désignée dans ce qui suit par " SIMPSON" Version : 2014

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1 Conditions générales de vente, de livraison et de paiement de la société SIMPSON STRONG-TIE GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, Société à Responsabilité Limitée de droit allemand) désignée dans ce qui suit par " SIMPSON" Version : 2014 Préambule SIMPSON fait entre autre du commerce avec des raccords pour bois et d'éventuels autres accessoires. De plus, les activités commerciales se rapportent également à d'autres marchandises typiques de ce secteur d'activité. Les présentes Conditions Générales de Vente, désignées dans ce qui suit par CGV, sont applicables dans le cadre de la vente de biens mobiliers à des entrepreneurs pour l'exploitation de leur propre activité commerciale. La vente à des consommateurs (achat de biens de consommation) est exclue. 1 Dispositions générales 1.1 Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou bien une société de personnes jouissant de la personnalité morale qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. 1.2 Toutes les livraisons et prestations effectuées par SIMPSON sont réalisées sur la base des présentes CGV qui sont également applicables pour des affaires futures entre les parties contractuelles. SIMPSON se réserve expressément le droit d'actualiser les présentes CGV, et les CGV applicables sont celles de la version respectivement en vigueur. 1.3 Seules les CGV de SIMPSON sont applicables. Des réglementations divergeant des présentes CGV ou les Conditions Générales de Livraison et de Vente de partenaires contractuels ne sont valables que si SIMPSON le confirme par écrit. 1.4 Des déclarations ou accords verbaux de tiers qui ne sont pas mandatés expressément dans ce sens par SIMPSON ne sont valables que sur confirmation écrite de SIMPSON. 1.5 Tous les devoirs d'information et la communication d'informations nécessaires conformément aux prescriptions relatives aux contrats de vente à distance ( 312 b et suivants du BGB Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil allemand) sont exclus dans la mesure où les réglementations légales du 312 e, alinéa II du BGB le permettent. Tout devoir d'information supplémentaire de SIMPSON découlant d'autres prescriptions légales n'est cependant pas remis en cause. 1.6 Les caractéristiques déterminées dans la spécification respective des marchandises définissent de manière globale et définitive les propriétés de l'objet de la livraison. La réglementation cidessus est également valable par analogie pour la description d'autres prestations. En particulier, des déclarations publiques faites par SIMPSON, le fabricant, leurs assistants ou des tiers, telles que p. ex. des présentations de certaines caractéristiques du produit ou la spécification de prestations faites en public, ne comportent aucune description complémentaire à cette spécification de l'objet de la livraison ou de la prestation, ni aucune description modificative de celle-ci. 1.7 La prestation de service de SIMPSON correspond à l'état des règles reconnues de la technique. 1

2 2 Offre et conclusion du contrat ; documents d'exécution 2.1 Les produits et prestations dénommés et décrits ne représentent pas une offre ferme de la part de SIMPSON et sont sans engagement ; ils représentent plutôt une invitation adressée au client intéressé afin qu'il soumette à SIMPSON une offre ferme pour l'achat de la marchandise. La réglementation ci-dessus est également valable par analogie pour la prestation d'autres services. 2.2 La formation d'un contrat relatif à l'achat de marchandise ou d'une prestation de service aboutit par le fait que SIMPSON envoie une confirmation écrite de la commande au client. Généralement, la confirmation de la commande et la facturation sont effectuées simultanément par SIMPSON. Ce dernier et le client peuvent convenir entre eux séparément que SIMPSON accepte l'offre par le biais d'une confirmation électronique ainsi que par l'envoi d'un courrier électronique. Ce courrier électronique confirmant que la commande est bien arrivée chez SIMPSON énumère les détails de celle-ci pour le client ; il a la valeur d'une confirmation écrite de la commande. 2.3 SIMPSON n'endosse aucun risque d'acquisition pour les marchandises offertes. SIMPSON est en droit de se désister du contrat dans la mesure où SIMPSON, de son côté, ne reçoit pas l'objet de la livraison bien qu'il ait auparavant conclu un contrat d'achat correspondant ; la responsabilité de SIMPSON en cas de préméditation ou de négligence grave n'est pas remise en cause. SIMPSON s'engage à informer immédiatement l'acheteur relativement au retard de disponibilité de l'objet de la livraison et, dans le cas où il désirerait se désister du contrat, à exercer immédiatement son droit au désistement ; dans le cas d'un désistement, SIMPSON s'engage à rembourser immédiatement au client la contre-prestation correspondante. 2.4 SIMPSON se réserve expressément le droit de pratiquer des modifications liées à la production ainsi que des modifications de la marchandise, de sa forme, de ses propriétés, de son contenu, de son coloris et/ou de son poids dans les limites de ce qui peut raisonnablement être exigé du client. La réglementation ci-dessus est applicable par analogie pour des modifications de l'exécution de la prestation raisonnablement exigibles du client. 2.5 SIMPSON n'endosse aucune responsabilité en cas d'erreurs d'impression, de fautes de transcription et d'erreurs. 3 Prix et conditions de paiement ; retard 3.1 Les prix indiqués sont des prix nets hors taxe, en CHF. La vente est effectuée à partir du lieu d'expédition indiqué et consigné sur chaque commande. Les prix documentés le jour de la livraison de la marchandise depuis le lieu d'expédition respectif de SIMPSON sont applicables. Dans des cas particuliers, SIMPSON se réserve le droit de demander un acompte équitable. Des offres individuelles soumises par SIMPSON au client sont valables pendant 60 jours dans la mesure où celles-ci ne sont pas énumérées dans la liste des prix bruts. 3.1 En l'absence d'accord exprès écrit, le paiement de la marchandise doit être effectué sans aucune déduction dans un délai de 30 jours à partir de la date de la facturation. Dans le cas de vente à l'exportation, le paiement net est exigible au moment de la livraison ou de la mise à disposition des marchandises pour enlèvement. Des traites et des chèques ne sont acceptés que sur accord particulier écrit et seulement pour le paiement, les frais d'escompte et de recouvrement sont à la charge de l'acheteur. 3.3 Dans le cas d'un retard de paiement, les réglementations légales sont applicables. Dans le cas de la présence de défauts, l'acheteur n'a aucun droit de rétention dans la mesure où ceci dépasse un cadre raisonnable par rapport aux défauts et aux coûts prévisibles pour le replacement, l'exécution ultérieure ou l'élimination des défauts. A titre dérogatoire, dans le cas de prestations, le 2

3 client n'est pas autorisé à faire valoir des exigences et des droits relativement à des défauts des travaux tant qu'il ne s'est pas acquitté de paiements exigibles et que le rapport entre le montant exigible et la valeur de la prestation - comportant des défauts - reste dans un cadre raisonnable. 3.4 Dans le cas d'un retard de paiement, SIMPSON est autorisé à exiger des intérêts de retard de 8 pour cents au-dessus du taux d'intérêts de base de la Banque Centrale Européenne par année civile selon le 247 BGB. L'acheteur est autorisé à prouver que le dommage n'est pas supérieur à 8 (huit) pour cents au-dessus du taux d'intérêts de base. SIMPSON est autorisé à prouver que le dommage existant est supérieur à celui désigné à la phrase Le client a un droit de compensation exclusivement dans le cas où existent des contreprétentions incontestables ou des droits pour lesquels des titres exécutoires ont été établis. 3.6 Si le client ne satisfait pas à ses obligations, notamment à ses obligations de paiement pour des créances exigibles de SIMPSON, ou si des circonstances permettant de reconnaître des doutes relatifs à la capacité ou la volonté de paiement du client viennent à être connues, SIMPSON est alors autorisé à exiger de la part du client la satisfaction immédiate de toutes les créances encore ouvertes, de toutes les créances pour lesquelles un délai de paiement a été accordé et en particulier pour des créances qui ne sont pas encore exigibles. De plus, SIMPSON a le droit d'exiger le paiement à la commande dans le cas de l'existence d'autres relations commerciales. 4 Réserve de propriété 4.1 SIMPSON exerce son droit de réserve expresse quant à la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement complet de celle-ci. Les virements ne sont réputés réalisés de manière fructueuse qu'une fois que le montant exigible est crédité irrévocablement sur le compte professionnel indiqué par SIMPSON et que SIMPSON peut en disposer sans aucune restriction. 4.2 SIMPSON exerce son droit de réserve expresse quant à la propriété de la marchandise livrée jusqu'à la satisfaction entière de toutes les créances existant dans le cadre de la relation commerciale en cours. 4.3 Les réglementations légales fixées aux 947 et 948 BGB sont applicables dans le cas où le client raccorde ou mélange la marchandise sur laquelle le droit de réserve est exercé avec d'autres objets et/ou des objets de tiers. 4.4 Dans des conditions régulières des affaires, le client a le droit de revendre la marchandise sur laquelle le droit de réserve est exercé à condition de faire valoir un propre droit de réserve. D'autres droits de disposition sont interdits au client, en particulier, il n'est pas autorisé à revendre les marchandises comme garantie, ni à les donner en gage. 4.5 Dès le moment de la commande et de la réception de la marchandise, le client cède à SIMPSON tous ses droits envers ses clients, droits issus de la vente de la marchandise sur laquelle le droit de réserve est exercé, y compris tous les droits annexes permettant de garantir les créances de SIMPSON Sur demande de SIMPSON, le client est tenu de déclarer la cession à ses clients et/ou à des tiers et de donner toute information à SIMPSON ainsi que de délivrer tous les documents nécessaires à SIMPSON pour que ce dernier puisse faire valoir la créance en son nom propre. 4.6 Si la valeur des garanties existant pour SIMPSON, pour ses créances envers le client, dépasse le cadre raisonnablement admissible, SIMPSON sera tenu de débloquer des garanties à la demande du client, selon son choix. 4.7 Le client est tenu d'attirer immédiatement l'attention de tiers sur la réserve de propriété dans le cas où des saisies ou des confiscations des marchandises sur lesquelles est exercé un droit de réserve risquent d'être réalisées ou vont être réalisées. De plus, le client est tenu d'informer 3

4 immédiatement SIMPSON d'une telle procédure et de mettre à sa disposition tous les documents nécessaires pour empêcher la saisie et/ou permettant la réalisation de l'exercice de ses droits de propriété. 4.8 Pendant la durée de la réserve de propriété, le client est tenu d'assurer la marchandise sur laquelle le droit de réserve est exercé contre les risques d'incendie, de dégâts des eaux, de dommages dus à la casse et de vol par un contrat garantissant une couverture suffisante ; il est également tenu de fournir une attestation appropriée relative à cette assurance. SIMPSON se réserve le droit d'assurer à ses frais les marchandises sur lesquelles le droit de réserve de propriété est exercé. 4.9 En cas de retard de paiement, de suspension de paiement ou de demande de procédure pour cause d'insolvabilité du client et/ou d'un créancier, SIMPSON est autorisé - sans préjudice pour tous les autres droits revenant à SIMPSON - à reprendre la marchandise sur laquelle le droit de réserve est exercé. Le produit éventuel d'une revente, déduction faite de tous les coûts et de toutes les dépenses connexes à celle-ci pouvant se monter à 20 % du produit de la vente sans qu'il soit nécessaire de produire des justificatifs particuliers, est crédité au client. Un éventuel excédent est versé au client. Il est expressément précisé que la reprise de la marchandise sur laquelle un droit de réserve est exercé n'a pas valeur de désistement du contrat quand celui-ci n'est pas déclaré en même temps par SIMPSON. 5 Conditions d'expédition et dates de livraison ; affaires de dépôt-vente 5.1 Les prix résultent de la liste de prix respectivement en vigueur. La confirmation écrite de la commande établie par SIMPSON est déterminante pour le genre et le volume de la livraison. Les prospectus, les dessins, les indications de dimensions et de poids ne constituent pas un engagement ferme dans la mesure où ceux-ci ne sont pas définis dans la confirmation écrite de la commande. 5.2 Pour l'expédition à l'intérieur et à l'extérieur du territoire de la République Fédérale d'allemagne, les coûts en rapport avec cette expédition réalisée par un transporteur de colis ou un affréteur sont répercutés par SIMPSON sur le client à partir de la succursale dans la mesure où les conditions régissant l'octroi du franco de port ne sont pas atteintes. Il est possible de demander le montant de ces coûts lors de la commande. Des modifications de cette procédure peuvent être convenues dans le cadre de conventions contractuelles individuelles. 5.3 SIMPSON est autorisé à procéder à des livraisons partielles dans la mesure où cette procédure peut raisonnablement être imposée au client. Dans ce cas, les coûts de la livraison subséquente seront supportés par le client. 5.4 La livraison de la marchandise commandée et/ou la livraison de la prestation de service sont effectuées en règle générale dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables. La convention expresse relative aux dates de livraison doit être passée sous forme écrite. Le délai de livraison est partiellement fonction de conditions locales et temporaires si bien que SIMPSON ne peut endosser aucune responsabilité ni prendre aucun engagement à ce sujet. Les livraisons sont toujours effectuées dans le respect du soin attendu d'un commerçant avisé et consciencieux dans les rapports juridiques. 5.5 Le risque de la perte fortuite passe au client dès que la marchandise a été remise à la personne exécutant le transport ou dès qu'elle a quitté le domaine d'influence de SIMPSON dans le but de son expédition. Dans le cas où l'expédition devient impossible sans que la responsabilité en soit imputable au vendeur, le risque passe au client au moment de la transmission de l'avis signalant la mise à disposition. 4

5 5.6 Des dommages sur l'emballage et/ou sur la marchandise commandée qui résultent de l'expédition et dont on ne pouvait pas se rendre compte d'emblée et sans examen approfondi de la livraison doivent être déclarés par le client auprès de la personne exécutant le transport avant la réception de la livraison. Cette information doit également être transmise à SIMPSON dans un délai raisonnable après la réception de la livraison. Dans ce contexte, le client est tenu de déclarer à S. S dans un délai raisonnable et par écrit tout vice matériel et tout vice de droit. Dans cette déclaration, les dommages donnant objet à la réclamation doivent être décrits de manière aussi détaillée que le client est en mesure de le faire. Le client est tenu de faire valoir sans délai ses droits de réclamation auprès de SIMPSON et la déclaration de réclamation doit être faite également immédiatement ( 377 HGB). Dans le cas où la réclamation n'est pas faite immédiatement, les réglementations légales sont applicables. 5.7 SIMPSON ne peut être tenu pour responsable de vices matériels présentés par une livraison que SIMPSON achète chez des tiers et qu'il livre au client sans y apporter aucune modification ; la responsabilité de SIMPSON en cas de préméditation ou de négligence grave n'est cependant pas remise en cause. 5.8 Si, à la demande du client, l'expédition des livraisons est retardée de plus de 2 (deux) semaines après une date de livraison convenue ou, dans le cas où aucune date précise de livraison n'avait été convenue après l'avis de mise à disposition émis par SIMPSON, ce dernier est en droit de facturer des frais forfaitaires mensuels (éventuellement au prorata temporis) d'entreposage se montant de 1 % du prix de l'objet de la livraison, ces frais ne pouvant cependant pas excéder 50,00 euros. Il est permis au client de livrer la preuve que SIMPSON n'a subi aucun dommage ou a subi un dommage considérablement moins élevé. Il est permis à SIMPSON de fournir la preuve qu'il a subi un dommage supérieur. 5.9 Le client n'est autorisé à vendre la marchandise en consignation que contre paiement en numéraire. Le client est tenu de déclarer la vente à SIMPSON dans un délai de 5 jours calendaires et d'effectuer le virement du prix de vente. Le client détient à titre fiduciaire pour SIMPSON les montants encaissés au titre de la vente des marchandises en consignation Le client n'a aucun droit de caution ou de réserve envers SIMPSON pour des marchandises en consignation. Le client est tenu de conclure un contrat d'assurance avec couverture suffisante pour toutes les marchandises de consignation reçues et de produire l'attestation d'assurance à la demande de SIMPSON. Ce dernier est autorisé à assurer la marchandise de consignation à son propre nom Retours : À la base, nous ne pouvons reprendre que des marchandises après un accord préalable par écrit. Cependant, les fabrications sur demande ne peuvent pas faire l'objet d'un retour. Si les marchandises et leur emballage sont en parfait état, le client reçoit un avoir dans les conditions suivantes : Marchandise Simpson intacte, dans l emballage d origine et en unité d emballage complète. Le pourcentage de remboursement dépend de la date de la facture. Plus de 4 ans : 50 % / 4 ans : 60 % / 2-3 ans : 70 % / Année précédente + année en cours : 80% de la valeur d achat nette d origine respective. L'expéditeur prend en charge les frais de retour. Les produits doivent impérativement figurer dans la liste de prix actuelle. Les produits présentant actuellement un code EAN doivent être renvoyés en tant que tels. Unités d'emballage complètes. Pas d'emballage partiel. Une copie de la facture correspondant à la commande d'origine doit être jointe à chaque envoi. 6 Vices matériels et garantie sur les vices cachés 6.1 Dans le cas où la marchandise présente des vices matériels, SIMPSON se réserve le droit d'offrir la garantie sur les vices cachés dans un premier temps soit par l'élimination du défaut, soit par le 5

6 remplacement de la marchandise, selon son choix. Si le client exige l'élimination du défaut, l'élimination ne sera réputée échouée qu'après le deuxième essai infructueux. Si la réparation ou l'exécution de l'obligation échoue, le client a le droit, selon son choix, soit de réduire le prix d'achat, soit de se désister du contrat. Le droit du client d'exiger des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation de SIMPSON comme les dispositions légales le prévoient n'est cependant pas remis en cause. 6.2 Le client n'a pas de droit à la réclamation dans le cas où la divergence avec les caractéristiques de la chose livrée n'est qu'insignifiante ou bien si la restriction de l'utilisabilité de la chose livrée n'est que peu importante. 6.3 Dans des cas individuels, des promesses élargies de garantie du fabricant peuvent exister en plus des droits précités et des droits légaux relatifs à des vices matériels et à la garantie sur les vices cachés. Celles-ci sont spécifiquement décrites et communiquées avec les produits ou prestations respectifs. 7 Responsabilité et limitation de la responsabilité 7.1 Dans des cas de préméditation ou de négligence grave de la part de SIMPSON ou d'un représentant ou d'un auxiliaire d'exécution, la responsabilité de SIMPSON est limitée uniquement au dommage prévisible, caractéristique du contrat, lorsque des dommages sont provoqués par l'objet de la livraison sur des biens qui sont la propriété légale du client, p. ex. sur d'autres objets. Au demeurant, SIMPSON est responsable seulement conformément à la loi allemande sur la responsabilité de fait des produits (Produkthaftungsgesetz) et en raison de la violation de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la santé ainsi qu'en raison de la violation par sa faute d'obligations contractuelles essentielles. Cependant, le droit aux dommages et intérêts en raison de la violation d'obligations contractuelles essentielles est limité au dommage prévisible, caractéristique du contrat. Toutefois, la responsabilité pour des dommages causés par l'objet de la livraison sur des biens qui sont la propriété légale du client, p. ex. des dommages sur d'autres objets, est tout à fait exclue. Les dispositions citées ci-dessus aux phrases 3 et 4 de la présente section ne sont pas applicables dans la mesure où une préméditation ou une négligence grave existe ou dans la mesure où la responsabilité est engagée en raison de la violation de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la santé. Cette réglementation s'étend aux dommages et intérêts en plus de la prestation et aux dommages et intérêts en lieu et place de la prestation, indépendamment du motif juridique, en particulier en raison de défauts, de la violation d'obligations résultant du lien d'obligation ou d'une activité non autorisée. Elle s'applique également au droit de remboursement de dépenses infructueuses. La responsabilité pour retard est déterminée cependant conformément au chiffre 7.3, la responsabilité pour impossibilité conformément au chiffre 7.5. Une modification de l'obligation de prouver les faits allégués au désavantage du client n'est pas liée aux réglementations susmentionnées. 7.2 La responsabilité de SIMPSON est engagée en cas de retard de la prestation dans les cas de préméditation ou de négligence grave de la part de SIMPSON ou d'un représentant ou d'un auxiliaire d'exécution conformément aux réglementations légales. Dans d'autres cas de retard de la prestation, la responsabilité de SIMPSON est limitée pour les dommages et intérêts en plus de la prestation à 5 % et pour les dommages et intérêts en lieu et place de la prestation à 5 % de la valeur de la livraison. Des droits supplémentaires du client sont exclus même après expiration d'un délai fixé éventuellement à SIMPSON pour la réalisation de la prestation. La limitation susmentionnée n'est pas applicable en cas de responsabilité en raison de la violation de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la santé. Une modification de l'obligation de prouver les faits allégués au désavantage du client n'est pas liée aux réglementations susmentionnées. 7.3 Dans des cas de force majeure, les délais et les dates de livraison sont prolongés en fonction de la durée des évènements. 7.4 Dans la mesure où la livraison est impossible, le client est autorisé à exiger des dommages et intérêts conformément aux réglementations légales. Cependant, le droit du client aux dommages 6

7 et intérêts en plus ou en lieu et place de la prestation et au remboursement de dépenses infructueuses est limité à 10 % de la valeur de la partie de la livraison qui ne peut pas être utilisée en raison de l'impossibilité. Des droits supplémentaires du client en raison de l'impossibilité de l'exécution de la livraison sont exclus. Cette limitation n'est pas applicable dans la mesure où la responsabilité est engagée en cas de préméditation, de négligence grave ou de la violation de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la santé. Le droit du client au désistement du contrat n'est cependant pas remis en question. Une modification de l'obligation de prouver les faits allégués au désavantage du client n'est pas liée aux réglementations susmentionnées. 8 Droit de désistement Le client ne peut se désister du contrat dans le cadre des réglementations légales que si SIMPSON peut être tenu pour responsable de la violation d'obligations. En cas de violation d'obligations, le client est tenu de déclarer dans un délai raisonnable sur demande de SIMPSON s'il se désiste du contrat en raison de la violation des obligations ou s'il tient absolument à se faire livrer. Cependant, dans le cas de défauts, les réglementations définies au 6 des présentes CGV et les réglementations légales restent applicables. SIMPSON se réserve le droit de se désister du contrat sans aucun délai dans le cas d'un retard de paiement ou dans les autres cas énumérés au point Prescription extinctive 9.1 Pour les délais de prescription extinctive, les réglementations légales régissant la vente de biens de consommation sont applicables dans la mesure où aucune dérogation à celles-ci n'est convenue dans les réglementations définies ci-après. 9.2 Dans la mesure où l'objet de la livraison est une chose usagée, le délai de prescription extinctive pour faire valoir des droits aux dommages et intérêts en raison de défauts - indépendamment de la raison juridique - se monte à six mois, et pour d'autres réclamations et droits en raison de défauts, il se monte à un an. 9.3 Dans la mesure où l'objet de la livraison est une chose neuve, le délai de prescription extinctive se monte à un an pour faire valoir des droits aux dommages et intérêts en raison de défauts - indépendamment de la raison juridique. 9.4 Les délais de prescription extinctive conformément aux points susmentionnés 9.2 et 9.3 sont également applicables pour faire valoir d'autres droits aux dommages et intérêts à l'encontre de SIMPSON, indépendamment de leur fondement juridique. Ils sont aussi valables dans la mesure où les droits n'ont aucun lien de connexité avec un défaut. 9.5 Les délais de prescription extinctive susmentionnés sont valables dans les conditions suivantes: a) En règle générale, les délais de prescription extinctive ne sont pas applicables dans le cas de la préméditation; b) Au demeurant, les délais de prescription extinctive cités aux points 9.2 et 9.3 ne seraient également pas applicables dans le cas où SIMPSON aurait dolosivement dissimulé le défaut ou dans la mesure où SIMPSON aurait endossé une garantie contractuelle pour les caractéristiques de l'objet de la livraison. c) En outre, les délais de prescription extinctive ne sont pas applicables non plus pour des droits aux dommages et intérêts dans les cas de violation de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la santé ou de la liberté, en cas de droits résultant de la loi allemande sur la responsabilité de fait des produits, en cas de violation grave des obligations ou en cas de violation coupable d'obligations contractuelles essentielles. 9.6 Le délai de prescription extinctive commence au moment de la livraison pour tous les droits à dommages et intérêts. 9.7 Dans la mesure où, dans la présente réglementation, on parle de droits à dommages et intérêts, 7

8 les droits au remboursement de dépenses infructueuses sont inclus. 9.8 Dans la mesure où rien d'autre n'est expressément défini, les réglementations légales relatives au début de la prescription extinctive, à la suspension de l'expiration, à la suspension et au recommencement de délais ne sont pas remises en question. Une modification de l'obligation de prouver les faits allégués au désavantage du client n'est pas liée aux réglementations susmentionnées. 10 Réclamations 10.1 Le client est tenu d'examiner la marchandise immédiatement après sa livraison dans un délai correspondant aux conditions régulières des affaires et de déclarer immédiatement par écrit à SIMPSON des défauts éventuels. Si une telle déclaration n'est pas produite, la marchandise est réputée acceptée sauf s'il n'était pas possible de se rendre compte du défaut lors de l'examen Si un tel défaut s'avère ultérieurement, le client devra faire valoir celui-ci envers SIMPSON immédiatement après l'avoir découvert, cependant au plus tard une semaine après. Pour le cas d'absence de l'exercice du droit, la marchandise est réputée agréée même relativement à ce défaut En cas de réclamations, tous les documents relatifs à la commande doivent être mis à la disposition de SIMPSON car, faute de quoi, un examen et un traitement immédiats de la réclamation pour vices ne peuvent pas être garantis Si le client ne fait pas d'indications concrètes relativement au genre, au volume, à la marque ou au type des nouvelles pièces en cas de configurations ou autres, et/ou en cas de souhaits de modification, SIMPSON détermine ces caractéristiques en toute équité en tenant compte des règles reconnues de la technique et de l'exigibilité pour le client Des quantités excédentaires ou manquantes liées à la production ne dépassant pas 5 % ne peuvent pas faire l'objet de réclamations. La quantité livrée y compris les échantillons fabriqués est facturée. 11 Protection des données Les données personnelles sont sauvegardées par SIMPSON dans la mesure où leur mise en mémoire est nécessaire et indispensable pour la relation contractuelle et le traitement de la commande. De plus, SIMPSON s'engage à respecter toutes les réglementations légales allemandes relatives à la protection des données, notamment la BDSG (Bundesdatenschutzgesetz, loi allemande relative à la protection des données), la TDSV (Telekommunikations-Datenschutzverordnung, ordonnance allemande relative à la protection des données de télécommunication), la TDDSG (Teledienstedatenschutz-Gesetz, loi allemande sur la protection des données en ligne), la " Hessisches Datenschutzgesetz " (loi applicable dans le Land de Hesse - RFA - relativement à la protection des données) etc. En outre, SIMPSON s'engage à faire respecter lesdites prescriptions par ses employés et autres auxiliaires d'exécution. En prenant connaissance des présentes CGV, le client donne son accord pour que SIMPSON enregistre ses données personnelles pour les inventorier, les traiter et les utiliser dans le cadre de la relation contractuelle. De plus, le client donne son accord pour que SIMPSON utilise ses données pour des mesures publicitaires. A tout moment, le client a le droit de révoquer cette autorisation avec effet immédiat pour l'avenir. Dans ce cas, SIMPSON est tenu de supprimer immédiatement toutes les données du client qu'il a relevées. Ceci n'est pas valable dans le cas où une opération de commande n'a pas encore été menée à bien. Dans ce cas, les données ne sont supprimées qu'immédiatement après l'achèvement de l'opération. Au demeurant, les réglementations définies dans une éventuelle déclaration de protection des données de SIMPSON sont applicables. 12 Dispositions finales 8

9 12.1 Dans le cas où certaines clauses des présentes CGV seraient sans effet ou si elles contenaient une lacune, l'efficacité juridique des réglementations définies dans leur ensemble ne serait pas remise en cause. Des réglementations non efficaces et des réglementations manquantes devraient alors être remplacées ou complétées par des réglementations qui correspondraient à la volonté des parties contractuelles dans l'esprit économique ou juridique des réglementations. Ceci est également valable dans le cas où l'une de ces réglementations venait à perdre son efficacité Le droit applicable est celui de la République Fédérale d'allemagne à l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises. La juridiction compétente est celle de Friedberg (Hessen), Allemagne. 9