FOURNITURE ET LIVRAISON D ARTICLES DE BUREAU

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1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES FOURNITURE ET LIVRAISON D ARTICLES DE BUREAU Marché passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Le présent C.C.A.P. comporte 10 feuillets numérotés de 1 à 10. 1

2 SOMMAIRE DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article I Définition des parties et obligations Article II Objet, forme, durée du marché Article III Procédure Article IV Documents contractuels Article V Modalités d exécution des commandes Article VI Vérifications quantitatives, vérifications qualitatives Article VII Garantie Article VIII Contenu, forme, détermination des prix de règlement Article IX Modalités de règlement Article X Comptable assignataire Article XI Résiliation Article XII Pénalités de retard Exécution de la fourniture aux frais et risques du titulaire Article XIII Assurances Article XIV Litiges Article XV Dérogations 2

3 Article I : Définition des parties et obligations 1.1. Parties contractantes Les parties contractantes sont : D une part, l INSTITUT DEPARTEMENTAL ALBERT CALMETTE, Route de Widehem CAMIERS, représenté par son Directeur, Monsieur Georges NIVESSE, Désigné ci-après par le terme «Pouvoir Adjudicateur» D autre part, le prestataire qui conclut le marché, Désigné ci-après par le terme «le Titulaire» 1.2. Obligations des Parties Obligations du Titulaire Le Titulaire désigne, dès la signature du marché, une personne physique ayant qualité pour le représenter vis-à-vis du Pouvoir Adjudicateur, les modifications survenant au cours de l exécution du marché qui se rapportent : Aux personnes ayant le pouvoir de l engager, A la forme juridique sous laquelle il se présente, A son siège social ou à son principal établissement, A sa raison sociale, A sa nationalité, Au montant de son capital social, Aux personnes ou aux groupes qui le contrôlent, Aux groupements auxquels il participe lorsque ces groupements intéressent l exécution de marché Les fournisseurs demeurent responsables des avaries et dommages causés par leur personnel ou leur transporteur. C est pourquoi, ils sont tenus de souscrire une police d assurances en responsabilité civile garantissant les conséquences de leur activité à l égard des tiers tant au niveau des personnes que des bâtiments ou des biens matériels Obligations du Pouvoir Adjudicateur Le Pouvoir Adjudicateur garantit au Titulaire, l accès à l Etablissement aux jours et heures de livraison prévus dans les CCTP ou indiqués sur les bons de commande. Cependant, les fournisseurs devront respecter les horaires et lieux de livraison, les règles de circulation prévues dans l Etablissement et se conformer aux prescriptions de sécurité en vigueur. Les fournisseurs devront également faire preuve de discrétion dans l enceinte de l Etablissement Clause de confidentialité Le titulaire s engage à respecter les obligations de confidentialité figurant à l article 5.1 du CCAG Fournitures courantes et de services. 3

4 Clause de développement durable Achats éco-responsables Pour répondre aux démarches d achats publics durables, le titulaire devra pouvoir démontrer qu il respecte, à toutes étapes de sa filière industrielle, l environnement et les droits fondamentaux de la personne au travail. Article II : Objet, forme, durée du marché 2.1. Objet Les marchés conclus au terme de la consultation ont pour objet la fourniture et la livraison à l Institut Départemental Albert Calmette et dans chacune de ses unités décentralisées, de fournitures et articles de bureau dont le détail figure à l état récapitulatif des besoins joint au CCTP. - Unités décentralisées : - Centre Médico-Psychologique rue du chemin vert Boulogne-sur-mer - Hôpital de Jour - 18 rue de Maquétra Saint Martin-les-Boulogne - Centre Médico-Psychologique rue Carnot Le Portel - Centre Médico-Psychologique - 40 avenue du Mont Levin Etaples-sur-mer - Hôpital de Jour - 17 rue Gabriel Péri Berck-sur-mer - Hôpital de Jour - 25 rue du 19 mars Auchy-les-Hesdin 2.2. Forme des marchés Les marchés sont traités à prix unitaire. Les marchés sont des marchés à bons de commande au sens de l article 77 du Code des Marchés Publics, ils sont assortis d un minimum et d un maximum. L exécution des prestations sera ordonnée par bons de commande, au fur et à mesure des besoins, dans le cadre des quantités prévisionnelles annoncées dans les différents CCTP Allotissement La fourniture est décomposée en 7 lots. Les précisions sur la consistance des différents lots sont décrites dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières Quantité / variations dans les quantités Les quantités faisant l objet de ce marché, sont fournies à titre indicatif d après les consommations de l année 2012, et estimées pour une durée de deux ans (cf. CCTP). Ces quantités sont assorties d un minimum et d un maximum, indiqués sur le CCTP. Les fournisseurs ne pourront prétendre à aucune indemnité si les maxima ne sont pas atteints Durée des marchés Les marchés sont conclus pour une période courant du 1 er février 2014 au 31 janvier 2015, reconductible une fois. 4

5 Article III : Procédure Les marchés sont conclus en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Ils sont exécutoires dès leur notification aux titulaires des marchés. Article IV : Pièces constitutives des marchés Les documents contractuels sont énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : 1. L acte d engagement dûment rempli et signé par le titulaire du marché 2. Le bordereau de prix 3. Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et tous les documents qui y sont visés, dont l original, conservé dans les archives de l Institut, fait, seul, foi 4. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) 5. Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures et de services (CCAG-FCS) 6. Le code des Marchés Publics (CMP) 7. Le décret n du 7 décembre 1984 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services 8. La réglementation concernant les conditions de fabrication, de conditionnement, de transport et de livraison des fournitures et articles de bureau 9. Les recommandations relatives au développement durable et aux achats écoresponsables Ainsi que toute la réglementation en vigueur concernant ce domaine d activité. Les pièces numérotées de 5 à 9 ne sont pas jointes aux marchés mais sont réputées connues du titulaire du marché. Sauf disposition explicite des pièces particulières du marché, les documents généraux s entendent, la dernière édition parue au plus tard, le premier jour du mois qui précède celui de la remise des offres. Article V : Modalités d'exécution des commandes 5.1. La passation des commandes Les bons de commandes peuvent être émis jusqu au dernier jour de validité du marché, prévu au Cahier des Clauses Administratives Particulières (2.3). Ils comportent : La référence au marché, La désignation de la fourniture, La quantité commandée, Les prix unitaires HT et TTC ainsi que le montant total de la commande, Le lieu de la livraison et les heures d ouverture du magasin pendant lesquelles la marchandise peut être réceptionnée ainsi que le délai de livraison. Les bons de commande seront émis obligatoirement par la Direction des Services Economiques. 5

6 5.2. Les livraisons Les délais Les livraisons doivent être effectuées dans les délais précisés sur les bons de commande. Elles seront effectuées du lundi au vendredi au Magasin Général de l Institut Départemental Albert Calmette de 8h30 à 12h30, et dans les unités décentralisées de 9h à 12h et de 13h30 à 16h La conformité à l échantillon Les livraisons seront faites dans la marque de l échantillon fourni à l appui de la proposition du titulaire et les produits seront strictement identiques à celui ci. Tout changement dans la composition du produit ou sa présentation par rapport à l offre initiale devra faire l objet d un accord préalable de l Institut Les autres conditions de livraison Les manutentions nécessaires aux déchargements sont à la charge du fournisseur Les réceptions Les fournitures livrées sont accompagnées d un bulletin de livraison indiquant : l identification du fournisseur titulaire, la date de livraison, la référence de la commande (n et date du bon de commande), la désignation précise des fournitures, les quantités livrées et leur répartition par colis. Le bon de livraison sera établi en double exemplaire et signé par le pouvoir adjudicateur ou son représentant, un exemplaire sera conservé par l Etablissement en justificatif de paiement de la facture. Toute livraison qui n aurait pas été réceptionnée par un agent de l IDAC et dont le bon de livraison n aurait pas été signé, ne pourra faire l objet d un quelconque règlement. Le bon de livraison signé par la personne habilitée vaudra procès-verbal de réception des marchandises. Article VI : Vérifications quantitatives vérifications qualitatives Les opérations de vérifications quantitatives et qualitatives seront effectuées dans les conditions prévues aux articles 22 et 23 du CCAG-FCS. Le pouvoir adjudicateur ou son représentant effectue, au moment même de la livraison de la fourniture, les opérations de vérification quantitative et qualitative, simples qui ne nécessitent qu un examen sommaire (CCAG FCS article 23.1) Vérifications quantitatives Si la quantité livrée n est pas conforme à la commande, l IDAC pourra, selon le cas, mettre en demeure le titulaire : soit de reprendre immédiatement l excédent livré, soit de compléter la livraison dans un délai prescrit. 6

7 6.2. Vérifications qualitatives Si la fourniture ne correspond pas qualitativement aux spécifications de la procédure, la personne habilitée de l Institut pourra : soit refuser la livraison qui devra être immédiatement remplacée, soit l accepter avec réfaction de prix déterminée d un commun accord, le défaut d accord entraînant le rejet de la fourniture. Article VII : Garantie La fourniture de consommables sera garantie contre tout vice de fabrication ou défaut de matière jusqu à entière consommation dans les limites des dates de péremption indiquées pour ce qui concerne plus spécifiquement les cartouches informatiques. Les fournisseurs demeurent responsables des avaries causées par leur personnel ou leur transporteur. Article VIII : Contenu, forme, détermination des prix de règlement 8.1. Contenu des prix Les prix du marché sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement l exécution de la prestation ainsi que tous les frais afférents à la bonne exécution du marché, notamment les frais de personnel, frais administratifs, frais de gestion, frais pour minimum de commande, les frais de port et d emballages, les essais éventuels, etc. quels que soient les lieux et les fréquences des livraisons. A cet effet, le candidat est réputé avoir pris connaissance, avant l établissement de son prix, de tous les éléments susceptibles d influer sur sa proposition (localisation des sites, accessibilité, etc.) Forme des prix Les prix des marchés sont des prix unitaires et exprimés hors TVA. Les prix unitaires du bordereau de prix seront appliqués aux quantités réellement fournies. Les prix sont fermes pendant la durée du marché. Ils pourront être actualisés à la date anniversaire du marché sur demande du titulaire du marché par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dernière devra être adressée au Pouvoir Adjudicateur, trois mois avant l échéance du marché. La remise consentie sur les prix pratiqués pour les achats sur catalogue sera également ferme pour la durée du marché. A l issue de la première année du marché, le tarif actualisé sera transmis par le titulaire du marché au pouvoir adjudicateur. En cas d augmentation supérieure à 5%, le pouvoir adjudicateur aura la possibilité de résilier le marché. Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précèdent celui de la remise des offres, soit NOVEMBRE

8 8.3. Modalité d établissement des prix Escompte Le candidat indiquera dans son offre, en cas de paiement anticipé (moins de 50 jours), le taux d escompte applicable sur la facture mensuelle. Article IX : Modalités de règlement Conformément à la réglementation, le marché est conclu en euros Règlements partiels Il ne sera versé aucun acompte au titre du présent marché Règlements des factures Le paiement des factures relatives à la livraison des fournitures constituera un règlement partiel définitif, au sens de l article 92 du Code des Marché Publics. Les règlements seront effectués par mandat administratif, après réception de la facture, au compte indiqué dans l acte d engagement, suivant les règles de la comptabilité publique, par le comptable du Trésor, dans les conditions prévues à l article 11 du CCAG FCS et aux articles 92 à 100 du Code des Marchés Publics. Conformément aux dispositions de l article 98 du CMP, le délai global du règlement est fixé à 50 jours à partir de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur. Le délai de mandatement peut être suspendu par l envoi au titulaire d une lettre recommandée avec accusé de réception postal lui faisant connaître les raisons qui, imputables au Titulaire, s opposent au mandatement et précisant, notamment, les pièces à fournir, à compléter ou à rectifier Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus à l article 9.2 ci-dessus, fait courir de plein droit, des intérêts moratoires au bénéfice du Titulaire. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l expiration du délai global jusqu à la date de mise en paiement du principal, incluse Remise de la facture La facture afférente aux fournitures livrées sera établie en un original et une copie portant outre les mentions légales, les indications suivantes : Le nom et l adresse du Titulaire, 8

9 Le numéro du compte bancaire ou postal du Titulaire tel qu il est précisé dans l acte d engagement, Le numéro et la date du marché, Le numéro et la date du bon de commande, La désignation des produits livrés dans les termes du marché, Le montant hors TVA des produits livrés, Le taux et le montant de la TVA, Le montant TVA comprise des produits livrés, La date. Sur les factures en euros, les calculs seront arrondis à deux décimales. Elles seront adressées pour mandatement à : 9.5. Nantissement L Institut Départemental Albert Calmette Direction des Services Economiques Route de Widehem CAMIERS En vue de l application du régime de nantissement prévu à l article 4.2 du CCAG FCS sont désignés : Comme personne compétente pour fournir les renseignements énumérés aux articles 106 à 110 du CMP Monsieur le Directeur de l IDAC de CAMIERS Comme comptable assignataire de paiements : Monsieur le Trésorier Principal Rue du Général Obert ETAPLES-SUR-MER 9.6. Cautionnement Le Titulaire du marché est dispensé de verser un cautionnement. Article X : Comptable assignataire Le règlement des sommes dues est effectué par le trésorier d Etaples-sur-mer. Article XI : Résiliation Les conditions de résiliation sont celles stipulées aux articles 29 à 35 du CCAG-FCS. 9

10 Article XII : Pénalité de retard - Exécution de la fourniture aux frais et risques du titulaire Lorsque le délai contractuel d exécution est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule suivante : P= VR/1000 où P est le montant de la pénalité ; V la valeur pénalisée et R le nombre de jours de retard. En cas de refus de livraison ou de défaut d une livraison qui ne pouvait souffrir aucun retard, l Institut Départemental Albert Calmette pourra se fournir là où il le jugera utile. En cas de différence de prix au détriment de l Institut, celle-ci sera mise de plein droit à la charge du titulaire et imputée d office sur le montant du plus prochain paiement effectué à son profit. En outre, en application de l article 36 du CCAG-FCS, en cas d inexécution ou de mauvaise exécution répétée des prestations ou d infractions graves et répétitives de l entreprise aux clauses contractuelles, après une première mise en demeure non assortie de sanctions et restée sans effet, adressée au titulaire sous pli recommandé avec accusé de réception, l Etablissement peut prononcer, conformément aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services, la résiliation du marché et passer un marché de substitution, avec d autres prestataires, aux risques et périls du titulaire du marché déchu, après notification à ce dernier par lettre recommandée. Article XIII : Assurances Le titulaire devra justifier qu il est titulaire d une assurance garantissant sa responsabilité à l égard des tiers et de la personne publique en cas d accidents ou de dommages causés par les modalités d exécution du marché. Article XIV : Litiges En cas de litige entre les parties, faute d avoir trouvé un règlement amiable, le Tribunal Administratif de Lille est seul compétent. Article XV : Dérogations Le présent CCAP ne déroge en rien aux dispositions du CCAG FCS. Lu et approuvé Fait à Camiers, le 15 novembre 2013 Nom, signature et cachet du candidat, 10

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