FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D ÉLECTRICITÉ. EDF Collectivités vous accompagne

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1 FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D ÉLECTRICITÉ EDF Collectivités vous accompagne

2 QUE PRÉVOIT LA LOI? Dans le cadre de l ouverture à la concurrence du marché français de l énergie, les conditions d application des tarifs réglementés de vente d électricité évoluent. Cette évolution est prévue par la loi du 7 décembre 2010 sur la «Nouvelle Organisation du Marché de l Électricité», dite Loi NOME reprise dans le Code de l Énergie. Elle a pour conséquence la in programmée, au 31 décembre 2015, de certains contrats d énergie au tarif réglementé et la nécessité, pour les consommateurs concernés, de souscrire une offre commerciale auprès du fournisseur d électricité de leur choix au plus tard le 1er janvier QUI EST CONCERNÉ? Vous êtes concerné si vous disposez de contrats de fourniture d électricité au tarif réglementé, pour vos sites de puissance souscrite strictement supérieure à 36 kva*. COMMENT SAVOIR SI VOTRE PUISSANCE SOUSCRITE EST SUPÉRIEURE À 36 kva? Retrouvez cette information sur vos factures, ou dans votre espace Client sécurisé sur edfcollectivites.fr, rubrique «Mes sites» *Pour les puissances souscrites en kw, la limite retenue est de 33 kw.

3 QUELLES SONT LES ÉCHÉANCES? La suppression légale le 31 décembre 2015 du bénéice des tarifs réglementés de vente d électricité, pour les sites avec une puissance strictement supérieure à 36 kva, entraînera de fait la résiliation de vos contrats d électricité en cours au tarif réglementé. En conséquence, il convient de choisir et signer, au plus tard le 1er janvier 2016, un nouveau contrat avec le fournisseur d électricité de votre choix. La souscription d une offre de fourniture d électricité peut se faire à tout moment, sans préavis et sans frais de résiliation* de votre contrat actuel. Pour éviter tout risque d oubli, 6 mois et 3 mois avant l échéance du 31 décembre 2015, EDF Collectivités vous enverra un courrier rappelant, si ce n est déjà fait, de souscrire un nouveau contrat d électricité auprès du fournisseur de votre choix. *Exception faite des sites ayant fait l objet d une réduction de puissance souscrite datant de moins d un an. COMMENT bien SE PRÉPARER? Renseignez-vous sur les différentes gammes d offres commerciales proposées par les fournisseurs d électricité, ain de conclure un nouveau contrat adapté à vos besoins. Si vous êtes soumis aux règles de la commande publique pour le changement de votre contrat de fourniture, EDF Collectivités vous invite à établir un rétro-planning. Vous pourrez ainsi bien déinir votre besoin et conduire la procédure d achat sereinement en vue d une prise d effet de votre contrat compatible avec l échéance du 31 décembre (À noter : le basculement en offre à prix de marché peut engendrer des délais techniques au niveau du distributeur.)

4 CONTRAT AU TARIF RÉGLEMENTÉ, OFFRE DE MARCHÉ, QUELLES DIFFÉRENCES? Le tarif réglementé de vente est dit intégré : les prix de fourniture et d acheminement sont inclus dans les barèmes de prix ixés par les pouvoirs publics et réévalués chaque année. Un contrat au tarif réglementé de vente ne concerne qu un seul site. En offre de marché, le prix de la fourniture d électricité est ixé par le fournisseur. Ce dernier peut regrouper sur sa facture le poste de la fourniture d électricité, ainsi que le poste de l acheminement. C est le cas le plus fréquent, qu on appelle Contrat Unique. Dans ce cas, le fournisseur intervient auprès du distributeur pour le compte du client. Généralement, pour un Contrat Unique, les prix de la fourniture et de l acheminement apparaissent distinctement sur la facture du fournisseur, ce dernier reconduisant alors à l identique la facturation du distributeur. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir de souscrire un contrat de fourniture seule auprès de votre fournisseur d électricité. Dans ce cas, vous devez alors souscrire vousmême un contrat d acheminement auprès du distributeur. Contrat unique Vous avez un seul interlocuteur : votre fournisseur d électricité. CONTRAT UNIQUE Souscrit auprès du fournisseur FACTURE Prix dissociés Fourniture d électricité Prix de la fourniture Acheminement Prix de l acheminement, facturé à l identique du TURPE* * TURPE : Tarif d Utilisation du Réseau Public d Électricité Contrat de fourniture Vous avez deux interlocuteurs : votre fournisseur d électricité et le distributeur ou bien le Réseau de Transport d Électricité (RTE). Contrat de fourniture souscrit auprès du fournisseur d énergie Une facture d énergie + + Contrat CARD/CART (Contrat d Accès au Réseau de Distribution/Transport) souscrit auprès du distributeur/de RTE Une facture d acheminement En offre de marché, les contrats peuvent concerner un ou plusieurs sites, et peuvent être conclus sur une ou plusieurs années.

5 COMMENT CHOISIR LA MEILLEURE OFFRE? Le prix n est pas le seul critère de choix d une offre de marché. Maîtriser votre budget énergie, c est également optimiser votre consommation et identiier les gisements d économies et négocier des dispositions contractuelles adaptées. C EST POURQUOI EDF COLLECTIVITÉS VOUS PROPOSE : des offres adaptées à vos besoins et à votre profil de consommation, des prix fermes sur 1, 2 ou 3 ans ou des prix indexés sur le prix ARENH (Accès Régulé à l Électricité Nucléaire Historique), ixé par les pouvoirs publics, une expertise et des services* pour maîtriser votre demande d énergie, mesurer et piloter votre consommation et votre budget énergie, pour une meilleure performance énergétique, une relation privilégiée avec des conseillers commerciaux disponibles, réactifs et connaissant parfaitement vos activités, un interlocuteur unique pour vos contrats d électricité et de gaz, un espace Client sécurisé sur internet, pour faciliter la gestion de vos contrats et suivre vos demandes. *Certains de ces services peuvent être payants.

6 LE SAVIEZ-VOUS? LE gaz naturel EST également COnCERné PaR La FIn DES TaRIFS RégLEmEnTéS Pour le gaz naturel, les dispositions réglementaires sont les mêmes que pour l électricité, mais les échéances sont différentes. Ainsi, vous ne pourrez plus bénéicier des tarifs réglementés de vente : à compter du 19 juin 2014 pour les consommateurs raccordés au réseau de transport, à compter du 1 er janvier 2015 pour les consommateurs dont la consommation est supérieure à 200 MWh par an, à compter du 1 er janvier 2016 pour les consommateurs avec une consommation supérieure à 30 MWh par an. Vous devrez donc avoir souscrit un contrat de gaz naturel en offre de marché avant ces échéances, avec le fournisseur de votre choix. EDF Collectivités, comme d autres acteurs, est un fournisseur alternatif aux opérateurs historiques, susceptible de vous faire une proposition commerciale. (À noter : le propriétaire unique d un immeuble à usage principal d habitation consommant moins de 150 MWh par an ou le syndicat des copropriétaires d un tel immeuble peuvent bénéicier des tarifs réglementés pour les sites de consommation faisant encore l objet de ces tarifs.) POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES OFFRES DE MARCHÉ D EDF COLLECTIVITÉS : Contactez votre interlocuteur privilégié EDF Collectivités, au numéro figurant sur votre facture Rendez-vous sur Découvrez l application mobile EDF Collectivités, à télécharger gratuitement en flashant le code ci-dessous 2014-EDF Réf. médiathèque : CLOC Crédits photos : Cyrus Cornut / agence TOma - Imprimeur : Frazier Conception : humancom AOÛT 2014 EDF avenue de Wagram Paris cedex 08 Sa au capital de euros R.C.S. Paris Direction Commerce Tour EDF 20 place de La Défense Paris La Défense cedex Origine 2013 de l électricité vendue par EDF: 79,3% nucléaire, 14,4% renouvelable (dont 9,3% hydraulique), 3,3% charbon, 1,7% gaz, 1,0% ioul, 0,3% autres. Indicateurs d impact environnemental sur L énergie est notre avenir, économisons-la!

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