnelle...4

Plus en détail

NOTICE FISCALE DES CONTRATS D ASSURANCE VIE

NOTICE FISCALE DES CONTRATS D ASSURANCE VIE NOTICE FISCALE DES CONTRATS Cette notice est destinée à vous informer des principales dispositions fiscales actuellement en vigueur, s appliquant aux contrats individuels d assurance sur la vie (épargne,

Plus en détail

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 Pour le personnel syndiqué (sauf les ingénieurs membres du SPIHQ) et les retraités de HYDRO-QUÉBEC établi par Ce dépliant a été rédigé à titre

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS

REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS Arrêté du 30 décembre 2005 J.O. du 25 janvier 2006 Arrêté du 31

Plus en détail

INPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4

INPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 INPCA Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 Complémentaire retraite, prévoyance et santé des professionnels de la coiffure L INPCA VOTRE PARTENAIRE PRÉVOYANCE

Plus en détail

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers 4.11 Etat au 1 er janvier 2008 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

Guide pratique de l épargnant

Guide pratique de l épargnant Guide pratique de l épargnant Article 83 euro rendre votre contrat / Effectuer des versements individuels facultatifs / La vie de votre contrat en 8 questions / C otre complément de revenu / Consulter

Plus en détail

Règlement. Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions

Règlement. Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions Règlement Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions 2013 Gestion des comptes de collaborateur et des dépôts d actions Champ d application : Type : Suisse règlement Responsable du contenu

Plus en détail

LA CAISSE DE PENSION DE LA SSPH

LA CAISSE DE PENSION DE LA SSPH LA CAISSE DE PENSION DE LA SSPH Newsletter Rétrospective et perspectives Informations à nos assurés Compréhension du certificat d assurance Organisation de la Fondation Genève, janvier 2013 Rétrospective

Plus en détail

Nous assurons tous vos revenus, dès le premier franc!

Nous assurons tous vos revenus, dès le premier franc! Nous assurons tous vos revenus, dès le premier franc! Plan de prévoyance MV Prévoyance professionnelle compétence éprouvée conditions attrayantes stratégie de placement avisée administration efficace www.musikundbildung.ch

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux Votre guide de l invalidité-décès 2013 Afin de vous permettre de comprendre le SOMMAIRE La cotisation du régime

Plus en détail

Caisse de pension et propriété du logement/

Caisse de pension et propriété du logement/ Encouragement à la propriété du logement (EPL) Caisse de pension et propriété du logement/ Versement anticipé et mise en gage des avoirs issus du 2 e pilier Table des matières Mobilisation des capitaux

Plus en détail

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE

LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE (Art L 136-7-II du code de la sécurité sociale ; Art 125-0 A, 757 B et 990 I du code général des impôts; Instructions Bulletin Officiel des Impôts n 16 du 23

Plus en détail

3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite

3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite 3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente de vieillesse. Cet âge est fixé

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

F CH 08 Retraite. Guide pour les frontaliers de France en Suisse. Guide pour les frontaliers. de France

F CH 08 Retraite. Guide pour les frontaliers de France en Suisse. Guide pour les frontaliers. de France Guide pour les frontaliers de France 1. Ce qui est différent en Suisse... 2 2. Droit interétatique... 2 2.1 Dispositions communautaires... 2 2.1.1 Quel pays verse la pension ou rente de vieillesse?...

Plus en détail

Payer, épargner, prévenir

Payer, épargner, prévenir Payer, épargner, prévenir 1 sommaire Compte courant et internet-banking page 2 Compte d'épargne page 3 TerZo (pilier 3a) page 7 Compte de libre passage page 10 Part ordinaire page 12 1 Compte courant et

Plus en détail

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS (7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants

Plus en détail

Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre

Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre prévoyance Incapacité et invalidité Décès Notice d information Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre SOMMAIRE Présentation 5 Tableau récapitulatif

Plus en détail

Parce que la retraite ça se prépare!

Parce que la retraite ça se prépare! RREGOP RREGOP Parce que la retraite ça se prépare! Parce que la retraite, ça se prépare! Octobre 2012 Session de formation RREGOP Sécurité sociale, CSQ-Québec Janvier 2013 Mise en garde Lorsque l on pense

Plus en détail

Perspectiva La prévoyance professionnelle clairvoyante. Fondation collective pour la prévoyance professionnelle

Perspectiva La prévoyance professionnelle clairvoyante. Fondation collective pour la prévoyance professionnelle Perspectiva La prévoyance professionnelle clairvoyante Fondation collective pour la prévoyance professionnelle Un futur radieux grâce à Perspectiva Exploiter les opportunités, limiter les risques Perspectiva

Plus en détail

Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1

Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1 Mise à jour #30 Révisé Mai 2005 Fonds de Revenu de Retraite Immobilisé (FRRI) Source: Loi sur les prestations de pension, par. 21(13.1) et 31(4), Règlement, par. 18.1, 18.2 et 18.3.1 EFFET DU RÈGLEMENT

Plus en détail

Les assurances sociales et le travail à temps partiel

Les assurances sociales et le travail à temps partiel Les assurances sociales et le travail à temps partiel Informations utiles à toutes les personnes qui travaillent à temps partiel et assument la garde d enfants ou l assistance de parents. Informations

Plus en détail

GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT

GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT PRÉVOYANCE ET RETRAITE DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE ASSOCIATION LOI DE 1901 GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE EN ACTIVITÉ N 2282004150000 La présente notice équivaut,

Plus en détail

Assurance épargne avec participation au rendement transparente

Assurance épargne avec participation au rendement transparente Réalisez votre objectif d épargne à coup sûr. Assurance épargne avec participation au rendement transparente Vous souhaitez vous constituer un capital d épargne conséquent pour financer un beau voyage,

Plus en détail

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec RÉGIME d assurance collective CSQ À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2010 À tous les membres de la CSQ Cette «nouvelle» brochure

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

Informations détaillées pour l emploi du calculateur TCF sur le 2 e pilier

Informations détaillées pour l emploi du calculateur TCF sur le 2 e pilier Informations détaillées pour l emploi du calculateur TCF sur le 2 e pilier 1 er secteur: informations tirée de votre certificat d assurance Vous recevez chaque année, entre février et mars, un certificat

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 111bis / 1 du 11 décembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES

Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 111bis / 1 du 11 décembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES DIRECTION Circulaire du directeur des contributions DES L.I.R. n 111bis / 1 du 11 décembre 2002 CONTRIBUTIONS DIRECTES L.I.R n 111bis / 1 OBJET : Le régime de prévoyance-vieillesse (article 111bis L.I.R.)

Plus en détail

Salaires AVS et Suva. Valable dès le 1.1.2011. Publié en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales

Salaires AVS et Suva. Valable dès le 1.1.2011. Publié en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales Salaires AVS et Suva Valable dès le 1.1.2011 Publié en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales Les présentes directives facilitent la déclaration des salaires à l AVS et à la Suva ainsi

Plus en détail