VICE RECTORAT DE MAYOTTE

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1 VICE RECTORAT DE MAYOTTE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE DE BUREAU 2013 VR FOUR

2 Article 1 : Objet du marché Les applications du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) concernent l achat de fournitures de bureau du Vice-rectorat de Mayotte. Il fait l objet d une passation en procédure adapté en application de l article 28 du code des marchés publics. Au sens du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures courantes et services (CCAG-FCS), sont désignées : Personne publique : Vice-Rectorat de Mayotte Personnes habilitées à recevoir les documents devant être adressés à la personne publique : la cellule marchée de la division des affaires financières. Comptable assignataire des paiements : le Trésorier Payeur Général de Mayotte. Article 2 : Forme du marché Le présent marché s exécute en application de l article 77 du code des marchés publics par émission de bon de commande successifs. Le bordereau de prix annexé à l acte d engagement constitue le minimum du marché. Les prestations feront l objet de bons de commande notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins sans que le volume annuel commandé ne puisse excéder quatre fois les quantités minimales indiquées sur le bordereau des prix. Les bons de commandes peuvent être transmis par télécopie ou par courrier électronique. Chaque bon de commande précisera : -La désignation des articles et les quantités -Les délais de livraison -Le montant du bon de commande La durée maximale d exécution des bons de commande sera précisée sur chaque bon de commande. Elle ne pourra excéder 10 jours. Article 3 : Pièces contractuelles Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissante : Pièces particulières : L acte d engagement et le bordereau des prix unitaires ; Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ; Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes. Le bon de commande Pièce générale : Le cahier des clauses administratives générales (CCAG-FCS) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services passés au nom de l Etat, est celui en vigueur le 1 er jour du mois qui précède la date limite de remise des offres. En cas de contradiction ou de discordance entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessus. Les documents originaux conservés dans les locaux de la personne publique font seuls foi.

3 Après sa conclusion, le marché est éventuellement modifié par : Des avenants, Des actes spéciaux. Article 4 : Durée du marché Le marché est conclu pour une période d un an. Il prend effet à compter de la date de notification du marché et peut être tacitement reconductible dans la limite de 3 années. Article 5 : Modalités d exécution 5-1- Exécution Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Le marché s exécute au moyen de bons de commande dont le délai de livraison commence à courir à compter de la date de notification du bon Transport Les frais de transport des fournitures livrées à destination, sont à la charge du titulaire (franco de port). Le titulaire est responsable du mode de transport de ses produits dans les conditions prévues à l article 19.3 du CCAG, y compris les opérations de conditionnement, d emballage et de chargement Livraison La livraison des fournitures sera faite à l adresse précisée sur chaque bon de commande dans les conditions de l art 15 du C.C.AG-F.C.S. Ce marché concerne les seuls services académiques à savoir le Vice-Rectorat, les IEN, le CIO et le CDP. (voir liste en annexe du CCAP) Les fournitures livrées sont accompagnées d un bon de livraison précisant : -Les noms et adresses du titulaire du marché ; -La date de livraison -Les délais de livraison -La référence du bon de commande -La désignation des fournitures -La quantité commandée -La quantité livrée Un bon de livraison ne peut correspondre qu à un seul bon de commande. Chaque bon de livraison sera établi en double exemplaire et délivré au service réceptionnaire. Un des exemplaires sera conservé par la personne habilitée à recevoir la livraison et l autre sera remis au livreur. Les factures ne seront honorées qu au vu de ce bon signé par les deux parties. Concernant les frais de transport des fournitures, ils seront à la charge du titulaire (franco de port). Article 6 : Vérifications Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées au moment même de la livraison des fournitures, conformément aux articles 18, 19 et 20-2 du CCAG-FCS.

4 Le fournisseur devra pourvoir au remplacement des fournitures refusées dans un délai maximum de 1 semaine, faute de quoi le Vice-Rectorat est autorisé à se fournir immédiatement auprès d un fournisseur de son choix. Dans le cas où il y aurait une différence de prix à notre défaveur, cette différence sera mise de plein droit à la charge du titulaire du marché, qui ne pourra pas profiter d une possible diminution de la dépense initialement prévue. Article7 : Garanties De par sa nature, la prestation objet du marché ne nécessite pas de maintenance. Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Articles 8: Prix 8-1-Nature des prix Les prix sont fermes unitaires et actualisables en cas de prolongation du marché. Dans ce cas le fournisseur devra fournir un nouveau bordereau des prix, 3 mois avant la date de renouvellement. A défaut, les tarifs seront reconduits pour la nouvelle période. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché lorsque ce changement conduit à une augmentation de plus de 2%. 8-2-Offre promotionnelle : Le titulaire s engage à faire bénéficier l administration des prix des offres promotionnelles qu il propose à l ensemble de sa clientèle. Ces prix s appliquent aux commandes passées pendant la période promotionnelle, à condition qu ils conduisent à des prix inférieurs à ceux résultant de l application du marché. Article 9 : Mode de règlement Le mode de règlement proposé est le virement administratif. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original portant outre les mentions légales, les indications suivantes : -Le nom, n de Siret et adresse du créancier, -le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement, -le numéro du marché et du bon de commande -la fourniture livrée -le montant de la fourniture -le montant total des prestations livrées -la date de facturation Les sommes dues seront mandatées et payées dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception des factures après service fait. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux BCE en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points. Article 10 : Pénalités de retard Lorsque le délai contractuel d exécution est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule figurant à l article 11 du CCAG FCS.

5 Article 11 : Résiliation La personne publique pourra procéder à la résiliation du marché dans les cas prévus par le CCAG FCS.

6 Marché N 2013 VR FOUR : fournitures de bureau ANNEXE 1 DU CCAP : Lieux d exécution Lieux d exécution Désignation Sites Lieux d exécution Site 1 Vice Rectorat - rue du Collège Mamoudzou Site 2 CDP LPO Dembéni Route de Coconi Dembéni Site 3 CIO - rue de l internat Mamoudzou Site 4 IEN MAMOUDZOU CENTRE - rue de l internat Mamoudzou Site 5 IEN MAMOUDZOU NORD Route principale la poste Kawéni Mamoudzou Site 6 IEN MAMOUDZOU SUD TSOUNDZOU Mamoudzou Vice rectorat Site 7 IEN SADA SADA II- Quartier Bandrani Sada Site 8 IEN DEMBENI - route Nationale 3 Dembéni Dembéni Site 9 IEN DZAOUDZI Place de France Dzaoudzi Site 10 IEN BANDRABOUA Quai école M tsangadoua Acoua Site 11 IEN KOUNGOU Quai école Baobab Koungou Site 12 IEN TSINGONI Ensemble route nationale Route Mroale TSINGONI

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