STATUTS DE L OBSERVATOIRE REGIONAL DES URGENCES DE CHAMPAGNE-ARDENNE

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1 STATUTS DE L OBSERVATOIRE REGIONAL DES URGENCES DE CHAMPAGNE-ARDENNE VU la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association ; VU le Décret du 16 août 1901 pris pour l exécution de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association, Une association est crée lors de l assemblée constitutive du XX/XX/XXXX, en présence des représentants de : qui en sont les membres fondateurs. ARTICLE PREMIER NOM L association est dénommée Observatoire Régional des Urgences de Champagne Ardenne. Son sigle est «ORU-CA». ARTICLE 2 - BUT OBJET MISSIONS L ORU-CA a pour missions d améliorer la connaissance quantitative et qualitative des activités d urgence dans la région Champagne Ardenne. L ORU-CA à pour objet de : 1. Collecter les données d activité des structures d urgences et en particulier des RPU (Résume des Passages aux Urgences) 2. Engager avec les établissements une démarche d amélioration la qualité des données relatives à l activité des urgences. 3. Réaliser une analyse descriptive de l activité et de l organisation des urgences, des flux de patient dans le contexte de l'urgence 4. Produire des outils opérationnels de pilotage pour l amélioration des parcours de soins, des pratiques et de l organisation des structures d urgences 5. Assurer la diffusion des informations exploitées ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, 51 Rue du Commandant Derrien, Chalons en Champagne. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration. Statuts ORU-CA - 1

2 Article 4 - DUREE La durée de l association est illimitée. ARTICLE 5 - COMPOSITION Les membres de l ORU-CA sont des membres fondateurs, des membres de droit et des membres associés. Chaque membre prend l engagement de respecter les présents statuts et le règlement intérieur, qui lui sont communiqués à son entrée dans l association. ARTICLE 6 - ADHESION Pour les membres de droit, la demande d adhésion est adressée au président de l association qui en prend acte. Pour les membres associés, la demande d adhésion est adressée au président de l association qui la soumet à l assemblée générale. Cette dernière statue à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. ARTICLE 7 - MEMBRES Les membres de droit, qu ils soient fondateurs ou pas, sont : - les établissements hospitaliers publics ou privés sièges de structure d urgences représentés par leur directeur ou leur mandataire, - l union régionale des professionnels de santé médecins représentée par son président ou son représentant, - le coordonnateur du réseau régional des urgences de Champagne-Ardenne (RESURCA), - le collège de Médecine d Urgences de champagne Ardenne Les membres associés sont tous les professionnels participant à la réalisation des missions de l ORU-CA et ayant déposé une demande d adhésion auprès du conseil ARTICLE 8. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE La qualité de membre se perd par : a) La démission adressée par courrier au président de l association et effective après un préavis de 3 mois, b) La radiation prononcée par le conseil d'administration, qui doit être motivée par écrit à l intéressé. L'intéressé est alors invité à fournir des explications auprès du conseil Il peut éventuellement présenter un recours devant l assemblée générale, c) La mutation ou le déménagement entraînant un lieu d exercice professionnel hors du territoire d action de l association, pour les personnes physiques, d) La disparition, la liquidation ou fusion, s il s agit d une personne morale, e) Le décès. ARTICLE 9. - AFFILIATION La présente association peut être affiliée par décision du conseil d administration à une fédération d observatoires régionaux et se conformer aux statuts et au règlement intérieur de cette fédération. Elle peut par ailleurs adhérer à d autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil Statuts ORU-CA - 2

3 ARTICLE RESSOURCES Les ressources de l'association comprennent : 1 L éventuel montant des droits d'entrée et des cotisations ; 2 Les subventions de la région, des départements et des communes ; 3 Les subventions de l ARS dans le cadre d un Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens ; 4 Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. L association tient une comptabilité respectant le plan comptable spécifique applicable aux associations. L exercice social commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le 1 er exercice débutera à la date de création de l association et se terminera le 31 décembre de l année de début d exercice. ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Composition L'assemblée générale est composée de l ensemble des membres de l association. La présidence de l assemblée générale est assurée par le président du conseil À défaut, l assemblée générale élit un président de séance. Convocation Elle se réunit sur convocation du président, au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Elle se réunit de droit à la demande écrite d'un tiers des membres, adressée au président et indiquant les questions portées à l'ordre du jour. Les convocations sont adressées par écrit ou par à chaque membre de l association quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, avec l'ordre du jour et le lieu de la réunion. Consultation et vote Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l élection des membres du conseil. Les décisions des assemblées générales s imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés. Le vote par procuration est autorisé. Chaque membre ne peut détenir plus de deux procurations. Le directeur participe de droit à l'assemblée générale. Il ne peut prendre part au vote. Il ne peut représenter l'un des membres lors des séances. L'assemblée générale statue à la majorité des droits des membres présents ou représentés. Procédure particulière de consultation En cas de nécessité, l'assemblée générale est valablement consultée par écrit. Le recours à cette procédure est décidé par le président. Les membres sont consultés individuellement par tous moyens écrits par le président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit. Cette consultation fait l objet d un procès-verbal. Les télécopies, lettres, s par lesquels les membres ont exprimé leur vote sont annexés au procès-verbal. Quorum L'assemblée générale doit, pour délibérer valablement, réunir l'expression en séance ou par consultation écrite, d'au moins les 2/3 des droits attribués aux membres de l association. Si le quorum n'est pas atteint, le président convoque dans les quinze jours une nouvelle séance sans obligation de quorum. Compétences Sont de la compétence de l'assemblée générale : (a) l adoption du rapport annuel d activités présenté par le directeur, (b) l adoption du programme annuel d activités et le vote du budget correspondant, présentés par le directeur, (c) la fixation des participations respectives, (d) l approbation des comptes de chaque exercice, (e) la nomination et la révocation des administrateurs, Statuts ORU-CA - 3

4 (f) toute modification de l acte constitutif, (g) la dissolution de l association, (h) l admission de nouveaux membres, (i) l exclusion d un membre. Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l activité de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil. Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour. Procès-verbal Les décisions de l assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunion par le président, obligent tous les membres. Les délibérations de l'assemblée générale sont exécutoires un mois après l'envoi par le Président du procès-verbal, sauf contestation d'un membre durant ce délai et pour ce qui concerne l'objet contesté. ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Si besoin est, ou à la demande d un tiers des membres, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION L'association ORU-CA est dirigée par un conseil d administration de 8 personnes physiques, élues pour 3 années par l'assemblée générale, représentées en séance par les membres concernés à raison de : - 7 membres de droit, dont - 1 représentant du CHU - 2 représentants d établissements publics hors CHU - 1 représentant d établissement privé, - 1 représentant de l URPS - 1 représentant du CMUCA - le coordonnateur du RESURCA - 1 cadre de santé d une structure d urgences, désigné parmi les candidats par le conseil Le conseil étant renouvelé chaque année par tiers, la première et la deuxième année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. Les membres du conseil d administration sont élus par scrutin uninominal à majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés. Statuts ORU-CA - 4

5 Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président de l assemblée générale, ou à la demande du tiers de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le directeur assiste aux réunions du conseil d administration, sans prendre part au vote. Les prérogatives du CA sont : - La désignation d un président et d un trésorier - La rédaction du règlement intérieur - La nomination ou la révocation le directeur de l association - La préparation des travaux de l assemblée générale - Le suivi de la réalisation du programme annuel d activité Le conseil d'administration élit parmi ses membres, à bulletin secret, un président et un trésorier(e). Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables. ARTICLE 14 PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le président du conseil d administration : - convoque le conseil aussi souvent que l intérêt de l association l exige, et au moins deux fois par an ; - préside les séances du conseil ; - propose au conseil de délibérer sur la nomination et la révocation du directeur de l association ; - représente l association dans ses rapports avec les tiers. Le président peut, sur un ordre du jour déterminé, inviter, une personnalité qualifiée extérieure. Le Président peut déléguer tout ou partie de ses attributions au directeur de l association. Cette délégation est formalisée dans le cadre d une délégation unique de gestion. En cas de carence du président, un administrateur peut-être amené à présider la séance du conseil ARTICLE 15 DIRECTEUR DE L ASSOCIATION Nomination et durée La gestion de l association est assurée par un directeur, nommé par le conseil d administration sur proposition de son président pour une durée de quatre ans renouvelable. Il assure le fonctionnement de l association sous l autorité du conseil d administration, et dans les conditions fixées par celui-ci dans le règlement intérieur. Dans les rapports avec les tiers, le directeur de l association engage l association par tout acte entrant dans son objet. Attributions du directeur Le directeur est chargé de la mise en œuvre des décisions de l assemblée générale et du conseil Indépendamment de sa fonction de gestion, il est particulièrement chargé de l animation de l association, de la coordination et réalisation des travaux de l association Dans la limite des crédits définis par le conseil d administration, le directeur peut s entourer de collaborateurs dont il détermine les fonctions et attributions. Il a autorité sur le personnel de l association ou mis à la disposition de celui-ci. Statuts ORU-CA - 5

6 Fin de fonction, Démission La fin de mise à disposition du directeur est décidée par le conseil Sauf faute lourde, elle doit être assortie d'un préavis de trois mois et de justes motifs. Le directeur peut faire valoir ses moyens de défense lors du conseil d administration, il peut s'y faire assister par tous conseils de son choix. Le directeur qui démissionne doit prévenir le conseil d administration de son intention trois mois à l'avance. Le conseil d administration en informe les membres de l assemblée générale. Absence de désignation de directeur En cas d'absence de désignation d'un directeur ou de vacance de la direction, cette dernière est assurée par le président du conseil ARTICLE 16. CONSEIL SCIENTIFIQUE L'assemblée générale désigne pour quatre ans un conseil scientifique chargé d'assister le directeur dans ses tâches. Le conseil scientifique donne son avis sur les programmes scientifiques de l association et le contenu des informations qu'il dispense. La composition et le fonctionnement du Conseil Scientifique sont inscrits dans le règlement intérieur. ARTICLE 17 INDEMNITES Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation. Ces dispositions sont précisées dans le règlement intérieur. ARTICLE 18 REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. ARTICLE DISSOLUTION En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. «Fait à.., le. 2013» Signatures de deux représentants (nom, prénom et fonction) au minimum, nécessaires pour la formalité de déclaration de l association. Statuts ORU-CA - 6