CONDITIONS GENERALES D ACHAT

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1 CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. GENERALITES 1.1 Les présentes conditions générales d achat régissent les relations entre d une part Sapa RC Profiles NV/SA et Remi Claeys Aluminium S.A. à Lichtervelde, et d autre part son fournisseur, à condition qu il n y soit pas dérogé par des conditions particulières de commande(s). 1.2 L acceptation d un bon de commande implique également l acceptation de toutes les conditions de commande (conditions particulières, conditions générales, cahiers des charges) et la renonciation par le fournisseur à l application de ses conditions de vente, sinon il n existe pas de contrat ; les références à des offres de prix ou des accords téléphoniques n y changent rien. Le fournisseur doit, dans les 5 jours suivant la date de la commande, renvoyer la confirmation de commande signée pour approbation à Sapa RC Profiles. 2. OFFRE DE PRIX 2.1 Les prix sont fixes et ne peuvent pas faire l objet d une révision, ils s entendent «TVA non comprise», frais de conditionnement, de transport et d assurance compris, livrés au lieu de livraison indiqué sur le bon de commande, rendus droits acquittés selon Incoterms Le prix comprend tous les paiements pour l utilisation des droits de propriété intellectuelle, en ce compris ceux de tiers. Le vendeur garantit la jouissance libre et paisible des marchandises vendues, en ce compris le logiciel qu il livre. Il garantira Sapa RC Profiles ou RCA contre tout recours de tiers à ce sujet et interviendra et se substituera à Sapa RC Profiles ou RCA, sans que lui-même ou un autre tiers puisse exercer contre Sapa RC Profiles ou RCA un droit de recours dans tout litige dont un tribunal serait saisi à ce sujet. Les frais de réexpédition des moyens de conditionnement qui demeurent la propriété du fournisseur sont à sa charge. 2.2 Sauf dérogations justifiées par l usage, seules les unités métriques seront utilisées.

2 3. CONTOLE DE L EXECUTION Remi Claeys Aluminium NV ou Sapa RC Profiles aura libre accès aux ateliers du fournisseur afin de suivre l exécution, les tests ou le traitement des marchandises qu il a commandées. Ce contrôle ne diminue en rien l entière responsabilité du fournisseur. 4. LIVRAISON 4.1 Sauf dérogations convenues sur le bon de commande, les commandes doivent être livrées en un envoi. 4.2 Les marchandises livrées doivent être semblables à la description de la commande ainsi qu à la documentation technique transmise par le fournisseur à Sapa RC Profiles concernant les marchandises. Si, pour des raisons de conditionnement, une quantité de livraison différente de celle commandée s impose, l accord de Sapa RC Profiles devra être préalablement obtenu. Cela vaut également pour une modification ou un remplacement éventuel de marchandises qui ne peuvent plus être livrées. 4.3 Sauf dérogation mentionnée dans le bon de commande, les marchandises à livrer doivent être protégées du vent/de la pluie. 4.4 Tous les colis doivent comporter individuellement l adresse de livraison ainsi que le numéro de commande. Si les colis de différentes commandes sont regroupés dans un colis conjoint, tous les numéros de commande seront encore répétés sur ce colis. Les frais engendrés par une livraison à une mauvaise adresse seront portés en compte au fournisseur. 4.5 Le numéro de commande devra toujours être indiqué sur les lettres de voiture. 4.6 Pour chaque bon de commande, un bon de livraison en double exemplaire doit accompagner les marchandises lors de la livraison, être apposé à un endroit visible ou remis de la main à la main. Un bon de livraison mentionne le numéro de commande adéquat. La signature du bon de livraison par un préposé de Remi Claeys Aluminium ou Sapa RC Profiles vaut uniquement pour accusé de réception du nombre de colis et non pour acceptation des quantités et de la qualité.

3 4.7 La livraison doit avoir lieu à l endroit indiqué sur le bon de commande. 5 DELAI DE LIVRAISON PENALITE EN CAS DE RETARD 5.1 La livraison doit avoir lieu dans le délai de livraison convenu. 5.2 Tout retard dans le déroulement de la réception d une livraison résultant de l absence de numéro de commande sur les formulaires d expédition ou d une mauvaise identification des marchandises livrées sera à charge du fournisseur. 5.3 En cas de retard de la livraison, une pénalité de 1% du montant de la commande sera appliquée de plein droit et sans qu une mise en demeure soit nécessaire, par semaine de retard entamée. Ce montant est limité à un maximum de 10% du montant de la commande. En cas de retard supérieur à 4 semaines, Sapa RC Profiles aura le droit d annuler la commande sans qu aucun frais ne puisse lui être porté en compte. Les cas légaux de force majeure sont considérés comme des motifs de suspension du contrat s ils rendent impossible l exécution de la commande et pour autant que le fournisseur les signale par écrit à Sapa RC Profiles dans les 3 jours suivant l événement. En cas de défaillance répétée du fournisseur pour motif de livraison en retard, Sapa RC Profiles, après une mise en demeure du fournisseur, non seulement prendra les mesures nécessaires afin de permettre à son entreprise de fonctionner dans des conditions optimales, mais aura en outre le droit de répercuter sur le fournisseur les frais supplémentaires qui en découleront. 6. FACTURATION 6.1 En matière de facturation, seules les quantités, poids et/ou volumes acceptés ou déterminés par Remi Claeys Aluminium ou Sapa RC Profiles sont valables. 6.2 La facture doit être établie dans la devise du bon de commande. Pour chaque facture, notre numéro d objet figurant sur le bon de commande devra être mentionné. 6.3 Les factures seront établies en 2 exemplaires pour les fournisseurs nationaux, en 5 exemplaires pour les fournisseurs étrangers et devront être envoyées à Remi Claeys Aluminium ou Sapa RC Profiles, site de Lichtervelde.

4 7. PAIEMENT 7.1 Les factures sont payables à 60 jours fin de mois + 10 jours après livraison valable et réception de la facture par Sapa RC Profiles. 7.2 Sapa RC Profiles n acceptera aucun envoi contre paiement lors de la livraison, pas plus que d autres dispositions de caisse. 8. GARANTIE ET CONTESTATION 8.1 Le fournisseur reste responsable de toute défectuosité des marchandises pendant une période de garantie de 12 mois prenant cours à la date de réception. 8.2 Jusqu à la fin de la période de garantie, Sapa RC Profiles se réserve le droit, après une mise en demeure du fournisseur, en l absence de réponse de ce dernier dans les 8 jours, d exiger les réparations nécessaires aux frais du fournisseur et/ou d appliquer les indemnités prévues en cas de non obtention des résultats convenus et/ou de refuser les marchandises qui ne satisfont pas aux conditions fixées. Dans ce dernier cas, le fournisseur remboursera la valeur des marchandises. 8.3 Tout litige auquel l exécution de la commande donnerait lieu sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège de Sapa RC Profiles / Remi Claeys Aluminium. Les présents accords ainsi que les litiges qui pourraient en découler ou s y rapporter seront jugés sur la base du droit belge. 9. DESSINS & DESCRIPTIONS 9.1. Tous les dessins ainsi que les documents techniques en rapport avec des produits ou la production mis à la disposition du fournisseur par Sapa RC Profiles ou RCA avant ou après la réalisation du contrat resteront la propriété de Sapa RC Profiles ou RCA Les dessins, documents techniques ou autres informations techniques reçus par le fournisseur ne peuvent pas, sans l autorisation de Sapa RC Profiles, être utilisés à d autres fins que celles du montage, de la mise en service, de l utilisation ou de l entretien du produit. Ces informations ne peuvent pas, sans l autorisation expresse de Sapa RC Profiles, être utilisées autrement ou être photocopiées, reproduites, remises ou communiquées à des tiers.

5 9.3. Le fournisseur n apportera jamais, de sa propre initiative et sans l autorisation préalable de Sapa RC Profiles, de changements aux spécifications techniques des produits. SAPA RC PROFILES nv/sa REMI CLAEYS ALUMINIUM nv D. Melkebeke Dir. Administration 14/07/06

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