1 Dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l association :

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1 OUTIL D AIDE A LA REDACTION DES STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE : Préambule : en s'en tenant aux termes de la li 1901, il n'y a pas de statuts mdèles. Cependant, beaucup d'assciatins recherchent des statuts types. A l exceptin des 3 premiers articles (nm, bjet, siège scial), les statuts de vtre assciatin snt libres. Cependant, L agrément «sprt» est fndé sur l existence de dispsitins statutaires particulières et divent apprter la garantie d un fnctinnement démcratique. Plus précisément, les statuts de l assciatin divent cmprter les dispsitins suivantes, fixées par l article R du Cde du sprt : 1 Dispsitins relatives au fnctinnement démcratique de l assciatin : Les statuts divent cntenir des dispsitins prévyant : la participatin de chaque adhérent à l assemblée générale ; la désignatin du cnseil d administratin par l assemblée générale au scrutin secret et pur une durée limitée ; la tenue de réunins péridiques pur les rganes dirigeants ; les cnditins de cnvcatin aux réunins et assemblées générales à l initiative d un certain nmbre de leurs membres Les mineurs dans les assciatins : (ref li , article du cde civil) En matière de capacité des persnnes, il y a lieu d appliquer les règles définies par le drit civil qui distingue entre les mineurs de plus de 16 ans et ceux de mins de 16 ans.. Aucune dispsitin législative u réglementaire ne s ppse actuellement à ce que les mineurs de plus de 16 ans puissent bénéficier d un drit de vte persnnel à l assemblée générale de l assciatin dnt ils snt adhérents. Par cntre, la participatin des mineurs de 16 à 18 ans au sein des rganes dirigeants peut faire l bjet régulièrement de restrictins. Il peut tutefis être élu sans exercer les fnctins de président, trésrier u de secrétaire général. Les parents u représentant légal d un mineur adhérent de mins de 16 ans peuvent être admis à le représenter pur participer à la désignatin des dirigeants. 2 Dispsitins relatives à la transparence de gestin : tenue d une cmptabilité cmplète de tutes les dépenses et recettes budget annuel adpté par le cnseil d administratin avant le début de l exercice cmptes sumis à l assemblée générale dans un délai inférieur à six mis à cmpter de la fin de l exercice Tut cntrat u cnventin passé entre l assciatin d une part et un administrateur, sn cnjint u un prche d autre part est sumis pur autrisatin au cnseil d administratin et présenté pur infrmatin à la plus prchaine assemblée générale. 3 Dispsitins relatives à l égal accès des femmes et des hmmes aux instances dirigeantes : les dispsitins relatives à l égal accès des femmes et des hmmes aux instances dirigeantes (les statuts divent prévir que la cmpsitin du cnseil d administratin dit refléter la cmpsitin de l assemblée générale) DDCS 06 - Exemple statuts et cnseils pur agrément «sprt» - janvier

2 4 Autres Dispsitins : les statuts divent cmprendre des dispsitins destinées à garantir les drits de la défense en cas de prcédure disciplinaire et des dispsitins destinées à garantir l absence de tute discriminatin. STATUTS DE L ASSOCIATION TITRE 1: PRESENTATION DE L ASSOCIATION Article 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION : Première bligatin de la Li 1901 faire cnnaître le titre de l assciatin. Le chix du titre est laissé à l'initiative des membres fndateurs. Il n est pas nécessaire que le mt «assciatin» figure dans l appellatin, n peut se nmmer amicale, grupe, club, etc. Avant de chisir un nm, s assurer auprès de l Institut Natinal de la Prpriété Industrielle, qu il n est pas déjà la prpriété d une autre persnne mrale. Ex : Il est fndé entre les adhérents aux présents statuts une assciatin régie par la Li 1901, ayant pur titre :... Article 2 OBJET : Deuxième bligatin de la Li 1901 : faire cnnaître les buts de l'assciatin. Il cnvient d'apprter un sin particulier à la rédactin de cet article qui guide la vie de l'assciatin. Les buts de l'assciatin divent être clairs et s'attacher à l'essentiel. S'ils snt trp précis, ils deviennent trp cntraignants, s'ils snt trp flus, ils permettent tus les cnflits d'interprétatin. Ex : cette Assciatin a pur bjet : l Initiatin, la Frmatin, la pratique de la YY, et l rganisatin de cmpétitins. Article 3 SIEGE SOCIAL : Trisième et dernière bligatin de la Li 1901: préciser le siège scial. On peut indiquer la ville sans mentinner la rue et le numér de l'immeuble, de façn à puvir, sans mdifier les statuts, déménager dans la même ville. Par cntre, pur la déclaratin de créatin de l'assciatin en préfecture, il faut dnner l'adresse cmplète. Ici s'arrêtent les bligatins de la Li 1901: titre, buts u bjet et siège scial. Cependant l'usage a cnsacré un certain nmbre de pratiques, assemblée générale, cnseil d'administratin... qui nt tujurs vulu dnner des règles de fnctinnement pur assurer une vraie démcratie dans l assciatin. Ce qui n est pas bligatire dans la Li de 1901 est cependant devenu quasiment incnturnable. Établir un fnctinnement assciatif démcratique va permettre, entre autres, d'btenir des agréments. Ex : Le siège scial est fixé à 5 rue..06 Il purra être transféré par simple décisin du cnseil d'administratin. Article 4 MOYENS D ACTIONS : Les myens d actin de l assciatin snt ntamment: les publicatins, les curs, les cnférences, les réunins de travail l rganisatin de manifestatins et tute initiative puvant aider à la réalisatin de l bjet de l assciatin DDCS 06 - Exemple statuts et cnseils pur agrément «sprt» - janvier

3 la vente permanente u ccasinnelle de tus prduits u services entrant dans le cadre de sn bjet u susceptible de cntribuer à sa réalisatin. Article 5 DUREE : Certains fixent la durée de l assciatin car ils se regrupent pur un bjet précis qui ne durera pas: fête, rganisatin d une manifestatin... La durée de l'assciatin est fixée à... et ce à cmpter de la date de déclaratin préalable auprès de la préfecture u de la sus-préfecture de l'arrndissement ù l'assciatin à sn siège scial. Quand la durée n est pas précisée, elle est cnsidérée de fait illimitée. En général, n précise : la durée de l assciatin est illimitée. Ex : L assciatin est cnstituée pur une durée illimitée. Article 6 : AFFILIATION : Pur l agrément d une assciatin sprtive, l affiliatin est bligatire. Il est imprtant de le déclarer dans les statuts afin de bien situer l assciatin dans sn envirnnement. Ex : L assciatin... est affiliée à... et s engage à se cnfrmer aux statuts et au règlement intérieur de la fédératin. TITRE II : COMPOSITION DE L ASSOCIATION : Article 7 CATEGORIES DE MEMBRES : On peut préciser les différents types de membres et leurs caractéristiques. Il existe beaucup de types de membres : fndateur, actif, d hnneur, bienfaiteur, asscié... Il est cnseillé de ne pas avir trp de types de membres. Il faut surtut bien préciser pur chaque type de membre s il y a paiement (u nn) de la ctisatin, le mntant de la ctisatin et le puvir de vte (u nn) à l assemblée générale. Exemple : 1) Acquisitin de la qualité de membre : Snt membres d hnneur les persnnes qui nt rendu des services signalés à l Assciatin. Ils snt désignés par l'assemblée générale sur prpsitin du cnseil d administratin et snt dispensés de ctisatins. Snt membres bienfaiteurs les persnnes qui versent une ctisatin annuelle exceptinnelle fixée par le Cmité Directeur. Snt membres actifs ceux qui nt pris l engagement de verser annuellement une smme fixée par le Cmité Directeur. Les mineurs adhèrent à l Assciatin sus réserve d une autrisatin parentale écrite u tuteurs légaux. Ils snt membres à part entière de l Assciatin. A vus de définir pur chacune des catégries de membres le puvir de vte (u nn) à l assemblée générale 2) Perte de la qualité de membre - Radiatin : DDCS 06 - Exemple statuts et cnseils pur agrément «sprt» - janvier

4 La qualité de membre se perd par : la démissin le décès la radiatin prnncée par le Cnseil d Administratin, pur nn paiement de la ctisatin u pur mtif grave. Le membre intéressé ayant été invité, par lettre recmmandée à se présenter devant le bureau pur furnir des explicatins. L Assciatin s interdit tute discriminatin, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de cnscience pur chacun de ses membres. Un règlement intérieur purra préciser quels snt les mtifs graves de radiatin. TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L ASSOCIATION : Article 8 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : L assemblée générale rdinaire est l rgane suverain de l assciatin. C est le regrupement de tus les membres pur appruver (u désappruver) les bilans de l année éculée et pur définir les rientatins pur l année à venir. C est le lieu ù s exerce directement la démcratie, car chacun peut s y exprimer. Dans cet article, il faut préciser la cmpsitin de l assemblée générale, la fréquence des réunins, les cnditins de cnvcatin, le rôle, le cntenu. L assemblée générale rdinaire se réunit au mins une fis par an dans un délai inférieur à 6 mis à cmpter de la clôture de l exercice budgétaire et chaque fis que nécessaire, à l initiative du président u sur la demande du quart au mins de ses membres. L assemblée générale rdinaire cmprend tus les membres de l assciatin à jur de leur ctisatin. Quinze jurs au mins avant la date fixée, les membres de l assciatin snt cnvqués par écrit et l rdre du jur est inscrit sur les cnvcatins. L assemblée générale, après avir délibéré, se prnnce sur le rapprt mral u d activité et sur les cmptes de l exercice financier. Elle délibère sur les rientatins à venir. Elle purvit à la nminatin u au renuvellement des membres du cnseil d administratin au scrutin secret. Elle fixe aussi le mntant de la ctisatin annuelle. Les décisins de l assemblée snt prises à la majrité des membres présents. Elles peuvent être prises à bulletins levés (sauf si un u plusieurs membres suhaitent le bulletin secret), excepté pur l'électin des membres du cnseil d'administratin pur laquelle le scrutin secret est requis. Ex : L Assemblée Générale de l Assciatin cmprend tus les membres, membres de l Assciatin depuis six mis, à jur de leurs ctisatins (et titulaires de la licence FFX de l exercice en curs). Les membres snt cnvqués quinze jurs au mins avant la date fixée et l rdre du jur est inscrit sur les cnvcatins. Seuls les membres âgés de 16 ans au mins le jur de l électin snt autrisés à vter. Le drit de vte des membres âgés de mins de 16 ans est transmis à leur parent u représentant légal. Les puvirs snt autrisés dans la limite de deux par membre présent à l assemblée. L assemblée générale rdinaire peut valablement délibérer que si elle réunit au minimum un quart des membres (présents u représentés). Les décisins snt prises à la majrité simple des membres vtants u représentés. Si cette prprtin n est pas atteinte, l assemblée générale est cnvquée à nuveau à 10 jurs d intervalle et purra délibérer valablement quel que sit le nmbre de membres présents. DDCS 06 - Exemple statuts et cnseils pur agrément «sprt» - janvier

5 L assemblée générale rdinaire se réunit bligatirement une fis par an, bligatirement dans les six mis qui suivent la clôture de l exercice et chaque fis que nécessaire, à l initiative du président u sur la demande du quart au mins de ses membres. Le président assisté des membres du Cnseil d Administratin, préside l Assemblée et expse la situatin mrale de l Assciatin. L assemblée entend le rapprt mral, le rapprt d activité, le rapprt financier, le rapprt de l éventuel cmmissaire aux cmptes. L assemblée appruve les cmptes de l exercice cls, vte le budget prévisinnel et dnne quitus de leur gestin aux administrateurs. L assemblée délibère uniquement sur les questins mises à l rdre du jur. Elle délibère sur les rientatins à venir. Elle purvit à la nminatin u au renuvellement au scrutin secret des membres du cnseil d administratin. Elle fixe aussi le mntant de la ctisatin annuelle. Il est prcédé, après épuisement de l rdre du jur, au remplacement par scrutin secret, des membres du Cnseil d Administratin srtant. L Assemblée Générale fixe le prix du rembursement des frais de déplacement, de missin u de représentatin effectués par les membres du Cmité de directin dans l exercice de leurs activités. Article 9 : LE CONSEIL D ADMINISTRATION : Dans cet article, n prévira le nmbre des membres (même avec une furchette), le renuvellement par fractin éventuellement des membres du C.A., les cnditins d électins, le rôle du C.A., la pssibilité d être élu pur les mineurs de plus de 16 ans. L assciatin est dirigée par un cnseil d administratin de... membres élus au scrutin secret pur... années. Les membres snt rééligibles En cas de vacance de pste, le cnseil d administratin purvit prvisirement au remplacement de ses membres. Il est prcédé à leur remplacement définitif à la plus prchaine assemblée générale. Les puvirs des membres ainsi élus prennent fin à l épque ù devrait nrmalement expirer le mandat des membres remplacés. Tut cntrat u cnventin passé entre l assciatin d une part et un administrateur, sn cnjint u un prche d autre part est sumis pur autrisatin au cnseil d administratin et présenté pur infrmatin à la plus prchaine assemblée générale. Réunins du Cnseil d'administratin : Il faut aussi fixer la fréquence des réunins et les mdalités de cnvcatin, le qurum requis pur la validatin des décisins. Le cnseil d administratin se réunit au mins... fis par an et tutes les fis qu il est cnvqué par le président u sur demande écrite au président de l'assciatin d'au mins un quart de ses membres. Le président cnvque par écrit les membres du cnseil d administratin aux réunins en précisant l rdre du jur. Les décisins snt prises à la majrité des vix des présents. En cas de partage, la vix du président est prépndérante. Le vte par prcuratin n est pas autrisé. DDCS 06 - Exemple statuts et cnseils pur agrément «sprt» - janvier

6 La présence au mins de la mitié des membres est nécessaire pur que le cnseil d administratin puisse délibérer valablement. Puvirs du cnseil d'administratin : Le cnseil d administratin est l «exécutif» de l assciatin. Il assure la gestin de l assciatin entre deux assemblées générales dans le but de mettre en œuvre les décisins de la dernière assemblée générale et cnfrmément à l bjet fixé dans les statuts. Le cnseil d administratin est investi des puvirs les plus étendus dans les limites de l bjet de l assciatin et dans le cadre des réslutins adptées par l assemblée générale. Il peut autriser tus actes u pératins qui ne snt pas statutairement de la cmpétence de l assemblée générale rdinaire u extrardinaire. Le budget annuel dit être adpté par le cnseil d administratin avant le début de l exercice Il est chargé -de la mise en euvre des rientatins décidées par l'assemblée générale, -de la préparatin des bilans, de l'rdre du jur et des prpsitins de mdificatin du règlement intérieur présentés à l'assemblée générale, - de la préparatin des prpsitins de mdificatins des statuts présentés à l'assemblée générale extrardinaire. Il autrise le président à ester en justice par vte à la majrité es 2/3 des membres cmpsants le cnseil d'administratin. Le cnseil d'administratin peut déléguer tel u tel de ses puvirs, pur une durée déterminée, à un u plusieurs de ses membres, en cnfrmité avec le règlement intérieur. Ex : Le Cnseil d Administratin de l Assciatin est cmpsé de 4 à 6 membres reflétant la cmpsitin de l assemblée générale s agissant de l égal accès des hmmes et des femmes dans cette instance. Ils snt élus au scrutin secret pur une durée de X années par l assemblée générale des électeurs prévus à l alinéa suivant. Le Cnseil d Administratin se réunit au mins une fis par trimestre et chaque fis qu il est cnvqué par sn Président u sur la demande de la mitié de ses membres. Les décisins snt prises à la majrité des vix, en cas de partage, la vix du Président est prépndérante. Tut membre du Cnseil d Administratin qui, sans excuse, n aura pas assisté à tris réunins cnsécutives, purra être cnsidéré cmme démissinnaire. Est éligible au Cnseil d Administratin tute persnne âgée de 16 ans au mins au jur de l Assemblée Générale (et dispsant d un accrd écrit du représentant légal pur les mineurs) faisant partie de l Assciatin depuis plus de six mis, à jur de ses ctisatins et ayant sa licence FFX. Vus puvez néanmins indiquer que les fnctins de Président, trésrier et secrétaire sernt bligatirement ccupées par une persnne majeure. NB :(Le cnseil d'administratin déléguer une partie de ses puvirs à un bureau, instance restreinte cmpsée de persnnes chisies en sn sein (Le Président, le secrétaire et le trésrier).le bureau a vcatin à se réunir beaucup plus fréquemment que le CA et gère les affaires curantes.)dans ce cas définir la cmpsitin du bureau et les mdalités de désignatin. Article 10 : Le cmité directeur u bureau : Le cnseil d administratin peut élire en sn sein (cas des assciatins relativement imprtantes ayant une activité hebdmadaire à minima) un bureau (président, trésrier, secrétaire et les éventuels adjints). En général, le bureau n a pas de puvir de décisin, il prépare le cnseil d administratin. On peut aussi préciser les rôles du président, du secrétaire, du trésrier ainsi que du bureau, mais cela se fera plutôt dans le règlement intérieur. DDCS 06 - Exemple statuts et cnseils pur agrément «sprt» - janvier

7 Exemple :Le cnseil d administratin chisit, parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau cmpsé de : un(e) président(e), un(e) u des vice-présidents(es), un(e) trésrier(e), un(e) secrétaire. Le bureau prépare les réunins du cnseil d'administratin dnt il exécute les décisins et traite les affaires curantes dans l'intervalle des réunins du cnseil d'administratin ARTICLE 11 : Sectrisatin Les assciatins rganisent suvent chaque activité autur d un secteur, une sectin u un club. Tutes ces entités fnt partie de l assciatin. Il faut dnc prévir leur rganisatin interne et leur représentatin dans les instances de l assciatin. L assciatin est cmpsée de... secteurs, u sectin, u club... qui rendent cmpte de leur activité à chaque assemblée générale de l assciatin u au cnseil d administratin lrsqu il le demande. Leur rganisatin et les relatins avec les instances dirigeantes de l assciatin peuvent être renvyées à un règlement intérieur. Article 12 : Délibératin et Assemblée Générale Extrardinaire : L assemblée générale extrardinaire, cmme sn nm l indique, sert pur une cause vraiment particulière : mdificatin des statuts u disslutin de l assciatin. C est une assemblée générale cmme une autre dans sa frme, mais l rdre du jur ne cmprte qu un pint. Devant la gravité des décisins à prendre, il peut être précisé d autres mdalités de vte, ntamment sur les majrités requises. Si besin est, u sur la demande écrite au président du quart des membres, le président cnvque une assemblée générale extrardinaire. Les cnditins de cnvcatins snt identiques à celles de l assemblée générale rdinaire. Pur la validité de ses délibératins, il est nécessaire qu au mins la mitié des membres de l assciatin sient présents. Si le qurum n est pas atteint, l assemblée extrardinaire est cnvquée à nuveau, à quinze jurs d intervalle. Elle peut alrs délibérer quel que sit le nmbre de présents Les délibératins snt prises à la majrité des deux tiers des membres présents. S il y a lieu, une assemblée générale extrardinaire peut être cnvquée aux mêmes cnditins qu une assemblée générale rdinaire. L assemblée générale extrardinaire a ntamment cmpétence pur prcéder à la mdificatin des statuts de l assciatin, à la fusin, transfrmatin de l assciatin, u à la disslutin de celle-ci (vir article 12) Pur la validité des délibératins, la présence du quart des membres visés à l article 11 est nécessaire. Si ce qurum n est pas atteint, il est cnvqué, avec le même rdre du jur une secnde Assemblée, à six jurs au mins d intervalle, qui délibère quel que sit le nmbre des membres présents. Les délibératins snt alrs prises à la majrité des vix des membres présents et éventuellement représentés à l Assemblée ARTICLE 13 : Règlement intérieur : Il n est pas bligatire, mais il permet de préciser et cmpléter les statuts et il est facile à mdifier : une réunin de cnseil d administratin suffit, avec éventuellement ratificatin de la prchaine assemblée générale. On peut y mettre : les mdalités des vtes dans les différentes instances de décisin, DDCS 06 - Exemple statuts et cnseils pur agrément «sprt» - janvier

8 les rôles des président(e), trésrier(e), secrétaire, etc., les mdes d utilisatins des différents équipements, les mtifs graves d exclusin, le cntenu et l étendue des délégatins de puvir au bureau... Un règlement intérieur est établi par le Cnseil d Administratin qui le fait appruver par l Assemblée Générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers pints nn prévus par les statuts, ntamment ceux qui nt trait à l administratin interne de l Assciatin. Ce règlement est distribué à tus les membres de l Assciatin lrs des inscriptins u des réinscriptins annuelles. TITRE IV : LES RESSOURCES DE L ASSOCIATION Article 15 : LES RESSOURCES DE L ASSOCIATION : Les ressurces de l assciatin se cmpsent : - des ctisatins - des subventins de l état, des cllectivités territriales et des établissements publics - du prduit des manifestatins qu elle rganise - des intérêts et redevances des biens et valeurs qu elle peut psséder - des rétributins des services rendus u des prestatins furnies par l'assciatin - de dns manuels - de tutes autres ressurces autrisées par la li, ntamment, le recurs en cas de nécessité, à un u plusieurs emprunts bancaires u privés. Il est tenu une cmptabilité cmplète de tutes les recettes et de tutes les dépenses. TITRE V : LA DISSOLUTION DE L ASSOCIATION : ARTICLE 16 : DISSOLUTION : Elle ne peut être décidée qu en assemblée générale extrardinaire. En cas de disslutin, l assemblée générale extrardinaire désigne un u plusieurs liquidateurs qui sernt chargés de la liquidatin des biens de l assciatin et dnt elle détermine les puvirs. Les membres de l assciatin ne peuvent se vir attribuer, en dehrs de la reprise de leurs apprts financiers, mbiliers u immbiliers, une part quelcnque des biens de l assciatin. L actif net subsistant sera attribué bligatirement à une u plusieurs assciatins pursuivant des buts similaires et qui sernt désignés par l assemblée générale extrardinaire. Ex : L Assemblée générale appelée à se prnncer sur la disslutin de l Assciatin, cnvquée spécialement à cet effet, dit cmprendre la présence du quart des membres visés à l article 7. Si cette prprtin n est pas atteinte, l Assemblée est cnvquée à nuveau, mais à six jurs au mins d intervalles ; elle peut alrs valablement délibérer quel que sit le nmbre de ses membres présents. Dans tus les cas, la disslutin de l Assciatin ne peut être prnncée qu à la majrité simple des membres présents u représentés à l Assemblée. DDCS 06 - Exemple statuts et cnseils pur agrément «sprt» - janvier

9 En cas de disslutin de l Assciatin par quelque mde que ce sit, l Assemblée générale extrardinaire désigne un u plusieurs liquidateurs. Elle attribue l actif net, cnfrmément à la li à une u plusieurs assciatins pursuivant le même but DDCS 06 - Exemple statuts et cnseils pur agrément «sprt» - janvier